Zone réglementée d'un PPRm arrondissement Montdidier

Description

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Dernière mise à jour
18 mars 2025

Vues

0

Téléchargements

0

Qualité des métadonnées:
À améliorer(56 %)
La qualité des métadonnées peut être trompeuse car les métadonnées de la source originale peuvent avoir été perdues lors de leur récupération. Nous travaillons actuellement à améliorer la situation.
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
2 Fichier principal

Mis à jour le 1 juin 2025 n132e15d029bd40d286176606641ab37f 10

Mis à jour le 1 juin 2025 n32fab1af0b0e4f898e68e67fbd0e5c18 10
4 API

Mis à jour le 1 juin 2025 nb9c352f54ff44bb5a73b57e77986a378 10

Mis à jour le 1 juin 2025 nc8b81a7fc21e49f780e5b923ade9c98d 11

Mis à jour le 1 juin 2025 nfcab5a2baaff41848b70bab502208a40 11

Mis à jour le 1 juin 2025 n891ba3f05091420d8f1bfe2cc2976a69 11