AFA-Atteintes à la probité dans les décisions de justice – données nationales agrégées (2021–2025)

Ce jeu de données présente des statistiques nationales agrégées issues des décisions de justice collectées et analysées par l’Agence française anticorruption (AFA), relatives aux infractions entrant dans le périmètre des atteintes à la probité. Il couvre les décisions dont la date d’événement est comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025.

Il permet d’étudier les évolutions annuelles et la répartition des affaires selon la qualification retenue par l’AFA, l’issue de la décision, la nature de l’événement judiciaire, le type d’auteur ainsi que les principales catégories et modalités de peines.

Deux unités de compte sont proposées :

• le nombre d’affaires, une affaire étant définie par l’association d’une juridiction et d’un numéro de parquet ;
• le nombre d’unités « prévenu × infraction », correspondant à une personne poursuivie pour une infraction donnée, après consolidation des éventuelles lignes multiples relatives aux mesures ou aux peines.

La colonne « vue » identifie les différentes restitutions statistiques présentes dans le fichier. Celles-ci constituent des lectures distinctes d’une même source et ne doivent pas être additionnées entre elles. Les cellules vides dans les dimensions non mobilisées par une vue sont normales.

Afin de limiter les risques de divulgation, les effectifs strictement inférieurs à 5 sont masqués. Les colonnes de statut et d’affichage permettent de distinguer les valeurs publiées des valeurs masquées. Le fichier ne contient aucune donnée individuelle ni information géographique.