Aérodromes générateurs de servitudes T5 en Eure-et-Loir (28)

Les servitudes T5 sont instituées en application des articles L. 6351-1 et L. 6351-2 à L. 6351-5 du Code des transports (anciens R. 241-1 à R. 242-3 du Code de l'aviation civile).Il s'agit de servitudes, dites « servitudes aéronautiques de dégagement », créées afin d'assurer la sécurité de la circulationdes aéronefs, à l'exclusion des servitudes radioélectriques. Elles sont définies :- par un plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) établi pour chaque aérodrome visé à l'article L. 6350-1 du Code des transports (ancien R. 241-2 du Code de l'aviation civile),- ou par des mesures provisoires de sauvegarde qui peuvent être mises en oeuvre en cas d'urgence, avant d'être reprises dans un PSA approuvé.Ces servitudes aéronautiques de dégagement comportent :- l'interdiction de créer ou l'obligation de modifier, voire de supprimer, des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité (lumineux, radioélectriques ou météorologiques) établis dans l'intérêt de la navigation aérienne,- l'interdiction de réaliser sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitude aéronautiques des travaux de grosses réparations ou d'amélioration exemptés du permis de construire sans autorisation de l'autorité administrative.Sont concernés au titre de la servitude T5 :- tous les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,- les aérodromes à usage restreint créés par l'État,- dans des conditions fixées par voie réglementaire, certains aérodromes à usage restreint créés par une personne autre que l'État.Les générateurs sont liés aux infrastructures telles que prévues pour le stade ultime de développement de l'aérodrome, à savoir le système de piste(s), la (ou les) aires d'approche finale et de décollage à l'usage exclusif d'hélicoptères, les aides visuelles le cas échéant.Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Origine

Affectation des années de construction des bâtiments (source MAJIC) aux objets bâtiments des BDParcellaire vecteur et BDTopo. Pour les communes non couvertes par la BDParcellaire vecteur, utilisation des bâtiments de la BDTopo.
La modélisation SIG des taches urbaines est la suivante :

• Application d'un buffer : Dilatation +50m,
• Application d'un buffer négatif Érosion -40m,
• Agrégation des buffers (taches urbaines),
• Calcul des superficies.

Dans la modélisation proposée, on ne connait pas toutes les années de construction des bâtiments (principalement des bâtiments de type industriel, commercial ou agricole). Ces bâtiments ont générés des taches urbaines dont l'année de construction est inconnue (se référer à la fiche de métadonnée "Modélisation de l'urbanisation (taches urbaines), dont l'année de construction est inconnue en Franche-Comté".
Les taches urbaines dont l'année de construction est inconnue ne sont pas prises en compte dans le calcul d'évolution de la tache urbaine.
Le détail de la méthode utilisée est disponible sur demande.

Qualité des données : Source des données "années de construction" : DGFiP - base de données MAJiC 2011,
Source des données "population" : INSEE,
Source des données "bâtiments" : IGN - BDParcellaire - BDTopo 2012.

Attention :

• Des bâtiments non datés génèrent des taches urbaines non datées (représentées en gris).
• Les surfaces de taches urbaines non datées ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'évolution de la tache urbaine.
• Le chiffre d'artificialisation n'est pas à considérer au mètre près. Des observatoires départementaux travaillent de manière plus fine au calcul de ces valeurs.

Organisations partenaires

DDT Eure-et-Loir

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
• Standard de données COVADIS : Aérodromes générateurs de servitudes T5

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