Table des prescriptions linéaires pour les PLU/POS de tinchebray bocage

Description

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
Table des prescriptions linéaires pour plu/pos pour appli locale ads pour instruction doc urba validés - source : DDT61/CPP/CTTN- validité : 19/01/2018

Producteur
Direction Départementale des Territoires de l'Orne

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Licence
License Not Specified
Dernière mise à jour
19 juin 2023

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Qualité des métadonnées:
À améliorer(33 %)
Label
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Informations

Identifiant
6734d388e46a3dcdbec25463

Temporalité

Création
3 janvier 2020
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
19 juin 2023

Couverture spatiale

Couverture géographique
Granularité de la couverture territoriale
Autre

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Extras

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