Statistiques de contrôle des pêches

Dans le but de protéger les ressources halieutiques, la biodiversité marine et l'activité économique liée à la pêche sur le long terme, la Startup d'Etat MonitorFish & MonitorEnv développe des outils permettant d'améliorer le ciblage et le suivi des contrôles des pêches et des contrôles de l'environnement marin.

Sur le volet pêche, la Startup d'Etat a défini des indicateurs permettant d'évaluer son impact, parmi lesquels :

• le taux d'infraction sur les contrôles réalisés : plus les contrôles sont réalisés sur ces cibles pertinentes, plus la part des contrôles comportant une infraction doit être élevée
• la part des contrôles réalisés sur un segment de flotte à haut risque : le réglement européen 2018/1986 définit, sur certaines pêcheries, un objectif de 60 % de contrôles à réaliser sur un segment de flotte à risque "élevé" ou "très élevé" d'après l'analyse de risques réalisée selon la méthodologie de l'AECP. Cet objectif traduit une volonté d'efficience de l'utilisation des moyens de l'Etat, en focalisant l'utilisation des moyens de contrôle sur des segments de flotte comportant de véritables enjeux de protection de la ressource.

La Startup d'Etat publie à cet effet :

• la définition des segments de flotte de l'AECP par lesquels la France est concernée
• des statistiques de contrôle des pêches

En ce qui concerne le fichier de statistiques de contrôle, les colonnes du fichier sont les suivantes :

• control_year : année de contrôle
• control_type : type de contrôle. Valeurs possibles :
  • Contrôle à la débarque
  • Contrôle en mer
  • Contrôle aérien
• facade : façade maritime du contrôle (voir carte ci-dessous). Pour les façades métropolitaines (SA, NAMO, MEMN, MED), les zones ont été étendues au-delà des limites de la ZEE française. Valeurs possibles :
  • NAMO : Nord-Atlantique-Manche-Ouest
  • SA : Sud-Atlantique
  • MEMN : Manche-Est-Mer-du-Nord
  • MED : Méditerranée
  • Martinique
  • Guyane
  • Guadeloupe
  • Sud Océan Indien
  • Hors façade
• segment : segment de flotte du navire, déterminé en fonction des captures (espèces, zones de capture et engins de pêche utilisés) en cale au moment du contrôle. Les contrôles réalisés sur des navires dont les captures ne correspondent à aucun segment de flotte sont comptabilisés dans la catégorie "Hors segment".
• control_month : mois de contrôle
• number_controls : nombre de contrôles réalisés ce mois pour ce segment, ce type de contrôle et sur cette façade
• number_controls_ytd : nombre de contrôles réalisés depuis le début de l'année pour ce segment, ce type de contrôle et sur cette façade
• target_number_of_controls_year : objectif de contrôles à réaliser sur l'année pour ce segment, ce type de contrôle et sur cette façade
• infraction_rate : taux d'infraction sur les contrôles réalisés ce mois pour ce segment, ce type de contrôle et sur cette façade
• infraction_rate_ytd : taux d'infraction sur les contrôles réalisés depuis le début de l'année pour ce segment, ce type de contrôle et sur cette façade

/!\ Un navire peut appartenir à plusieurs segments de flotte, même si c'est plutôt rare (environ 10% du temps). Dans ce cas, un contrôle réalisé sur ce navire sera comptabilisé au titre de chacun des segments du navire. Pour cette raison, en sommant tous les nombres de contrôles par segment du fichier, on obtient un nombre plus élevé que le nombre de contrôles réellement réalisés.

En ce qui concerne le fichier de définition des segments de flotte, les colonnes du fichier sont les suivantes :

• segment : code du segment utilisé dans le fichier de statistiques de contrôle
• segment_name : description intuitive du segment
• gears : liste des codes FAO des engins concernés par le segment
• fao_areas: listes des zones FAO concernées par le segment
• species: liste des codes FAO des espèces concernées par le segmen
• impact_risk_factor : facteur de risque du segment selon la méthodologie de l'AECP, sur une échelle de 1 (faible) à 4 (très élevé)

N'hésitez pas à nous écrire à monitor@beta.gouv.fr pour toute question sur ces données.

Carte des façades maritimes