AFP : Périmètres des associations foncières pastorales - Isère

Description

Les associations foncières pastorales ont pour objectif de maintenir l'activité pastorale sur tout ou partie de leur territoire. Cette couche englobe les 3 types d'AFP permisent par la loi (loi 72.12 du 03 janvier 1972) : - les AFP libres, constituées des propriétaires volontaires, - les AFP constituées d'office par le Préfer (abandon des terres, risques naturels...), - les AFP autorisées impliquant tous les propriétaires pour peu que 50% d'entre eux possèdent plus de 50%des surfaces, le désirent Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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Dernière mise à jour
1 juillet 2025

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