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Assiettes de servitude AC1 liée à la protection des monuments historiques - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2017

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Updated on January 17, 2019 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

38 datasets

Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
56603e8988ee380985e7204d

Temporality

Frequency
Unknown
Creation date
December 3, 2015
Latest resource update
January 16, 2019

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Other
Extras
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https://www.datara.gouv.fr/geonetwork/srv/e596fb5f-3a5d-4650-aa5f-d6d70f6be9fd
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Description

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes. Les SUP de type AC1 génèrent des périmètres de protection de 500 m pouvant être adaptés ou modifiés autour des monuments historiques classés ou inscrits.

Origine

L'assiette de la SUP AC1 est un objet géométrique de type "zone tampon" pour indiquer un périmètre de protection de 500 mètres généré, soit depuis le contour de l'immeuble inscrit ou classé, soit depuis le point de localisation du monument historique inscrit ou classé.
Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiqué lorsqu'il est connu comme attribut.

Organisations partenaires

DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)

Liens annexes

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