⚠️ This dataset is handled by the geo.data.gouv.fr platform. This platform is not actively maintained and as a result, you may find some bogus data or metadata. More information about the shutdown of geo.data.gouv.fr is available here.

Autorisations éoliennes en Bretagne

Updated on March 9, 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

DREAL Bretagne

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne

161 datasets
1 reuses

Informations

Temporality

Extras

Embed

Permalink

Description

(Localisation des autorisations éoliennes en Bretagne : mise à jour en continu)
Les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé "autorisation unique".
Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

ETAT_AU
Dernier état connu d'une demande de permis de construire éolien.
DE (Déposé) : La demande de permis de construire a été déposée et l'instruction a débuté.
AC (Accordé) : La demande de permis de construire a été accordée par le préfet. La construction du parc éolien est autorisée et peut être engagée par le porteur du projet.
RE (Refusé) : Sur la base des conclusions de l'instruction menée par les services de l'État, la demande de permis de construire a été refusée par le préfet.
MO (Modifié) : La demande de permis de construire a été accordée par le préfet et vient modifier un permis de construire qui avait déjà fait l'objet d'une autorisation.
AB (Sans suite) : La demande de permis de construire a été accordée par le préfet mais soit la demande est abandonnée unilatéralement par le porteur du projet, soit le permis de construire une fois accordé est retiré par le demandeur ou l'administration. Le parc éolien ainsi demandé ne sera pas construit.
AN (Annulé) : La demande de permis de construire a été annulée par une décision de justice suite à un contentieux.
NC (Inconnu) : L'état de la demande de permis de construire n'est pas connu au moment de la saisie des données, n'a pas été communiqué par le service instructeur ou n'a pas pu être renseigné.

ID_AU
Dernier état connu d'une demande de permis de construire éolien.
PC (Permis de Construire) : L'autorisation est de type Permis de Construire (obsolète).
ICPE (Autorisation d'exploiter ICPE) : L'autorisation est de type Autorisation d'exploiter une ICPE (obsolète).
AU (Autorisation Unique) : L'autorisation est de type Autorisation Unique (obsolète).
AE (Autorisation Environnementale) : L'autorisation est de type Autorisation Environnementale.

Origine

La modélisation géométrique d'une autorisation éolienne effectuée par les DDTM (Directions départementales des territoires et de la mer) ne correspond à aucune réalité physique sur le terrain.
La géométrie d'une autorisation éolienne est construite à partir des éoliennes géoréférencées appartenant à une même autorisation éolienne. En effet, la représentation d'une autorisation éolienne correspond au barycentre de l'ensemble des éoliennes appartenant à une même autorisation éolienne.

La modélisation des parcs est réalisée à l'aide du logiciel "Qgis" sur la base d'un fond de plan de type bdcarto de l'IGN.

Organisations partenaires

DREAL Bretagne

Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Resources 5

See also: community resources

Community resources 0

You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!

Reuses 0

You reused these data and published an article, a computer graphics, or an application? It's time to let you know! Reference your work in just a few clicks and increase your visibility.

Discussion between the organization and the community about this dataset.