Zone de compétence AEP infra-communal From Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en AEP attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT : Code général des collectivités Territoriales). Cette compétence peut comprendre : la production d'eau potable par prélèvement de surface ou souterrain, ET/OU son transport via… Updated on June 9, 2023 License Not Specified 0 reuses 0 favorites