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Zones de compétence en AEP en 2009 dans le département de l'Orne
Description
Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en AEP attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT : Code général des collectivités Territoriales). Cette compétence peut comprendre : la production d'eau potable par prélèvement de surface ou souterrain, ET/OU son transport via le réseau de canalisations, ET/OU sa distribution jusqu'au branchement de l'abonné.Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement public ou à un autre organisme- conserver cette compétence.Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI.Cette couche regroupe les "zones de compétence AEP" ainsi définies existant sur un département à une date donnée.
Origine
- agrégation des communes de la BD CARTO ou de la BD_TOPO pour les communes ayant délégué la compétence sur la totalité de leur territoire.- tracé sur le Scan 25 pour les autres limites et les modifications de détail (ex : communes partagées par plusieurs zones de compétences, , stations touristiques à cheval sur plusieurs communes...)
Organisations partenaires
DDT Orne
Liens annexes
Producteur
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Dernière mise à jour
19 septembre 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
558e9b6188ee384a5e4a22ea
Temporalité
Création
27 juin 2015
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
19 septembre 2020
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
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Extras
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