République
Française
Statistiques des tribunaux français sur 12 mois
Description
Délais de traitement sur 12 mois (juillet 2011 et juin 2012) et stock des dossiers (30 juin 2012) des différentes cours d'appel, TGI, tribunaux d'instance et conseils des prudhommes français.
- Producteur
- Licence
- License Not Specified
- Dernière mise à jour
- 10 juillet 2017
Documentation des fichiers manquante
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Qualité des métadonnées:
1 Fichier principal
Mis à jour le 10 juillet 2017Format csv 514 téléchargements