Liste des démarches concernées par le principe « Silence vaut accord »

monsieur j'ai l'honneur de vous informer que j'ai transmis une demande accompagné des pièces, documents militaires du père défunt, sur le fondement du décret 2022-618 du 22.4.2022 par tout moyen a monsieur le chef du département de reconnaissance et réparation de la direction générale de l' ONAC DE Caen ma demande que j'ai transmis le 9.8.2022 a 7.10.2022 définie par l'article 231-6 du code des relations entre le citoyen et l'administration que le délai de réponse pour une demande adressé a l'administration désape le délai imparti de 2 mois fait l'objet d'une décision vaut acception ou j'ai demandé de ma demande déposé par tout moyen par internet pour obtenir un statut de pupille de la république vu que mon père défunt a possède une décision ministèrielle portant la mention "mort pour la France a titre militaire en date du 24.7.2018 mais je n'ai pas reçu de la décision vaut acception de mon dossier du statut de pupille de la république par la direction générale de l'ONAC de Caen a mon nom BOURAS ABDERAZAK orphelin de guerre majeur. - je vous informe que après de dépassement du délai imparti de 2 mois de réponse de mon dossier du statut de pupille de la république, j'ai transmis un courrier electronique par internet au directeur général de l' ONAC DE Caen pour m'envoyer une décision vaut acception définie par l'article L-231-6 du code des relations entre le citoyen et l'administration. afin de me permet de bénéficier de mes droits de secours, de la subventions de l'état du gouvernement du premier qui a charger les services de l' ONAC d'accompagner les pupille de la république de leurs droits. - je vous demande comment faire pour obtenir ma décision vaut acceptation de la direction générale de l' ONAC DE CAEN. - salutation distinguées le demandeur (orphelin de guerre majeur infirme) signé : ABDERAZAK BOURAS