[PNMBA] Limite du Domaine Public Maritime au sein du Parc naturel marin du Bassin d'Arcachon (2017) - Ligne

Le domaine public maritime (DPM) est l’un des éléments les plus vastes du domaine public de l’État et sa consistance repose largement sur la constatation d’un état de fait résultant de l’action de la nature. Ses limites ne sont pas figées par rapport aux propriétés riveraines, puisqu'elles dépendent de l'avancée ou du recul de la mer. En effet, aux termes de l'article L.2111­4 du CGPPP, le DPM naturel est constitué : • du sol et sous sol de la mer, compris entre la limite haute du rivage, c’est­à­dire celle des plus hautes mers en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles, et la limite, coté large, de la mer territoriale, • des lais et relais (dépôts alluvionnaires) de mer formés à partir du premier décembre 1963 ou faisant partie du domaine privé de l'État à cette date, sous réserve du droit des tiers, • des terrains réservés qui ont été acquis par l'État, • des étangs salés en communication naturelle avec la mer (ce qui n'est pas le cas en Gironde). Ces éléments sont déterminés par la simple constatation de leur situation par rapport à des phénomènes naturels présents (le rivage de la mer) ou passés (les lais et relais de la mer). Ainsi, sur le bassin d’Arcachon, la limite du domaine public maritime a été historiquement relevée à deux occasions : • au cours du Second Empire, par décrets de Napoléon III en date des 10 avril 1850, 28 avril 1855, 8 août 1855, 13 avril 1857, 12 août 1857, 14 juin 1859 et 19 mai 1859. • en 1980, par un groupement de géomètres. La limite reconnue n’a pas fait l’objet d’un décret ou d'un arrêté préfectoral de délimitation mais elle est mentionnée sur les feuilles cadastrales, où elle est exprimée en coordonnées en Lambert III Cette donnée concernant la gestion du domaine public maritime en Gironde a été produite par le Service maritime et littoral de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde en 2017. le nom de la donnée est : ref_atl_mar_limite_dpm_ddtm_ln_2154 La table attributaire est composée de 4 champs : - objectid1 : Identifiant unique du tronçon - objectid : Doublon de l'identifiant unique - id : Identifiant non unique - st_length_shape_ : longueur (en m) du tronçon.