Liste des infractions en vigueur de la nomenclature NATINF

Description

Le fichier publié ci-dessous contient l’ensemble des infractions pénales, douanières et fiscales en vigueur recensées dans la nomenclature NATINF mise à jour par la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice.

La liste des infractions est présentée en plusieurs colonnes:

  • le n° qui lui est attribué dans la nomenclature,
  • la qualification simplifiée de l’infraction (description du comportement punissable en 210 caractères maximum),
  • la nature de l’infraction (classification selon sa gravité dans l’échelle des peines),
  • les références des articles qui définissent l’infraction (le comportement punissable),
  • les références des articles qui édictent les peines (principales et complémentaires) encourues.

Les codes et types de textes non codifiés étant indiqués en abrégé dans les deux dernières colonnes de la liste des infractions, un glossaire présente les libellés officiels correspondant aux mnémoniques ou abréviations des textes visés dans le premier fichier, regroupés en codes, textes non codifiés nationaux et textes non codifiés internationaux.

La liste des infractions en vigueur est mise à jour chaque trimestre ; celle des types de textes est mise à jour lorsqu’un nouveau code comporte des dispositions pénales.

Dernière mise à jour
13 décembre 2024

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Qualité des métadonnées:
Bon(89 %)
  • Fréquence de mise à jour non respectée

19 discussions

Dernière màj

Posté le 14 avril 2025
Bonjour Serait_il possible d'avoir la dernière mise à jour svp ? Dans l'attente, Cordialement DONNER H.
Posté le 25 avril 2025
En attente d'une mise à jour des données également.

En-têtes des données

Posté le 12 janvier 2025
Bonjour, Les données sont pour l'instant mal formatées. En effet, lorsque l'on regarde https://tabular-api.data.gouv.fr/api/resources/c6fb5b37-b3bc-4904-bd26-1b29ad7391df/data/?colum On s'aperçoit que les deux premières entrées sont: https://tabular-api.data.gouv.fr/api/resources/c6fb5b37-b3bc-4904-bd26-1b29ad7391df/data/?colum { "__id": 1, "Ministère de la Justice, Direction des affaires criminelles et": "Numéro NATINF", "Unnamed: 1": "Nature de l'infraction", "Unnamed: 2": "Qualification de l'infraction", "Unnamed: 3": "Définie par", "Unnamed: 4": "Réprimée par" }, { "__id": 2, "Ministère de la Justice, Direction des affaires criminelles et": "7", "Unnamed: 1": "Délit", "Unnamed: 2": "RETRAIT DE LA PROVISION D'UN CHEQUE AVEC L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI", "Unnamed: 3": "ART.L.163-2 AL.1 C.M.F.", "Unnamed: 4": "ART.L.163-2 AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F." }, Il faudrait que la première donnée soit plutôt: { "__id": 1, "Numéro NATINF": "7", "Nature de l'infraction": "Délit", "Qualification de l'infraction": "RETRAIT DE LA PROVISION D'UN CHEQUE AVEC L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI", "Définie par": "ART.L.163-2 AL.1 C.M.F.", "Réprimée par": "ART.L.163-2 AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F." }, En l'état actuel des choses les données sont difficilement exploitables, à moins de corrections dans le code qui réalise le traitement. Merci d'avance et bonne journée.

Dernière màj

Posté le 19 novembre 2024
Discussion close par Anna CHANTALAT le 13 décembre 2024

Numéro unique pour la dernière version en date

Posté le 20 septembre 2024
Bonjour, Mme Chantalat. Je voulais savoir s'il était possible pour vous de créer un lien unique de fichier CSV vers la dernière version en date, ce qui permettrait de ne pas vérifier constamment si une nouvelle version est disponible. Je vous remercie.
Posté le 19 novembre 2024
Bonjour Monsieur Lartigue, Mes excuses pour cette réponse tardive. Après investigation de mon côté, il n'est pas possible de procéder ainsi, un tel procédé ne nous permettant pas de conserver la trace des mises à jour successives.
Posté le 12 janvier 2025
Bonjour, Je vous confirme qu'il est possible de conserver la trace des mises à jour. Vous pouvez tout à fait continuer à alimenter une version mensuelle et actualiser une version "latest" (ou plutôt "à jour" si on veut éviter les anglicismes). Vous pouvez même ajouter un fichier "diff" qui trace la différence entre deux versions. Je rejoins M. Lartigue sur sa demande qui permettrait une meilleure utilisation des données, et donc moins d'erreurs, toujours épineuses lorsqu'il s'agit de faits liés au monde de la Justice. En vous souhaitant une excellente année 2025.

Mise à jour

Posté le 18 juillet 2024
Discussion close par Anna CHANTALAT le 11 septembre 2024

Récupération des articles

Posté le 6 juin 2024
Bonjour, Je suis en train d'étudier la possibilité de réaliser des liens entre les articles référencées dans la base, et leurs descriptions sur légifrance. J'ai donc plusieurs questions : Si OUI : Pourriez-vous nous fournir ces données ? Si NON : Je remarque que les données sont formulées d'une manière qui ne facilite pas les traitements (c'est le jeu :'-( ) Par exemple : Prenons la ligne suivante : 80341 Délit RECIDIVE DE NON RESPECT DES REGLES PRESCRIVANT L'ATTERRISSAGE D'AERONEF CIRCULANT EN ZONE INTERDITE ART.L.6232-2 AL.2 2°, ART.L.6211-5, ART.L.6211-4, ART.R.6211-7, ART.R.6211-8 C.TRANSPORTS. Les articles des 2 colonnes de fins sont à la chaine (pas atomique si vous préférez). Une façon plus lisible de voir les données aurait été : TABLE 1 : CODE_NATIN / libellé / .... 80341 / RECIDIVE DE NON RESPECT DES REGLES PRESCRIVANT L'ATTERRISSAGE D'AERONEF ... / ... TABLE 2 : CODE_NATINF / Num article / Code provenance / verbe 80341 / ART.L.6211-5 / C.TRANSPORTS / est référencé par 80341 / ART.L.6232-2 AL.2 2 / C.TRANSPORTS / est référencé par Etc .... Je prendrais bien évidemment ce qu'il y a, mais par pur hasard, auriez-vous ce type d'informations sous une formulation qui serait davantage exploitable ? Sans quoi il faudrait que je vois comment générer ce type de données Cordialement. Jonathan HENNEQUIN
Posté le 17 juin 2024
Bonjour, Merci pour votre intérêt pour ce jeu de données ! J'ai transmis votre question aux services producteurs du jeu de donnée, et je reviens vers vous dès que possible ! Cordialement, Anna CHANTALAT
Posté le 25 juin 2024
Bonjour, Merci pour votre réponse !
Posté le 9 juillet 2025
Bonjour, Pourriez-vous m'indiquer si les données existe au format suivant : Libellé en casse normale, pas MAJUSCULE. Les articles de loi lié avec des permaliens légifrance ? Je veux juste savoir si cette donnée existe (pour savoir si ça vaut le coup que je le fasse moi même)

Mise à jour

Posté le 22 mai 2024
Bonjour, Serait-il possible d'avoir la dernière mise à jour svp ? Vous remerciant par avance, Cordialement M DONNER Hugues
Posté le 23 mai 2024
Bonjour, la mise à jour n'est pas encore disponible. Je relance les service producteur du jeu de données. Cordialement, Thomas CHENIERE
Posté le 23 mai 2024
Bonjour merci beaucoup cordialement

Dernière màj

Posté le 23 avril 2024
Bonjour, Est ce que la dernière mise à jour est disponible ? Dans l'attente, Cordialement M DONNER H

Dernière màj

Posté le 23 janvier 2024
Discussion close par Thomas CHENIERE le 31 janvier 2024

Mise à jour

Posté le 4 janvier 2024
Discussion close par Thomas CHENIERE le 31 janvier 2024

Mise à jour

Posté le 9 novembre 2023
Discussion close par Thomas CHENIERE le 31 janvier 2024

Dernière màj

Posté le 19 octobre 2023
Discussion close par Thomas CHENIERE le 31 janvier 2024

Dernière màj

Posté le 18 septembre 2023
Discussion close par Thomas CHENIERE le 19 septembre 2023

Mise à jour

Posté le 7 août 2023
Discussion close par Thomas CHENIERE le 19 septembre 2023

Prise en compte des caractères accentués.

Posté le 13 juillet 2023
Bonjour à tous. Développant en PHP et utilisant le lien vers le fichier CSV disponible, je voulais vous faire part d'un bout de code afin d'encoder correctement la lecture du fichier pour la prise en compte des caractères accentués (ayant moi-même perdu pas mal de temps à chercher !) : Lorsque vous récupérez le fichier au moyen de file_get_contents, par exemple $fichier_csv=file_get_contents..., vous passez cette variable à la fonction mb_convert_encoding, de cette façon : $fichier_csv=mb_convert_encoding($fichier_csv, "UTF-8", "Windows-1252"); Ainsi, les caractères accentués s'afficheront normalement. En espérant que ce message aura été utile...

Mise à jour

Posté le 7 avril 2023
Discussion close par Thomas CHENIERE le 14 avril 2023

Différences avec le site https://natinf.srj.justice.ader.gouv.fr/natinf/

Bonjour, Merci pour ce partage très utile. Je crois comprendre que ce fichier correspond aux infractions en vigueur de la base de données consultable via l'interface web https://natinf.srj.justice.ader.gouv.fr/natinf/ à l'exception des infractions de natures "infraction administrative" et "infraction administrative (contravention de grande voirie)'. - Pouvez-vous me confirmer que c'est bien le cas ? - Serait-il envisageable d'inclure ces 2 natures d'infraction dans le fichier, afin que la correspondance entre l'interface web et ce fichier téléchargeable soit parfaite ? Sans cela nous restons partiellement dépendants de l'interface web, ce qui empêche la synchronisation automatisée de nos référentiels d'infractions. Cordialement,

format des données

Posté le 23 février 2023
Discussion close par Thomas CHENIERE le 23 février 2023

Mise à jour

Posté le 9 décembre 2022
Discussion close par Thomas CHENIERE le 13 décembre 2022