BNV-D Traçabilité (données sur les ventes de produits phytopharmaceutiques)

--------------------------- Données accessibles --------------------------- La BNV-D Traçabilité permet d’effectuer des requêtes sur les quantités de produits phytopharmaceutiques (PPP) et/ou de substances (molécules contenues dans ces produits) vendus ou achetés en France, et d'en exporter le résultat au format csv. Les requêtes sont paramétrables suivant plusieurs critères : année de vente, quantités rapportées à la localisation de l'acheteur ou du point de vente, territoires administratifs de regroupement, regroupement par produit et / ou substance, spécification de produits spécifiques (par leur n°AMM et leur statut d'emploi autorisé dans les jardins) ou de substances spécifiques (par nom, fonction ou catégorie de redevance). BNV-D Traçabilité donne accès aux données de la « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires » (BNV-D) conformément à l'arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema, désormais intégré à l'OFB) d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées à cette banque de données. Deux types de données sont diffusées : 1. Les données en accès restreint (registres et bilans), accessibles après attribution d’identifiants : • aux agences de l’eau ; • aux ministères chargés respectivement de l’environnement, de l’agriculture, de la santé, de la consommation et de la répression des fraudes ; • aux organismes missionnés pour les finalités définies à l’article 2 de l'arrêté du 22 mai 2009. 2. Les données ouvertes (achats et ventes), générées à partir des données de registres et/ou des bilans, accessibles à toute personne sans attribution d’identifiants. --------------------------- Origine des données --------------------------- La Loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 (LEMA) oblige les distributeurs agréés pour la vente de produits phytopharmaceutiques (PPP) à déclarer les ventes effectuées au cours de l’année N sur le territoire national avant le 31 mars de l’année N+1. Ces données, déclarées dans la BNV-D, servent deux objectifs : • établir le montant annuel de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) dont chaque redevable est tenu de s'acquitter (Article L. 213-10-8 du Code de l’environnement) ; • améliorer la traçabilité des ventes de ces produits en France. Les déclarations de ventes de PPP sont enregistrées sous deux formes (ou types de données) : • Bilan : détail des ventes des distributeurs établis en France et des achats effectués auprès d'un distributeur établi à l'étranger et non redevable. Disponible à partir de l’année de vente 2008. • Registre : ajout du code postal de l’acheteur au détail des ventes des distributeurs établis en France. Disponible à partir de l’année de vente 2013. ---------------------------------- Fréquence de mise à jour ---------------------------------- Les données de BNV-D Traçabilité en accès restreint sont mises à jour quotidiennement au gré des déclarations des distributeurs bancarisées en amont dans le système "BNV-D Redevance", géré par l'Agence de l'eau Artois-Picardie (gestion mutualisée pour le compte de toutes les agences et offices de l'eau), et permettant de calculer le montant annuel de la RPD dont chaque redevable (distributeur établi en France ou acheteur s’approvisionnant à l’étranger) est tenu de s'acquitter. Les données ouvertes (1) de ventes et (2) d'achats sont issues respectivement (1) des bilans et (2) des registres + bilans des achats effectués à l'étranger sont générées une fois par an lorsque les déclarations portant sur les ventes de l'année N sont considérées comme exhaustives et stabilisées, c’est-à-dire après vérification des quantités déclarées, en général au dernier trimestre de l'année N+1). Les données d'achats sont disponibles à partir de l’année de vente 2013 et les données de ventes à partir de l'année 2008.