2014-36 - Visas : Décisions rendues par la juridiction administrative

Description

Les recours contentieux devant la juridiction administrative

Dernière mise à jour
17 mai 2015

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Temporalité

Création
13 octobre 2014
Fréquence
Annuelle
Couverture temporelle
2007 à 2012
Dernière mise à jour
17 mai 2015

Couverture spatiale

Zones
France
Granularité de la couverture territoriale
Pays

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