Arrêté 262/2009 interdisant la pêche maritime professionnelle et de loisir du saumon de mer et de la truite de mer (Préfectures Pays de la Loire et Loire-Atlantique) - polygone

Cette couche est un polygone qui spatialise l'arrêté 262/2009 dans les sites Natura 2000 "Estuaire de la Loire externe". Cet article interdit la pêche maritime professionnelle et de loisir du saumon de mer et de la truite de mer en aval de la limite de salure des eaux du Bassin Loire Bretagne dans les départements de la Loire-Atlantique et de la Vendée et ce jusqu'à la limite des eaux territoriales relevant de la région des Pays de la Loire. Nom de la donnée en base : us_atl_n2000_estloire_ap_20191217_saumon_ofb_pol_l93 La table attributaire est composée de 5 champs : - fid : identifiant de l'entité - Zone : zone complète concernée par l'arrêté - Date : date d'émission de l'arrêté - Ref_Arrete : référence de l'arrêté - Type_Arret : échelle de l'arrêté (municipal, départemental,...) - pdf : Nom de la version pdf de l'arrêté stocké sur le réseau ofb. - url : Lien internet vers l'arrêté