Cours d'eau "Police de l'eau" dans le Calvados

Toutes les interventions en cours d'eau (travaux, création d'ouvrages, aménagements, prélèvements, etc.) sont soumises, au delà de certains seuils, à des procédures de déclaration ou d'autorisation, conformément au code de l'environnement.
Ces procédures relèvent de la "police de l'eau", administrée par les services de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) et l'OFB (Office Français de la Biodiversité).
Elles concernent tous les usagers (particuliers, industriels, agriculteurs, collectivités, etc.) ayant un projet concernant un cours d'eau (busage, modification du lit, aménagement de berges, rejets, prélèvements, etc.).
Les cours d'eau sur lesquels s'appliquent la police de l'eau sont définis sur la base de trois critères jurisprudentiels : lit naturel à l'origine, alimentation par une source, débit suffisant la majeure partie de l'année. Ils ont fait et font encore l'objet d'expertises de terrain pour confirmer leur statut de cours d'eau, utilisant ces critères jurisprudentiels et, en cas de doute, des indices supplémentaires (présence de berges, substrat de fond différencié, présence d'une vie aquatique, etc.).

Cette couche n'est pas finalisée du fait d'expertises sur le terrain qui restent à mener. Elle n'a qu'un valeur informative, dans la mesure où des écoulements non répertoriés dans la couche peuvent s'avérer après expertise de véritables cours d'eau.

Source: DDTM14-SEB (donnée initialement hébergée à la DREAL de Normandie)

Donnée 13/11/2024