Tampon de 75 m autour des tronçons du réseau à grande circulation de la Corrèze

Description

L_TAMPON_75m_RGC_019 Tampon de 75 m autour des tronçons du réseau à grande circulation de la Corrèze. Dans ces secteurs s'applique le L111-6 (code de l'urbanisme) : << En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19.>>

Dernière mise à jour
22 mai 2024

Vues

0

Téléchargements

0

Qualité des métadonnées:
Bon(67 %)
La qualité des métadonnées peut être trompeuse car les métadonnées de la source originale peuvent avoir été perdues lors de leur récupération. Nous travaillons actuellement à améliorer la situation.
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
2 Fichier principal

Mis à jour le 15 novembre 2024 esri shapefile (shp) 27

Mis à jour le 15 novembre 2024 esri shapefile (shp) 28
4 API

Mis à jour le 15 novembre 2024 esri shapefile (shp) 28

Mis à jour le 15 novembre 2024 esri shapefile (shp) 24

Mis à jour le 15 novembre 2024 esri shapefile (shp) 26

Mis à jour le 15 novembre 2024 esri shapefile (shp) 27