République
Française
Zones de répartition des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
Description
Le décret n° 94-354 du 29/04/1994, qui instaure les zones de répartition des eaux dans les zones présentant une insuffisance autre qu'exceptionnelle, afin de concillier les différents intérêts, a pour effet d'abaisser les seuils d'autorisation et de déclaration pour les prélèvements dans les zones ainsi classées.
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- Dernière mise à jour
- 13 juin 2025
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