15064 - Délits à la police des étrangers – Évolution de l’action des services – index 69

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Ministère de l'Intérieur

Informations

Temporal coverage
2011/01/01 to 2015/08/18
Frequency
Annual
Creation date
August 18, 2015
Modification date
November 14, 2015
Latest resource update
August 18, 2015
Territorial coverage granularity
Country
Territorial coverage
France

Nombre de personnes mises en cause pour infraction à la législation sur les étrangers
Depuis la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, l’index 69 concerne uniquement les délits d’entrée irrégulière sur le territoire national.

Cette modification du périmètre de l’index 69, induite par la loi, a eu pour conséquence de ne plus pouvoir s’appuyer sur les outils statistiques traditionnels (dont l’index 69).

Ainsi, la forte baisse enregistrée en 2012 est une conséquence directe de la jurisprudence de la Cour de cassation du 5 juillet 2012, tirant les conséquences de l’interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Europe du 16 décembre 2008, dite « directive retour ». La Cour de cassation a écarté l’application de la procédure de garde à vue au seul motif de l’irrégularité du séjour d’un ressortissant étranger. Il en est résulté une période d’incertitude procédurale, marquée par de fortes disparités de traitement au plan local, qui a conduit à un ralentissement global des interpellations au motif du simple séjour irrégulier.

En fixant un cadre juridique nouveau pour le traitement de l’irrégularité du séjour, la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 a permis une relance de l’activité des services dans ce domaine qui, bien que modérée dans les tous premiers mois de l’année 2013, n’a cessé de progresser.

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15064 - Délits à la police des étrangers – Évolution de l’action des services – index 69

Disponible
Type
Main file
MIME Type
application/vnd.ms-excel
sha1
350991894ffd1f4c222b4d4cc4256851574cc686
Created on
August 18, 2015
Modified on
August 18, 2015
Published on
August 18, 2015

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