PPR SAINT-JEAN-DE-LUZ (64DDTM19870005) - Plan de Prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de SAINT-JEAN-DE-LUZ (64483) - département des Pyrénées-Atlantiques

Le standard de données COVADIS sur les plans de prévention des risques comporte toutes les spécifications techniques et organisationnelles de stockage au format numérique des données géographiques représentées dans les plans de prévention des risques (PPR). Les risques majeurs regroupent les huit risques naturels principaux prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les risques littoraux, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes, et quatre risques technologiques : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage.
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet.
Qu'ils soient naturels, technologiques ou multirisques, les plans de prévention des risques présentent des similitudes. Ils contiennent trois catégories d'information :
• La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude.
• Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPR. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques.
• Les enjeux identifiés lors de l'élaboration du PPR peuvent également être annexés au document approuvé sous forme de cartes.
Ces similitudes entre les différents types de PPR et la volonté d'atteindre un bon niveau de standardisation des données PPR ont conduit la COVADIS à opter pour un standard de données unique, suffisamment générique pour traiter les différents types de plan de prévention des risques (plans de prévention des risques naturels PPRN, plans de prévention des risques technologiques PPRT). Ce standard de données ne consiste pas en une modélisation complète d'un dossier de plan de prévention des risques. Le périmètre de ce document est circonscrit aux données géographiques figurant dans les PPR qu'elles soient de nature réglementaire ou non. Le standard PPR n'a pas non plus pour objet de standardiser la connaissance des aléas.L'enjeu est de disposer d'une description pour un stockage homogène des données géographiques des PPR car ces données intéressent plusieurs métiers au sein des ministères en charge de l'agriculture, d'une part, et de l'écologie, et du développement durable, d'autre part.

Origine

La géolocalisation a été réalisée à partir de la base de données spatiale des adresses foncières de la Ville de Paris (BAVP), version mi-2016, disponible sur le site opendata de la Ville de Paris.

CRÉATION DE L'ADRESSE DE RÉFÉRENCE

L’adresse de référence (adr_ref) est une traduction de l’adresse renseignée dans l’inventaire SRU (adr_src), dite adresse source, limitée à un unique numéro de rue et amendée de manière plus ou moins notable pour trouver une correspondance (c’est-à-dire une adresse avec un libellé identique) dans la BAVP.

La transformation de l’adresse source peut prendre quatre formes :
-- lorsque l’adresse source comporte un intervalle, le numéro retenu est le plus petit qui existe également dans la BAVP. S’il ne s’agit pas du premier numéro de l’intervalle, le champ com_loc prend la valeur ‘0’ (4 occurrences) ;
-- lorsque la voie existe dans la BAVP, mais pas le ou les numéros renseignés dans l’adresse source, et qu’il est possible de trouver un numéro voisin telle que l’adresse soit valide, c’est ce numéro voisin qui est utilisé et le champ com_loc prend la valeur ‘1’ (33 occurrences) ;
-- des corrections de pure forme sur le libellé de la voie, qui peut avoir été saisi de manière légèrement différente dans la BAVP et l’inventaire SRU (311 occurrences). Par exemple, ‘38 RUE SAMBRE-ET-MEUSE’ vs ‘38 RUE DE SAMBRE-ET-MEUSE’. Pour ces enregistrements, le champ com_loc prend la valeur ‘2’ ;
-- dans les cas plus complexes (dénominations de voies inconnues de la BAVP, adresses ambiguës, absence de numéro de rue dans l’adresse source…), l’adresse de référence a été déterminée par croisement avec d’autres sources (répertoire du parc de logement social, conventions, sites internet des bailleurs…). Pour ces enregistrements (24 occurrences), le champ com_loc prend la valeur ‘3’.

ÉVOLUTIONS PAR RAPPORT AU MILLÉSIME ANTÉRIEUR

Mise à jour des données.

Champs ajoutés : diff_17_16 (remplace diff_16_15), tconv_2017, a1_4_2017, a1_2017, a2_2017, a3_2017, a4_2017, seq_2017.

Géolocalisation à l’adresse sur la base d’un millésime plus récent de la BAVP. Géolocalisation à la parcelle sur la base du PCI Vecteur et non plus de la base Parcelle Cadastrale de l’APUR.

Organisations partenaires

DDTM Pyrénées-Atlantiques

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées

➞ Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr