CNIG SUP PM1 - Servitudes d'Utilité Publique PM1 en Deux Sèvres.

La présente prescription nationale CNIG concerne les servitudes d'utilité publique (SUP).
Les SUP peuvent-être classées en quatre catégories, selon leurs objectifs :

• les servitudes relatives à la conservation du patrimoine ;
• les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements ;
• les servitudes relatives à la Défense Nationale ;
• les servitudes relatives à la salubrité et sécurité publique.
  Ce standard de données offre un cadre technique décrivant en détail la façon de dématérialiser ces
  servitudes en une base de données géographiques qui soit exploitable par un outil SIG et
  interopérable pour des territoires distincts.
  Le périmètre de ce standard de données englobe les notions relatives aux servitudes : les actes
  juridiques les instituant, les gestionnaires, les générateurs et les assiettes.
  Ce standard de données a pour but d'harmoniser les informations minimales de description des
  SUP. Il propose des spécifications de données qui s'articulent sur un modèle conceptuel de
  données générique c'est-à-dire commun à toutes les catégories de servitude. Ce modèle et ses
  définitions associées (voir partie B) doivent être vus comme le dénominateur commun à toute SUP
  qui garantit une cohérence minimale entre les données géographiques de SUP.
  Simultanément à l'élaboration de ce standard de données COVADIS, s'est tenu un groupe de travail
  sous l'égide de la DGALN dont l'objectif était la production de fiches méthodologiques décrivant les
  fondements juridiques et les aspects géomatiques de chaque catégorie de servitude. Ces fiches
  complètent par une description métier plus détaillée de chaque servitude le présent géostandard
  Cette prescription nationale CNIG a été élaborée à partir des catégories de SUP normalisées et du
  modèle CNIG SUP de 2007, fait suite et vient compléter celui sur les PLU validé en 2011 par la
  COVADIS.

Origine

Généalogie non renseignée

Organisations partenaires

DDT Deux-Sèvres

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
• Standard de données COVADIS : CNIG SUP PM1 - Servitudes d'Utilité Publique PM1

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