Zonage ABC pour les communes de la région Auvergne-Rhône-Alpes - Pinel 2023

Le nouveau zonage « ABC » a été révisé par l’arrêté ministériel du 2 octobre 2023 pris en application de l’article R.304-1 du code de la construction et de l’habitation. Il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local. Le zonage A / B / C caractérise la tension du marché du logement en découpant le territoire en 5 zones, de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C). Le zonage A / B / C s’appuie sur des critères statistiques liés aux dynamiques territoriales (évolution démographie, etc.), à la tension des marchés locaux et aux niveaux de loyers et de prix. Le zonage A/B/C a de multiples utilisations : - Dispositif d’investissement locatif pour les particuliers : plafonds de loyers et de ressources pour les locataires. - Dispositif Louer abordable et louer mieux. - Dispositif d’investissement locatif pour les investisseurs institutionnels : taux de TVA réduit à 10% en zones A et B1. - Prêt à Taux Zéro (PTZ) : plafonds de ressources, tranches, quotités et plafonds d’opération - Prêt social de Location-Accession (PSLA) : plafonds de ressources, de loyers et de prix - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface en zone A. - Mobilisation du foncier public - etc.. Plus d'informations sur https://www.ecologie.gouv.fr/zonage-b-c