Secteurs de la carte communale de Fresnoy le Château

Description

Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles. Il existe toutefois des cas particuliers : - Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées. - Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée. - Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement. Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal. Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.

Dernière mise à jour
30 juillet 2015

Vues

0

Téléchargements

0

Qualité des métadonnées:
À améliorer(56 %)
La qualité des métadonnées peut être trompeuse car les métadonnées de la source originale peuvent avoir été perdues lors de leur récupération. Nous travaillons actuellement à améliorer la situation.
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
2 Fichier principal

Mis à jour le 15 novembre 2024 nad47eaf4bdfc45328069dec10d45a86e 30

Mis à jour le 15 novembre 2024 n3bfa98c11af04da28645435e405e62e5 32
4 API

Mis à jour le 15 novembre 2024 n5292604d02a441148a00906bc84bd1d2 28

Mis à jour le 15 novembre 2024 nd48d709d08ca4126931482cf8f1a8ee3 29

Mis à jour le 15 novembre 2024 n9b962ab63fc34c1eba90c110d5186205 30

Mis à jour le 15 novembre 2024 na8014919ff8a41198262deb009be762d 31