Plan Local de l'Habitat (PLH) adoptés et en cours d'étude en Bretagne

Mise à jour 2024-07-08. PLH au 30/06/2024.
Institué au moment de la décentralisation en 1983, le PLH (Programme Local de l'Habitat) s'est progressivement imposé comme le document stratégique de programmation et de mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat.
Le PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir.
Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant une compétence PLH en association avec l'État. La Loi Mlle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune.
Le PLH est conclu pour une durée de 6 ans. Le programme engage l'Etat, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils généraux délégataires des aides à la pierre. Les actions sont mises en œuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs professionnels privés, propriétaires occupants ou bailleurs.
Ces données ne contiennent que les PLH adoptés, en cours d'étude, projetés, en révision ou dont l'adoption est en cours. Les anciens PLH (c'est à dire ceux qui sont terminés) sont archivés à un état annulé.
Particularité
Suite aux fusions d'intercommunalités, certains territoires ont deux procédures conjointes : d'une part sur la continuité de la procédure sur le périmètre l'année N et d'autre part sur l'engagement d'une nouvelle procédure sur le périmètre l'année N+1.