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Prescription surfacique des documents d'urbanisme d'un PLU, POS ou PLUI - Aveyron

Description

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

Origine

1/ Récupération des bâtiments du cadastre de la DGFIP (livraison 2013)
2/ Création de tampons de 25 m (50 m / 2) autour des bâtiments préalablement assemblés et dont la superficie est supérieure ou égale à 20 m²
3/ Suppression des tampons dont la superficie est inférieure à 1 ha ou comportant moins de 4 bâtiments (notion de hameau)
4/ Comblement des lacunes de moins de 1 ha

Organisations partenaires

DDT Aveyron

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Dernière mise à jour

5 mars 2020

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Qualité des métadonnées
66.66666666666666/100

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Informations

Temporalité

Création

13 novembre 2017

Fréquence

Inconnu

Dernière mise à jour

5 mars 2020

Couverture spatiale

Granularité de la couverture territoriale

Autre

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Extras

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