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Bilan des contrôles au titre de la Directive Nitrates dans les exploitations agricoles

Updated on September 9, 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

DREAL Bretagne

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne

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Le bilan des contrôles regroupe les contrôles de 2015 à 2019 réalisés par les DDTM et les DDPP dans les exploitations agricoles au titre des contrôles Directive Nitrates. Seuls les principaux items de contrôles Directive Nitrates associés aux mesures réglementaires des 5e et 6e programme d’actions nitrates sont dans cette synthèse.
Les données sont extraites du logiciel de suivi S3IC pour les DDPP et des tableaux de bord annuels des DDTM.

Le nombre de contrôles et le nombre de suites données aux contrôles sont décrits pour les items suivants :
Respect de l'équilibre de la fertilisation azotée
Tenue du plan de fumure prévisionnel en zones vulnérables et du cahier d'épandage
Calcul du 170 kg/SAU
Absence de rejets directs d'effluents
Capacités et étanchéité des ouvrages de stockage

D’autres contrôles, non répertoriés dans ce bilan, sont menés par les DDTM, les DDPP ou l'AFB dans le cadre de la lutte contre les pollutions diffuses.

Origine

Les indicateurs de contrôles sont calculés de la manière suivante :
Nombre d’élevages : somme des exploitations par catégorie sur la base d’une extraction S3IC annuelle pour les autorisations et enregistrement - nombre d’exploitations autres (RSD et déclaration) déduites à partir de la population totale ciblée pour les DFA
NB : il n’y a pas de plan de contrôle imposé par la Commission européenne et le ministère de l’environnement pour les déclarations et les RSD

Nombre de contrôles réalisés par zonage :

  • par type d’exploitation : somme du nombre de contrôles où les items DN sont tous inspectés (sauf calendrier d'épandage)
  • par item  : somme de tous les A, B, C et D ou IC par item pour l’ensemble des régimes
    Type de suites données aux contrôles :
  • globale : somme de la colonne « Evaluation globale » des A, B, C et D.
  • par item : somme de chaque catégorie (A, B, C ou D)
    En cas de fusion d’indicateur : le nombre de contrôles est le nombre de contrôles le plus faible des 2 items. L’infraction retenue est l’infraction la plus forte qui est donnée à l’un des deux items (tels que A>B>C>D)

Les données de contrôles DDTM et DDPP sont sommées dans l’affichage des indicateurs.

Signification des valeurs des indicateurs de suites des contrôles :
Valeurs des « suite des contrôles »
A conforme ou infraction mineure (B)
B Rappel réglementaire par un courrier simple
C rapport de manquement administratif
D mise en demeure avec ou sans procédure judiciaire
IC : Infraction caractérisée (comprend les rapports de manquements administratifs et les mises en demeure)

Signification des valeurs de régime :
A Autorisation
E Enregistrement
D et RSD Déclaration et régime sanitaire départemental

Identification des items de contrôles :
43 Equilibre de la fertilisation
44 et 36 Présence du plan prévisionnel de fumure et du cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage
45 Calcul du 170
48 Période d'épandage
26 Absence de rejets directs d'effluents
27 Capacités et étanchéité des ouvrages de stockage

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