DDT05 - Prescriptions surfaciques des PLU des Hautes-Alpes (.tab)

Description

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

Producteur
Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes
Contacts
DDT 05 (Direction Départementale des territoires des Hautes-Alpes)(Contact)
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Dernière mise à jour
6 mai 2025

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