République
Française
Prescription surfacique du PLU de la commune de Brutelles
Description
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
- Licence
- License Not Specified
- Dernière mise à jour
- 17 avril 2012
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Informations
- Identifiant
- 67381920c1f7a9921ac40abc
- License
- License Not Specified
Temporalité
- Création
- 7 octobre 2017
- Fréquence
- Inconnu
- Dernière mise à jour
- 17 avril 2012
Couverture spatiale
- Couverture géographique
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre