Pour accéder aux fichiers Bodacc 2024 (jusqu'au 08/10/2024)
Derniers articles et brèves d'actualité publiés sur Service-Public.gouv.fr pour les particuliers au format XML. Ces articles d’actualité informent les particuliers sur les mesures administratives qui modifient ou précisent leurs droits et leurs obligations. Ils indiquent également les démarches pratiques pour exercer ces droits. **Conditions d’utilisation :** Les données sont réutilisables gratuitement sous [licence ouverte v2.0](https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf) Les réutilisateurs s’obligent à mentionner : * la paternité des données ( Service-Public.gouv.fr / DILA ) ; * l’url d’accès longue de téléchargement ; * le nom du fichier téléchargé ainsi que la date du fichier. Le réutilisateur s’oblige à prendre en compte les demandes de mise à jour de données publiées ponctuellement par la DILA dans le forum de discussion du jeu de données sur data.gouv.fr. **Attention !** La version 3.3 du flux Actualités Particuliers de service-public.fr sera prochainement supprimée (trimestre 2 de 2026).\ La version 3.4 actuellement disponible reste applicable.\ A noter une version 3.5 du flux sera mise à disposition courant 2026. Pour en savoir plus, consulter la documentation de cette [nouvelle version](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/SERVICE-PUBLIC/DILA_evolutions_COPERIA_3.4_vers_3.5_rediffuseurs_v0-20250514.pdf). **A NOTER : Depuis le 1er octobre 2025, le changement d’URL de « service-public.fr » en « service-public.gouv.fr » et de l'url « lecomarquage.service-public.fr » en « lecomarquage.service-public.gouv.fr ».** Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr)
Service-Public.gouv.fr - Actualités Particuliers
La géographie des services constitue un domaine d’investigation encore peu travaillé, comparativement à la géographie des activités productives, et parmi les services, ceux qui sont destinés aux ménages font l’objet de rares analyses spatiales. L’objectif de cette étude se place dans cette perspective de production de données statistiques permettant de caractériser et d’analyser la distribution spatiale des services destinés à la population.Le rapport est organisé en quatre parties principales : Le cadre d´analyse économique et la méthodologie de travail La quantification de l´emploi résidentiel et touristique en France métropolitaine. Les facteurs de localisation de l´emploi résidentiel et touristique. La dimension territoriale de l´emploi résidentiel et touristique.Une cinquième partie vise à synthétiser les principaux éléments des résultats et à les placer dans une perspective de développement territorial.
Localisation des services résidentiels : analyse de la territorialisation de l'économie résidentielle à l'échelle intramétropolitaine
Visuel du baromètre, qualité du service rendu pour les entreprises
Baromètre de la qualité de service 2013_Qualité du service rendu pour les Entreprises.pdf
Règles de calcul du simulateur pour connaître la zone de sa commune (1, 1 bis, 2 ou 3) au format XML
Règles de calcul du simulateur pour connaître la zone de sa commune (1, 1 bis, 2 ou 3)
Fiche de présentation du simulateur vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"
Le site officiel de l'administration française service-public.fr référence une centaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont le simulateur QUE RISQUE-T-ON EN CAS D’INFRACTION ROUTIERE ? Ce simulateur vous informe des sanctions qu'un conducteur risque s'il commet une infraction routière relevée par un agent (policier ou gendarme) ou par un dispositif automatique (radar). La liste des infractions n'est pas exhaustive. Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation. Les simulateurs développés par la DILA utilisent le moteur de simulation G6K dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K. **Merci de noter que ces sources sont incompatibles avec les données du simulateur de cette page. Une mise à jour sera disponible avant la fin de l'année 2024.** Outre les sources, sont à disposition via ce lien : - La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ; - La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur. Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées : • d’une présentation du simulateur au format PDF ; • d’un fichier XML présentant les règles de calcul du simulateur ; • d'une feuille de style au format CSS.
SIMULATEUR Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
INFO-FINANCIERE : Mécanisme de stockage centralisé des informations réglementées. Le site info-financière assure la publication sur le web des informations financières transmises par l’Autorité des marchés financiers (AMF). L'information financière est la matière première servant aux investisseurs (et d'autres agents économiques, prêteurs, clients, employés, pouvoirs publics...) à prendre leurs décisions. Il s’agit du « Mécanisme officiel français de stockage centralisé des informations réglementées ». Le site info-financiere.gouv.fr constitue, pour la France, le mécanisme de stockage centralisé des informations réglementées des sociétés cotées tel que prévu par la directive européenne « transparence » (OAM). Le « Flux d’informations » XML est constitué systématiquement de deux fichiers, qui forment ensemble une unité d’information, déposés à l’AMF de façon simultanée : * Un fichier de meta-données au format xml ; * Et un fichier de contenu attaché. Le format du fichier de contenu dépend du type d’information déposée (cf. « Référentiel LOV »). **Pour accéder au répertoire des données sous le protocole ftps, contacter le service Administration des données de la Dila à l’adresse suivante :** [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr) La mise à disposition par la DILA de jeux de données pouvant contenir des données personnelles n’affranchit pas le réutilisateur du respect de la loi Informatique et Libertés, conformément au document [AVERTISSEMENT](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/AVERTISSEMENT-Donnees_a_caractere_personnel.pdf). Le réutilisateur s’oblige à prendre en compte les demandes de mise à jour de données publiées ponctuellement par la Direction de l'information légale et administrative (DILA) dans le forum de discussion du jeu de données sur data.gouv .fr. Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr)
### Annonces publiées au BOAMP (Bulletin officiel des annonces de marchés publics) Le BOAMP publie les avis d’appel public à la concurrence ainsi que les marchés à procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 90000 € HT et les avis de résultat de marchés de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics. Il publie également les contrats de partenariat public-privé, les délégations de service public et les marchés de défense ou de sécurité. Depuis le 31 janvier 2024, la réglementation européenne des marchés publics impose l'utilisation de formulaires européens dits "eForms". Le schéma XSD est disponible via ce [lien](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/BOAMP/Schemas/jo_boamp_opendata_v3.2.5.1.zip). Sont également accessibles un [jeu de xml d’exemples](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/BOAMP/Schemas/xml_v3.2.5_exemples_20230720.zip) ainsi qu’un document expliquant la [structure globale de ce format de diffusion](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/BOAMP/Schemas/Informations_schema_jo_opendata_v3.2.5.1_20240111.doc). Vous pouvez également utiliser **[l'API BOAMP.](https://boamp-datadila.opendatasoft.com/explore/dataset/boamp/api/)** Les données sont mises à disposition le jour de publication 2 fois par jour, 7 jours/7. Le flux d’information est constitué de : * un fichier xml pour les méta-données relatives aux avis publiés ; * chaque annonce au format HTML. 4 versions du schéma xsd des données existent : * V240 pour les annonces à partir de janvier 2022 ; * V230 pour les annonces à partir du 1er mars 2015 à fin décembre 2021; * V110 pour les annonces hors MAPA 2006 et 2007 et pour toutes les annonces de 2008 à fin février 2015 ; * V010 pour les annonces MAPA 2006 et 2007. [Accéder à l'historique des annonces, des schémas de données et de la documentation.](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/BOAMP/) **Pour accéder au répertoire des données sous le protocole ftps, contacter le service Administration des données de la Dila à l’adresse suivante :** [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr) \*\*La mise à disposition par la DILA de jeux de données pouvant contenir des données personnelles n’affranchit pas le réutilisateur du respect de la loi Informatique et Libertés, conformément au document [AVERTISSEMENT](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/AVERTISSEMENT-Donnees_a_caractere_personnel.pdf). **Le réutilisateur s’oblige à prendre en compte les demandes de mise à jour de données publiées ponctuellement par la DILA dans le forum de discussion du jeu de données sur data.gouv .fr**. Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : **[donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr)**
Présentation du simulateur des zones tendues et conditions d'utilisation des données
Présentation du simulateur des zones tendues
Le site officiel de l'administration française service-public.fr référence une cinquantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la DILA, dont le simulateur du coût du certificat d'immatriculation (carte grise). Le montant de la carte grise se compose de différentes taxes, comme la taxe régionale ou le malus écologique, dont l’application et le calcul peuvent se révéler difficiles. Le simulateur de calcul permet donc de réaliser une estimation du coût de la carte grise d’un véhicule (voiture, 2 roues, camionnette, camion, etc.) à l’occasion de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion mais aussi pour plus d’une dizaine d’autres démarches telles que, par exemple : * la mise à jour de l’adresse en cas de déménagement * une demande de duplicata de la carte grise lorsque celle-ci a été perdue, volée ou détériorée, * la modification du titulaire du certificat à la suite d’un mariage ou d’un divorce, * l’établissement d’un nouveau certificat lorsque toutes les cases réservées au contrôle technique ont été utilisées. Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation. Les simulateurs développés par la DILA utilisent le **moteur de simulation G6K** dont les sources sont accessibles via le lien : <https://github.com/eureka2/G6K>. Outre les sources, sont à disposition via ce lien : * La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ; * La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur. **Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées** : * d’un fichier XML pour la définition du simulateur ; * d’un schéma des données au format JSON ; * des données au format JSON.
Simulateur de COUT DU CERTIFICAT D’IMMATRICULATION (CARTE GRISE)
Ce jeu de données répond au spécifications du schéma "Subventions" disponible sur le site [schema.data.gouv.fr](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subventions/latest.html) Publié le 2022-01-10
Subventions (organisation Premier ministre)
nombre de véhicules acquis en 2020 et proportion de véhicules à faibles et trés faibles émissions
Part des véhicules à faibles et trés faibles émissions acquis en 2020
Schéma des données de référence du simulateur pour calculer le montant mensuel des indemnités d’entretien de l’assistant(e) maternel(le), au format Schéma.JSON
Schéma des données de référence du simulateur savoir s'il faut fournir un certificat médical pour obtenir une licence sportive, au format Schéma.JSON
Schéma des données de référence (Schéma JSON) du simulateur savoir s'il faut fournir un certificat médical pour obtenir une licence sportive
Les grands arrêts de la jurisprudence judiciaire ; les arrêts de la Cour de cassation : - publiés au Bulletin des chambres civiles depuis 1960, - publiés au Bulletin de la chambre criminelle depuis 1963. Texte intégral des arrêts complété par des titrages et des sommaires rédigés par les magistrats de la Cour de Cassation. **La mise à disposition par la DILA de jeux de données pouvant contenir des données personnelles n’affranchit pas le réutilisateur du respect de la loi Informatique et Libertés, conformément au document** [AVERTISSEMENT](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/AVERTISSEMENT-Donnees_a_caractere_personnel.pdf) **Pour accéder au répertoire des données sous le protocole ftps, contacter le service Administration des données de la Dila à l’adresse suivante :** [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr) **Référentiel de DTD : DTD LEGIFRANCE** Les bases LEGI, KALI, JORF, CAPP, CASS, INCA, JADE, ACCO, DOLE, CNIL et CONSTIT ont des DTD génériques en commun et des DTD spécifiques. La modification d’une DTD générique peut donc impacter différentes bases. Pour simplifier la gestion des mises à jour des DTD de ces bases et faciliter la prise en compte des impacts à chaque changement d’une des DTD, La DILA met à disposition un référentiel unique des DTD de toutes ces bases. Ce référentiel, nommé DTD LEGIFRANCE contient un dossier DTD_Legifrance. Ce dossier comporte : - L’ensemble des DTD génériques et spécifiques des bases juridiques (hors CIRCULAIRES) applicables à la date indiquée dans le nom du dossier ; - Un document technique générique pour l’ensemble des bases ; - Un tableau LEGIFRANCE_20170711_dtd_map.xlsx qui présente une vue des DTD nécessaires par base et une vue impact qui indique par DTD, les impacts sur les différentes bases. A chaque changement d’une DTD, un nouveau dossier est publié dans le répertoire en remplacement de l’ancien ; il porte la date de mise à jour du référentiel. Une indication des DTD modifiées sera également fournie. **Dans le cadre de la migration technique des applications de production des données qui alimentent l’Opendata du site Légifrance, quelques modifications sont à prévoir dans les XML mis à disposition.** **Il est à noter que seules les valeurs des balises XML sont susceptibles d’avoir été modifiées, leur structure n’ayant pas été altérée. Il n’y a donc aucune modification de DTD ou de schéma.** **Cette migration technique s'est déroulée le week-end du 25-26 novembre, le nouveau flux est donc mis à disposition à partir du lundi 27 novembre. Pour en savoir plus, consulter la Note_migration_technique_opendata_04102023.docx : https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DTD_LEGIFRANCE/Dila_Note_migration_technique_opendata_04102023.pdf et les exemples XML : https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DTD_LEGIFRANCE/exemples_donnees_avant_migration_donnees_migrees_Dila_20231012/ pour les fonds JORF, LEGI et KALI.** Vous avez la possibilité d'être informé des éventuelles modifications à postériori des arrêts déjà diffusés, en demandant votre inscription à la liste de diffusion via ce [Formulaire de contact.](http://rip.journal-officiel.gouv.fr/index.php/pages/Formulaire-de-contact) Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr)
Jeu de données Baromètre qualité de service.xls
Ce tableau de bord contient, pour 25 démarches courantes, le pourcentage 2012, 2013 et 2014 de démarches réalisées de façon dématérialisée. Il a été réalisé par le SGMAP en coordination avec les administrations. [Accès à la version graphique du tableau de bord](http://www.modernisation.gouv.fr/ladministration-change-avec-le-numerique/par-des-services-numeriques-aux-usagers/tableau-de-bord-des-services-publics-numeriques-2015)
Tableau de bord des services publics numériques
Les bases juridiques LEGI, KALI, JORF, CAPP, CASS, INCA, JADE, CNIL et CONSTIT ont des DTD génériques en commun et des DTD spécifiques. La modification d’une DTD générique peut donc impacter différentes bases. Pour simplifier la gestion des mises à jour des DTD de ces bases et faciliter la prise en compte des impacts à chaque changement d’une des DTD, La DILA met à disposition le référentiel unique des DTD de toutes ces bases. Ce référentiel, nommé DTD LEGIFRANCE contient un dossier DTD_Legifrance, mis à jour à chaque changement d'une des DTD.
Schéma XSD données AMF (Autorité marches financiers)
Indicateurs de suivi de l'activité normative
Données de référence du simulateur pour connaître la zone de sa commune : Abis, A, B1, B2 ou C
Données de référence du simulateur pour connaître la zone de sa commune (Abis, A, B1, B2 ou C)
Feuille de style du simulateur Que risque-t-on en cas d'infraction routière
Annonces commerciales publiées au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Tableau de bord des services publics numériques - Edition 2015
Présentation API ASSOCIATIONS (JOAFE) et COMPTES ASSOCIATIONS version bêta
Le site officiel de l'administration française, service-public.fr, référence une cinquantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la DILA, dont le simulateur de calcul des droits de succession. La DILA a conçu et mis en ligne ce simulateur sur service-public.fr en mai 2017. Le simulateur permet d'effectuer une estimation indicative des frais de succession dont un usager peut être personnellement redevable suite au décès d'un proche. Ce module de calcul permet en 4 étapes simples de disposer d'une estimation des frais de succession (hors frais de notaire). Pour réaliser une simulation, l'usager doit connaître la valeur des biens qui composent la succession et le montant de la part lui revenant, ainsi que le montant des dettes laissées par le défunt. Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation. Les simulateurs développés par la DILA utilisent le **moteur de simulation G6K** dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K. **Merci de noter que ces sources sont incompatibles avec les données du simulateur de cette page. Une mise à jour sera disponible avant la fin de l'année 2024.** Outre les sources, sont à disposition via ce lien : - La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K; - La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur. **Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées** : - d’un fichier XML pour la définition du simulateur ; - d’un schéma des données au format JSON; - des données au format JSON.
Simulateur de CALCUL DES DROITS DE SUCCESSION
Présentation des métadonnées des Rapports publics de Vie-publique.fr
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fiche de présentation des métadonnées des Rapports publics de Vie-publique.fr
Le site officiel de l'administration française service-public.fr référence une soixantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont le [simulateur FAUT-IL UN CERTIFICAT MÉDICAL POUR OBTENIR UNE LICENCE SPORTIVE ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51612) Ce simulateur vous indique s'il faut fournir un certificat médical pour obtenir ou renouveler une licence sportive (loisir ou compétition) auprès de votre fédération (football, tennis, équitation, judo...). Selon les cas, il vous informe sur la durée de validité de votre certificat médical. Il vous permet de répondre au questionnaire santé et d'attester de votre état de santé qui, le cas échéant, vous dispense de fournir un certificat médical. Pour plus d'informations, consulter [Un certificat médical est-il obligatoire pour faire du sport ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1030) et [À quoi sert une licence sportive ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1029) Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation. Les simulateurs développés par la DILA utilisent le moteur de simulation G6K dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K. **Merci de noter que ces sources sont incompatibles avec les données du simulateur de cette page. Une mise à jour sera disponible avant la fin de l'année 2024.** Outre les sources, sont à disposition via ce lien : - La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ; - La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur. Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées : • d’une présentation du simulateur au format PDF ; • d’un fichier XML présentant les règles de calcul du simulateur ; • d'une feuille de style au format CSS ; • des données de référence au format JSON ; • d’un schéma des données de référence au format SCHEMA.JSON
Simulateur : FAUT-IL UN CERTIFICAT MÉDICAL POUR OBTENIR UNE LICENCE SPORTIVE ?
Feuille de style du simulateur pour calculer le montant mensuel des indemnités d’entretien de l’assistant(e) maternel(le) au format CSS
Schéma JSON du simulateur de calcul des intérêts moratoires des marchés publics
Ces actes sont, en principe, dépourvus de valeur réglementaire. Ils se bornent à donner des instructions aux services pour l'application des lois et des décrets, ou à préciser l'interprétation de certaines dispositions.
XML CIRCULAIRES : Instructions et circulaires des ministères
L’API info-financière permet d'accéder au stockage centralisé des informations réglementées des sociétés cotées en bourse, émanant des émetteurs et transmises par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Cet accès est encadré par la directive européenne « transparence » (OAM). ## A quoi sert l’API info-financière ? Cette API est en accès libre. Elle permet à toute personne de : * Accéder à la liste des documents archivés émis par une entreprise côtée en bourse, et transmis par l'AMF ; * Télécharger et consulter un de ces documents. ## Données disponibles Parmi les principaux documents accessibles dans le format d’origine et selon la langue définie par l'émetteur via cette API, on peut citer notamment : * Choix de l’autorité compétente pour le contrôle de l’information réglementée ; * Communiqués au titre de l’obligation d’information permanente ; * Communiqués de mise à disposition de documents ; * Communiqués en période d’offre publique d’acquisition ; * Déclarations d’intention en cas de rumeurs ; * Honoraires des contrôleurs légaux des comptes ; * Information financière trimestrielle ; * Information relative au nombre total de droits de vote et d’actions composant le capital ; * Information sur contrat de liquidité ; * Rachat d’actions / Contrat de liquidité ; * Rapport des sommes versées aux gouvernements ; * Rapport financier annuel ; * Rapport financier semestriel ; * Rapport sur gouvernement d’entreprise et contrôle interne ; * ... ## En savoir plus La mise à disposition par la DILA de jeux de données pouvant contenir des données personnelles n’affranchit pas le réutilisateur du respect de la loi Informatique et Libertés, conformément au document [AVERTISSEMENT](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/AVERTISSEMENT-Donnees_a_caractere_personnel.pdf). [Lien des documentations supplémentaires](https://www.info-financiere.gouv.fr/api/v1/console/datasets/1.0/search/) ## Partenaire de l'API Autorité des Marchés Financiers (AMF)
Le texte intégral consolidé de la législation et de la réglementation nationale. Il est essentiellement constitué par : - les codes officiels ; - les lois, décrets-lois, ordonnances, décrets et une sélection d’arrêtés. La consolidation des textes consiste lorsqu’un article de texte (ou de code) est modifié, à le réécrire en y intégrant la modification apportée. Les versions modifiées ou abrogées sont présentes dans le fonds documentaire au même titre que les versions en vigueur. LEGI est exhaustif pour les lois, décrets-lois, ordonnances, décrets depuis 1945. Il y a en plus une sélection d'arrêtés consolidés et une autre sélection des autres arrêtés, en version originale, accessible dans la base JORF depuis 1990. LEGI comprend les 73 codes officiels en vigueur consolidés (et les autres 29 abrogés). Seules certaines circulaires font l'objet d'une publication au Journal officiel ; pour l'essentiel, les circulaires ministérielles sont publiées dans le Bulletin officiel du ministère concerné (se reporter à la rubrique de leur site) ou sur le site Circulaires et instructions applicables (voir CIRCULAIRES sur data.gouv.fr). **Pour accéder au répertoire des données sous le protocole ftps, contacter le service Administration des données de la Dila à l’adresse suivante :** [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr) **Référentiel de DTD : DTD LEGIFRANCE** Les bases LEGI, KALI, ACCO, JORF, CAPP, CASS, INCA, JADE, CNIL et CONSTIT ont des DTD génériques en commun et des DTD spécifiques. La modification d’une DTD générique peut donc impacter différentes bases. Pour simplifier la gestion des mises à jour des DTD de ces bases et faciliter la prise en compte des impacts à chaque changement d’une des DTD, La DILA met à disposition un référentiel unique des DTD de toutes ces bases. Ce référentiel, nommé DTD LEGIFRANCE contient un dossier DTD_Legifrance. Ce dossier comporte : -L’ensemble des DTD génériques et spécifiques des bases juridiques (hors CIRCULAIRES) applicables à la date indiquée dans le nom du dossier ; -Un document technique générique pour l’ensemble des bases ; -Un tableau LEGIFRANCE_20170901_dtd_map.xlsx qui présente une vue des DTD nécessaires par base et une vue impact qui indique par DTD, les impacts sur les différentes bases. A chaque changement d’une DTD, un nouveau dossier est publié dans le répertoire en remplacement de l’ancien ; il porte la date de mise à jour du référentiel. Une indication des DTD modifiées sera également fournie. **A NOTER : Si vous êtes réutilisateurs des données JORF et LEGI mises à disposition par la DILA, nous vous informons qu'une documentation présentant le NOR TECHNIQUE, numéro d'identification attribué, a postériori, aux actes publiés au JORF avant 1987 est disponible sur https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DTD_LEGIFRANCE/** **Certains textes JORF avant 1987 ont un NOR technique, et dans ce cas l'ensemble des versions LEGI correspondantes.** **Au 17/06/2024 il existe 4 textes du fonds JORF avec un NOR technique : LGFX0290033A ; LGFX0474032A ; LGFX0516400D ; LGFX0704342D** **Un NOR technique sera attribué au fil de l'eau à d'autres textes JORF avant 1987 si nécessaire.** **API** Afin de faciliter la réutilisation des données juridiques, la DILA met également à disposition une API via le [portail PISTE](https://piste.gouv.fr). Cette API est accessible gratuitement, après inscription. Les données juridiques disponibles via l'API sont celles du site Légifrance. Toutefois, le droit opposable issu du Journal officiel électronique ne sera valablement authentifié que sur le site https://www.legifrance.gouv.fr. [Pour plus d'informations sur les conditions d'utilisation et pour accéder à la documentation cliquer ici](https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/pied-de-page/open-data-et-api) Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : **donnees-dila@dila.gouv.fr**
LEGI: Codes, lois et règlements consolidés
Schéma des données de référence du simulateur des zones tendues au format Schéma.JSON
Schéma des données de référence (Schéma JSON) du simulateur des zones tendues
Fiche de présentation du simulateur que risque-t-on en cas d'infraction routière
Données de référence du simulateur barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété au format JSON
Données de référence (JSON) du simulateur barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Base BOCC : Bulletin des conventions collectives
Feuille de style du simulateur des zones tendues
Définition du simulateur de calcul de la pension alimentaire
Schémas du flux fiches pratiques et ressources d’ Entreprendre.Service-Public.fr
Données de référence du simulateur des frais de mise en location imputables au locataire au format JSON
Données de référence (JSON) du simulateur des frais de mise en location imputables au locataire
Fiche présentation des fiches et conditions d'utilisation
Présentation de la base fiches pratiques et ressources Entreprendre.Service-Public.gouv.fr
Définition du simulateur choix du forfait BOAMP
Liste des correspondances des conventions collectives
Accéder au service de téléchargement Evaluation des démarches contractuelles de Pays
Présentation de la base des fiches pratiques et ressources particuliers - Service-Public.gouv.fr
Présentation du simulateur de coût du certificat d'immatriculation
Feuille de style du simulateur calculateur de prix après réduction
Présentation du simulateur AI-JE DROIT A LA GARANTIE JEUNE ?
Texte intégral consolidé enrichi de liens juridiques (modification, abrogation, citation, concordance...).
base LEGI: Codes, lois et règlements consolidés
Décisions du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel et du tribunal des conflits. Pour le Conseil d’État : - les « grands arrêts » fondateurs du droit administratif ; - les décisions publiées au Recueil officiel des décisions du Conseil d’Etat (recueil Lebon) depuis 1965 ; - une sélection limitée de décisions inédites au recueil entre 1975 et 1986, sélection élargie depuis 1986. Pour les Cours administratives d’appel (CAA) : Une sélection d’arrêts, variable selon chacune des 8 Cours, dont l’antériorité remonte à la création de la Cour concernée (1989 pour les plus anciennes des CAA). Nature des informations : Texte intégral des décisions, complété par des abstracts et résumés pour les décisions publiées au recueil Lebon. **La mise à disposition par la DILA de jeux de données pouvant contenir des données personnelles n’affranchit pas le réutilisateur du respect de la loi Informatique et Libertés, conformément au document** [AVERTISSEMENT](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/AVERTISSEMENT-Donnees_a_caractere_personnel.pdf) **Pour accéder au répertoire des données sous le protocole ftps, contacter le service Administration des données de la Dila à l’adresse suivante :** [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr) **Les DTD génériques en commun et spécifiques** Les bases LEGI, KALI, JORF, CAPP, CASS, INCA, JADE, ACCO, DOLE, CNIL et CONSTIT ont des DTD génériques en commun et des DTD spécifiques. La modification d’une DTD générique peut donc impacter différentes bases. Pour simplifier la gestion des mises à jour des DTD de ces bases et faciliter la prise en compte des impacts à chaque changement d’une des DTD, La DILA met à disposition un référentiel unique des DTD de toutes ces bases. Ce référentiel, nommé DTD LEGIFRANCE contient un dossier DTD_Legifrance. Ce dossier comporte : - L’ensemble des DTD génériques et spécifiques des bases juridiques (hors CIRCULAIRES) applicables à la date indiquée dans le nom du dossier ; - Un document technique générique pour l’ensemble des bases ; - Un tableau LEGIFRANCE_20170711_dtd_map.xlsx qui présente une vue des DTD nécessaires par base et une vue impact qui indique par DTD, les impacts sur les différentes bases. A chaque changement d’une DTD, un nouveau dossier est publié dans le répertoire en remplacement de l’ancien ; il porte la date de mise à jour du référentiel. Une indication des DTD modifiées sera également fournie. **Dans le cadre de la migration technique des applications de production des données qui alimentent l’Opendata du site Légifrance, quelques modifications sont à prévoir dans les XML mis à disposition.** **Il est à noter que seules les valeurs des balises XML sont susceptibles d’avoir été modifiées, leur structure n’ayant pas été altérée. Il n’y a donc aucune modification de DTD ou de schéma.** **Cette migration technique s'est déroulée le week-end du 25-26 novembre, le nouveau flux sest donc mis à disposition à partir du lundi 27 novembre. Pour en savoir plus, consulter la Note_migration_technique_opendata_04102023.docx : https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DTD_LEGIFRANCE/Dila_Note_migration_technique_opendata_04102023.pdf et les exemples XML : https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DTD_LEGIFRANCE/exemples_donnees_avant_migration_donnees_migrees_Dila_20231012/ pour les fonds JORF, LEGI et KALI.** Vous avez la possibilité d'être informé des éventuelles modifications à postériori des arrêts déjà diffusés, en demandant votre inscription à la liste de diffusion via ce [Formulaire de contact.](http://rip.journal-officiel.gouv.fr/index.php/pages/Formulaire-de-contact) Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr)
Liste présentant la composition des gouvernements de la cinquième République. Liste des Premiers ministres, des ministres et des secrétaires d'Etat. Dates de nomination et de fin de fonction.
Composition des gouvernements de la Vème République (1959 - 2014)
Le site officiel de l'administration française service-public.fr référence une soixantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont le [simulateur BAREME FISCAL DE L'USUFRUIT ET DE LA NUE-PROPRIETE](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49427). Ce calculateur permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété (situation lorsque les attributs du droit de propriété, par exemple : occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus, sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire). La pleine propriété d'un bien comprend les droits d'utiliser ce bien ou de le louer pour en tirer des revenus ainsi que les droits de le vendre, le donner, le léguer, le détruire, etc,... Cette pleine propriété peut être partagée entre usufruit et nue-propriété. L'usufruit est le droit d'utiliser ce bien et d'en tirer des revenus sans en être propriétaire. La nue-propriété est le fait d'en avoir la propriété mais sans le droit de l'utiliser ou d'en tirer des revenus. La valeur du bien doit parfois être répartie entre l'usufruitier et les nu-propriétaires. C'est le cas avec les donations et successions. La répartition entre usufruit et nue-propriété est alors prévue par un barème fiscal établi en fonction de l'âge de l'usufruitier. **A savoir :** le _"démembrement"_ du droit de propriété peut concerner un seul bien ou, en cas de succession, un actif successoral. Dans ce dernier cas, la valeur respective de l'usufruit et de la nue-propriété se calcule sur un actif net, diminuée des dettes et après prise en compte d'éventuelles exonérations. **Attention :** ce barème s'applique en cas d'usufruit viager (à vie) et non pas temporaire. Un droit d'usage et d'habitation viager, plus limité qu'un usufruit, n'est par ailleurs évalué qu'à 60 % de la valeur de l'usufruit viager. Enfin ce simulateur ne traite pas du cas de l'IFI régi par des dispositions spécifiques. Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation. Les simulateurs développés par la DILA utilisent le moteur de simulation G6K dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K. **Merci de noter que ces sources sont incompatibles avec les données du simulateur de cette page. Une mise à jour sera disponible avant la fin de l'année 2024.** Outre les sources, sont à disposition via ce lien : - La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ; - La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur. Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées : • d’une présentation du simulateur au format PDF ; • d’un fichier XML présentant les règles de calcul du simulateur ; • d'une feuille de style au format CSS ; • des données de référence au format JSON ; • d’un schéma des données de référence au format SCHEMA.JSON
Simulateur BAREME FISCAL DE L'USUFRUIT ET DE LA NUE-PROPRIETE
Les bases juridiques LEGI, KALI, JORF, CAPP, CASS, INCA, JADE, CNIL et CONSTIT ont des DTD génériques en commun et des DTD spécifiques. La modification d’une DTD générique peut donc impacter différentes bases. Pour simplifier la gestion des mises à jour des DTD de ces bases et faciliter la prise en compte des impacts à chaque changement d’une des DTD, La DILA met à disposition le référentiel unique des DTD de toutes ces bases. Ce référentiel, nommé DTD LEGIFRANCE contient un dossier DTD_Legifrance, mis à jour à chaque changement d'une des DTD. Meta : article/ : correspond aux informations relatives à un article JORF conteneur/ : décrit la structure du conteneur JORF section_ta/ : décrit le sommaire en terme de têtier et d’article texte/ : struct/ : décrit la structure d’un texte JORF et la liste des versions version/ : décrit les informations spécifiques à une version de texte LEGI
Données de référence du simulateur savoir s'il faut fournir un certificat médical pour obtenir une licence sportive au format JSON
Données de référence (JSON) du simulateur savoir s'il faut fournir un certificat médical pour obtenir une licence sportive
Feuille de style (CSS) du simulateur Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial
Présentation du simulateur des frais de mise en location imputables au locataire et conditions d'utilisation des données
Présentation du simulateur des frais de mise en location imputables au locataire
Définition du simulateur Garantie-jeunes
Règles de calcul du simulateur Garantie-jeunes
Les bases juridiques LEGI, KALI, JORF, CAPP, CASS, INCA, JADE, ACCO, DOLE, CNIL et CONSTIT ont des DTD génériques en commun et des DTD spécifiques. La modification d’une DTD générique peut donc impacter différentes bases. Pour simplifier la gestion des mises à jour des DTD de ces bases et faciliter la prise en compte des impacts à chaque changement d’une des DTD, La DILA met à disposition le référentiel unique des DTD de toutes ces bases. Ce référentiel, nommé DTD LEGIFRANCE contient un dossier DTD_Legifrance, mis à jour à chaque changement d'une des DTD.
Le jeu de données correspond aux subventions annuelles versées par la DILCRAH à des associations nationales, en l'occurence pour l'année 2025 dans ce fichier. Il s'agit d'association qui agissent contre le racisme et l'antisémitisme ainsi que d'associations qui luttent pour les droits LBGT que la DILCRAH subventionne.
1ère norme internationale de description en web sémantique des débats publics. Norme fondée sur le modèle DCAP du Dublin Core. Norme éditée par la Direction de l'information légale et administrative et la Commission nationale du débat public. La norme "DebatesCore" vise à établir un standard de description des débats publics. A l’initiative de la Commission nationale du débat public et de vie-publique.fr, les différents partenaires ont défini un cadre et six objectifs au projet "DebatesCore" : Est considéré comme débat public : "Tout dispositif en ligne (à minima d’information) permettant au public et aux parties prenantes de contribuer/participer à l’élaboration d’une décision publique ou d’une politique publique" Les objectifs assignés sont les suivants : 1. assurer la mission de recensement exhaustif de tous les débats en France (recensement automatisé ) 2. développer un meilleur partage et une mutualisation de l’information entre acteurs du débat public 3. améliorer la qualité d’information du citoyen pour une meilleure participation à la concertation 4. rationaliser les moyens et les coûts pour chaque partenaire dans ses développements et faciliter le développement des outils de la concertation privés et publics 5. montrer l’intérêt du web sémantique sur une communauté spécifique : le débat public 6. Rentrer concrètement dans l’open data des données afférentes aux débats publics Pour en savoir plus sur la norme Debatescore : https://www.vie-publique.fr/debatescore Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : **donnees-dila@dila.gouv.fr**
DebatesCore, norme de description des débats publics - vie-publique.fr
A l’intérieur du stock est disponible un ensemble d’archives compressées tar.gz nommées selon le format suivant : ^[timestamp].tar.gz. Le timestamp est de type <yyyymmdd>-<hhmmss> correspondant au moment de l’extraction. Cela permet de connaître l’ordre des flux en XML. A noter qu’il existe deux flux différents : JORF GLOBAL et JORF SIMPLE (1 fichier xml par txt et 1 conteneur)
Le site officiel de l'administration française [service-public.fr](https://www.service-public.fr) référence une soixantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont le [simulateur pour CALCULER LES INDEMNITES POUR LICENCIEMENT ABUSIF](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49067). Ce simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités pour dommages et intérêts (indemnités prud'homales) susceptibles d'être fixées par le juge aux prud'hommes, en cas de licenciement abusif, c'est-à-dire irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse. Ces planchers et plafonds, qui s'imposent désormais au juge, ne concernent que des licenciements notifiés au salarié après le 23 septembre 2017. **Attention :** le juge n'est pas lié par ces montants dans certains cas de nullité du licenciement (en cas de violation d'une liberté fondamentale, de faits de harcèlement moral ou sexuel, de licenciement discriminatoire, ...). Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation. Les simulateurs développés par la DILA utilisent le moteur de simulation G6K dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K. **Merci de noter que ces sources sont incompatibles avec les données du simulateur de cette page. Une mise à jour sera disponible avant la fin de l'année 2024.** Outre les sources, sont à disposition via ce lien : - La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ; - La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur. Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées : • d’une présentation du simulateur au format PDF ; • d’un fichier XML présentant les règles de calcul du simulateur ; • d'une feuille de style au format CSS ; • des données de référence au format JSON ; • d’un schéma des données de référence au format SCHEMA.JSON.
Simulateur pour CALCULER LES INDEMNITES POUR LICENCIEMENT ABUSIF
Documentation technique pour les données issues de Légifrance: CIRCULAIRES Ce document comprend une documentation technique générique concernant les fichiers XML mis à disposition dans le cadre des licences de rediffusion des données provenant de Légifrance et en particulier du fond CIRCULAIRES.
XSD CIRCULAIRES : schémas et documentation
Annonces publiées au JOAFE (Journal officiel associations et fondations d'entreprise).
Flux année courante ASSOCIATIONS (JOAFE)
Dernier référentiel zippé au format JSON
Subventions versées par la DILCRAH en 2020
Présentation du simulateur de calcul de la gratification minimale d'un stagiare
Schéma des données de référence du simulateur pour calculer les indemnités pour licenciement abusif au format Schéma.JSON
Schéma des données de référence (Schéma JSON) du simulateur pour calculer les indemnités pour licenciement abusif
Simulateur de calcul des intérêts moratoires des marchés publics
Données de référence du simulateur de calcul des intérêts moratoires des marchés publics
Fiche de présentation du simulateur calculer les indemnités d'entretien de l'assistant(e) maternel(le)
Ce fichier au format CSV et XLS contient les statistiques des déclarations de changement de coordonnées effectuées par les usagers sur le téléservice changement-adresse.gouv.fr (de 2005 à début 2010) puis sur mon.service-public.fr (à partir de mars 2010) et transmises aux organismes publics ou privés connectés au téléservice et sélectionnés par l’usager.
Déclaration en ligne de changement de coordonnées : statistiques 2005-2013
Registre de prévention des conflits d’intérêts. Le [décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000856038&idArticle=LEGIARTI000006530688&dateTexte=19590123&categorieLien=cid) prévoit, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles, que les ministres ou les membres du Gouvernement placés auprès d’un ministre qui ont estimé se trouver en situation de conflit d’intérêts en informent par écrit le Premier ministre. Des décrets déterminent en conséquence les attributions que le Premier ministre ou le ministre auprès duquel sont placés les membres du Gouvernement concernés, exerce à leur place. Un dispositif comparable est prévu lorsque le Premier ministre estime se trouver lui-même en situation de conflit d’intérêts pour l’exercice de certains de ses pouvoirs. Le [décret n° 2017-1792 du 28 décembre 2017 relatif au registre recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036334126), pris pour l’application de l’[article 6 de la loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000035567974&idArticle=JORFARTI000035567990&categorieLien=cid) pour la confiance dans la vie politique, précise les modalités de tenue d’un registre électronique accessible au public sur le site internet « gouvernement.fr » (dit « [registre de prévention des conflits d’intérêt](https://www.gouvernement.fr/registre-de-prevention-des-conflits-d-interets) ») qui recensera, à compter du 1er janvier 2018 : 1° Les délégations du Premier ministre prises sur le fondement de l’article 2 du décret du 22 janvier 1959 ; 2° Les décrets pris pour les ministres sur le fondement de l’article 2-1 du même décret ; 3° Les décrets pris pour les ministres placés auprès d’un ministre et pour les secrétaires d’Etat sur le fondement de l’article 2-2 du même décret ; 4° Les cas dans lesquels un membre du Gouvernement a estimé ne pas pouvoir participer à une délibération en Conseil des ministres en raison d’une situation de conflit d’intérêts relative à la question débattue. Le fichier XML est interopérable avec le [jeu de données "Protocole du gouvernement"](https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/protocole-du-gouvernement/)
Registre de prévention des conflits d intérêts
Schéma des données de références (schéma JSON) simulateur VERIFIER SI VOTRE VILLE RELEVE DU DISPOSITIF « DENORMANDIE »
Dans le cadre de l’évaluation de la politique de lutte contre le décrochage scolaire, le SGMAP et l’institut BVA ont donné la parole aux bénéficiaires de la politique en réalisant, de février à mai 2014, 31 entretiens avec de jeunes « raccrocheurs » dans trois académies. Cette étude apporte un éclairage nouveau sur la décision de retourner en formation ou en emploi, le parcours de raccrochage, la recherche d'information, les solutions de raccrochage, les acteurs accompagnant le jeune et la place des parents dans ce processus.
Etude auprès de jeunes raccrocheurs et de leurs parents
Subventions versées par le cabinet du Premier ministre en 2023
Subventions versées par la DILCRAH en 2021
Présentation du simulateur barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété et conditions d'utilisation des données, au format pdf
Présentation du simulateur barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Vie-publique.fr est un site à destination des usagers. La Direction de l'information légale et administrative (DILA) met à disposition les métadonnées de près de 150 000 discours publics prononcés par les principaux acteurs de la vie publique française dont les discours : * du président de la République depuis 1974 ; * du Premier ministre et des membres du gouvernement depuis le début des années 1980 ; * des communiqués du Conseil des ministres depuis 1974, etc. **Conditions de réutilisation** Les métadonnées sont réutilisables gratuitement sous [licence ouverte v2.0.](https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf) Les réutilisateurs s’obligent à mentionner : • la paternité des données (DILA) ; • l’url d’accès longue de téléchargement ; • le nom du fichier téléchargé ainsi que la date du fichier. Le réutilisateur s’oblige à prendre en compte les demandes de mise à jour de données publiées ponctuellement par la DILA dans le forum de discussion du jeu de données sur data.gouv.fr. Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : [donnees-dila@dila.gouv.fr](https://www.data.gouv.fr/datasets/fiches-pratiques-et-ressources-de-service-public-gouv-fr-particuliers/donnees-dila@dila.gouv.fr)
Métadonnées des Discours publics de Vie-publique.fr
### A quoi sert l’API Annonces officielles et comptes annuels des associations ? Afin de faciliter la réutilisation des données, la direction de l’information légale et administrative (DILA) met à disposition une API accessible gratuitement. Cette version de l’API est une version bêta. Elle permet de recueillir vos remarques et vos suggestions d’amélioration ; elle pourra donc évoluer pendant toute la durée du test. Les principales fonctionnalités : - mise à disposition des données Associations et Comptes associations, - lancement d’une requête d’interrogation/filtrage en passant différents paramètres, - prévisualisation des premiers résultats ou téléchargement des données complètes, - nombreuses possibilités de filtrage, - format CSV, JSON, EXCEL, - recherche avec mots-clés, filtres et critères. ### Données disponibles Le jeu de données ASSOCIATIONS - Journal officiel associations et fondations d'entreprise (JOAFE) - publie : **1. Les déclarations de création, modification ou dissolution :** - des associations régies par la loi de 1901 depuis l’origine ; - des associations syndicales de propriétaires depuis 2004 ; - des fondations d’entreprise depuis 1991 ; - des fonds de dotation depuis 2009 ; - des fondations partenariales depuis 2018 ; - des fonds de pérennité depuis 2020. **2. les extraits de décisions de justice afférentes au domaine associatif** Le jeu de données Comptes associations publie les comptes annuels des associations, fondations d’entreprise fondations partenariales, associations professionnelles nationales de militaires, les fonds de dotation. Les associations et fondations bénéficiant de dons et/ou subventions supérieurs à 153 000 €, les associations professionnelles de militaires bénéficiant de cotisation et subventions supérieurs à 230 000 € et tous les fonds de dotation doivent publier leurs comptes annuels. ### Accéder aux données L’API Annonces officielles et comptes annuels des associations est utilisable gratuitement. L’utilisation de ces données est soumise : - à la [licence ouverte 2.0](https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf), - aux conditions générales d’utilisation de l’API. La description du modèle de données se trouve [ici](https://journal-officiel-datadila.opendatasoft.com/explore/dataset/jo_associations/information/). Pour plus de précisions sur l'utilisation de l'API et pour faciliter l'accès et la réutilisation des données ouvertes, [consulter cette rubrique](https://academy.opendatasoft.com/). ### En savoir plus La mise à disposition par la DILA de jeux de données pouvant contenir des données personnelles n’affranchit pas le réutilisateur du respect de la loi Informatique et Libertés, conformément au document [AVERTISSEMENT](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/AVERTISSEMENT-Donnees_a_caractere_personnel.pdf). [Lien des documentations supplémentaires](https://journal-officiel-datadila.opendatasoft.com/explore/dataset/jo_associations/api/)
API Annonces officielles et comptes annuels des associations
Fichier des métadonnées des Discours publics de Vie-publique.fr
Fichier métadonnées des Discours publics de Vie-publique.fr
Le site officiel de l'administration française service-public.fr référence une centaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont le simulateur POUVEZ-VOUS BENEFICIER DU REGROUPEMENT FAMILIAL ? Ce simulateur vous permet de savoir si vous remplissez les conditions pour déposer un dossier de regroupement familial auprès de l'Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation. Les simulateurs développés par la DILA utilisent le moteur de simulation G6K dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K Outre les sources, sont à disposition via ce lien : - La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ; - La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur. Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées : • d’une présentation du simulateur au format PDF ; • d’un fichier XML présentant les règles de calcul du simulateur ; • d'une feuille de style au format CSS.
Simulateur POUVEZ-VOUS BENEFICIER DU REGROUPEMENT FAMILIAL ?
Données de référence (JSON) simulateur VERIFIER SI VOTRE VILLE RELEVE DU DISPOSITIF « DENORMANDIE »
Cette évaluation intermédiaire des démarches contractuelles des pays a été confiée par la DIACT au Conseil général du GREF. Elle établit un constat sur la base de la lecture exhanstive des contrats signés, de questionnaires et d´entretien et formule un certain nombre de préconisations.
Evaluation des démarches contractuelles de Pays
Tableaux présentant la composition des gouvernements de la cinquième République. Liste des Premiers ministres, des ministres et des secrétaires d'Etat. Dates de nomination et de fin de fonction.
Feuille de style du simulateur pour connaître la zone de sa commune (1, 1 bis, 2 ou 3) au format CSS
Feuille de style (CSS) du simulateur pour connaître la zone de sa commune (1, 1 bis, 2 ou 3)
Définition du simulateur droits de succession
Feuille de style du simulateur barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété au format CSS
Feuille de style (CSS) du simulateur barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Feuille de style du simulateur documents nécessaires au dossier de naturalisation au format CSS
Feuille de style (CSS) du simulateur documents nécessaires au dossier de naturalisation
### A quoi sert l’API Bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC) ? Afin de faciliter la réutilisation des données du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), la direction de l’information légale et administrative (DILA) met à disposition une API accessible gratuitement. Les principales fonctionnalités : * mise à disposition des données BODACC; * lancement d’une requête d’interrogation/filtrage en passant différents paramètres; * prévisualisation des premiers résultats ou téléchargement des données complètes; * nombreuses possibilités de filtrage; * format CSV, JSON, EXCEL; * recherche avec mots-clés, filtres et critères. ### Données disponibles Le BODACC assure la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés. Il publie les avis prévus par le code du commerce et les textes législatifs et réglementaires avec notamment : * les ventes et cessions; * les immatriculations; * les créations d’établissements; * les modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés; * les procédures collectives; * les procédures de conciliation; * les rétablissements professionnels; * les avis divers; * les avis de dépôt des comptes des sociétés. ### Accéder aux données L’API Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales est utilisable gratuitement. L’utilisation de ces données est soumise : * à la [licence ouverte 2.0](https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf); * aux conditions générales d’utilisation de l’API. La description du modèle de données [se trouve ici.](https://echanges.dila.gouv.fr/schemabook/bodacc/sor/ods/Bodacc_rediff_all.xsd) Pour plus de précisions sur l'utilisation de l'API et pour faciliter l'accès et la réutilisation des données ouvertes, [consulter cette rubrique](https://academy.opendatasoft.com/). ### En savoir plus La mise à disposition par la DILA de jeux de données pouvant contenir des données personnelles n’affranchit pas le réutilisateur du respect de la loi Informatique et Libertés, conformément au document [AVERTISSEMENT](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/AVERTISSEMENT-Donnees_a_caractere_personnel.pdf). [Lien des documentations supplémentaires](https://bodacc-datadila.opendatasoft.com/explore/dataset/annonces-commerciales/api/)
API Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
Présentation du simulateur pour savoir s'il faut fournir un certificat médical pour obtenir une licence sportive et conditions d'utilisation des données, au format pdf
Présentation du simulateur pour savoir s'il faut fournir un certificat médical pour obtenir une licence sportive
### Annonces publiées au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) Le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), régi par l’article R 123-209 du code de commerce, publie les avis prévus par ce code et les textes législatifs ou réglementaires. Ces annonces légales sont émises par les greffes des tribunaux de commerce, les tribunaux civils à compétence commerciale ou les mandataires judiciaires. Ce bulletin officiel national assure principalement la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés. Il publie notamment les avis de ventes et cessions, les immatriculations, les créations d’établissements, les modifications et radiations de personnes physiques ou morales, les procédures collectives et les avis de dépôt des comptes des sociétés. Sont également insérées au Bodacc, des annonces civiles (avis relatifs aux procédures de rétablissement personnel et avis de successions acceptées à concurrence de l’actif net), non comprises dans la base de données compte tenu de la protection des droits du surendetté et des héritiers (loi de 1978). Les bulletins paraissent 5 fois par semaine les lundi-mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi-dimanche : - Bodacc A (ventes et cessions, immatriculations, créations, prévention des difficultés des entreprises ou procédures collectives) - Bodacc B (modifications générales et radiations) - Bodacc C (dépôts des comptes annuels). Vous pouvez accéder à l'**[API BODACC](https://bodacc-datadila.opendatasoft.com/explore/dataset/annonces-commerciales/api/)**. [Accéder à l'historique des données BODACC et à la documentation.](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/BODACC/) **Pour accéder au répertoire des données sous le protocole ftps, contacter le service Administration des données de la Dila à l’adresse suivante :** [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr) **La mise à disposition par la DILA de jeux de données pouvant contenir des données personnelles n’affranchit pas le réutilisateur du respect de la loi Informatique et Libertés, conformément au document [AVERTISSEMENT](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/AVERTISSEMENT-Donnees_a_caractere_personnel.pdf). **Le réutilisateur s’oblige à prendre en compte les demandes de mise à jour de données publiées ponctuellement par la DILA dans le forum de discussion du jeu de données sur data.gouv .fr**. Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr)
DebatesCore, norme de description des débats publics au format turtle
Présentation du simulateur et conditions d'utilisation des données
Présentation du simulateur pour connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Présentation API Associations et Comptes association version bêta
Liste des Simulateurs développés par la DILA - Service-public.fr
Feuille de style du simulateur savoir s'il faut fournir un certificat médical pour obtenir une licence sportive au format CSS
Feuille de style (CSS) du simulateur savoir s'il faut fournir un certificat médical pour obtenir une licence sportive
Rapport de Jean Massot : les incidences sur la CNIL et la CADA du projet de loi pour une République numérique
La rubrique s'adresse aux citoyens désireux de s'impliquer dans le débat public et de faire part de leurs avis. Elle référence un grand nombre de consultations menées sur internet préalablement à l'adoption de textes normatifs. Elle recense également des consultations citoyennes grand public (sur des assises ou des états généraux notamment) et les débats organisés par la Commission nationale du débat public (CNDP). Les synthèses finales de ces consultations et débats sont également disponibles.
Répertoire des débats et consultations publics - vie-publique.fr
Rapport rédigé par Jean Massot, Président de section (h) au Conseil d’État, relatif aux incidences sur la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du projet de loi pour une République numérique.
CAPP : DÉCISIONS DES COURS D’APPEL ET DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DE PREMIER DEGRÉ
Règles de calcul du simulateur pour calculer les indemnités pour licenciement abusif au format xml
Règles de calcul du simulateur pour calculer les indemnités pour licenciement abusif
Le fichier XML reprend les quatre listes de la page de Legifrance - SVA legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA En plus des dispositions, le fichier contient les tables de valeur suivantes: - liste des codes présents sur legifrance (avec leurs abréviations, leur ministère porteur) - liste des ministères (avec NOR) - liste des types de texte - liste des tableaux des procédures SVA NB : la structure de la liste des procédures a légèrement changé par rapport à celle de 2014, en ajoutant deux champs : le tableau auquel la procédure appartient et l'échelon (départemental, régionale, autres...) pour les trois tableaux de 2015.
Listes des procédures SVA au 12 novembre 2015
Il est proposé de créer une nouvelle structure XML pour la mise en œuvre du téléservice sur Service-Public.fr d'affichage et d'indexation des SVA. Ce fichier reprend donc cette nouvelle structure 2016 avec les changements décrits dans le document pdf joint.
**Ce jeu de données provient d'un service public certifié** Les accords d’entreprise diffusés conformément à l’article du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs. Ces accords peuvent concerner : - les groupes, - les entreprises, - les établissements. Sont diffusés : - les accords conclus, - leur(s) modification(s), - leur suppression. La base contient les accords d’entreprise conclus à partir du 1er septembre 2017. A titre transitoire et jusqu’au 1er octobre 2018, les données ne comportent pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Au-delà de cette date ces éléments sont publiés par défaut, sauf anonymisation demandée à la Direction générale du Travail et réalisée à la source par celle-ci avant diffusion. **Pour accéder au répertoire des données sous le protocole ftps, contacter le service Administration des données de la Dila à l’adresse suivante :** [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr) **Référentiel de DTD : DTD LEGIFRANCE** Les bases LEGI, KALI, JORF, CAPP, CASS, INCA, JADE, ACCO, CNIL et CONSTIT ont des DTD génériques en commun et des DTD spécifiques. La modification d’une DTD générique peut donc impacter différentes bases. Pour simplifier la gestion des mises à jour des DTD de ces bases et faciliter la prise en compte des impacts à chaque changement d’une des DTD, La DILA met à disposition un référentiel unique des DTD de toutes ces bases. Ce référentiel, nommé DTD LEGIFRANCE contient un dossier DTD_Legifrance. Ce dossier comporte : - L’ensemble des DTD génériques et spécifiques des bases juridiques (hors CIRCULAIRES) applicables à la date indiquée dans le nom du dossier ; - Un document technique générique pour l’ensemble des bases ; - Un tableau LEGIFRANCE_20170711_dtd_map.xlsx qui présente une vue des DTD nécessaires par base et une vue impact qui indique par DTD, les impacts sur les différentes bases. A chaque changement d’une DTD, un nouveau dossier est publié dans le répertoire en remplacement de l’ancien ; il porte la date de mise à jour du référentiel. Une indication des DTD modifiées sera également fournie. **Dans le cadre de la migration technique des applications de production des données qui alimentent l’Opendata du site Légifrance, quelques modifications sont à prévoir dans les XML mis à disposition.** **Il est à noter que seules les valeurs des balises XML sont susceptibles d’avoir été modifiées, leur structure n’ayant pas été altérée. Il n’y a donc aucune modification de DTD ou de schéma.** **Cette migration technique s'est déroulée le week-end du 25-26 novembre, le nouveau flux est donc mis à disposition à partir du lundi 27 novembre. Pour en savoir plus, consulter la [Note_migration_technique_opendata_04102023.docx](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DTD_LEGIFRANCE/Dila_Note_migration_technique_opendata_04102023.pdf) et les [exemples XML](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DTD_LEGIFRANCE/exemples_donnees_avant_migration_donnees_migrees_Dila_20231012/) pour les fonds JORF, LEGI et KALI.** Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr)
Règles de calcul du simulateur calculateur de prix après réduction
Les arrêts inédits (non publiés au Bulletin) diffusés par le fonds de concours de la Cour de cassation depuis 1989. **La mise à disposition par la DILA de jeux de données pouvant contenir des données personnelles n’affranchit pas le réutilisateur du respect de la loi Informatique et Libertés, conformément au document** [AVERTISSEMENT](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/AVERTISSEMENT-Donnees_a_caractere_personnel.pdf) **Pour accéder au répertoire des données sous le protocole ftps, contacter le service Administration des données de la Dila à l’adresse suivante :** [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr) **Référentiel de DTD : DTD LEGIFRANCE** Les bases LEGI, KALI, JORF, CAPP, CASS, INCA, JADE, DOLE, ACCO, CNIL et CONSTIT ont des DTD génériques en commun et des DTD spécifiques. La modification d’une DTD générique peut donc impacter différentes bases. Pour simplifier la gestion des mises à jour des DTD de ces bases et faciliter la prise en compte des impacts à chaque changement d’une des DTD, La DILA met à disposition un référentiel unique des DTD de toutes ces bases. Ce référentiel, nommé DTD LEGIFRANCE contient un dossier DTD_Legifrance. Ce dossier comporte : - L’ensemble des DTD génériques et spécifiques des bases juridiques (hors CIRCULAIRES) applicables à la date indiquée dans le nom du dossier ; - Un document technique générique pour l’ensemble des bases ; - Un tableau LEGIFRANCE_20170711_dtd_map.xlsx qui présente une vue des DTD nécessaires par base et une vue impact qui indique par DTD, les impacts sur les différentes bases. A chaque changement d’une DTD, un nouveau dossier est publié dans le répertoire en remplacement de l’ancien ; il porte la date de mise à jour du référentiel. Une indication des DTD modifiées sera également fournie. **Dans le cadre de la migration technique des applications de production des données qui alimentent l’Opendata du site Légifrance, quelques modifications sont à prévoir dans les XML mis à disposition.** **Il est à noter que seules les valeurs des balises XML sont susceptibles d’avoir été modifiées, leur structure n’ayant pas été altérée. Il n’y a donc aucune modification de DTD ou de schéma.** **Cette migration technique s'est déroulée le week-end du 25-26 novembre, le nouveau flux est donc mis à disposition à partir du lundi 27 novembre. Pour en savoir plus, consulter la Note_migration_technique_opendata_04102023.docx : https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DTD_LEGIFRANCE/Dila_Note_migration_technique_opendata_04102023.pdf et les exemples XML : https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DTD_LEGIFRANCE/exemples_donnees_avant_migration_donnees_migrees_Dila_20231012/ pour les fonds JORF, LEGI et KALI.** Vous avez la possibilité d'être informé des éventuelles modifications à postériori des arrêts déjà diffusés, en demandant votre inscription à la liste de diffusion via ce [Formulaire de contact.](http://rip.journal-officiel.gouv.fr/index.php/pages/Formulaire-de-contact) Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr)
Données de référence du simulateur Calendrier des vacances scolaires au format JSON
Données de référence (JSON) du simulateur Calendrier des vacances scolaires
Accéder au service de téléchargement Localisation des services résidentiels : analyse de la territorialisation de l'économie résidentielle à l'échelle intramétropolitaine
A l’intérieur du stock est disponible un ensemble d’archives compressées tar.gz nommées selon le format suivant : ^[timestamp].tar.gz. Le timestamp est de type <yyyymmdd>-<hhmmss> correspondant au moment de l’extraction. Cela permet de connaître l’ordre des flux en XML. A noter qu’il existe deux flux différents : JORF GLOBAL et JORF SIMPLE (1 fichier xml par txt et 1 conteneur) Le JORF GLOBAL permet le suivi par consolidation. Le JORF SIMPLE permet le suivi par succession des n° de JO.
Schéma V3.2.5.1 pour les annonces publiées depuis le 15 janvier 2024
Le site officiel de l'administration française service-public.fr référence une centaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Cette liste recense les simulateurs développés par la DILA. Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation. Les simulateurs développés par la DILA utilisent le moteur de simulation G6K dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K - La définition (étapes, règles,...), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ; - la procédure de mise à disposition et d’installation du moteur. Les données et la documentation associée sont accessibles directement et gratuitement sur un serveur https://gitlab.com/pidila/sp-simulateurs-data; le lien vers ce serveur est également spécifié sur le site data.gouv.fr. Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées : - d’un fichier XML pour les règles ; - d’une feuille de style au format CSS ; - des données de référence au format JSON ; - d’un schéma des données au format SCHEMA.JSON. Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr)
Présentation du simulateur de calcul des intérêts moratoires
ce fichier contient les statistiques des déclarations de changement de coordonnées effectuées par les usagers sur le téléservice changement-adresse.gouv.fr (de 2005 à début 2010) puis sur mon.service-public.fr (à partir de mars 2010) et transmises aux organismes publics ou privés connectés au téléservice et sélectionnés par l’usager.
Présentation de la liste des Greffes,..publiant au BODACC
Présentation du simulateur Calendrier des vacances scolaires et conditions d'utilisation des données au format pdf
Présentation du simulateur Calendrier des vacances scolaires
La DILA diffuse, sur le site boamp.fr, les avis d’appel public à la concurrence et les résultats de marchés de l’État, l’armée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. On y trouve également des contrats de partenariat public-privé et des avis de concession. Une diffusion est obligatoire au BOAMP pour tous les marchés dont le montant est supérieur aux seuils européens. En dessous de ces seuils, une publication reste obligatoire au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 90 000 € HT, l’acheteur public a le choix des supports qu’il utilisera pour assurer la publicité de ses marchés. **Pour faciliter le travail des acheteurs publics**, la Dila a mis au point 2 simulateurs publiés sur son site boamp.fr : - Simulateur d’aide au choix des formulaires de publication au BOAMP - Simulateur d’aide au choix du forfait de publication au BOAMP **Pour les entreprises**, la Dila a conçu et publié sur ses sites service-public.fr et boamp.fr un simulateur de calcul des intérêts moratoires des marchés publics. **Le simulateur d’aide au choix du forfait de publication** permet aux acheteurs publics clients du BOAMP de déterminer le forfait le mieux adapté à leurs besoins de publication en vue de bénéficier de tarifs préférentiels. Il leur permet d’optimiser leur budget de publication en faisant une estimation des unités de publication nécessaires aux différents types d’avis à publier dans l’année (sur la base de l'année précédente par exemple). Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation. Les simulateurs développés par la DILA utilisent le **moteur de simulation G6K** dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K Outre les sources, sont à disposition via ce lien : - La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ; - La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur. **Les données du simulateur mises à disposition par la DILA** sont constituées d’un fichier XML pour la définition du simulateur.
Simulateur CHOIX DE FORFAIT DE PUBLICATION BOAMP
Enquête auprès des chefs d'exploitation agricole
Flux année courante COMPTES ASSOCIATIONS
Données du simulateur droits de succession
Données de référence du simulateur Que risque-t-on en cas d'infraction routière
Revue ayant pour vocation de diffuser les travaux produits dans le cadre du programme de prospective de la Datar "Territoires 2040, aménager le changement"
Territoires 2040 n°1, Aménager le changement
Règles de calcul du simulateur Calendrier des vacances scolaires au format xml
Règles de calcul du simulateur Calendrier des vacances scolaires
Les mobilités quotidiennes, résidentielles et professionnelles des populations du bassin parisien (télécharger l´étude complète)Sandrine Berroir, Nadine Cattan, Timothée Giraud, Thérèse Saint-Julien (2007)La mobilité des entreprises et de leurs salariés dans le bassin parisien (télécharger l´étude complète)Frédéric Gilli, Hubert Jayet, Hakim Hammadou (2008)
Le fonctionnement métropolitain du bassin parisien. Du bassin parisien à la région économique de Paris 2004/2008
Règles de calcul du simulateur savoir s'il faut fournir un certificat médical pour obtenir une licence sportive au format xml
Règles de calcul du simulateur savoir s'il faut fournir un certificat médical pour obtenir une licence sportive
Accéder au service de téléchargement Le fonctionnement métropolitain du bassin parisien. Du bassin parisien à la région économique de Paris 2004/2008
Le site officiel de l'administration française service-public.fr référence une centaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont le simulateur VERIFIER SI VOTRE VILLE RELEVE DU DISPOSITIF « DENORMANDIE ». Ce simulateur vous permet de déterminer si le logement est situé en zone labellisée Action Coeur de ville ou en zone Opération de revitalisation du territoire (ORT). Il vous indique si votre investissement locatif dans l'ancien avec travaux peut bénéficier de la loi Denormandie. Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation. Les simulateurs développés par la DILA utilisent le moteur de simulation G6K dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K. **Merci de noter que ces sources sont incompatibles avec les données du simulateur de cette page. Une mise à jour sera disponible avant la fin de l'année 2024.** Outre les sources, sont à disposition via ce lien : - La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ; - La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur. Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées : • d’une présentation du simulateur au format PDF ; • d’un fichier XML présentant les règles de calcul du simulateur ; • d'une feuille de style au format CSS.
Simulateur VERIFIER SI VOTRE VILLE RELEVE DU DISPOSITIF « DENORMANDIE »
Présentation de la base COMPTES ASSOCIATIONS
Subventions accordées par le cabinet PM en 2020.csv
Présentation de ACCO : Accords d'entreprise
Présentation du simulateur pour VERIFIER SI VOUS POUVEZ BENEFICIER DU REGROUPEMENT FAMILIAL
Métadonnées des Rapports publics de Vie-publique.fr
Fichier métadonnées des Rapports publics - Vie-publique.fr
SARDE (Système d'Aide à la Recherche Documentaire Elaborée) est un référentiel conçu pour alimenter un mode de recherche thématique sur la majeure partie des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Sont référencés les textes publiés dans l'édition "Lois et décrets" du Journal officiel ainsi que dans les Bulletins officiels diffusés par la DILA. Ce référentiel comporte environ 16000 descripteurs organisés sur 2 niveaux hiérarchiques. [Pour accéder au répertoire des données SARDE sous le protocole ftp cliquer ici](ftp://echanges.dila.gouv.fr/SARDE/) **A noter ! la fermeture du protocole FTP est prévue pour le 30 avril 2021.** **Pour accéder au répertoire des données sous le protocole ftps, contacter le service Administration des données de la Dila à l’adresse suivante :** [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr) Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr)
La Direction de l'information légale et administrative (Dila) met à disposition les métadonnées des rapports officiels : * commandés par le président de la République et les membres du Gouvernement dans le cadre de missions, * ainsi que d’autres rapports émanant de la sphère publique (Assemblée nationale, Sénat, Cour des comptes, grands corps d’inspection, etc.). **Conditions d'utilisation** Les métadonnées sont réutilisables gratuitement sous [licence ouverte v2.0.](https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf) Les réutilisateurs s’obligent à mentionner : * la paternité des données (Vie-publique.fr/DILA) ; - l’url d’accès longue de téléchargement ; * le nom du fichier téléchargé ainsi que la date du fichier. Le réutilisateur s’oblige à prendre en compte les demandes de mise à jour de données publiées ponctuellement par la DILA dans le forum de discussion du jeu de données sur data.gouv.fr. Vous pouvez nous écrire par mail adressé à : <donnees-dila@dila.gouv.fr>
Métadonnées des Rapports publics - Vie-Publique.fr
Présentation du simulateur pour connaître la zone de sa commune (Abis, A, B1, B2 ou C) et conditions d'utilisation des données
Présentation du simulateur pour connaître la zone de sa commune (Abis, A, B1, B2 ou C)
INCA : ARRÊTS INÉDITS DE LA COUR DE CASSATION
Accéder au service de téléchargement Ingénierie du développement territorial : dynamisme et enjeux économiques d'un secteur d'activité
Afin de faciliter la réutilisation des données juridiques, la DILA met à disposition une API via [le portail PISTE](https://piste.gouv.fr/). Cette API est accessible gratuitement, après inscription. Cette API nécessite donc de se créer un compte afin d’accéder aux données, ici : <https://piste.gouv.fr/registration> Les données juridiques disponibles via l'API sont celles du site Légifrance. Principales fonctionnalités: * mise à disposition de l'ensemble des jeux de données de Légifrance * téléchargement des données et métadonnées * nombreuses possibilités de filtrage * format JSON * recherche avec mots-clés, filtres et critères * suggestions de résultats pertinents à partir de mots-clés ### Accéder aux données L'utilisation de ces données est soumise : * à la licence ouverte 2.0 ; * aux conditions générales d'utilisation de PISTE; * aux conditions générales d'utilisation de l'API Légifrance ; * à des quotas détaillés sur le portail PISTE. Une documentation technique sur chaque méthode de l'API est disponible sur le portail PISTE (Swagger). De la documentation complémentaire est mise à disposition concernant : * [Les tris et filtres disponibles dans les différents fonds](https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/pied-de-page/open-data-et-api) ; * [Des exemples pratiques d'utilisation](https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/pied-de-page/open-data-et-api) ; * Les [définitions principales des termes utilisés dans l'API](https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/Media/files/lexique-api-lgf.docx) (exemple : LEGI, NOR, CID, etc.). [Lien des documentations supplémentaires](https://piste.gouv.fr/api-catalog-sandbox?filter=legifrance)
Les données ''ASSOCIATIONS'' sont extraites des annonces publiées au Journal officiel. • Avant le 2 janvier 1985 au Journal officiel de la République française. • A partir du 2 janvier 1985 au Journal officiel associations et fondations d’entreprise (JOAFE). La base ASSOCIATIONS (JOAFE) publie : • les déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la loi de 1901 depuis l’origine ; • les déclarations de création, modification ou dissolution des associations syndicales de propriétaires depuis 2004 ; • les déclarations de création, modification ou dissolution des fondations d’entreprise depuis 1991 ; • les déclarations de création, modification, dissolution ou suspension d’activité des fonds de dotation depuis 2009 ; • les déclarations de création, modification ou dissolution des fondations partenariales depuis 2018 ; • des extraits de décisions de justice afférentes au domaine associatif. **La mise à disposition par la DILA de jeux de données pouvant contenir des données personnelles n’affranchit pas le réutilisateur du respect de la loi Informatique et Libertés, conformément au document** **[AVERTISSEMENT](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/AVERTISSEMENT-Donnees_a_caractere_personnel.pdf)**. **Le réutilisateur s’oblige à prendre en compte les demandes de mise à jour de données publiées ponctuellement par la DILA dans le forum de discussion du jeu de données sur data.gouv .fr.** **Pour accéder au répertoire des données sous le protocole ftps, contacter le service Administration des données de la Dila à l’adresse suivante :** [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr) Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : **[donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr)**
Règles de calcul du Simulateur VERIFIER SI VOTRE VILLE RELEVE DU DISPOSITIF « DENORMANDIE »
Présentation du protocole du Gouvernement
Schéma de données du simulateur de calcul de la pension alimentaire
Une expérimentation d’appui public à l’émergence et au développement des systèmes productifs locaux (SPL) a été décidée en décembre 1997 en Comité interministériel pour l´aménagement et le développement du territoire.Cette évaluation concerne les 160 projets labellisés par la DATAR
Evaluation des systèmes productifs locaux
Données de référence du simulateur pour calculer les indemnités pour licenciement abusif au format JSON
Données de référence (JSON) du simulateur pour calculer les indemnités pour licenciement abusif
Schéma des données de référence du simulateur barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété au format Schéma.JSON
Schéma des données de référence (Schéma JSON) du simulateur barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Chaque année, le Premier ministre accorde des subventions à des fondations ainsi qu'à des associations œuvrant dans le domaine de la défense des droits de l'homme, du développement de la citoyenneté et de l'animation du débat démocratique.
Subventions versées par le cabinet du PM en 2024
Schéma JSON du simulateur de calcul de la gratification minimale d'un stagiaire
Derniers articles et brèves d'actualité publiés sur Service-Public.gouv.fr pour les particuliers au format XML.
Le jeu de données comprend la liste des juridictions, greffes ou des chambres consulaires procédant à des insertions aux BODACC. Pour chaque entité sont présentées les informations suivantes : - Identifiant de l’entité constitué du département sur 2 chiffres et numéro d’ordre, - Libellé long de l’entité, - Libellés courts. Le fichier est constitué des données électroniques existant depuis le 1er janvier 2008. Le fichier est mis à jour à chaque mise à jour de la liste. Il s’agit d’une relivraison globale du fichier. Vous pouvez accéder au répertoire des données sous le protocole **ftp : ftp://echanges.dila.gouv.fr/Liste_Greffes_BODACC/** **A noter ! la fermeture du protocole FTP est prévue pour le 30 avril 2021.** **Pour accéder au répertoire des données sous le protocole ftps, contacter le service Administration des données de la Dila à l’adresse suivante :** [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr) Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr)
Toutes les conventions collectives et textes associés. La base donne également accès à certaines conventions collectives nationales non étendues ainsi qu'à des conventions collectives régionales, départementales étendues ou non. Les textes associés comprennent les accords se rattachant à une convention collective, les salaires et les arrêtés d’extension. Les données sont mises à jour à partir du Bulletin officiel « Conventions collectives » édité sous la responsabilité du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et diffusé par la DILA. **Pour accéder au répertoire des données sous le protocole ftps, contacter le service Administration des données de la Dila à l’adresse suivante :** [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr) **Référentiel de DTD : DTD LEGIFRANCE** Les bases LEGI, KALI, JORF, CAPP, CASS, INCA, JADE, DOLE, ACCO, CNIL et CONSTIT ont des DTD génériques en commun et des DTD spécifiques. La modification d’une DTD générique peut donc impacter différentes bases. Pour simplifier la gestion des mises à jour des DTD de ces bases et faciliter la prise en compte des impacts à chaque changement d’une des DTD, La DILA met à disposition un référentiel unique des DTD de toutes ces bases. Ce référentiel, nommé DTD LEGIFRANCE contient un dossier DTD_Legifrance. Ce dossier comporte : -L’ensemble des DTD génériques et spécifiques des bases juridiques (hors CIRCULAIRES) applicables à la date indiquée dans le nom du dossier ; -Un document technique générique pour l’ensemble des bases ; -Un tableau LEGIFRANCE_20170711_dtd_map.xlsx qui présente une vue des DTD nécessaires par base et une vue impact qui indique par DTD, les impacts sur les différentes bases. A chaque changement d’une DTD, un nouveau dossier est publié dans le répertoire en remplacement de l’ancien ; il porte la date de mise à jour du référentiel. Une indication des DTD modifiées sera également fournie. **Dans le cadre de la migration technique des applications de production des données qui alimentent l’Opendata du site Légifrance, quelques modifications sont à prévoir dans les XML mis à disposition.** **Il est à noter que seules les valeurs des balises XML sont susceptibles d’avoir été modifiées, leur structure n’ayant pas été altérée. Il n’y a donc aucune modification de DTD ou de schéma.** **Cette migration technique s'est déroulée le week-end du 25-26 novembre, le nouveau flux est donc mis à disposition à partir du lundi 27 novembre. Pour en savoir plus, consulter la Note_migration_technique_opendata_04102023.docx : https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DTD_LEGIFRANCE/Dila_Note_migration_technique_opendata_04102023.pdf et les exemples XML : https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DTD_LEGIFRANCE/exemples_donnees_avant_migration_donnees_migrees_Dila_20231012/ pour les fonds JORF, LEGI et KALI.** Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr)
KALI : Conventions collectives nationales
Subventions versées par la DILCRAH en 2018
Schéma JSON du simulateur de coût du certificat d'immatriculation
Notices relatives aux flux du jeu de données Info-financière - AMF
Schéma de données de référence du simulateur Que risque-t-on en cas d'infraction routière
Le site officiel de l'administration française [service-public.fr](https://www.service-public.fr) référence une soixantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont le [simulateur pour Connaître la zone de sa commune : A, A bis, B1, B2 ou C](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R46110). Ce simulateur permet de connaître le type de zone (A, A bis, B1, B2 ou C) dont dépend le logement concerné. La zone détermine : • le revenu maximum pour avoir droit à un [logement social](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F869) (HLM) sauf en Outre mer ; • pour un bailleur (bail d'habitation), le droit à une [réduction d’impôt](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31151) et les plafonds des loyers (dispositif Pinel à partir du 1er octobre 2014) ; • pour le bailleur d'un logement conventionné avec l'Anah : le droit à une [déduction fiscale sur les revenus fonciers](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34115) , le [revenu maximum du futur locataire](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1626) sauf en Outre-mer, le [loyer initial maximum](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2541). A noter : La liste des communes a été modifiée par l'[arrêté du 5 septembre 2025](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052198878). Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation. Les simulateurs développés par la DILA utilisent le moteur de simulation G6K dont les sources sont accessibles via le lien : <https://github.com/eureka2/G6K>. Outre les sources, sont à disposition via ce lien : * La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ; * La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur. Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées : * d’une présentation du simulateur (PDF) ; * des règles de calcul du simulateur (XML) ; * d’une feuille de style (CSS) ; * des données de référence (JSON) ; * d’un schéma des données de référence (Schéma JSON).
Simulateur pour CONNAITRE LA ZONE DE SA COMMUNE : A, Abis,B1, B2 ou C
Cette étude, réalisée par la laboratoire CREUSET porte sur le développement d’une grille d’indicateurs axés sur l’innovation devant fournir à la fois le portail Internet de l’observatoire des territoires (www.territoires.gouv.fr) en indicateurs, et le rapport de l’observatoire (publié en janvier 2009), en analyses sur l’état des régions françaises en matière d’innovation. Les indicateurs proposés ont donc in fine un objectif opérationnel et sont appuyés sur des fondements conceptuels solides concernant les dynamiques d’innovation territorialisées.
Conception et analyse d'indicateurs stratégiques de l'innovation dans les territoires
Définition du simulateur Garantie jeunes
Règles de calcul du simulateur Garantie jeunes
Schéma des données du simulateur pour connaître la zone de sa commune (1, 1 bis, 2 ou 3) au format schema.json
Schéma des données de référence (Schéma JSON) du simulateur pour connaître la zone de sa commune (1, 1 bis, 2 ou 3)
Présentation du jeu de données Info-financière. Le site info-financière assure la publication sur le web des informations financières transmises par l’Autorité des marchés financiers (AMF). L'information financière est la matière première servant aux investisseurs (et d'autres agents économiques, prêteurs, clients, employés, pouvoirs publics...) à prendre leurs décisions.
Il a pour objectif de mettre en lumière les spécificités des territoires, leurs trajectoires, leurs disparités et leurs convergences pour fournir des repères utiles à la construction de stratégies de développement.
Dynamiques et développement durable des territoires - Rapport de l'Observatoire des territoires 2008
Définition du simulateur de calcul des intérêts moratoires des marchés publics
La [loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens](http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/12/2013-1005/jo/texte ) pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics à compter de cette date. [Ce principe connait toutefois des exceptions prévues par la loi ou par des décrets](http://legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA). La liste des démarches concernées est reprise dans ce jeu de données qui recense les procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration à l’issue d’un délai fixé vaut acceptation de la demande. Ces dispositions s’appliquent depuis le 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics. Elles s’appliquent à compter du 12 novembre 2015 aux demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d’un service public administratif. La liste des procédures concernées est reprise dans un tableau dédié à chaque autorité administrative (voir sur [http://legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA](http://legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA)) : - Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par les services de l'État sur une demande vaut accord - Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par les collectivités territoriales sur une demande vaut accord - Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par les organismes de sécurité sociale sur une demande vaut accord - Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par les autres organismes chargés d’un service public administratif sur une demande vaut accord Ces listes n’ont pas par elle-même de valeur juridique. Elles sont publiées aux fins d’information du public. Elles recensent les procédures qui n’entrent dans aucune des exceptions prévues par la loi ou par les décrets qui prévoient, dans les conditions fixées par la loi, des dérogations au principe du « silence vaut accord ».
Liste des démarches concernées par le principe « Silence vaut accord »
Visuel du baromètre, qualité de la relation entre usagers et administrations
Baromètre de la qualité de service 2013_Qualité de la relation entre usagers et adminsitrations.pdf
Les lois publiées depuis le début de la XIIe législature (juin 2002), les ordonnances publiées depuis 2002, et les lois en préparation (projets et propositions). Les dossiers législatifs permettent d’apporter des informations en amont et en aval de la promulgation des textes législatifs. Les dossiers législatifs portent sur les lois de l’article 39 de la Constitution. Lorsqu’il est décidé par une assemblée parlementaire de ne pas recourir à l’examen en forme simplifiée des textes relevant de l’article 53 de la Constitution, un dossier législatif est également ouvert. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle de 2008, les dossiers législatifs de propositions de loi ne sont ouverts qu’après l’adoption du texte par la première assemblée saisie. **La mise à disposition par la DILA de jeux de données pouvant contenir des données personnelles n’affranchit pas le réutilisateur du respect de la loi Informatique et Libertés, conformément au document** [AVERTISSEMENT](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/AVERTISSEMENT-Donnees_a_caractere_personnel.pdf) **Pour accéder au répertoire des données sous le protocole ftps, contacter le service Administration des données de la Dila à l’adresse suivante :** [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr) **Référentiel de DTD : DTD LEGIFRANCE** Les bases LEGI, KALI, JORF, CAPP, CASS, INCA, JADE, ACCO, DOLE, CNIL et CONSTIT ont des DTD génériques en commun et des DTD spécifiques. La modification d’une DTD générique peut donc impacter différentes bases. Pour simplifier la gestion des mises à jour des DTD de ces bases et faciliter la prise en compte des impacts à chaque changement d’une des DTD, La DILA met à disposition un référentiel unique des DTD de toutes ces bases. Ce référentiel, nommé DTD LEGIFRANCE contient un dossier DTD_Legifrance. Ce dossier comporte : - L’ensemble des DTD génériques et spécifiques des bases juridiques (hors CIRCULAIRES) applicables à la date indiquée dans le nom du dossier ; - Un document technique générique pour l’ensemble des bases ; - Un tableau LEGIFRANCE_20181017_dtd_map.xlsx qui présente une vue des DTD nécessaires par base et une vue impact qui indique par DTD, les impacts sur les différentes bases. A chaque changement d’une DTD, un nouveau dossier est publié dans le répertoire en remplacement de l’ancien ; il porte la date de mise à jour du référentiel. Une indication des DTD modifiées sera également fournie. **Dans le cadre de la migration technique des applications de production des données qui alimentent l’Opendata du site Légifrance, quelques modifications sont à prévoir dans les XML mis à disposition.** **Il est à noter que seules les valeurs des balises XML sont susceptibles d’avoir été modifiées, leur structure n’ayant pas été altérée. Il n’y a donc aucune modification de DTD ou de schéma.** **Cette migration technique s'est déroulée le week-end du 25-26 novembre, le nouveau flux est donc mis à disposition à partir du lundi 27 novembre. Pour en savoir plus, consulter la Note_migration_technique_opendata_04102023.docx : https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DTD_LEGIFRANCE/Dila_Note_migration_technique_opendata_04102023.pdf et les exemples XML : https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DTD_LEGIFRANCE/exemples_donnees_avant_migration_donnees_migrees_Dila_20231012/ pour les fonds JORF, LEGI et KALI.** Vous avez la possibilité d'être informé des éventuelles modifications à postériori des arrêts déjà diffusés, en demandant votre inscription à la liste de diffusion via ce [Formulaire de contact.](http://rip.journal-officiel.gouv.fr/index.php/pages/Formulaire-de-contact) Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr)
Données ayant servi à l'élaboration et à la diffusion des tableaux statistiques et des graphiques présentés dans le document "Indicateurs de suivi de l'activité normative" publié sur Légifrance à la rubrique "Statistiques de la norme".
Présentation du simulateur des droits de succession
Présentation de la base ASSOCIATIONS (JOAFE)
Règles de calcul du simulateur des frais de mise en location imputables au locataire au format xml
Règles de calcul du simulateur des frais de mise en location imputables au locataire
Actualités du site Entreprendre.service-public.gouv.fr
Actualités Entreprendre de Service-public.gouv.fr
Présentation DOLE et conditions d'utilisation des données
Règles de calcul du simulateur convertisseur prix HT ou TTC au format xml
Règles de calcul du simulateur convertisseur prix HT ou TTC
Présentation du simulateur pour calculer les indemnités pour licenciement abusif et des conditions d'utilisation des données
Présentation du simulateur pour calculer les indemnités pour licenciement abusif
Le site officiel de l'administration française service-public.fr référence une cinquantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains ont été développés par la DILA, dont le simulateur de calcul des intérêts moratoires ; ce simulateur est également diffusé sur le site boamp.fr dédié aux marchés publics. Lors de l'exécution d'un marché public, si l'administration ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur et son sous-traitant le cas échéant, des pénalités financières sont appliquées. Ce simulateur d’intérêts moratoires permet de calculer les pénalités de retard de paiement dans le cadre d’un contrat régi par la réglementation des marchés publics. Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation, au minimum deux fois par an, en janvier et juillet. Les simulateurs développés par la DILA utilisent le **moteur de simulation G6K** dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K. **Merci de noter que ces sources sont incompatibles avec les données du simulateur de cette page. Une mise à jour sera disponible avant la fin de l'année 2024.** Outre les sources, sont à disposition via ce lien : - La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ; - La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur. **Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées :** - d’un fichier XML pour la définition du simulateur ; - d’un schéma des données au format JSON ; - des données au format JSON.
Simulateur de CALCUL DES INTERETS MORATOIRES DES MARCHES PUBLICS
La base de données présente des indicateurs mesurant la qualité de la relation entre les usagers et les administrations et la qualité du service rendu à la fois pour les usagers particuliers et pour les entreprises. Ces données sont mises à jour annuellement. Le baromètre présente des indicateurs dont la mesure se fait : - auprès des administrations pour les indicateurs de performance. Ces indicateurs sont issus de bases de données ministérielles et ont été recueillies entre mai 2012 et mai 2013 (consolidation de données mensuelles et/ou trimestrielles) - à partir d’une étude menée sur un échantillon de 7025 personnes, représentatif de la population des résidents en France âgés de plus de 15 ans et interrogé entre avril et juin 2013. La base appartient à une série et est assortie de trois annexes au format PDF.
Ce jeu de données présente la structure des différentes juridictions, autorités administratives indépendantes et établissements publics procédant à des publications au Journal officiel lois et décrets depuis le 1er janvier 2013. Pour chaque entité, le fichier comprend : - Identifiant de l’entité constitué d’un trigramme et d’une date - Nom de l’entité - LibelleEntiteResponsable (Nom de l’entité abrégé, identifiant interne à la DILA). Les attributs servent à gérer les paramètres d’affichage des données dans la publication du Journal officiel lois et décrets. Le fichier contient l’historique des données depuis le 1er janvier 2013. Il est mis à jour à chaque mise à jour de la liste des JAAI. Il s’agit d’une relivraison globale du fichier. [Consulter la présentation du jeu de données](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/Protocole_des_JAAI/DILA_ProtocoleJAAI_Presentation20170510.pdf) Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : **donnees-dila@dila.gouv.fr**
Subventions versées par la DILCRAH en 2019
Il s'agit des instructions et circulaires applicables, adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat (décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires). **L'attention du « Réutilisateur » est appelée sur le cadre juridique particulier dans lequel s'inscrit la réutilisation des données juridiques :** [Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet](http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6CF268E473632E1932F55A719251387B.tpdjo12v_2&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000413818&categorieLien=cid) [Pour accéder au répertoire des données CIRCULAIRES sous le protocole ftp cliquer ici](ftp://echanges.dila.gouv.fr/CIRCULAIRES/) **A noter ! la fermeture du protocole FTP est prévue pour le 30 avril 2021.** **Pour accéder au répertoire des données sous le protocole ftps, contacter le service Administration des données de la Dila à l’adresse suivante :** [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr) Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr)
CIRCULAIRES : Instructions et circulaires des ministères
Règles de calcul du simulateur des zones tendues
Service-Public.gouv.fr est un site à destination des usagers. C’est un service généraliste qui répond, le plus précisément possible, aux questions que se posent les particuliers ou les associations face aux situations ou difficultés les plus courantes, telles que : "Ai-je droit à une aide au logement ?", "Quel est le coût d'un passeport ?", "Comment obtenir le formulaire de demande d'aide juridictionnelle ?", "Puis-je faire mon changement d'adresse en ligne ?". Le site contient des fiches pratiques d’informations et des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour connaître et comprendre ses droits et obligations et réaliser des démarches administratives. **Attention !** La version 3.3 du flux fiches pratiques Particulier de service-public.fr sera prochainement supprimée (trimestre 2 de 2026). La version 3.4 actuellement disponible reste applicable. A noter une version 3.5 du flux sera mise à disposition courant 2026. Pour en savoir plus, consulter la documentation de cette [nouvelle version](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/SERVICE-PUBLIC/DILA_evolutions_COPERIA_3.4_vers_3.5_rediffuseurs_v0-20250514.pdf) . La mise à jour des données est quotidienne. Les évolutions de schémas sont détaillées dans cette [documentation](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/SERVICE-PUBLIC_DTD/evolutions_COPERIA_3.3_vers_3.4_rediffuseurs_v0-20231006.pdf). **Conditions de réutilisation :** Les données sont réutilisables gratuitement sous [licence ouverte v2.0](https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf). Les réutilisateurs s’obligent à mentionner : * la paternité des données ( Service-Public.gouv.fr /DILA ) ; * l’url d’accès longue de téléchargement ; * le nom du fichier téléchargé ainsi que la date du fichier. Le réutilisateur s’oblige à prendre en compte les demandes de mise à jour de données publiées ponctuellement par la DILA dans le forum de discussion du jeu de données sur data.gouv.fr. **A NOTER : Depuis le 1er octobre 2025, le changement d’URL de « service-public.fr » en « service-public.gouv.fr » et de l'url « lecomarquage.service-public.fr » en « lecomarquage.service-public.gouv.fr ».** Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr)
Fiches pratiques et ressources de Service-Public.gouv.fr Particuliers
Schéma des données de référence du simulateur documents nécessaires au dossier de naturalisation au format Schéma.JSON
Schéma des données de référence (Schéma JSON) du simulateur documents nécessaires au dossier de naturalisation
[Le décret du 14 mars 2017](https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/PRMJ1636987D/jo/texte) a institué le **Service Public de la Donnée**. Celui-ci met à la disposition du public **9 jeux de données de référence** parmi lesquels la base nationale de l’organisation administrative de l’Etat, produite et diffusée par la Dila sur son site [Service-Public.gouv.fr](https://lannuaire.service-public.gouv.fr/). Le Référentiel de l’organisation administrative de l’Etat, nouvelle appellation de la base, comprend toutes les institutions régies par la Constitution de la Ve République et les administrations qui en dépendent, soit environ 6000 organismes. Le périmètre couvre **les services centraux de l’Etat**, jusqu’au niveau des bureaux. Le référentiel comprend les missions, l’organisation hiérarchique des services, leurs coordonnées complètes et le nom de leur(s) responsable(s). Les données sont au format json. **Conditions de réutilisation :** Les données sont réutilisables gratuitement sous [licence ouverte v2.0](https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf). Les réutilisateurs s’obligent à mentionner : * la paternité des données ( Service-Public.gouv.fr /DILA ) ; * l’url d’accès longue de téléchargement ; * le nom du fichier téléchargé ainsi que la date du fichier. Le réutilisateur s’oblige à prendre en compte les demandes de mise à jour de données publiées ponctuellement par la DILA dans le forum de discussion du jeu de données sur data.gouv.fr. La DILA met à disposition deux **APIs** Annuaires de l'administration. L'[API Annuaire administration : compétence géographique des services locaux](https://api-lannuaire.service-public.fr/explore/dataset/api-lannuaire-administration-locale-competence-geographique/api/) qui permet de connaître le périmètre de compétence géographique des services locaux. Elle fournit une réponse pour chaque commune et type de service. Pour plus d'informations, consulter [cette fiche](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/Base_donn%c3%83%c2%a9es_locales/DILA-Base-donnees-locales-Service-public-fr-Info-nouvelle-API-annuaire-local-et-comp-geo-20240717.pdf). Cette API est complémentaire à l'[API Annuaire de l'administration et des services publics](https://api-lannuaire.service-public.fr/explore/dataset/api-lannuaire-administration/api/), pour plus de précisions, consulter [cette fiche](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/Base_donn%c3%83%c2%a9es_locales/DILA_API-Annuaire_l_administration_Service-public.gouv.fr_Presentation_20251001.pdf). Si vous souhaitez être informé des évolutions des API Annuaire de Service-public.fr et/ou aux données du Référentiel de l'organisation administrative de l'Etat, adresser un message à [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr) [Une spécification détaillée est précisée.](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/RefOrgaAdminEtat/Documentation/DILA-Specifications-datagouv-referentiel-organisation-administrative-de-l-Etat-V1.2-20241218.pdf) [Accéder à l'historique des versions](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/RefOrgaAdminEtat/FluxHistorique/) **Pour accéder au répertoire des données sous le protocole ftps, contacter le service Administration des données de la Dila à l’adresse suivante :** [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr)\*\* Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr)
Référentiel de l'organisation administrative de l'Etat
Ces jeux de données constituent la base du rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR) sur les évolutions et les perspectives des retraites en France, en application de la loi du 20 janvier 2014 qui confère au COR la nouvelle mission « de produire chaque année, avant le 15 juin, un document public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi ».
Evolutions et perspectives des retraites en France
Ce rapport est organisé étudie les évolutions des pratiques et des métiers liés à l’ingénierie du développement territorial. Il présente une description didactique de l’état de l’ingénierie du développement territorial en présentant les axes d’évolutions prédictibles à ce jour et en proposant des sujets de réflexions complémentaires aptes à accompagner les mutations des activités de l’ingénierie territoriale.
Ingénierie du développement territorial : dynamisme et enjeux économiques d'un secteur d'activité
Rapport d'activités de la DATAR pour l'année 2004.La DATAR est une Administration de mission à vocation interministérielle. La Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR) est un service du Premier ministre mis à disposition du ministre en charge de l’aménagement du territoire. La DATAR prépare, impulse et coordonne les politiques d’aménagement du territoire menées par l’État. A ce titre, elle assure la préparation des Comités interministériels d’aménagement et de développement des territoires (CIADT), au cours desquels sont prises les grandes décisions en matière d’aménagement du territoire.L’action de la DATAR est guidée par un double objectif :- renforcer l’attractivité des territoires français,- assurer leur cohésion et leur équilibre dans une Europe élargie. La Délégation anime l’Observatoire des territoires, lieu de synthèse et de mise en perspective d’informations sur les territoires produites par les services de l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes publics d’étude et de recherche.
Fonds documentaire de jurisprudence des cours d’appel et des juridictions de premier degré est composé d’une sélection de décisions en matière civile et pénale. La sélection des décisions est effectuée par les juridictions selon le décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 modifiant le code de l’organisation judiciaire (partie réglementaire) et relatif au Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation. Antériorité : à partir de 1997. **La mise à disposition par la DILA de jeux de données pouvant contenir des données personnelles n’affranchit pas le réutilisateur du respect de la loi Informatique et Libertés, conformément au document** [AVERTISSEMENT](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/AVERTISSEMENT-Donnees_a_caractere_personnel.pdf) **Pour accéder au répertoire des données sous le protocole ftps, contacter le service Administration des données de la Dila à l’adresse suivante :** [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr) **Référentiel de DTD : DTD LEGIFRANCE** Les bases LEGI, KALI, JORF, CAPP, CASS, INCA, JADE, ACCO, DOLE, CNIL et CONSTIT ont des DTD génériques en commun et des DTD spécifiques. La modification d’une DTD générique peut donc impacter différentes bases. Pour simplifier la gestion des mises à jour des DTD de ces bases et faciliter la prise en compte des impacts à chaque changement d’une des DTD, La DILA met à disposition un référentiel unique des DTD de toutes ces bases. Ce référentiel, nommé DTD LEGIFRANCE contient un dossier DTD_Legifrance. Ce dossier comporte : - L’ensemble des DTD génériques et spécifiques des bases juridiques (hors CIRCULAIRES) applicables à la date indiquée dans le nom du dossier ; - Un document technique générique pour l’ensemble des bases ; - Un tableau LEGIFRANCE_20170711_dtd_map.xlsx qui présente une vue des DTD nécessaires par base et une vue impact qui indique par DTD, les impacts sur les différentes bases. A chaque changement d’une DTD, un nouveau dossier est publié dans le répertoire en remplacement de l’ancien ; il porte la date de mise à jour du référentiel. Une indication des DTD modifiées sera également fournie. **Dans le cadre de la migration technique des applications de production des données qui alimentent l’Opendata du site Légifrance, quelques modifications sont à prévoir dans les XML mis à disposition.** **Il est à noter que seules les valeurs des balises XML sont susceptibles d’avoir été modifiées, leur structure n’ayant pas été altérée. Il n’y a donc aucune modification de DTD ou de schéma.** **Cette migration technique s'est déroulée le week-end du 25-26 novembre, le nouveau flux sest donc mis à disposition à partir du lundi 27 novembre. Pour en savoir plus, consulter la Note_migration_technique_opendata_04102023.docx : https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DTD_LEGIFRANCE/Dila_Note_migration_technique_opendata_04102023.pdf et les exemples XML : https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DTD_LEGIFRANCE/exemples_donnees_avant_migration_donnees_migrees_Dila_20231012/ pour les fonds JORF, LEGI et KALI.** Vous avez la possibilité d'être informé des éventuelles modifications à postériori des arrêts déjà diffusés, en demandant votre inscription à la liste de diffusion via ce [Formulaire de contact.](http://rip.journal-officiel.gouv.fr/index.php/pages/Formulaire-de-contact) Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr)
Le fonds documentaire des documents publiés dans l'édition " Lois et décrets " du Journal officiel depuis 1990 est constitué : - des lois, ordonnances, décrets, arrêtés et circulaires - des décisions émanant d'institutions ou de juridictions qui doivent être publiés au Journal officiel (Conseil constitutionnel, Conseil supérieur de l'audiovisuel, Autorité de régulation des télécommunications …) - des avis et communications depuis le 1er janvier 2002 (avis aux importateurs, exportateurs, avis de concours et de vacance d'emplois). Ne sont pas reproduits dans cette rubrique les éléments suivants : Pour le respect de la vie privée et dans un but de protection des données personnelles, certaines mesures nominatives sensibles : - les décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfant mineur bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par les parents et francisation de noms et de prénoms - les décrets portant changement de nom - les arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière. Données nominatives comprises dans la base: notamment la rubrique « Mesures nominatives » contient les mesures nominatives publiées (JORF) depuis le 1er janvier 1990. Elle permet également d'accéder aux délégations de signature. Ces documents sont notamment dans article/ et dans la métadonnées <NATURE> avec les valeurs AUDIENCE, DELEGATION, DELEGATIONDEGESTION, DESIGNATION, MEDAILLEMILITAIRE, PROMOTIONSPECIALEDUCINQUANTIEMEA, RAPPORT, RELEVE ou encore dans <LIEN> @naturetexte avec AUDIENCE, CANDIDAT, CITATION, CLASSEMENT, DELEGATIOn, DELEGATIONDEGESTION, DESIGNATION, MEDAILLEMILITAIRE, MEMOIRE, PROMOTIONSPECIALEDUCINQUANTIEMEA, REMISE, SUSPENSION Les informations publiées au Journal officiel n'ayant pas de portée juridique : - informations parlementaires - informations relatives au Conseil économique et social - informations diverses (résultats du loto …) Avant décembre 2007, les tableaux et clichés inclus dans les textes (le fac-similé des pages JO ou leur version PDF des textes permettent d'obtenir l'image du texte tel que publié au Journal officiel). Depuis décembre 2007, seuls les clichés ne sont pas reproduits. Les textes publiés au Journal officiel de la République française sont versés dans Legifrance dans un délai de 24 heures. **Pour accéder au répertoire des données sous le protocole ftps, contacter le service Administration des données de la Dila à l’adresse suivante :** [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr) **Référentiel de DTD : DTD LEGIFRANCE** Les bases LEGI, KALI, ACCO, JORF, CAPP, CASS, INCA, JADE, CNIL et CONSTIT ont des DTD génériques en commun et des DTD spécifiques. La modification d’une DTD générique peut donc impacter différentes bases. Pour simplifier la gestion des mises à jour des DTD de ces bases et faciliter la prise en compte des impacts à chaque changement d’une des DTD, La DILA met à disposition un référentiel unique des DTD de toutes ces bases. Ce référentiel, nommé DTD LEGIFRANCE contient un dossier DTD_Legifrance. Ce dossier comporte : - L’ensemble des DTD génériques et spécifiques des bases juridiques (hors CIRCULAIRES) applicables à la date indiquée dans le nom du dossier ; - Un document technique générique pour l’ensemble des bases ; - Un tableau LEGIFRANCE_20170901_dtd_map.xlsx qui présente une vue des DTD nécessaires par base et une vue impact qui indique par DTD, les impacts sur les différentes bases. A chaque changement d’une DTD, un nouveau dossier est publié dans le répertoire en remplacement de l’ancien ; il porte la date de mise à jour du référentiel. Une indication des DTD modifiées sera également fournie. **A NOTER : Si vous êtes réutilisateurs des données JORF et LEGI mises à disposition par la DILA, nous vous informons qu'une documentation présentant le NOR TECHNIQUE, numéro d'identification attribué, a postériori, aux actes publiés au JORF avant 1987 est disponible sur https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DTD_LEGIFRANCE/** **Certains textes JORF avant 1987 ont un NOR technique, et dans ce cas l'ensemble des versions LEGI correspondantes.** **Au 17/06/2024 il existe 4 textes du fonds JORF avec un NOR technique : LGFX0290033A ; LGFX0474032A ; LGFX0516400D ; LGFX0704342D** **Un NOR technique sera attribué au fil de l'eau à d'autres textes JORF avant 1987 si nécessaire.** Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr)
JORF: les données de l'édition ''Lois et décrets'' du Journal officiel
Schéma des données du simulateur droits de succession
Données de référence du simulateur des zones tendues au format JSON
Données de référence du simulateur des zones tendues (JSON)
Les bases juridiques LEGI, KALI, JORF, CAPP, CASS, INCA, JADE, ACCO, CNIL et CONSTIT ont des DTD génériques en commun et des DTD spécifiques. La modification d’une DTD générique peut donc impacter différentes bases. Pour simplifier la gestion des mises à jour des DTD de ces bases et faciliter la prise en compte des impacts à chaque changement d’une des DTD, La DILA met à disposition le référentiel unique des DTD de toutes ces bases. Ce référentiel, nommé DTD LEGIFRANCE contient un dossier DTD_Legifrance, _mis à jour à chaque changement d'une des DTD
### A quoi sert l’API Bulletin des Annonces Légales Obligatoires ? Afin de faciliter la réutilisation des données du Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO), la direction de l’information légale et administrative (DILA) met à disposition une API accessible gratuitement. Cette version de l’API est une version bêta. Elle permet de recueillir vos remarques et vos suggestions d’amélioration ; elle pourra donc évoluer pendant toute la durée du test. Les principales fonctionnalités : - mise à disposition des données BALO; - lancement d’une requête d’interrogation/filtrage en passant différents paramètres; - prévisualisation des premiers résultats ou téléchargement des données complètes; - nombreuses possibilités de filtrage; - format CSV, JSON, EXCEL; - recherche avec mots-clés, filtres et critères. ### Données disponibles Depuis en 1907, le BALO recense l’ensemble des informations relatives aux sociétés faisant appel public à l’épargne, et aux établissements bancaires et financiers, telles que : - les opérations financières; - les avis de convocations aux assemblées générales; - les comptes annuels. ### Accéder aux données L’API Bulletin des Annonces Légales Obligatoires est utilisable gratuitement. L’utilisation de ces données est soumise : - à la [licence ouverte 2.0](https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf), - aux conditions générales d’utilisation de l’API. La description du modèle de données se trouve [ici](https://journal-officiel-datadila.opendatasoft.com/explore/dataset/balo/information/). Pour plus de précisions sur l'utilisation de l'API et pour faciliter l'accès et la réutilisation des données ouvertes, [consulter cette rubrique](https://academy.opendatasoft.com/). ### En savoir plus La mise à disposition par la DILA de jeux de données pouvant contenir des données personnelles n’affranchit pas le réutilisateur du respect de la loi Informatique et Libertés, conformément au document [AVERTISSEMENT](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/AVERTISSEMENT-Donnees_a_caractere_personnel.pdf). [Lien des documentations supplémentaires](https://journal-officiel-datadila.opendatasoft.com/explore/dataset/balo/api/)
API Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)
Règles de calcul du simulateur pour calculer le montant mensuel des indemnités d’entretien de l’assistant(e) maternel(le) au format xml
Données de référence (JSON) du simulateur Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial
Décisions du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel et du tribunal des conflits.
Définition du simulateur de calcul de la gratification minimale d'un stagiaire
Règles de calcul du simulateur documents nécessaires au dossier de naturalisation au format xml
Règles de calcul du simulateur documents nécessaires au dossier de naturalisation
DTD CAPP Les bases juridiques LEGI, KALI, JORF, CAPP, CASS, INCA, JADE, CNIL et CONSTIT ont des DTD génériques en commun et des DTD spécifiques. La modification d’une DTD générique peut donc impacter différentes bases. Pour simplifier la gestion des mises à jour des DTD de ces bases et faciliter la prise en compte des impacts à chaque changement d’une des DTD, La DILA met à disposition le référentiel unique des DTD de toutes ces bases. Ce référentiel, nommé DTD LEGIFRANCE contient un dossier DTD_Legifrance, mis à jour à chaque changement d'une des DTD.
Feuille de style du simulateur des frais de mise en location imputables au locataire au format CSS
Feuille de style (CSS) du simulateur des frais de mise en location imputables au locataire
Objectif : soutenir des projets innovants et structurants de développement durable des territoires ruraux. La nouvelle génération de PER a pour ambition d’impulser de nouvelles dynamiques dans les territoires ruraux. Elle est étroitement liée aux Assises des territoires ruraux, dont l’objectif est d’établir un plan d’action renforçant l’attractivité de ces territoires et apportant des réponses concrètes aux attentes de leurs habitants. Elle a pour vocation à faire émerger des projets générateurs d’activités économiques, d’emplois directs et indirects, de valeur ajoutée et de développement local en favorisant de nouvelles dynamiques territoriales.
Données de référence du simulateur documents nécessaires au dossier de naturalisation au format JSON
Données de référence (JSON) du simulateur documents nécessaires au dossier de naturalisation
Subventions versées par le cabinet PM en 2022
Subventions versées par le Cabinet PM en 2022
Étude réalisée en 2013 afin d'évaluer les pratiques, la satisfaction et les attentes des chefs d’exploitation en matière de conseil au développement agricole, ainsi que le positionnement des différents organismes dans le paysage du conseil au développement agricole.
Développement agricole - enquête auprès des chefs d'exploitation
Détail des mesures prises dans le cadre du plan de relance de l'économie 2009 et estimation du nombre d'emplois créés.
Plan de Relance 2009 - Détails des mesures et emplois créés
Entreprendre.Service-Public.gouv.fr est un site de Service-Public.gouv.fr à destination des entrepreneurs et des entreprises. C’est un service généraliste qui répond, le plus précisément possible, aux questions que se posent les usagers professionnels face aux situations ou difficultés les plus courantes, telles que : « Comment créer mon entreprise ? », « Quels statuts pour mon entreprise ? », « Comment calculer la gratification d'un stagiaire ? », etc. Entreprendre.Service-Public.gouv.fr contient des fiches pratiques d’information pour connaître et comprendre les obligations et formalités des entreprises et pour réaliser des démarches administratives. Il comprend aussi l’accès à l'ensemble des services en ligne, formulaires, modèles de documents et simulateurs proposés par l'administration. **Attention !** La version 3.3 du flux fiches pratiques Entreprendre de service-public.gouv.fr sera prochainement supprimée (trimestre 2 de 2026). La version 3.4 actuellement disponible reste applicable. A noter une version 3.5 du flux sera mise à disposition courant 2026. Pour en savoir plus, consulter la documentation de cette [nouvelle version](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/SERVICE-PUBLIC/DILA_evolutions_COPERIA_3.4_vers_3.5_rediffuseurs_v0-20250514.pdf). La mise à jour des données est quotidienne. Les évolutions du schéma de données sont détaillées dans cette [documentation](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/SERVICE-PUBLIC_DTD/evolutions_COPERIA_3.3_vers_3.4_rediffuseurs_v0-20231006.pdf). **Conditions de réutilisation :** Les données sont réutilisables gratuitement sous [licence ouverte v2.0](https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf). Les réutilisateurs s’obligent à mentionner : * la paternité des données ( Entreprendre.Service-Public.gouv.fr /DILA ) ; * l’url d’accès longue de téléchargement ; * le nom du fichier téléchargé ainsi que la date du fichier. Le réutilisateur s’oblige à prendre en compte les demandes de mise à jour de données publiées ponctuellement par la DILA dans le forum de discussion du jeu de données sur data.gouv.fr. **A NOTER : Depuis le 1er octobre 2025, le changement d’URL de « service-public.fr » en « service-public.gouv.fr » et de l'url « lecomarquage.service-public.fr » en « lecomarquage.service-public.gouv.fr ».** Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr)
Fiches pratiques et ressources Entreprendre - Service-Public.gouv.fr
Annonces publiées au BOAMP (Bulletin officiel des annonces de marchés publics), flux historique.
Données de référence du simulateur de calcul de la gratification minimale d'un stagiaire
Feuille de style du simulateur convertisseur prix HT ou TTC au format CSS
Feuille de style (CSS) du simulateur convertisseur prix HT ou TTC
35 actions mettant en oeuvre les 10 priorités de la DATAR 2010-2012
Présentation de la base actualités Entreprendre.Service-Public.gouv.fr
Subventions accordées par le cabinet PM en 2019.csv
Lettre d'information de la DATAR parue au printemps 2011
Données de référence du simulateur pour calculer le montant mensuel des indemnités d’entretien de l’assistant(e) maternel(le), au format JSON
### Contenu des données Le [Référentiel de l’organisation administrative de l’Etat](https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/referentiel-de-lorganisation-administrative-de-letat/) et la [Base de données locales](https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/service-public-fr-annuaire-de-l-administration-base-de-donnees-locales/) sont édités et diffusés sous la responsabilité de la DILA. L’API Annuaire de l'administration et des services publics - Service-public.gouv.fr permet de rechercher et de consulter les administrations et services publics nationaux et de proximité. Cette API est libre d’accès et permet de consulter les données suivantes : * du Référentiel de l'organisation administrative de l'Etat : * les institutions (présidence de la République, Premier ministre, Gouvernement, Parlement, …) * les juridictions (Conseil d’État, Cour de cassation, cours d’appel, tribunaux administratifs, …), * les ministères, * les directions d’administration centrale, * les autorités indépendantes, les hautes autorités, les établissements publics, * les ambassades… Elle fournit leurs coordonnées (adresses, téléphones, site internet, horaires d'ouverture, coordonnées de géolocalisation, etc.), l’arborescence de leur organisation, le nom de leur(s) responsable(s). * de la Base de données locales : * les mairies, * les services de l’Etat, * les organismes sociaux, etc. Elle fournit leurs coordonnées (adresses, téléphones, site internet, horaires d'ouverture, coordonnées de géolocalisation). ### Mise à jour des données Les données sont mises à jour quotidiennement (jours ouvrés). ### Nature de l'application L’API Annuaire de l’Administration et des service-publics de Service-public.gouv.fr est une interface de programmation d’applications permettant d’accéder directement aux données des annuaires de service-public.gouv.fr en fonction de critères de sélection prédéfinis. Ainsi les résultats pourront être obtenus au format JSON, CSV ou Excel. ### Utilisation L’utilisation de l’API Annuaire de l’administration et des services-publics se fait en deux temps : * Lancement d’une requête d’interrogation/filtrage en passant différents paramètres ; * Prévisualisation des premiers résultats ou téléchargement des données complètes. Les résultats peuvent être obtenus [en JSON, CSV et Excel](https://api-lannuaire.service-public.gouv.fr/explore/dataset/api-lannuaire-administration/export/). La description du modèle de données de l’API se trouve [ici](https://api-lannuaire.service-public.gouv.fr/explore/dataset/api-lannuaire-administration/information/). Une documentation d’aide aux développeurs est disponible [ici](https://api-lannuaire.service-public.gouv.fr/api/datasets/1.0/api-lannuaire-administration/attachments/documentation_technique_api_annuaire_de_l_administration_pdf/). Pour plus de précisions sur l’utilisation de l'API et pour faciliter l'accès et la réutilisation des données ouvertes, consulter cette [rubrique](https://academy.opendatasoft.com/). **A NOTER :** Depuis le 1er octobre 2025, le changement d’URL de « service-public.fr » en « service-public.gouv.fr ». Désormais, il convient d'utiliser cette [url](https://api-lannuaire.service-public.gouv.fr/explore/dataset/api-lannuaire-administration/api/) pour accéder à l'API : ([l'ancienne url](https://api-lannuaire.service-public.fr/explore/dataset/api-lannuaire-administration/api/) est accessible jusqu'au 30 avril 2026). ### Evolution Des mises à jour de l’API sont réalisées par l’éditeur OpenDataSoft. Elles sont mises à disposition à l’initiative de la DILA. ### Mise à disposition de l'API L’API Annuaire de l’Administration et des services publics de service-public.fr est disponible sur le site [api-lannuaire-administration](https://api-lannuaire.service-public.gouv.fr/explore/dataset/api-lannuaire-administration/api/) et [api.dila.fr](https://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/services/api/). ### Conditions d’utilisation * L’API Annuaire de l’Administration et des services publics est utilisable gratuitement. * [Réutilisation des données](https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf) et [Avertissement sur les données personnelles](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/AVERTISSEMENT-Donnees_a_caractere_personnel.pdf) : voir fiches * [Référentiel de l’organisation administrative de l’Etat](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/RefOrgaAdminEtat/Documentation/DILA_Referentiel_organisation_administrative_Etat_%20presentation-20251001.pdf) et [Base de données locales](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/Base_donn%c3%83%c2%a9es_locales/DILA_BASE_DONNEES_LOCALES_SERVICE-PUBLIC_GOUV_FR_Presentation_20251001.pdf) du site Service-public.gouv.fr. [Lien des documentations supplémentaires](https://api-lannuaire.service-public.gouv.fr/explore/dataset/api-lannuaire-administration/information/)
API Annuaire de l’administration et des services publics
Avant le 2 janvier 1985 au Journal officiel de la République française. A partir du 2 janvier 1985 au Journal officiel associations et fondations d’entreprise (JOAFE).
Présentation du simulateur de calcul de la pension alimentaire
Règles de calcul du simulateur Que risque-t-on en cas d'infraction routière
Le site officiel de l'administration française service-public.fr référence une soixantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont le [simulateur pour CONNAITRE LA ZONE DE SA COMMUNE (1, 1 BIS, 2 OU 3)](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51090). Ce simulateur permet de connaître la zone géographique (1, 1 bis, 2 ou 3) dont dépend le logement concerné. Cette zone détermine en partie le plafond de ressources permettant de percevoir une allocation logement (APL, ALF, ALS) ou une réduction de loyer solidaire (RLS) pour les locataires d'un logement social (HLM). Le plafond de ressources est également fixé en fonction de la composition du foyer. Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation. Les simulateurs développés par la DILA utilisent le moteur de simulation G6K dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K. **Merci de noter que ces sources sont incompatibles avec les données du simulateur de cette page. Une mise à jour sera disponible avant la fin de l'année 2024.** Outre les sources, sont à disposition via ce lien : - La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ; - La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur. Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées : • d’une présentation du simulateur au format PDF ; • d’un fichier XML présentant les règles de calcul du simulateur ; • d'une feuille de style au format CSS ; • des données de référence au format JSON ; • d’un schéma des données de référence au format SCHEMA.JSON.
Simulateur pour CONNAITRE LE ZONAGE DE VOTRE COMMUNE : 1, 1 BIS, 2 OU 3
Archive quotidienne des fichiers xml des fiches pratiques et ressources pour les entreprises
Fiches pratiques et ressources pour les entreprises
Dans le cadre d’une évaluation de politique publique portant sur « l’engagement international des jeunes », BVA a réalisé une enquête auprès de jeunes âgés de 18 à 25 ans. Cette enquête a pour objectifs : • De mesurer la connaissance des jeunes des différents dispositifs existants (connaissance globale et approfondie), • De cerner leurs moyens d’informations sur ces différents dispositifs et leurs attentes en termes d’information, • De connaître la part et le profil des jeunes qui ont déjà participé à ces dispositifs, • De mesurer le potentiel d’attractivité de ces dispositifs et de connaître le profil des jeunes intéressés, notamment auprès du cœur de cible que sont les jeunes peu et moyennement qualifiés.
Enqête sur l'engagement citoyen international des jeunes
Annonces publiées au BALO (Bulletin des annonces légales et obligatoires)
Schéma des données de référence du simulateur des frais de mise en location imputables au locataire au format Schéma.JSON
Schéma des données de référence (Schéma JSON) du simulateur des frais de mise en location imputables au locataire
Données de référence du simulateur pour connaître la zone de sa commune (1, 1 bis, 2 ou 3) au format JSON
Données de référence (JSON) du simulateur pour connaître la zone de sa commune (1, 1 bis, 2 ou 3)
### A quoi sert l’API Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ? Afin de faciliter la réutilisation des données du Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), la direction de l’information légale et administrative (DILA) met à disposition une API accessible gratuitement. Les principales fonctionnalités : * mise à disposition des données BOAMP; * lancement d’une requête d’interrogation/filtrage en passant différents paramètres; * prévisualisation des premiers résultats ou téléchargement des données complètes; * nombreuses possibilités de filtrage; * format CSV, JSON, EXCEL; * recherche avec mots-clés, filtres et critères. ### Données disponibles Le BOAMP diffuse : * les avis d’appel public à la concurrence et les résultats de marchés de l’État, de l’armée, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; * il publie également des contrats de partenariat public-privé et des avis de concession ; * il est précisé à l’article 33 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qu’une diffusion est obligatoire au BOAMP pour tous les marchés dont le montant est supérieur aux seuils européens ; * en dessous de ces seuils, une publication reste obligatoire au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 90 000 € HT, l’acheteur public a le choix des supports qu’il utilisera pour assurer la publicité de ses marchés. ### Accéder aux données L’API BOAMP est utilisable gratuitement. L’utilisation de ces données est soumise : * à la [licence ouverte 2.0](https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf), * aux conditions générales d’utilisation de l’API. La description du modèle de données se trouve [ici](https://boamp-datadila.opendatasoft.com/explore/dataset/boamp/information/). Pour plus de précisions sur l'utilisation de l'API et pour faciliter l'accès et la réutilisation des données ouvertes, [consulter cette rubrique](https://academy.opendatasoft.com/). ### En savoir plus La mise à disposition par la DILA de jeux de données pouvant contenir des données personnelles n’affranchit pas le réutilisateur du respect de la loi Informatique et Libertés, conformément au document [AVERTISSEMENT](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/AVERTISSEMENT-Donnees_a_caractere_personnel.pdf). [Lien des documentations supplémentaires](https://boamp-datadila.opendatasoft.com/explore/dataset/boamp/api/)
API Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)
Enquête sur l'engagement citoyen international des jeunes
Le site officiel de l'administration française service-public.fr référence une soixantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont le [simulateur CALCULATEUR DE PRIX HT OU TTC](https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R51150). Ce convertisseur permet de calculer un prix hors taxes (HT) à partir d'un prix toutes taxes comprises (TTC) et vice versa selon les différents taux de TVA applicables qui dépendent de la nature du produit (ou du service) et de la localisation de l'opération taxable (France métropolitaine, Corse et Guadeloupe/Martinique/Réunion). Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation. Les simulateurs développés par la DILA utilisent le moteur de simulation G6K dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K. **Merci de noter que ces sources sont incompatibles avec les données du simulateur de cette page. Une mise à jour sera disponible avant la fin de l'année 2024.** Outre les sources, sont à disposition via ce lien : - La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ; - La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur. Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées : • d’une présentation du simulateur au format PDF ; • d’un fichier XML présentant les règles de calcul du simulateur ; • d'une feuille de style au format CSS.
Simulateur CALCULATEUR DE PRIX HT OU TTC
Les bases juridiques LEGI, KALI, JORF, CAPP, CASS, INCA, JADE, CNIL et CONSTIT ont des DTD génériques en commun et des DTD spécifiques. La modification d’une DTD générique peut donc impacter différentes bases. Pour simplifier la gestion des mises à jour des DTD de ces bases et faciliter la prise en compte des impacts à chaque changement d’une des DTD, La DILA met à disposition le référentiel unique des DTD de toutes ces bases. Ce référentiel, nommé DTD LEGIFRANCE contient un dossier DTD_Legifrance, _mis à jour à chaque changement d'une des DTD
Définition du simulateur de coût du certificat d'immatriculation
Actes du séminaire Prospective info "L'économie des services, moteur de développement durable pour les territoires"
Détail des projets d'infrastructure et d'équipement civil mis en oeuvre dans le cadre du plan de relance de l'économie 2009.Le total des autorisations d'engagement et crédits de paiement sont présentés par région.
Plan de Relance 2009 - Liste des projets d'infrastructure et d'équipement civil
Feuille de style du simulateur pour calculer les indemnités pour licenciement abusif au format CSS
Feuille de style (CSS) du simulateur pour calculer les indemnités pour licenciement abusif
Subventions nationales versées par la DILCRAH aux Associations en 2025
Présentation de la Liste des Simulateurs développés par la DILA - diffusés sur Service-public.fr
Présentation de la Liste des Simulateurs développés par la DILA - Service-public.fr
Présentation du référentiel de l'organisation administrative de l'Etat
Protocole des différents gouvernements depuis 2004.
Le site officiel de l'administration française [service-public.fr](https://www.service-public.fr) référence une soixantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont le [simulateur des FRAIS DE MISE EN LOCATION IMPUTABLES AU LOCATAIRE](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49129). Ce simulateur permet de connaître la zone géographique dont dépend le logement concerné pour estimer les frais de mise en location imputables au locataire. Le résultat obtenu (zone très tendue, zone tendue, reste du territoire) détermine le prix maximum TTC par m2 de surface habitable qui peut être demandé au locataire pour rémunérer les services de l’agent immobilier lors de la mise en location (hors état des lieux) : visite du logement, constitution du dossier du locataire et rédaction du contrat de bail. Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation. Les simulateurs développés par la DILA utilisent le moteur de simulation G6K dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K. **Merci de noter que ces sources sont incompatibles avec les données du simulateur de cette page. Une mise à jour sera disponible avant la fin de l'année 2024.** Outre les sources, sont à disposition via ce lien : - La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ; - La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur. Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées : • d’une présentation du simulateur au format PDF ; • d’un fichier XML présentant les règles de calcul du simulateur ; • d'une feuille de style au format CSS ; • des données de référence au format JSON ; • d’un schéma des données de référence au format SCHEMA.JSON.
Simulateur des FRAIS DE MISE EN LOCATION IMPUTABLES AU LOCATAIRE
Présentation du simulateur quels sont les documents nécessaires pour le dossier naturalisation format pdf
Présentation simulateur quels sont les documents nécessaires pour le dossier naturalisation
Liste des subventions versées par la DILCRAH en 2023
Subventions versées par la DICLRAH en 2023
Données de référence du simulateur de coût du certificat d'immatriculation
Annonces publiées au BOAMP (Bulletin officiel des annonces de marchés publics)
Présentation de la base actualités particuliers - Service-Public.gouv.fr
Version XML de la liste présente en pdf sur la page des SVA de Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA) : "Liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord" Contient (1) la liste des ministères (avec leur NOR) concernés, (2) la liste des codes (avec leur identifiant legifrance) concernés, et (3) les mesures elles-mêmes, classées selon le texte source + article de référence, l'objet de la demande, l'autorité compétente, et le délai de naissance de la décision.
Le site officiel de l'administration française service-public.fr référence une centaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont le simulateur CALCULER LES INDEMNITES D'ENTRETIEN DE L'ASSISTANT(E) MATERNEL(LE). Ce simulateur permet au particulier-employeur ou à l’assistant(e) maternel(le) de calculer le montant mensuel des indemnités d’entretien de l’assistant(e) maternel(le). Ces indemnités sont dues par l'employeur par jour de présence. Il en existe 3 types : l'indemnité légale, l'indemnité conventionnelle et l'indemnité contractuelle. Il convient de verser la plus avantageuse au salarié. L'indemnité est au moins égale à 2,65 € et son montant varie en fonction de la durée d'accueil lorsque celle-ci est supérieure à 7h45. Cette durée correspond en effet au seuil où le calcul proratisé de l'indemnité légale en fonction du temps réel de garde devient plus avantageux que l'indemnité conventionnelle. Pour plus d'informations sur le salaire d'une assistante maternelle, consulter notre fiche : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12812 . Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la réglementation. Les simulateurs développés par la DILA utilisent le moteur de simulation G6K dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K. **Merci de noter que ces sources sont incompatibles avec les données du simulateur de cette page. Une mise à jour sera disponible avant la fin de l'année 2024.** Outre les sources, sont à disposition via ce lien : - La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ; - La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur. Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées : • d’une présentation du simulateur au format PDF ; • d’un fichier XML présentant les règles de calcul du simulateur ; • d'une feuille de style au format CSS ; • des données de référence au format JSON ; • d’un schéma des données de référence au format SCHEMA.JSON
Simulateur : CALCULER LES INDEMNITES D'ENTRETIEN DE L'ASSISTANT(E) MATERNEL(LE)
Subventions accordées par le cabinet PM en 2018.csv
Schéma des données de référence (Schéma JSON) du simulateur Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial
Schéma V240 pour les annonces publiées depuis le 16 décembre 2021
Présentation du simulateur convertisseur prix HT ou TTC et conditions d'utilisation des données au format pdf
Présentation du simulateur convertisseur prix HT ou TTC
Actes du séminaire Prospective Info "Territoires 2040, Des systèmes spatiaux à l'heure du changement"
Archive quotidienne des fichiers xml des fiches pratiques et ressources pour les particuliers
Fiches pratiques et ressources pour les particuliers
Accéder au service de téléchargement Evaluation nationale du volet ferroviaire et transport en commun en site propre (TCSP) des CPER 2007-2013
Pour accéder aux règles de calcul (définition) du simulateur pour connaître la zone de sa commune : ABIS, A, B1, B2 ou C
Règles de calcul du simulateur pour connaître la zone de sa commune (Abis, A, B1, B2 ou C)
Les comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation. Vous trouverez les comptes des années 1998 à nos jours. **La mise à disposition par la DILA de jeux de données pouvant contenir des données personnelles n’affranchit pas le réutilisateur du respect de la loi Informatique et Libertés, conformément au document** **[AVERTISSEMENT](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/AVERTISSEMENT-Donnees_a_caractere_personnel.pdf)**. **Le réutilisateur s’oblige à prendre en compte les demandes de mise à jour de données publiées ponctuellement par la DILA dans le forum de discussion du jeu de données sur data.gouv.fr**. **Pour accéder au répertoire des données sous le protocole ftps, contacter le service Administration des données de la Dila à l’adresse suivante :** [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr) Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : **[donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr)**
Feuille de style du simulateur Calendrier des vacances scolaires au format CSS
Feuille de style (CSS) du simulateur Calendrier des vacances scolaires
Subventions versées par le cabinet PM en 2021.csv
Annonces publiées au BALO (Bulletin des annonces légales obligatoires). Le BALO publie les avis à caractère obligatoire des sociétés faisant appel public à l’épargne et des établissements bancaires ou de crédit. Les annonces se rapportent à toutes les opérations financières, aux documents comptables et aux avis de convocations aux assemblées générales d’actionnaires. Les données sont mises à disposition les lundi, mercredi et vendredi. Le flux d’information est constitué de : - un fichier XML listant les annonces de la parution. - un sommaire de la publication au format HTML et les éventuels fichiers images référencés. - chaque annonce au format PDF et HTML et les éventuels fichiers images référencés. **La mise à disposition par la DILA de jeux de données pouvant contenir des données personnelles n’affranchit pas le réutilisateur du respect de la loi Informatique et Libertés, conformément au document** **[AVERTISSEMENT](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/AVERTISSEMENT-Donnees_a_caractere_personnel.pdf)**. **Le réutilisateur s’oblige à prendre en compte les demandes de mise à jour de données publiées ponctuellement par la DILA dans le forum de discussion du jeu de données sur data.gouv.fr**. **Pour accéder au répertoire des données sous le protocole ftps, contacter le service Administration des données de la Dila à l’adresse suivante :** [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr) Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : **[donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr)**
Le site officiel de l'administration française service-public.fr référence une soixantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont le [simulateur CALENDRIER DES VACANCES SCOLAIRES](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51836). Ce simulateur permet de connaître les dates des vacances scolaires qui dépendent de la zone (en métropole ou sur les territoires d’outre-mer) dans laquelle se trouve l'établissement (école maternelle ou primaire, collège ou lycée). A partir de la saisie d’un département et du choix du calendrier souhaité, les dates de l’ensemble des vacances de l’année scolaire (Toussaint, Noël, hiver, Pâques et été) sont restituées. Le simulateur propose le téléchargement d’un fichier permettant d’intégrer ces dates sur un agenda électronique. Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation. Les simulateurs développés par la DILA utilisent le moteur de simulation G6K dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K. **Merci de noter que ces sources sont incompatibles avec les données du simulateur de cette page. Une mise à jour sera disponible avant la fin de l'année 2024.** Outre les sources, sont à disposition via ce lien : - La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ; - La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur. Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées : • d’une présentation du simulateur au format PDF ; • d’un fichier XML présentant les règles de calcul du simulateur ; • d'une feuille de style au format CSS ; • des données de référence au format JSON ; • d’un schéma des données de référence au format SCHEMA.JSON.
Simulateur CALENDRIER DES VACANCES SCOLAIRES
SARDE est un référentiel conçu pour alimenter un mode de recherche thématique sur la majeure partie des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Sont référencés les textes publiés dans l'édition "Lois et décrets" du Journal officiel ainsi que dans les Bulletins officiels diffusés par la DILA. Ce référentiel comporte environ 16000 descripteurs organisés sur 2 niveaux hiérarchiques.
Référentiel : flux année courante zippé au format JSON
Le jeu de données correspond aux subventions annuelles versées par la DILCRAH à des associations nationales, en l'occurence pour l'année 2024 dans ce fichier. Il s'agit d'association qui agissent contre le racisme et l'antisémitisme ainsi que d'associations qui luttent pour les droits LBGT que la DILCRAH subventionne.
Le site officiel de l'administration française service-public.fr référence une cinquantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la DILA, dont le simulateur du coût de la pension alimentaire. Ce simulateur permet de calculer le montant de la pension alimentaire en fonction du nombre d'enfants et des revenus du parent débiteur. Il s'agit d'une simple estimation basée sur un barème de référence du ministère de la justice. Seul le juge, s'il est saisi, peut prononcer le montant définitif de la pension en prenant en compte la situation spécifique des parents. Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation. Les simulateurs développés par la DILA utilisent le **moteur de simulation G6K** dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K. **Merci de noter que ces sources sont incompatibles avec les données du simulateur de cette page. Une mise à jour sera disponible avant la fin de l'année 2024.** Outre les sources, sont à disposition via ce lien : - La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K; - la procédure de mise à disposition et d’installation du moteur. **Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées :** - d’un fichier XML pour les règles ; - d’un schéma des données au format JSON ; - des données au format JSON.
Simulateur de CALCUL DE LA PENSION ALIMENTAIRE
Feuille de style du simulateur pour connaître la zone de sa commune : Abis, A, B1, B2 ou C
Feuille de style du simulateur pour connaître la zone de sa commune (Abis, A, B1, B2 ou C)
Subventions accordées par le Cabinet PM en 2017.csv
Le site officiel de l'administration française service-public.fr référence une centaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont le [simulateur QUELS SONT LES DOCUMENTS NECESSAIRES A MON DOSSIER DE NATURALISATION ?](https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Naturalisation). Ce simulateur, conçu par la Dila en 2020, établit la liste des documents pour constituer le dossier de demande de naturalisation selon la situation du demandeur. En fonction de sa situation, des pièces complémentaires peuvent lui être demandées pour l'instruction de son dossier. A noter : pour obtenir la nationalité française par naturalisation, le demandeur doit remplir certaines conditions. Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation. Les simulateurs développés par la DILA utilisent le moteur de simulation G6K dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K. **Merci de noter que ces sources sont incompatibles avec les données du simulateur de cette page. Une mise à jour sera disponible avant la fin de l'année 2024.** Outre les sources, sont à disposition via ce lien : - La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ; - La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur. Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées : • d’une présentation du simulateur au format PDF ; • d’un fichier XML présentant les règles de calcul du simulateur ; • d'une feuille de style au format CSS ; • des données de référence au format JSON ; • d’un schéma des données de référence au format SCHEMA.JSON Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : **donnees-dila@dila.gouv.fr**
Simulateur QUELS SONT LES DOCUMENTS NECESSAIRES A MON DOSSIER DE NATURALISATION ?
Le site officiel de l'administration française service-public.fr référence une cinquantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la DILA, dont le simulateur de calcul de la gratification minimum d’un stagiaire. Ce simulateur a été conçu en 2015, à la demande du ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Il permet aux employeurs et aux étudiants de calculer, pour tout stage supérieur à 2 mois, le montant de la gratification minimale, rendue obligatoire, par la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 ; cette loi vise au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. À partir de la date de signature de la convention de stage et du nombre d’heures de présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil, ce simulateur permet de calculer : * le montant de la gratification minimale due pour chaque mois du stage (gratification mensuelle), * le montant total de la gratification due pour toute la durée du stage (gratification totale), * le montant mensuel à verser en cas de lissage de la gratification sur la totalité de la durée du stage (gratification mensuelle lissée). Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation. Les simulateurs développés par la DILA utilisent le **moteur de simulation G6K** dont les sources sont accessibles via le lien : <https://github.com/eureka2/G6K>. Outre les sources, sont à disposition via ce lien : * La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ; * La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur. **Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées** : * d’un fichier XML pour la définition du simulateur ; * d’un schéma des données au format JSON ; * des données au format JSON.
Simulateur de CALCUL DE LA GRATIFICATION MINIMALE D’UN STAGIAIRE
Règles de calcul du simulateur barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété au format xml
Règles de calcul du simulateur barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
La DILA met à disposition, exclusivement en open data, le **Protocole du gouvernement français**. Le fichier comprend la structure des différents gouvernements (hors secrétaires d’Etat) depuis le 2 avril 2014. L’ordre d’affichage des ministères dans le fichier correspond à l’ordre protocolaire. Pour chaque gouvernement, les informations fournies sont : - La date de création du gouvernement - Le prénom et nom du Président de la République - Le prénom et nom du Premier ministre Le fichier est mis à jour à chaque remaniement ministériel. Il s’agit d’une relivraison globale.
schéma V230 pour les annonces publiées depuis le 1er mars 2015
DebatesCore, norme de description des débats publics au format DublinCore/DebatesCore
Ce jeu de données répond au spécifications du schéma "Part des véhicules à faibles émissions dans le renouvellement d'un parc" disponible sur le site [schema.data.gouv.fr](https://schema.data.gouv.fr/etalab/schema-vehicules-faibles-emissions-renouvellement-parc)
Part des véhicules à faibles émissions dans le renouvellement d'un parc (organisation Première ministre)
Subventions versées par la DILCRAH en 2023
Subventions versees par la dilcrah en 2023.xlsx
Etat d’avancement et typologie des projets. Analyse de l’incidence sur les CPER de l’évolution de contexte depuis 2006. Evaluation de la prise en compte des objectifs initiaux et, le cas échéant, des premiers résultats
Evaluation nationale du volet ferroviaire et transport en commun en site propre (TCSP) des CPER 2007-2013
Fiche présentation de l'API Annuaire de l'administration de Service-public.gouv.fr
Présentation de l'API Annuaire de l'administration et des services publics
Derniers articles et brèves d'actualité publiés sur [Entreprendre.service-public.fr/actualites](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites) à destination des entreprises au format XML. Ces articles informent les entreprises sur les mesures administratives qui modifient ou précisent leurs obligations. Ils indiquent également les démarches pratiques et formalités pour exercer ces droits. **Conditions de réutilisation :** Les données sont réutilisables gratuitement sous [licence ouverte v2.0](https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf). Les réutilisateurs s’obligent à mentionner : * la paternité des données ( Entreprendre.Service-Public.gouv.fr /DILA ) ; * l’url d’accès longue de téléchargement ; * le nom du fichier téléchargé ainsi que la date du fichier. Le réutilisateur s’oblige à prendre en compte les demandes de mise à jour de données publiées ponctuellement par la DILA dans le forum de discussion du jeu de données sur data.gouv.fr. **Attention !** La version 3.3 du flux Actualités Entreprendre de service-public.fr sera prochainement supprimée (trimestre 2 de 2026). La version 3.4 actuellement disponible reste applicable. A noter une version 3.5 du flux sera mise à disposition courant 2026. Pour en savoir plus, consulter la documentation de cette [nouvelle version](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/SERVICE-PUBLIC/DILA_evolutions_COPERIA_3.4_vers_3.5_rediffuseurs_v0-20250514.pdf) **A NOTER : Depuis le 1er octobre 2025, le changement d’URL de « service-public.fr » en « service-public.gouv.fr » et de l'url « lecomarquage.service-public.fr » en « lecomarquage.service-public.gouv.fr ».** Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr)
Actualités - Entreprendre.Service-Public.gouv.fr
Présentation des métadonnées des Discours publics de Vie-publique.fr
Fiche présentation Métadonnées des Discours publics de Vie-publique.fr
Subventions Nationales versées par la DILCRAH aux Associations en 2024
Schéma des données de référence du simulateur Calendrier des vacances scolaires au format Schéma.JSON
Schéma des données de référence (Schéma JSON) du simulateur Calendrier des vacances scolaires
Flux XML du répertoire des débats et consultations publics diffusé sur vie-publique.fr
schémas du flux fiches pratiques et ressources pour les particuliers
Ensemble des conventions collectives au format xml
Programme détaillé du séminaire précisant le sujet de la journée et la qualité des intervenants.
Programme du séminaire prospective info "Mondialisation, métropolisation et dynamiques industrielles"
DebatesCore, norme de description des débats publics au format xsd/xml
Données de référence du simulateur de calcul de la pension alimentaire
Fiche de présentation du simulateur calculateur de prix après réduction
Part des véhicules à faibles émissions dans le renouvellement d'un parc (organisation Premier ministre)
Le site officiel de l'administration française [service-public.fr](https://www.service-public.fr) référence une soixantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont le [simulateur des ZONES TENDUES](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49131). Ce simulateur permet de déterminer si un logement est situé en zone tendue. La zone détermine : • terrain nu : le droit à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; • logement vacant : l’application de la taxe sur les logements vacants applicable à certaines communes (TLV) ; • logement loué ; • le droit à un préavis d’1 mois pour le locataire (logement vide ou loi 1948) ; • l’application de l’encadrement des loyers (logement vide ou meublé). Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation. Les simulateurs développés par la DILA utilisent le moteur de simulation G6K dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K Outre les sources, sont à disposition via ce lien : - La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ; - La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur. Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées : • d’une présentation du simulateur au format PDF ; • d’un fichier XML présentant les règles de calcul du simulateur ; • d'une feuille de style au format CSS ; • des données de référence au format JSON ; • d’un schéma des données de référence au format SCHEMA.JSON.
Pour accéder aux fichiers Bodacc (depuis le 09/10/2024)
Feuille de style (CSS) du simulateur Garantie jeunes
Le site officiel de l'administration française service-public.fr référence une soixantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont le [simulateur CALCULATEUR DE PRIX APRES REDUCTION](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52041). Ce calculateur permet de calculer un prix après l’application d’un taux de réduction (soldes, promotion, remise, rabais, ristourne...) et, le cas échéant, d’un second taux de réduction. Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation. Les simulateurs développés par la DILA utilisent le moteur de simulation G6K dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K. **Merci de noter que ces sources sont incompatibles avec les données du simulateur de cette page. Une mise à jour sera disponible avant la fin de l'année 2024.** Outre les sources, sont à disposition via ce lien : - La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ; - La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur. Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées : • d’une présentation du simulateur au format PDF ; • d’un fichier XML présentant les règles de calcul du simulateur ; • d'une feuille de style au format CSS.
Simulateur CALCULATEUR DE PRIX APRES REDUCTION
Subventions versées par la DILCRAH en 2022
Le Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) est édité sous la responsabilité du ministère du travail et diffusé par la DILA. Il contient tous les textes conventionnels, complétant ou modifiant les conventions collectives, qui ont été signés par les partenaires sociaux et déposés au ministère du travail. La mise à jour est hebdomadaire. Les données sont réutilisables gratuitement sous [licence ouverte V2.0](https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf) Les réutilisateurs s'obligent à mentionner : - la paternité des données (DILA) ; - l'url d'accès longue de téléchargement ; - le nom du fichier téléchargé ainsi que la date du fichier. **Référentiel de DTD : DTD LEGIFRANCE** Les bases LEGI, KALI, BOCC, ACCO, JORF, DOLE, CAPP, CASS, INCA, JADE, CNIL et CONSTIT, DOLE ont des DTD génériques en commun et des DTD spécifiques. La modification d’une DTD générique peut donc impacter différentes bases. Pour simplifier la gestion des mises à jour des DTD de ces bases et faciliter la prise en compte des impacts à chaque changement d’une des DTD, La DILA met à disposition un référentiel unique des DTD de toutes ces bases. Ce référentiel, nommé DTD LEGIFRANCE contient un dossier DTD_Legifrance. Ce dossier comporte : -L’ensemble des DTD génériques et spécifiques des bases juridiques (hors CIRCULAIRES) applicables à la date indiquée dans le nom du dossier ; -Un document technique générique pour l’ensemble des bases ; -Un tableau LEGIFRANCE_20170901_dtd_map.xlsx qui présente une vue des DTD nécessaires par base et une vue impact qui indique par DTD, les impacts sur les différentes bases. A chaque changement d’une DTD, un nouveau dossier est publié dans le répertoire en remplacement de l’ancien ; il porte la date de mise à jour du référentiel. Une indication des DTD modifiées sera également fournie. **Dans le cadre de la migration technique des applications de production des données qui alimentent l’Opendata du site Légifrance, quelques modifications sont à prévoir dans les XML mis à disposition.** **Il est à noter que seules les valeurs des balises XML sont susceptibles d’avoir été modifiées, leur structure n’ayant pas été altérée. Il n’y a donc aucune modification de DTD ou de schéma.** **Cette migration technique s'est déroulée le week-end du 25-26 novembre, le nouveau flux est donc mis à disposition à partir du lundi 27 novembre. Pour en savoir plus, consulter la Note_migration_technique_opendata_04102023.docx : https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DTD_LEGIFRANCE/Dila_Note_migration_technique_opendata_04102023.pdf et les exemples XML : https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DTD_LEGIFRANCE/exemples_donnees_avant_migration_donnees_migrees_Dila_20231012/ pour les fonds JORF, LEGI et KALI.** **API** Afin de faciliter la réutilisation des données juridiques, la DILA met également à disposition une API via le [portail PISTE](https://developer.aife.economie.gouv.fr/). Cette API est accessible gratuitement, après inscription. Cette version de l'API est une version bêta. Les données juridiques disponibles via l'API sont celles de la version bêta du site Légifrance. Toutefois, le droit opposable issu du Journal officiel électronique ne sera valablement authentifié que sur le site https://www.legifrance.gouv.fr. Pour plus d'informations sur les conditions d'utilisation et pour accéder à la documentation [cliquer ici](https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/pied-de-page/open-data-et-api) Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : **[donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr)**
BOCC - Bulletin officiel des conventions collectives
Présentation du simulateur choix de forfait BOAMP
Subventions versées par la DILCRAH en 2017
Le site officiel de l'administration française service-public.fr référence une centaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont le simulateur AI-JE DROIT A LA GARANTIE JEUNES ? Ce simulateur permet de savoir si vous remplissez les conditions nécessaires pour obtenir la Garantie jeunes. Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation. Les simulateurs développés par la DILA utilisent le moteur de simulation G6K dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K Outre les sources, sont à disposition via ce lien : - La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ; - La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur. Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées : • d’une présentation du simulateur au format PDF ; • d’un fichier XML présentant les règles de calcul du simulateur ; • d'une feuille de style au format CSS.
Simulateur AI-JE DROIT A LA GARANTIE JEUNES ?
Schéma du simulateur pour connaître la zone de sa commune : Abis, A, B1, B2 ou C
Schéma JSON du simulateur pour connaître la zone de sa commune (Abis, A, B1, B2 ou C)
explication concernant les intitulés des différentes colonnes
Cet API provient d'un service public certifié. L’**API BOAMP** est une Interface de Programmation d’Applications permettant d’accéder directement aux annonces du BOAMP en fonction de critères de sélection prédéfinis. ### Contenu des données accédées Créé par le décret n° 57-435 du 4 avril 1957, le BOAMP diffuse les avis d’appel public à la concurrence et les résultats de marchés de l’État, l’armée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Il publie également des contrats de partenariat public-privé et des avis de concession. Il est précisé à l’article 33 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qu’une diffusion est obligatoire au BOAMP pour tous les marchés dont le montant est supérieur aux seuils européens. En dessous de ces seuils, une publication reste obligatoire au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 90 000 € HT, l’acheteur public a le choix des supports qu’il utilisera pour assurer la publicité de ses marchés. Les données du boamp sont diffusées sur le site le jour de publication 2 fois par jour, 7 jours/7. ### Précisions API BOAMP Vous pouvez accéder à l'ensemble des annonces via cette [**API**](https://boamp-datadila.opendatasoft.com/explore/dataset/boamp/api/). Les résultats peuvent être obtenus, à la demande, en [CSV, en JSON ou au format EXCEL](https://boamp-datadila.opendatasoft.com/explore/dataset/boamp/export/). La description du modèle de données de l’API se trouve [ici](https://boamp-datadila.opendatasoft.com/explore/dataset/boamp/information/). ### Utilisation L’utilisation de l’API BOAMP se fait en deux temps : - Lancement d’une requête d’interrogation/filtrage avec récupération de l’identifiant d’une annonce ; - Lancement d’une requête de récupération des données complètes en passant en paramètre un identifiant d’annonce et une version d’API correspondant à celle-ci. [Accéder à l'historique des annonces, des schémas de données et de la documentation.](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/BOAMP/) [Pour en savoir plus sur l'API BOAMP](https://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/services/api) Pour toute demande de support vous pouvez nous écrire à : **donnees-dila@dila.gouv.fr**
Spécifications des métadonnées des Discours publics de Vie-publique.fr
Spécifications des métadonnées Discours publics de Vie-publique.fr
Feuille de style du simulateur VERIFIER SI VOTRE VILLE RELEVE DU DISPOSITIF « DENORMANDIE »
Annonces publiées au BALO (Bulletin des annonces légales obligatoires).
Spécifications des métadonnées des Rapports publics de Vie-publique.fr
Visuel du baromètre, qualité du service rendu pour les particuliers
Baromètre de la qualité de service 2013_Qualité du service rendu pour les particuliers.pdf
Il est proposé de créer une nouvelle structure XML pour la mise en œuvre du téléservice sur Service-Public.fr d'affichage et d'indexation des SVA. Un troisième fichier reprend donc cette nouvelle structure 2016 avec les changements décrits ci-dessous. Mais les deux autres (2014 et 2015) sont conservés pour mémoire.
Description de la structure XML du fichier des procédures SVA (silence vaut acceptation)
CASS: ARRÊTS PUBLIÉS DE LA COUR DE CASSATION