Artificialisation des sols par SCOT en 2014 et 2011 - Charte foncière - indicateur1 - évolution d'artificialisation - évolution moyenne d'artificialisation - calculée à partir des fichiers fonciers redressés de la DGFIP (Majic) pour la partie cadastrée, et la bdtopo IGN pour le domaine non cadastré

Origine

Les fichiers fonciers, d'origine fiscale, comprennent des renseignements sur l'occupation du sol à une échelle fine et permettent d'évaluer les surfaces artificialisées de façon homogène sur l'ensemble de la Bretagne.
La restitution du deuxième indicateur se fera sous forme spatiale, afin d'illustrer et de représenter l'artificialisation des sols.


  1. Surfaces artificialisées

L'indicateur 1 est composé de la somme des surfaces artificialisées d'après les fichiers fonciers (1.1. « sufbati ») et des surfaces artificialisées non cadastrées (1.2.), liées aux infrastructures de transports notamment.
L'objectif est de donner une vision globale de l'artificialisation des sols sur les parcelles cadastrées et non cadastrées.


1.1 Surfaces artificialisées cadastrées


Source 1 : Fichiers fonciers, dits fichiers Majic (DGFIP)
En particulier : Fichier des Propriétés Non Bâties = table des subdivisions fiscales

Fréquence de mise à jour : bisannuelle
1ère livraison : données 2009
2e livraison : données 2011.
3e livraison: données 2012&2013
4e livraison: données 2014

État « 0 » : 2011


Définition :


Total des surfaces considérées comme artificialisées : cet indicateur intègre les éléments référencés en jardins, terrains à bâtir, terrains d'agrément, chemins de fer ou sol (constructions, aménagements, infrastructures, ... etc.).

Dans les fichiers Majic, cela correspond à la surface totale des subdivisions fiscales (composantes de parcelles ou unité élémentaire d'évaluation) de type « sol », dont le groupe de nature de culture [cgrnum] = 09, 10, 11, 12, 13 grâce à la variable dcntsf (contenance de la subdivision fiscale en m²).
Nom donné = SUFBATI

Échelon géographique de départ : la subdivision fiscale
Échelon géographique de restitution : SCoT... jusqu'à l'ensemble de la région.

Avantages : cette source est mise à jour régulièrement et de façon homogène sur tout le territoire. Elle est à disposition des collectivités territoriales qui le souhaitent ; l'échelon géographique permet une observation précise du phénomène d'artificialisation.


Limites et biais :


Source fiscale (taxes foncières, taxe d'habitation, revenus), informations majoritairement déclaratives
Approximation dans la détermination des surfaces au sein des surfaces de type « sol » (entre jardin, sol...)
Le groupe de nature « terrain à bâtir » n'est pas forcément bien renseigné, les terrains agricoles basculant souvent directement en terrain de type sol sans passer par cette phase. De plus, la mise à jour, à partir des actes notariés et des demandes de permis d'aménager, ne semble pas régulière (pas prioritaire)
Il peut arriver que la somme des surfaces des subdivisions fiscales soit supérieure à la superficie de la parcelle. Si ce phénomène semble localisé et ne concerne qu'un petit nombre de parcelles, les superficies rattachées peuvent être importantes à l'échelle d'une commune ou d'un SCoT
Incertitudes et hétérogénéité sur la prise en compte de certains modes d'occupation du sol (bâti léger, tel que les serres, les campings, les mobile-homes... ou carrières par exemple) en tant que surfaces artificialisées ou pas
Les fichiers Majic ne comprennent que les surfaces cadastrées ; certains bâtiments ou la voirie sont sur des surfaces non cadastrées et de ce fait, les surfaces ne sont pas comptabilisées.


Redressements appliqués au fichiers fonciers


Pour le calcul de l'indicateur, l'enchaînement des traitements est le suivant:
-> Incohérence de surface: la contenance de la parcelle fausse ou surface parcellaire et surface de sufs différentes, il est appliqué une redistribution des surfaces aux sufs de façon proportionnelle

-> Surface en « sol » incohérentes: bâtiment implanté sur la parcelle (unité foncière), mais pas de surface en sol, la surface en sol est alors redressée et correspond à l'emprise de la tache bâtie (indicateur 2) sur la parcelle

-> Classement en sol de surfaces non artificialisées:
croisement avec les couches surface en eau et végétation – BD Topo IGN pour les parcelles recouvertes à plus de 50%d’eau (BD Topo IGN) et
parcelles de plus de 5000 m² recouvertes à plus de 50%de végétation (BD Topo IGN), la surface en sol est alors diminuées des surfaces en eau et végétation – BD Topo IGN


1.2 Surfaces artificialisées non cadastrées


Source : IGN - BD Topo, PCI vecteur


Définition :


Surfaces artificialisées non cadastrées (routes, ports, bâti...) donc non présentes dans les fichiers fonciers.


Méthode :


Découpage de la surface des communes avec le PCI vecteur pour obtenir la surface non-cadastrée. Qualification des surfaces en eaux et des surfaces naturelles, puis estimation de l'emprise des routes par création de tampons autour du linéaire routier de 22 m à 5 m selon le type de voie ; présentes dans les couches ports et bâtiments, certaines emprises non cadastrées du domaine public comprenant des bâtiments peuvent également être identifiées et leurs surfaces récupérées.

Échelon géographique de restitution : SCOT et ensemble de la région.


Limites et biais :


La largeur du tampon choisie a bien sûr un impact sur l'importance de l'artificialisation calculée.
Les mises à jour de l'année n ne sont pas forcément intégrées dans le millésime de l'année n+1.
Sur-estimation possible des infrastructures.
La superposition de la Bd Topo et du PCI vecteur peut générer un décalage,
Certaines communes ne disposent pas du PCI vecteur ; par conséquent, les surfaces artificialisées non cadastrées ne peuvent pas être déterminées sur ces territoires. La couverture de l'ensemble des communes bretonnes par le PCI vecteur est cependant envisagée dans un délai d'un an.
Ce biais explique aussi pourquoi l'état 0 est 2011 et non 2009 car trop de communes en 2009 ne disposaient pas du PCI vecteur.
Le millésime 2012 du PCI vecteur a été utilisé pour une dizaine de communes non couvertes par le PCI 2011

Les surfaces urbanisées non cadastrées (bâtiments publics, infrastructures, …) seront ajoutées à SUFBATI, puis rapportées à la surface de la commune (définie par la BD Topo) pour obtenir l'indicateur 1.

En fonction des retours d'expériences au niveau national et local et du développement de l'expertise vis-à-vis des fichiers fonciers notamment, les résultats de l'indicateur 1 pourront être affinés et mis à jour, tout en conservant son objectif premier de rendre compte de l'artificialisation « globale » des sols.
Un recalcul a posteriori de la valeur 2011 de l'indicateur 1 a été effectué en raison de modification de la méthode, pour pouvoir le comparer avec la valeur 2013.


Attributs


Id_scot : identifiant SCOT
Nom_scot : nom du SCOT
indi_11_ha : surface artificialisée en 2011 (en hectare)
indi_14_ha : surface artificialisée en 2014 (en hectare)
Evo14_11 : évolution de la surface artificialisée entre 2011 et 2014 (en %)
EvMoy14_11 : évolution annuelle moyenne de la surface artificialisée entre 2011 et 2014 (en %)

Organisations partenaires

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