Secteurs de la carte communale de Saint Phal

Description

Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles. Il existe toutefois des cas particuliers : - Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées. - Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée. - Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement. Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal. Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.

Dernière mise à jour
30 juillet 2015

Vues

0

Téléchargements

0

Qualité des métadonnées:
À améliorer(56 %)
La qualité des métadonnées peut être trompeuse car les métadonnées de la source originale peuvent avoir été perdues lors de leur récupération. Nous travaillons actuellement à améliorer la situation.
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
2 Fichier principal

Mis à jour le 15 novembre 2024 n0de0b24bc233432f8de2e4337a211a3d 29

Mis à jour le 15 novembre 2024 n69a175ffb1324f7aa657b58107126bd5 29
4 API

Mis à jour le 15 novembre 2024 n9684b0e2b49b406083538e00bb662e04 26

Mis à jour le 15 novembre 2024 n6a0792848c804831b68fce8fbe4d873a 26

Mis à jour le 15 novembre 2024 nc1904fb3eea146098351ca1e3aa9d707 29

Mis à jour le 15 novembre 2024 n50aaef7bf2d9406a9c384c0c9328029b 26