République
Française
Actes des collectivités terrtoriales soumis au controle de légalité en 2012
Description
Nombres d'actes des collectivités territoriales soumis en 202 au controle de légalité. Statistiques départementaires.
Nombres d'actes ayant fait l'objet d'une intervention de la préfecture et nombres d'actes retirés ou réformés suite à une intervention.
- Producteur
- Dernière mise à jour
- 10 juillet 2017
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
Certains fichiers ne sont pas disponibles
Vues
0
Téléchargements
0
Qualité des métadonnées:
1 Fichier principal
Mis à jour le 3 mai 2013Format csv 383 téléchargements