République
Française
Eau - Classement continuité écologique L214-17 (Liste 1) en Loir-et-Cher
Description
Liste 1 du code de l'environnement L214-17: "aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique"
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- Dernière mise à jour
- April 9, 2019
- Label
- INSPIRE
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