Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) .

Cette couche correspond à l'assemblage départemental des zonages des PPRN approuvés dont la version SIG est validée selon le standard national.

Origine

Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives.
Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.

Couche assemblée à l'échelon départemental, selon les zonages des PPRN approuvés approuvés à la commune, et dont la version SIG est validée selon le standard national.

Organisations partenaires

DDT Hautes-Pyrénées

Liens annexes

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Resources

N_ZONE_REG_PPRN_S_065.TAB (archive)

N_ZONE_REG_PPRN_S_065.TAB (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

N_ZONE_REG_PPRN_S_065.TAB (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

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