I1 : Servitudes relatives à la maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport de gaz, d’hycrocarbures, de produits chimiques et de certaines canalisations de distributions de gaz.

La SUP I1 regroupe les anciens codes SUP1, SUP1_EE et SUP1_SNOI art. L.555-16, R.555-30 b), R.555-30-1 et R.555-31 du code de l’environnement
La SUP I3 regroupe les anciens codes I1, I1bis, I3 (canalisation de transport de gaz) et I5 art. L. 555-27, R.555-30 a) et L. 555-29 du code de l’environnement
La SUP I5 remplace l'ancien code I3b (canalisation de distribution de gaz)

L’article A. 126-1 du code de l’urbanisme relatif à la légende des servitudes d’utilité publique (SUP) a été modifié par l’arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l’article A. 126-1 du code de l’urbanisme. Désormais l’article A. 126-1 dispose que la représentation des différentes SUP listées en annexe du livre Ier est fixée conformément aux standards de numérisation validés par le conseil national de l’information géographique (CNIG). Les standard SUP CNIG sont consultables sur le site Internet du CNIG.
La nomenclature nationale a été actualisée en raison de la création de nouvelles SUP depuis 1987 ainsi que de l’abrogation de certaines SUP. Elle a également été modifiée en ce qui concerne les SUP I relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements.
Quant aux codes alphanumériques attribués à chaque SUP, ils sont désormais fixés par la nomenclature nationale consultable sur le site GéoInformations.
MAJ Trapil 24/03/2025