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Délimitation des bases militaires de Toulon, Saint-Mandrier et Hyères affectant également des secteurs d’ Ollioules et de La Seyne-sur-Mer Ces bases militaires dont l’accès est strictement réglementé n’ont pu faire l’objet de calculs de définition de l’aléa submersion marine.
Les zones militaires du Var dans le cadre du PAC submersion marine
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Selon les dispositions de la loi « bruit » N°92-144 du 31 décembre 1992, codifiée à l’article L.571-10 du code de l’environnement : « Dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Sur la base de ce classement, il détermine, après consultation des communes, les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire ». Les secteurs ainsi déterminés et les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques qui s’y appliquent sont reportés dans les documents d’urbanisme des communes concernées. Dans le département du Var, le classement sonore des infrastructures de transport terrestres a fait l’objet d’arrêtés préfectoraux en date : • du 27 mars 2013 pour les autoroutes • du 1ier août 2014 pour les routes départementales • du 8 décembre 2015 pour les voies communales. Conformément à la circulaire interministérielle du 25 mai 2004 sur le bruit des infrastructures de transport terrestres, ce classement doit être révisé tous les cinq ans. La révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres, par gestionnaire, a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 09 janvier 2023.
REVISION DU CLASSEMENT SONORE DES VOIES BRUYANTES (CSVB) POUR LES VOIES ROUTIERES DU VAR
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La Directive européenne 2002/49/CE (dite « Directive Bruit ») vise à établir une approche commune destinée à éviter, prévenir ou réduire les effets nuisibles liés au bruit dans l’environnement. Cette réglementation européenne impose l’élaboration, tous les 5 ans, à échéance fixe, des cartes de bruit stratégiques (CBS) selon des méthodes d’évaluation communes, puis de plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) pour prévenir et si possible réduire les effets des nuisances sonores. L’adoption des CBS de la 4ème échéance de la Directive Bruit est fixée au 30 juin 2022 et celle des PPBE au 18 juillet 2024. La Directive européenne 2002/49/CE est transposée en droit français par les articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-12 du Code de l'environnement, l’arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des aérodromes mentionnés à l’article R.112-5 du Code de l’urbanisme ainsi que l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement, modifié. La liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants est définie par l’arrêté du 14 avril 2017 pour application de l’article L.572-2 du Code de l’Environnement, complété par les arrêtés modificatifs des 26 décembre 2017 et 10 juin 2020. Les CBS sont requis notamment pour les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an ; Pour les grandes infrastructures de transports routières et ferroviaires, les CBS sont établies, arrêtées et approuvées sous l’autorité du préfet du département. Les cartes de bruit sont élaborées suivant les indicateurs instaurés par la directive européenne à savoir le Lden (Day Evening Night Level) et le Ln (Night Level). • day/jour : [6h-18h] • evening/soir : [18h-22h] • night/nuit : [22h-6h] Les indicateurs Lden et Ln correspondent à une moyenne énergétique définie sur les périodes (Jour/Soir/Nuit) pour le Lden et (Nuit) pour le Ln. Les résultats correspondants sont exprimés en décibels pondérés A ou dB(A). Les cartes de type C représentent les zones où les valeurs limites de niveau sonore sont dépassées pour les bâtiments d'habitations, d’enseignement et de santé. Pour les voies routières et lignes ferroviaires à grande vitesse , les valeurs limites sont 68 dB(A) en Lden et 62 dB(A) en Ln. Pour avoir la liste des voies concernées se reporter au résumé non technique (page 13). Les cartes de bruit des infrastructures routières (CBS4) dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30000 passages de trains par an dans le département du Var ont été approuvées par arrêté préfectoral en date du 30 juin 2022.
Zones de Bruit (Carte de type C, indice LN) du réseau routier du département du Var (CBS4)
La directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement implique, pour les États membres de l'UE, une évaluation du bruit émis dans l’environnement aux abords des grandes infrastructures de transports (terrestres et aérien) et dans les grandes agglomérations. Cette évaluation se fait notamment via l'élaboration de cartes de bruit « dite » stratégiques dont les premières séries ont été élaborées en 2007 (1er échéance de la directive) et 2012 (2e échéance). L’article L572-5 du Code de l'Environnement précise que ces cartes sont « réexaminées, et le cas échéant, révisées, au moins tous les cinq ans ». Ainsi, la mise en oeuvre de ce réexamen conduit, en 2017 et selon les cas, à réviser ou reconduire les cartes précédemment élaborées. Les CBS sont requis notamment pour les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an ; Pour les grandes infrastructures de transports routières et ferroviaires, les CBS sont établies, arrêtées et approuvées sous l’autorité du préfet du département. Les cartes de bruit sont élaborées suivant les indicateurs instaurés par la directive européenne à savoir le Lden (Day Evening Night Level) et le Ln (Night Level). • day/jour : [6h-18h] • evening/soir : [18h-22h] • night/nuit : [22h-6h] Les indicateurs Lden et Ln correspondent à une moyenne énergétique définie sur les périodes (Jour/Soir/Nuit) pour le Lden et (Nuit) pour le Ln. Les résultats correspondants sont exprimés en décibels pondérés A ou dB(A). Les cartes de type B correspondent aux secteurs affectés par le bruit conformément au classement sonore des infrastructures de transports terrestres qui a été établi et arrêté par le préfet en application de l'article L571-10 du Code de l’Environnement. Ce classement définit, pour les futurs bâtiments de type habitation, enseignement, santé et hôtel situés dans ces secteurs affectés par le bruit, un isolement acoustique minimal des constructions. Ces prescriptions sont fixées dans l’arrêté du 30 mai 1996 modifié par arrêté du 23 juillet 2013.
Zones de Bruit (Carte de type B) de la voie ferrée Marseille Vintimille
Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L 562-1 à L 562-7 et R 562-1et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994. Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003. Le bassin de l’Argens a subi le 15 juin 2010 un évènement pluvio-orageux exceptionnel ayant causé de graves dommages. Un plan de prévention des risques naturels d’inondation lié à la présence de la Tuilière et du Saint-Pons sur la commune de Figanières a été prescrit le 8 septembre 2010. Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation sur la commune de Figanières a été approuvé par arrêté préfectoral du 10 février 2014. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Le règlement distingue différents types de zones : - les « zones rouges », zones d’interdiction comprenant des sous-zones ; - les « zones bleues », zones soumises à prescription comprenant des sous-zones; - les zones basses hydrographiques dont le niveau d’exposition aux risques n’est pas précisé dans le PPRI ; - les zones d’aléa exceptionnel. Le zonage réglementaire est issu du croisement de l’aléa avec les enjeux urbains. La carte d’aléas (=croisement hauteurs/vitesses) a été réalisée par un bureau d’études par modélisation sur support Lidar, reportée sur un Scan25©IGN2011. Des ajustements ont été effectués à la parcelle dans le cadre du report du zonage réglementaire sur fond cadastral. Par ailleurs, la carte réglementaire fait apparaître : - les zones basses hydrographiques qui sont la résultante de l’Atlas des Zones Inondables croisé avec l’Exzeco (Extraction des zones d’écoulement) > 1km² ; - les zones d’aléa exceptionnel correspondant à un aléa millénal.
Zonage réglementaire du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur la commune de Figanières (Var)
Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L 562-1 à L 562-7 et R 562-1et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994. Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003. Le bassin de l’Argens a subi le 15 juin 2010 un évènement pluvio-orageux exceptionnel ayant entraîné de graves conséquences. La révision du plan de prévention des risques naturels d’inondation lié à la présence de la Nartuby sur la commune de Draguignan a été prescrit le 8 septembre 2010. Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation sur la commune de Draguignan a été approuvé par arrêté préfectoral du 10 février 2014. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Le règlement distingue différents types de zones : - les « zones rouges », zones d’interdiction comprenant des sous-zones ; - les « zones bleues », zones soumises à prescription comprenant des sous-zones; - les zones basses hydrographiques dont le niveau d’exposition aux risques n’est pas précisé dans le PPRI ; - les zones d’aléa exceptionnel. Le zonage réglementaire est issu du croisement de l’aléa avec les enjeux urbains. La carte d’aléas (=croisement hauteurs/vitesses) a été réalisée par un bureau d’études par modélisation sur support Lidar, reportée sur un Scan25©IGN2011. Des ajustements ont été effectués à la parcelle dans le cadre du report du zonage réglementaire sur fond cadastral. Par ailleurs, la carte réglementaire fait apparaître : - les zones basses hydrographiques qui sont la résultante de l’Atlas des Zones Inondables croisé avec l’Exzeco (Extraction des zones d’écoulement) > 1km² ; - les zones d’aléa exceptionnel correspondant à un aléa millénal.
Zonage réglementaire du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur la commune de Draguignan (Var)
Depuis 1983 l’état de catastrophe naturelle par inondation a été reconnu à 24 reprises sur la commune de Roquebrune-sur-Argens dont 22 pour inondations et coulées de boue. Parmi ces catastrophes naturelles, les crues d’août 1983 et d’octobre 2018 ont touché plus particulièrement le bassin versant de la Garonnette. Si le bassin versant du fleuve « L’Argens » possède un P.P.R.I. aucun document n’est disponible à ce jour pour la rivière « La Garonnette » et ses 2 principaux affluents « le vallon des Agasses » et « le vallon d’ Esquières ». Le syndicat mixte de la Garonnette a fait réaliser une étude hydraulique par le bureau d’études EGIS afin de cartographier les aléas inondation par débordement liés à la Garonnette et affluents. Ces études ont fait l’objet d’un Porter à connaissance notifié à la commune de Roquebrune-sur-Argens le 18 février 2020. Le document précise ainsi les conditions de prise en compte de l’aléa inondation par débordement pour la maîtrise de l’urbanisation en fonction des différents niveaux d’aléa identifiés : - faible; - modéré; - fort à très fort.
Aléa Inondation lié à la Garonnette et à ses principaux affluents sur la commune de Roquebrune sur Argens
Inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole dans le Var (arrêté préfectoral du 3/01/2023 portant mise à jour de l’arrêté du 17/12/2012). La couche SIG permet de localiser les cours d’eau concernés par la protection liée aux frayères. La prise en compte des espèces concernées permet considérer les périodes de fraie.
La directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement implique, pour les États membres de l'UE, une évaluation du bruit émis dans l’environnement aux abords des grandes infrastructures de transports (terrestres et aérien) et dans les grandes agglomérations. Cette évaluation se fait notamment via l'élaboration de cartes de bruit « dite » stratégiques dont les premières séries ont été élaborées en 2007 (1er échéance de la directive) et 2012 (2e échéance). L’article L572-5 du Code de l'Environnement précise que ces cartes sont « réexaminées, et le cas échéant, révisées, au moins tous les cinq ans ». Ainsi, la mise en œuvre de ce réexamen conduit, en 2017 et selon les cas, à réviser ou reconduire les cartes précédemment élaborées. Les cartes de Bruit Stratégiques (CBS) sont destinées à permettre l'évaluation globale de l’exposition au bruit et à établir des prévisions de son évolution. Les CBS sont requises notamment pour les infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules par an. Pour les grandes infrastructures de transports routières et ferroviaires, les CBS sont établies, arrêtées et approuvées sous l’autorité du préfet du département. Les cartes de bruit sont élaborées suivant les indicateurs instaurés par la directive européenne à savoir le Lden (Day Evening Night Level) et le Ln (Night Level). • day/jour : [6h-18h] • evening/soir : [18h-22h] • night/nuit : [22h-6h] Les indicateurs Lden et Ln correspondent à une moyenne énergétique définie sur les périodes (Jour/Soir/Nuit) pour le Lden et (Nuit) pour le Ln. Les résultats correspondants sont exprimés en décibels pondérés A ou dB(A). Les cartes de type C représentent les zones où les valeurs limites de niveau sonore sont dépassées pour les bâtiments d'habitations, d’enseignement et de santé. Pour les voies routières et lignes ferroviaires à grande vitesse , les valeurs limites sont 68 dB(A) en Lden et 62 dB(A) en Ln.
Zones de Bruit (Carte de type C, indice LD) de la A57, réseau routier national concédé
La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a instauré le Plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Ce plan concerne l’ensemble des sites SEVESO seuil haut définis dans la nomenclature des installations classées pour l’environnement. L’article L.515-15 du code de l’environnement précise le champ d’application des PPRT ainsi que leur objectif qui consiste à : « limiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l’article 515-8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. » L’activité du DPCA implique son classement en SEVESO seuil haut. A ce titre un PPRT a été prescrit le 30 novembre 2009. Le PPRT a été approuvé par arrêté préfectoral du 19 septembre 2012. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Le règlement distingue différents types de zones : - les « zones rouges R1», zones d’interdiction stricte; - les « zones rouges R2 », zones d’interdiction ; - les « zones bleues B1 et B2 », zones soumises à autorisation limitée ; - la « zone grise », qui correspond à l’emprise foncière des installations à l’origine du risque du présent PPRT.
Zonage réglementé du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) lié à la présence du Dépôt pétrolier de la Côte d’Azur (DPCA) sur la commune de Puget-sur-Argens (VAR)
Zones de Bruit (Carte de type C, indice LN) de la RN98, réseau routier national non concédé
Les zones soumises à autorisation de défrichement sont les zones sur lesquelles une demande d'autorisation devra être effectuée avant tout travaux de défrichements. "Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre." (Article L341-1 du code forestier)
Zone soumise à autorisation de défrichement dans le Var
La Directive européenne 2002/49/CE (dite « Directive Bruit ») vise à établir une approche commune destinée à éviter, prévenir ou réduire les effets nuisibles liés au bruit dans l’environnement. Cette réglementation européenne impose l’élaboration, tous les 5 ans, à échéance fixe, des cartes de bruit stratégiques (CBS) selon des méthodes d’évaluation communes, puis de plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) pour prévenir et si possible réduire les effets des nuisances sonores. L’adoption des CBS de la 4ème échéance de la Directive Bruit est fixée au 30 juin 2022 et celle des PPBE au 18 juillet 2024. La Directive européenne 2002/49/CE est transposée en droit français par les articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-12 du Code de l'environnement, l’arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des aérodromes mentionnés à l’article R.112-5 du Code de l’urbanisme ainsi que l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement, modifié. La liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants est définie par l’arrêté du 14 avril 2017 pour application de l’article L.572-2 du Code de l’Environnement, complété par les arrêtés modificatifs des 26 décembre 2017 et 10 juin 2020. Les CBS sont requis notamment pour les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an ; Pour les grandes infrastructures de transports routières et ferroviaires, les CBS sont établies, arrêtées et approuvées sous l’autorité du préfet du département. Les cartes de bruit sont élaborées suivant les indicateurs instaurés par la directive européenne à savoir le Lden (Day Evening Night Level) et le Ln (Night Level). • day/jour : [6h-18h] • evening/soir : [18h-22h] • night/nuit : [22h-6h] Les indicateurs Lden et Ln correspondent à une moyenne énergétique définie sur les périodes (Jour/Soir/Nuit) pour le Lden et (Nuit) pour le Ln. Les résultats correspondants sont exprimés en décibels pondérés A ou dB(A). Les cartes de type C représentent les zones où les valeurs limites de niveau sonore sont dépassées pour les bâtiments d'habitations, d’enseignement et de santé. Pour les voies ferrées conventionnelles, les valeurs limites sont 73 dB(A) en Lden et 65 dB(A) en Ln. Les cartes de bruit des infrastructures routières (CBS4) dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30000 passages de trains par an dans le département du Var ont été approuvées par arrêté préfectoral en date du 30 juin 2022.
Zones de Bruit (Carte de type C, indice LN) de la voie ferrée Marseille Vintimille (CBS4)
Porté à connaissance du feux de forêt sur la commune de Bomes les Mimosas. Le PPRIF de Bormes (approuvé par arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 et modifé le 15 février 2016) a été annulé suite à l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 9 novembre 2018. L'annulation est effective depuis le 9 novembre 2020. Le PPRIF a été annulé au motif d'un vice de forme et non sur le fond. À ce titre, les éléments constitutifs du PPRIF valent désormais porter-à-connaissance (PAC) des aléas et des risques associés. Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
PAC feux de forêt sur la commune de Bormes les Mimosas (Var)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var
La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a instauré le Plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Ce plan concerne l’ensemble des sites SEVESO seuil haut définis dans la nomenclature des installations classées pour l’environnement. L’article L.515-15 du code de l’environnement précise le champ d’application des PPRT ainsi que leur objectif qui consiste à : « limiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l’article 515-8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. » L’activité du site militaire de Tourris implique son classement en SEVESO seuil haut. A ce titre un PPRT a été prescrit par arrêté du ministre de la Défense le 22 mars 2012. Le PPRT a été approuvé par arrêté conjoint préfectoral et ministériel du 06 mars 2014. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Le règlement distingue différents types de zones : - la « zone rouge foncé R » → zone d’interdiction ou d’autorisation sous conditions ; - la « zone bleu foncé B1 » → zone d’interdiction ou d’autorisation sous conditions ; - la « zone bleu foncé B2 » →zone d’interdiction ou d’autorisation sous conditions ; - la « zone grise », qui correspond à l’emprise foncière des installations à l’origine du risque du présent PPRT. Au regard du site classé secret défense, seul le périmètre de la zone de PPRT apparaît dans les données vecteur.
Zonage réglementé du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour le site militaire de TOURRIS sur les communes du Revest-les-Eaux, La Valette-du-Var, Solliès-Ville et Solliès-Toucas (VAR)
Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L 562-1 à L 562-7 et R 562-1et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994. Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003. Un plan de prévention des risques d’inondation concernant le cours d’eau du Gapeau a été prescrit le 11 février 1999 et approuvé, dans un premier temps, le 19 janvier 2004. Cependant, cette approbation a fait l’objet de plusieurs procédures devant diverses juridictions administratives qui ont conduit le 13 mars 2014 à l’annulation du PPR par décision de la Cour administrative d’appel de Marseille. Le 26 novembre 2014 un nouvel arrêté préfectoral a prescrit l’élaboration du plan de prévention des risques naturels d’inondation lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents sur la commune de LA CRAU. Devant l’urgence de réglementer les zones identifiées à risque, certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables par arrêté préfectoral le 30 mai 2016.
Zonage réglementé du PPRI anticipé sur la commune de LA CRAU (Var)
La directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement implique, pour les États membres de l'UE, une évaluation du bruit émis dans l’environnement aux abords des grandes infrastructures de transports (terrestres et aérien) et dans les grandes agglomérations. Cette évaluation se fait notamment via l'élaboration de cartes de bruit « dite » stratégiques dont les premières séries ont été élaborées en 2007 (1er échéance de la directive) et 2012 (2e échéance). L’article L572-5 du Code de l'Environnement précise que ces cartes sont « réexaminées, et le cas échéant, révisées, au moins tous les cinq ans ». Ainsi, la mise en œuvre de ce réexamen conduit, en 2017 et selon les cas, à réviser ou reconduire les cartes précédemment élaborées. Les cartes de Bruit Stratégiques (CBS) sont destinées à permettre l'évaluation globale de l’exposition au bruit et à établir des prévisions de son évolution. Les CBS sont requises notamment pour les infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules par an. Pour les grandes infrastructures de transports routières et ferroviaires, les CBS sont établies, arrêtées et approuvées sous l’autorité du préfet du département. Les cartes de bruit sont élaborées suivant les indicateurs instaurés par la directive européenne à savoir le Lden (Day Evening Night Level) et le Ln (Night Level). • day/jour : [6h-18h] • evening/soir : [18h-22h] • night/nuit : [22h-6h] Les indicateurs Lden et Ln correspondent à une moyenne énergétique définie sur les périodes (Jour/Soir/Nuit) pour le Lden et (Nuit) pour le Ln. Les résultats correspondants sont exprimés en décibels pondérés A ou dB(A). Les zones exposées au bruit (carte de type A): Il s’agit de deux cartes représentant • les zones exposées à plus de 55 dB(A) en Lden • les zones exposées à plus de 50 dB(A) en Ln Elles se présentent sous la forme de courbes isophones matérialisant des zones de même niveau sonore et sont tracées par pas de 5 dB(A) à partir du seuil de 55 dB(A) en Lden et 50 dB(A) en Ln.
Zones de Bruit (Carte de type A, indice LN) de la A50, réseau routier national concédé
Classement sonore des routes départementales dans le Var. Arrêté préfectoral du 01 août 2014 portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres (ITT) des routes départementales (RD) du département du Var. Dans chaque département, le préfet est chargé de recenser et de classer les infrastructures de transports terrestres en cinq catégories en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Après consultation des communes, le préfet détermine les secteurs affectés par le bruit au voisinage de ces infrastructures, les niveaux sonores à prendre en compte par les constructeurs et les isolements acoustiques à respecter lors de la construction d’un bâtiment. Au-delà des obligations réglementaires applicables aux futurs bâtiments, le classement sonore des voies bruyantes peut servir de base aux collectivités compétentes pour mener des actions locales cohérentes dans le domaine de l’urbanisme et des déplacements, en vue de prévenir ou réduire l’exposition au bruit dans les secteurs les plus affectés. Les textes de références: - La loi bruit du 31 décembre 1992 a fixé les bases d’une nouvelle politique pour se protéger contre le bruit des transports : Les maîtres d’ouvrage d’infrastructures doivent prendre en compte les nuisances sonores dans la construction de voies -nouvelles et la modification de voies existantes, et s’engager à ne pas dépasser des valeurs seuils de niveau sonore, - Article 12 de la loi bruit, décret 95-22 du 9 janvier 1995, arrêté du 5 mai 1995. Les constructeurs de bâtiments, quant à eux, ont l’obligation de prendre en compte le bruit engendré par les voies bruyantes existantes ou en projet, en dotant leur construction d’un isolement acoustique adapté par rapport aux bruits de l’espace extérieur - Article 13 de la loi bruit, décret 95-21 du 9 janvier 1995, arrêté du 30 mai 1996. L’article 13 de la loi bruit définit les principes généraux pour assurer l’isolation acoustique de la façade des bâtiments nouveaux. - Articles R123-13, R123-14 et R123-22 du code de l’urbanisme : la commune doit reporter les informations du classement sonore dans les documents annexes du Plan Local d’Urbanisme. Le principe de classement des voies bruyantes Doivent être classées : - toutes les routes dont le trafic est supérieur à 5000 véhicules par jour qu’il s’agisse d’une route nationale, départementale ou communale, - toutes les voies ferrées dont le trafic est supérieur à 100 trains par jour, - toutes les voies de bus en site propre (TCSP) comptant un trafic moyen de plus de 100 bus/jour. Les infrastructures de transports terrestres (ITT) sont classées en fonction de leur niveau sonore, et des secteurs affectés par le bruit sont délimités de part et d’autre de ces infrastructures (à partir du bord de la chaussée pour une route, à partir du rail extérieur pour une voie ferrée). Les largeurs des secteurs de nuisance à prendre en compte pour chaque voie classée de la catégorie 1 (la plus bruyante) à la catégorie 5 sont : - en catégorie 1 : 300 m. - en catégorie 2 : 250 m. - en catégorie 3 : 100 m. - en catégorie 4 : 30 m. - en catégorie 5 : 10 m. Les ITT sont donc classées en fonction de leur niveau d’émission sonore mais aussi selon des secteurs de nuisances (secteur ouvert ou secteur encaissé dit en « U ». La connaissance des modalités de classement des infrastructures de transport terrestre permet notamment aux maîtres d’ouvrage et aux maîtres d’œuvre d’intégrer des dispositions techniques aptes à assurer un confort suffisant (isolement acoustique par exemple). Les niveaux de bruits à atteindre à l’intérieur des logements sont de 35 dB(A) de jour et 30 dB(A) de nuit. (Données transmises le 22/02/2016.)
Classement sonore des routes départementales dans le Var
Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Incendies de Forêt sur la commune de Collobrières a été approuvé par arrêté préfectoral le 7 novembre 2018. Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt (PPRIF) sur la commune de Collobrières (Var)
Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) réglemente les occupations du domaine public maritime. Le CGPPP fixe les conditions de mises en place des concessions de plages permettant un équilibre entre protection du littoral et l'offre de loisir répondant au service public des bains de mer. Le Var compte 6 plages concédées artificielles, 70 plages concédées naturelles. Il a été également répertorié à peu près 184 plages et criques naturelles non concédées. L’exploitation de la plage naturelle est autorisée dans la limite de 20 % du linéaire et 20 % de la surface et de 50 % pour la plage artificielle. Ce calcul se fait plage par plage. Toutes les installations doivent être démontables et à l’issue de la concession, toutes les plages doivent être remises à l’état naturel. Les concessions de plage sont accordées dans les conditions fixées à l’article L2124-4 du CGPPP, par le L321-9 du code de l’environnement et par le L146-6 du code de l’urbanisme.
Les plages concédées et non concédées (naturelles et artificielles) dans le Var
Base: Arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var. Mise à jour en janvier 2019 sur la commune de St Mandrier via analyse faite à partir de la BDORTHO de l'IGN (PVA 2017), de la BDFORET V2 de l'IGN. Mise à jour en date du 01/10/2018 sur la commune de La Seyne sur Mer: Révision des zones susceptibles d'être soumise aux obligations légales de débroussaillement via analyse faite à partir de la BDORTHO de l'IGN (PVA 2017), de la BDFORET V2 de l'IGN et de constats sur le terrain. Le débroussaillage est obligatoire dans les communes boisées dont les forêts sont soit classées par décision administrative comme particulièrement exposées aux incendies, soit incluses dans les massifs forestiers énumérés par le Code forestier et situés dans les régions Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, et les départements de l’Ardèche et de la Drôme. Les définitions des formations végétales et la procédure de zonage figurent dans la circulaire DERF/SDF/C2002-3017 du 24 septembre 2002. Ces zones sont délimitées lors de l'élaboration du plan de protection des forêts contre les incendies ou à partir d'une étude spécifique en ce qui concerne les bois classés (hors champ d'application de l'article L. 321-6 du code forestier).
Zone d'application légale du débroussaillement dans le Var
Le Périmètre des zones exposées à des risques naturels sur la commune de Callian a été approuvé par arrêté préfectoral du 26 février 1992 pris en application de l’article R 111.3 du code de l’urbanisme. L’article R111.3 du Code de l’urbanisme vaut Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPRN) depuis la loi n° 95-101 du 02 février 1995. Sur le territoire de la commune de Callian, le PPR fait état de risques naturels : - d’inondations par hydromorphisme et débordement des cours d’eau ; - de mouvements de terrains par glissements, chutes de pierres et de blocs, effondrements liés au comblement de cavités souterraines et érosions superficielles et ravinements. Les terrains soumis à des risques naturels sont classés en 2 types de zones, en raison de la gravité des risques : - Zones 1 : dans lesquelles les constructions nouvelles sont interdites à l’exception des ouvrages d’intérêt public - Zones 2 : secteurs sensibles dans lesquelles les constructions nouvelles sont soumises à étude préalable et contrôles géotechniques.
Zonage réglementé du PPR multirisques Inondation et Mouvements de Terrain sur la commune de CALLIAN (Var)
Caractérisation de l'aléa incendie de forêt subi conformément à la note technique interministérielle du 29 juillet 2015 relative à la prise en compte du risque incendie de forêt dans les documents de prévention et d'aménagement du territoire. Zone exposée à un ou plusieurs aléas représentée sur la carte des aléas utilisée pour l'analyse du risque du PPR. La carte d'aléas est le résultat de l'étude des aléas dont l'objectif est d'évaluer l'intensité de chaque aléa en tout point de la zone d'étude. La méthode d'évaluation est spécifique à chaque type d'aléa. Elle conduit à délimiter un ensemble de zones sur le périmètre d'étude constituant un zonage gradué en fonction du niveau de l'aléa. L'attribution d'un niveau d'aléa en un point donné du territoire prend en compte la probabilité d'occurrence du phénomène dangereux et son degré d'intensité. Pour les PPRN multi-aléas, chaque zone est usuellement repérée sur la carte d'aléa par un code pour chaque aléa auquel elle est exposée. Toutes les zones d'aléa représentées sur la carte des aléas sont incluses. Les zones protégées par des ouvrages de protection doivent être représentées (éventuellement de façon spécifique) car elles sont toujours considérées soumises à l'aléa (cas de rupture ou d'insuffisance de l'ouvrage). Les zones d'aléas peuvent être qualifiées de données élaborées dans la mesure où elles résultent d'une synthèse utilisant plusieurs sources de données d'aléas calculées, modélisées ou observés. Ces données sources ne sont pas concernées par cette classe d'objets mais par un autre standard traitant de la connaissance des aléas. Certaines zones du périmètre d'étude sont considérées comme des « zones d'aléa nul ou insignifiant ». Il s'agit des zones où l'aléa a été étudié et est nul. Ces zones ne sont pas incluses dans la classe d'objets et n'ont pas à être représentées comme des zones d'aléa. Cependant, dans le cas des PPR naturels, le zonage réglementaire peut classer certaines zones non exposées à l'aléa en zone de prescription (voir la définition de la classe ZonePPR).
Aléa feu de forêt sur la commune de Fayence
Aléa feu de forêt sur la commune de Puget sur Argens
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Ils constituent l’instrument essentiel de l’état en matière de prévention des risques. L’objectif de cette procédure est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Le PPRIF de Tanneron a été prescrit par arrêté préfectoral du 13 octobre 2003. Outil de prévention et d’aménagement, le PPRIF a pour but de prendre en compte le risque feu de forêt dans le développement urbain de la commune. Le PPRIF prescrit les mesures de prévention à mettre en oeuvre tant par les propriétaires que par les collectivités publiques. Certaines dispositions du projet de PPRIF de Tanneron ont été rendues immédiatement opposables par arrêté préfectoral le 06 août 2014. Ces dispositions s’appliquent aux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux. En fonction du niveau d’aléa, des enjeux et de la défendabilité, le règlement du projet de PPRIF distingue différents types de zones : - R : zone rouge ; - En1 : zone de risque fort à très fort ; - En1’ : zone de risque fort à très fort avec défendabilité actuelle insuffisante mais améliorable. La réalisation de travaux permettra de déclasser ces zones en En2 ou En3 dans le futur PPRIF définitif ; - En2 : zone de risque modéré à fort ; - En3 : zone de risque faible à modéré ; - NCR : non concernée par le risque.
Zonage réglementaire du projet de Plan de Prévention du Risque Incendies de Forêts (PPRIF) avec certaines dispositions mises en opposabilité immédiate, sur la commune de Tanneron (Var)
Zonage réglementé des Risques Mouvements de terrain sur la commune du Beausset pris en application de l’article R111-3 du code de l’urbanisme. Par décret n°77-755 du 7 juillet 1977, le code de l’urbanisme a été modifié, notamment l’article R111-3 relatif à la construction sur les terrains exposés à des risques naturels. La loi Barnier de 1995 a institué les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) qui se sont substitués à tout autre plan ou dispositif approuvé par les préfets (périmètre de risque délimités par l’article R111-3 du code de l’urbanisme, Plan de Surfaces Submersibles PSS, Plans de Zones sensibles aux Incendies de Forêt PZSIF... ). La loi Barnier vise à renforcer et à unifier l’action de prévention. Elle précise, en outre, que les procédures déjà approuvées valent PPR. En application de l’article R111-3, le périmètre des zones exposées à des risques naturels a été approuvé par arrêté préfectoral du 29/10/1981 sur la commune du Beausset. Le PPR vaut servitude d’utilité publique. Les terrains soumis à des risques naturels sur la commune du Beausset sont classés en 2 types de zones, en raison de la gravité des risques : - Zones 1 : dans lesquelles les constructions nouvelles sont interdites à l’exception des ouvrages d’intérêt public - Zones 2 : secteurs sensibles dans lesquelles les constructions nouvelles sont soumises à étude préalable et contrôles géotechniques. Pour rappel: seul le document papier reste opposable.
Zonage réglementé des Risques Mouvements de terrain sur la commune du Beausset (Var)
Couche des aléas inondation par débordement de le Verdon pour la crue de référence centennale sur la commune de Vinon-sur-Verdon.
Porter à connaissance (PAC) de l'aléas inondation par débordement de le Verdon sur la commune de Vinon-sur-Verdon
Zones de Bruit (Carte de type A, indice LN) de la A8, réseau routier national concédé
DDTM 83 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var)
Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L 562-1 à L 562-7 et R 562-1et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994. Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003. Le bassin de l’Argens a subi le 15 juin 2010 un évènement pluvio-orageux exceptionnel ayant causé de graves dommages. Un plan de prévention des risques naturels d’inondation a été prescrit le 8 septembre 2010 sur la commune de Fréjus . Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation sur la commune de Fréjus a été approuvé par arrêté préfectoral du 26 mars 2014. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Le règlement distingue différents types de zones : - les « zones rouges », zones d’interdiction comprenant des sous-zones ; - les « zones bleues », zones soumises à prescription comprenant des sous-zones; - les zones basses hydrographiques dont le niveau d’exposition aux risques n’est pas précisé dans le PPRI ; - les zones d’aléa exceptionnel. Le zonage réglementaire est issu du croisement de l’aléa avec les enjeux urbains. La carte d’aléas (=croisement hauteurs/vitesses) a été réalisée par un bureau d’études par modélisation sur support Lidar, reportée sur un Scan25©IGN2011. Des ajustements ont été effectués à la parcelle dans le cadre du report du zonage réglementaire sur fond cadastral. Par ailleurs, la carte réglementaire fait apparaître : - les zones basses hydrographiques qui sont la résultante de l’Atlas des Zones Inondables croisé avec l’Exzeco (Extraction des zones d’écoulement) > 1km² ; - les zones d’aléa exceptionnel correspondant à un aléa millénal. Mise à jour du n°Gaspar suite à l'intégration du risque submersion marine (anciennement 13DREAL20110004): PPRN-I_2025_0038
Zonage réglementaire du PPRI sur la commune de Fréjus, secteur de la Basse Vallée de L’Argens (Var)
Le Périmètre des zones exposées à des risques naturels a été approuvé par arrêté préfectoral du 26 février 1992 pris en application de l’article R 111.3 du code de l’urbanisme. L’article R111.3 du CU vaut PPR depuis la loi n° 95-101 du 02 février 1995. Suite à un effondrement survenu le 22 août 1992, la délimitation des zones exposées au risque mouvements de terrain sur la commune de Bargemon a été modifiée par arrêté préfectoral approuvé le 01 février 1994. Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Le règlement du PPR mouvements de terrain de Bargemon distingue deux types de zones : 1- les « zones inconstructibles », dites « zones 1 » (ou généralement zones rouges), lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones constructibles avec mise en œuvre de parades », dites « zones 2 », (ou généralement zones bleues) lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
Zonage réglementé du PPR Mouvements de Terrain sur la commune de BARGEMON (Var)
Dans le cadre de l’application de la directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, ESCOTA a en charge la réalisation des cartes de bruit stratégiques de leurs infrastructures. Les cartes de bruit stratégiques produites permettent d’établir un diagnostic de l’exposition des populations et des établissements sensibles vis-à-vis du bruit autoroutier engendré par le réseau d’ESCOTA dans le département du Var (83) dont le trafic dépasse 8200 véhicules par jour. Des dépassements des valeurs limites des indicateurs Lden et Ln sont constatés pour les populations le long de l’A50, l’A57 et l’A8 qui traversent le département. Le Lden caractérise le niveau d'exposition au bruit durant 24 heures : il est composé des indicateurs « Lday, Levening, Lnight », niveaux sonores moyens sur les périodes 6h-18h, 18h-22h et 22h-6h, auxquels une « pondération » est appliquée sur les périodes sensibles du soir (+ 5 dB(A)) et de la nuit (+ 10 dB(A)), pour tenir compte des différences de sensibilité au bruit selon les périodes. Le Ln est le niveau d'exposition au bruit nocturne « Lnight (Ln) » : il est associé aux risques de perturbations du sommeil. Les cartes de type C représentent les zones où les valeurs limites de niveau sonore sont dépassées pour les bâtiments d'habitations, d’enseignement et de santé. Les cartes de bruit des infrastructures routières (CBS4) dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30000 passages de trains par an dans le département du Var ont été approuvées par arrêté préfectoral en date du 30 juin 2022.
Zones de Bruit (Carte de type C, indice LD) de la A50 (CBS4), réseau routier national concédé
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Ils constituent l’instrument essentiel de l’état en matière de prévention des risques. L’objectif de cette procédure est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Le PPRIF du Plan-de-la-Tour a été prescrit par arrêté préfectoral du 13 octobre 2003. Outil de prévention et d’aménagement, le PPRIF a pour but de prendre en compte le risque feu de forêt dans le développement urbain de la commune. Le PPRIF prescrit les mesures de prévention à mettre en oeuvre tant par les propriétaires que par les collectivités publiques. Certaines dispositions du projet de PPRIF du Plan-de-la-Tour ont été rendues immédiatement opposables par arrêté préfectoral le 27 décembre 2011. Ces dispositions s’appliquent aux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux. En fonction du niveau d’aléa, des enjeux et de la défendabilité, le règlement du projet de PPRIF distingue différents types de zones : - R : zone rouge ; - En1 : zone de risque fort à très fort ; - En1’ : zone de risque fort à très fort avec défendabilité actuelle insuffisante mais améliorable. La réalisation de travaux permettra de déclasser ces zones en En2 ou En3 dans le futur PPRIF définitif ; - En2 : zone de risque modéré à fort ; - En3 : zone de risque faible à modéré ; - NCR : non concernée par le risque.
Zonage réglementaire du projet de Plan de Prévention du Risque Incendies de Forêts (PPRIF) avec certaines dispositions mises en opposabilité immédiate, sur la commune du Plan-de-la-Tour (Var)
Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L 562-1 à L 562-7 et R 562-1et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994. Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003. Le bassin de l’Argens a subi le 15 juin 2010 un évènement pluvio-orageux exceptionnel ayant causé de graves dommages. Un plan de prévention des risques naturels d’inondation lié à la présence de l’Argens, du Blavet et du Fournel sur la commune de Roquebrune sur Argens a été prescrit le 8 septembre 2010. Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation sur la commune Roquebrune sur Argens a été approuvé par arrêté préfectoral du 20 décembre 2013. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Le règlement distingue différents types de zones : - les « zones rouges », zones d’interdiction comprenant des sous-zones ; - les « zones bleues », zones soumises à prescription comprenant des sous-zones; - les zones basses hydrographiques dont le niveau d’exposition aux risques n’est pas précisé dans le PPRI ; - les zones d’aléa exceptionnel. Le zonage réglementaire est issu du croisement de l’aléa avec les enjeux urbains. La carte d’aléas (=croisement hauteurs/vitesses) a été réalisée par un bureau d’études par modélisation sur support Lidar, reportée sur un Scan25©IGN2011. Des ajustements ont été effectués à la parcelle dans le cadre du report du zonage réglementaire sur fond cadastral. Par ailleurs, la carte réglementaire fait apparaître : - les zones basses hydrographiques qui sont la résultante de l’Atlas des Zones Inondables croisé avec l’Exzeco (Extraction des zones d’écoulement) > 1km² ; - les zones d’aléa exceptionnel correspondant à un aléa millénal.
Zonage réglementaire du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur la commune de Roquebrune sur Argens (Var)
Un Plan de prévention des risques inondations lié au Préconil et à ses principaux affluents a été prescrit par arrêté préfectoral du 26 janvier 2018. La crue de référence retenue pour le PPRI du bassin versant du Préconil est la crue centennale. Les études d’aléas préalables à l’élaboration d’une cartographie réglementaire pour le PPRI ont été menées par les Bureau d’études Ingérop et Géorives suivant 2 méthodes complémentaires : INGEROP a utilisé une modélisation hydraulique avec la production d’une carte de hauteurs et d’une carte des vitesses pour aboutir à une carte d’aléas. GEORIVES a utilisé une approche hydro-géomorphologique sur les secteurs non modélisés afin de parvenir à une couverture globale du territoire pour l’aléa inondation. Dans l’attente de l’approbation du PPRI, les cartes d’aléas avec une annexe intégrant les principes relatifs à l’urbanisation a été notifiée à la commune du Plan-de-la-Tour le22 octobre 2018.
Porter à connaissance de l’Aléa inondation par débordement du Préconil et de ses principaux affluents. Commune du Plan-de-la-Tour – Département du Var
Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L 562-1 à L 562-7 et R 562-1et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994. Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003. Le bassin de l’Argens a subi le 15 juin 2010 un évènement pluvio-orageux exceptionnel ayant causé de graves dommages. Un plan de prévention des risques naturels d’inondation lié à la présence de l’Argens et du Réal sur la commune des Arcs-sur-Argens a été prescrit le 8 septembre 2010. Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation sur la commune Les Arcs sur Argens a été approuvé par arrêté préfectoral du 11 avril 2014. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Le règlement distingue différents types de zones : - les « zones rouges », zones d’interdiction comprenant des sous-zones ; - les « zones bleues », zones soumises à prescription comprenant des sous-zones; - les zones basses hydrographiques dont le niveau d’exposition aux risques n’est pas précisé dans le PPRI ; - les zones d’aléa exceptionnel. Le zonage réglementaire est issu du croisement de l’aléa avec les enjeux urbains. La carte d’aléas (=croisement hauteurs/vitesses) a été réalisée par un bureau d’études par modélisation sur support Lidar, reportée sur un Scan25©IGN2011. Des ajustements ont été effectués à la parcelle dans le cadre du report du zonage réglementaire sur fond cadastral. Par ailleurs, la carte réglementaire fait apparaître : - les zones basses hydrographiques qui sont la résultante de l’Atlas des Zones Inondables croisé avec l’Exzeco (Extraction des zones d’écoulement) > 1km² ; - les zones d’aléa exceptionnel correspondant à un aléa millénal.
Zonage réglementaire du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur la commune de Les Arcs sur Argens (Var)
Aléa feu de forêt sur la commune de St Paul en Forêt
Zonage réglementaire du projet de PPRI, avec certaines dispositions mises en opposabilité immédiate, sur la commune du Castellet (Var) lié au bassin du Grand Vallat. Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L 562-1 à L 562-7 et R 562-1et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 05 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994. Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003. Un plan de prévention des risques d’inondation concernant le cours d’eau du Grand Vallat et de ses principaux affluents a été prescrit le 10 avril 2000 sur la commune du Castellet. Devant la nécessité de ne pas compromettre l’application ultérieure du PPRI par une aggravation du risque, il a été urgent de réglementer les zones à risque identifiées. Certaines dispositions du projet de PPRI ont été rendues immédiatement opposables par arrêté préfectoral du 22 décembre 2017.
Zone réglementée du PPRI anticipé sur la commune LE CASTELLET (Var) lié au bassin du Grand Vallat
Aléa feu de forêt sur la commune de Montauroux
Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L 562-1 à L 562-7 et R 562-1et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994. Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003. Le bassin de l’Argens a subi le 15 juin 2010 un évènement pluvio-orageux exceptionnel ayant causé de graves dommages. Un plan de prévention des risques naturels d’inondation lié à la présence de la Florieye sur la commune de Taradeau a été prescrit le 8 septembre 2010. Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation sur la commune de Taradeau a été approuvé par arrêté préfectoral du 20 décembre 2013. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Le règlement distingue différents types de zones : - les « zones rouges », zones d’interdiction comprenant des sous-zones ; - les « zones bleues », zones soumises à prescription comprenant des sous-zones; - les zones basses hydrographiques dont le niveau d’exposition aux risques n’est pas précisé dans le PPRI ; - les zones d’aléa exceptionnel. Le zonage réglementaire est issu du croisement de l’aléa avec les enjeux urbains. La carte d’aléas (=croisement hauteurs/vitesses) a été réalisée par un bureau d’études par modélisation sur support Lidar, reportée sur un Scan25©IGN2011. Des ajustements ont été effectués à la parcelle dans le cadre du report du zonage réglementaire sur fond cadastral. Par ailleurs, la carte réglementaire fait apparaître : - les zones basses hydrographiques qui sont la résultante de l’Atlas des Zones Inondables croisé avec l’Exzeco (Extraction des zones d’écoulement) > 1km² ; - les zones d’aléa exceptionnel correspondant à un aléa millénal.
Zonage réglementaire du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur la commune de Taradeau (Var)
La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a instauré le Plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Ce plan concerne l’ensemble des sites SEVESO seuil haut définis dans la nomenclature des installations classées pour l’environnement. L’article L.515-15 du code de l’environnement précise le champ d’application des PPRT ainsi que leur objectif qui consiste à : « limiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l’article 515-8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. » L’activité de la société STOGAZ sise à LA MOTTE implique son classement en SEVESO seuil haut. A ce titre un PPRT a été prescrit le 13 octobre 2010. Il impacte également la commune des Arcs-sur-Argens. Le PPRT a été approuvé par arrêté préfectoral du 26 avril 2013. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Le règlement distingue différents types de zones : - la « zone rouge foncé R » qui correspond à un niveau d’aléa thermique Très fort ’plus’ à Fort, et à un niveau d’aléa de surpression Fort ‘plus’ à faible-→ zone d’interdiction stricte ; - la « zone rouge clair r», qui correspond à un niveau d’aléa de surpression faible et à un niveau d’aléa thermique faible-→ zone d’interdiction; - la « zone bleu foncé B »,qui correspond à un niveau d’aléa de surpression faible-→ zone d’autorisation limitée ; - la « zone grise », qui correspond à l’emprise foncière des installations à l’origine du risque du présent PPRT.
Zonage réglementé du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour la société STOGAZ sur les communes de LA MOTTE et des ARCS-SUR-ARGENS (VAR)
Zones de Bruit (Carte de type C, indice LD) de la A570, réseau routier national non concédé
La Directive européenne 2002/49/CE (dite « Directive Bruit ») vise à établir une approche commune destinée à éviter, prévenir ou réduire les effets nuisibles liés au bruit dans l’environnement. Cette réglementation européenne impose l’élaboration, tous les 5 ans, à échéance fixe, des cartes de bruit stratégiques (CBS) selon des méthodes d’évaluation communes, puis de plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) pour prévenir et si possible réduire les effets des nuisances sonores. L’adoption des CBS de la 4ème échéance de la Directive Bruit est fixée au 30 juin 2022 et celle des PPBE au 18 juillet 2024. La Directive européenne 2002/49/CE est transposée en droit français par les articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-12 du Code de l'environnement, l’arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des aérodromes mentionnés à l’article R.112-5 du Code de l’urbanisme ainsi que l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement, modifié. La liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants est définie par l’arrêté du 14 avril 2017 pour application de l’article L.572-2 du Code de l’Environnement, complété par les arrêtés modificatifs des 26 décembre 2017 et 10 juin 2020. Les CBS sont requis notamment pour les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an ; Pour les grandes infrastructures de transports routières et ferroviaires, les CBS sont établies, arrêtées et approuvées sous l’autorité du préfet du département. Les cartes de bruit sont élaborées suivant les indicateurs instaurés par la directive européenne à savoir le Lden (Day Evening Night Level) et le Ln (Night Level). • day/jour : [6h-18h] • evening/soir : [18h-22h] • night/nuit : [22h-6h] Les indicateurs Lden et Ln correspondent à une moyenne énergétique définie sur les périodes (Jour/Soir/Nuit) pour le Lden et (Nuit) pour le Ln. Les résultats correspondants sont exprimés en décibels pondérés A ou dB(A). Les zones exposées au bruit (carte de type A): Il s’agit de deux cartes représentant • les zones exposées à plus de 55 dB(A) en Lden • les zones exposées à plus de 50 dB(A) en Ln Elles se présentent sous la forme de courbes isophones matérialisant des zones de même niveau sonore et sont tracées par pas de 5 dB(A) à partir du seuil de 55 dB(A) en Lden et 50 dB(A) en Ln. Les cartes de bruit des infrastructures routières (CBS4) dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30000 passages de trains par an dans le département du Var ont été approuvées par arrêté préfectoral en date du 30 juin 2022.
Zones de Bruit (Carte de type A, indice LN) de la voie ferrée Marseille Vintimille (CBS4)
La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a instauré le Plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Ce plan concerne l’ensemble des sites SEVESO seuil haut définis dans la nomenclature des installations classées pour l’environnement. L’article L.515-15 du code de l’environnement précise le champ d’application des PPRT ainsi que leur objectif qui consiste à : « limiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l’article 515-8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. » L’activité de la société TITANOBEL sise à Mazaugues implique son classement en SEVESO seuil haut. A ce titre un PPRT a été prescrit le 01 juillet 2009. Il impacte également les communes de La Celle, Tourves et La Roquebrussanne. Sur cette dernière commune, les étude ont révélé l’absence de risque. Le PPRT a été approuvé par arrêté préfectoral du 01 juillet 2011. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Le règlement distingue différents types de zones : - la « zone rouge R » qui correspond à un niveau d’aléa Très fort ’plus’, Très fort, Fort ‘plus’ et Fort,-→ zone d’interdiction stricte ; - la « zone rouge r1», qui correspond à un niveau d’aléa Moyen ‘plus’ et Moyen-→ zone d’interdiction; - la « zone rouge r2 »,qui correspond à un niveau d’aléa faible qu’il convient de préserver de toute urbanisation-→ zone d’autorisation limitée ; - la « zone bleue b », qui correspond à un niveau d’aléa faible-→ zone soumise à autorisation limitée ; - la « zone grise », qui correspond à l’emprise foncière des installations à l’origine du risque du présent PPRT.
Zonage réglementé du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour la société TITANOBEL sur les communes de Mazaugues, Tourves, La Celle et La Roquebrussanne (VAR)
Dans le cadre de l’application de la directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, ESCOTA a en charge la réalisation des cartes de bruit stratégiques de leurs infrastructures. Les cartes de bruit stratégiques produites permettent d’établir un diagnostic de l’exposition des populations et des établissements sensibles vis-à-vis du bruit autoroutier engendré par le réseau d’ESCOTA dans le département du Var (83) dont le trafic dépasse 8200 véhicules par jour. Des dépassements des valeurs limites des indicateurs Lden et Ln sont constatés pour les populations le long de l’A50, l’A57 et l’A8 qui traversent le département. Le Lden caractérise le niveau d'exposition au bruit durant 24 heures : il est composé des indicateurs « Lday, Levening, Lnight », niveaux sonores moyens sur les périodes 6h-18h, 18h-22h et 22h-6h, auxquels une « pondération » est appliquée sur les périodes sensibles du soir (+ 5 dB(A)) et de la nuit (+ 10 dB(A)), pour tenir compte des différences de sensibilité au bruit selon les périodes. Le Ln est le niveau d'exposition au bruit nocturne « Lnight (Ln) » : il est associé aux risques de perturbations du sommeil. Les cartes de bruit des infrastructures routières (CBS4) dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30000 passages de trains par an dans le département du Var ont été approuvées par arrêté préfectoral en date du 30 juin 2022.
Zones de Bruit (Carte de type A, indice LN) de la A50 (CBS4), réseau routier national concédé
Zones de Bruit (Carte de type A, indice LD) de la voie ferrée Marseille Vintimille (CBS4)
Aléa feu de forêt sur la commune de Tourrettes
Aléa feu de forêt sur la commune de Callian
La directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement implique, pour les États membres de l'UE, une évaluation du bruit émis dans l’environnement aux abords des grandes infrastructures de transports (terrestres et aérien) et dans les grandes agglomérations. Cette évaluation se fait notamment via l'élaboration de cartes de bruit « dite » stratégiques dont les premières séries ont été élaborées en 2007 (1er échéance de la directive) et 2012 (2e échéance). L’article L572-5 du Code de l'Environnement précise que ces cartes sont « réexaminées, et le cas échéant, révisées, au moins tous les cinq ans ». Ainsi, la mise en œuvre de ce réexamen conduit, en 2017 et selon les cas, à réviser ou reconduire les cartes précédemment élaborées. Les cartes de Bruit Stratégiques (CBS) sont destinées à permettre l'évaluation globale de l’exposition au bruit et à établir des prévisions de son évolution. Les CBS sont requises notamment pour les infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules par an. Pour les grandes infrastructures de transports routières et ferroviaires, les CBS sont établies, arrêtées et approuvées sous l’autorité du préfet du département. Les cartes de bruit sont élaborées suivant les indicateurs instaurés par la directive européenne à savoir le Lden (Day Evening Night Level) et le Ln (Night Level). • day/jour : [6h-18h] • evening/soir : [18h-22h] • night/nuit : [22h-6h] Les indicateurs Lden et Ln correspondent à une moyenne énergétique définie sur les périodes (Jour/Soir/Nuit) pour le Lden et (Nuit) pour le Ln. Les résultats correspondants sont exprimés en décibels pondérés A ou dB(A). Les cartes de type B correspondent aux secteurs affectés par le bruit conformément au classement sonore des infrastructures de transports terrestres qui a été établi et arrêté par le préfet en application de l'article L571-10 du Code de l’Environnement. Ce classement définit, pour les futurs bâtiments de type habitation, enseignement, santé et hôtel situés dans ces secteurs affectés par le bruit, un isolement acoustique minimal des constructions. Ces prescriptions sont fixées dans l’arrêté du 30 mai 1996 modifié par arrêté du 23 juillet 2013.
Zones de Bruit (Carte de type B) de la A50, réseau routier national concédé
Zones de Bruit (Carte de type B) de la A8, réseau routier national concédé
Couche des aléas inondation par débordement du ruisseau de la Maïre et ruissellement sur les piémonts. PAC notifié à la commune de Plan d'Aups Sainte Baume.
Aléas inondation par débordement du ruisseau de la Maïre et ruissellement sur les piémonts sur la commune de Plan d'Aups
Zones de Bruit (Carte de type A, indice LD) de la A57, réseau routier national concédé
Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L 562-1 à L 562-7 et R 562-1et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994. Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003. Un plan de prévention des risques d’inondation concernant le cours d’eau du Gapeau a été prescrit le 11 février 1999 et approuvé, dans un premier temps, le 19 janvier 2004. Cependant, cette approbation a fait l’objet de plusieurs procédures devant diverses juridictions administratives qui ont conduit le 13 mars 2014 à l’annulation du PPR par décision de la Cour administrative d’appel de Marseille. Le 26 novembre 2014 un nouvel arrêté préfectoral a prescrit l’élaboration du plan de prévention des risques naturels d’inondation lié à la présence du Roubaud, du Gapeau et des principaux affluents sur la commune de HYERES-LES-PALMIERS. Devant l’urgence de réglementer les zones identifiées à risque, certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables par arrêté préfectoral le 30 mai 2016.
Zonage réglementé du PPRI anticipé sur la commune de HYERES-LES-PALMIERS (Var)
La directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement implique, pour les États membres de l'UE, une évaluation du bruit émis dans l’environnement aux abords des grandes infrastructures de transports (terrestres et aérien) et dans les grandes agglomérations. Cette évaluation se fait notamment via l'élaboration de cartes de bruit « dite » stratégiques dont les premières séries ont été élaborées en 2007 (1er échéance de la directive) et 2012 (2e échéance). L’article L572-5 du Code de l'Environnement précise que ces cartes sont « réexaminées, et le cas échéant, révisées, au moins tous les cinq ans ». Ainsi, la mise en oeuvre de ce réexamen conduit, en 2017 et selon les cas, à réviser ou reconduire les cartes précédemment élaborées. Les CBS sont requis notamment pour les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an ; Pour les grandes infrastructures de transports routières et ferroviaires, les CBS sont établies, arrêtées et approuvées sous l’autorité du préfet du département. Les cartes de bruit sont élaborées suivant les indicateurs instaurés par la directive européenne à savoir le Lden (Day Evening Night Level) et le Ln (Night Level). • day/jour : [6h-18h] • evening/soir : [18h-22h] • night/nuit : [22h-6h] Les indicateurs Lden et Ln correspondent à une moyenne énergétique définie sur les périodes (Jour/Soir/Nuit) pour le Lden et (Nuit) pour le Ln. Les résultats correspondants sont exprimés en décibels pondérés A ou dB(A). Les zones exposées au bruit (carte de type A): Il s’agit de deux cartes représentant • les zones exposées à plus de 55 dB(A) en Lden • les zones exposées à plus de 50 dB(A) en Ln Elles se présentent sous la forme de courbes isophones matérialisant des zones de même niveau sonore et sont tracées par pas de 5 dB(A) à partir du seuil de 55 dB(A) en Lden et 50 dB(A) en Ln.
Zones de Bruit (Carte de type A, indice LD) de la voie ferrée Marseille Vintimille
Zones de Bruit (Carte de type A, indice LD) de la A57 (CBS4), réseau routier national concédé
La directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement implique, pour les États membres de l'UE, une évaluation du bruit émis dans l’environnement aux abords des grandes infrastructures de transports (terrestres et aérien) et dans les grandes agglomérations. Cette évaluation se fait notamment via l'élaboration de cartes de bruit « dite » stratégiques dont les premières séries ont été élaborées en 2007 (1er échéance de la directive) et 2012 (2e échéance). L’article L572-5 du Code de l'Environnement précise que ces cartes sont « réexaminées, et le cas échéant, révisées, au moins tous les cinq ans ». Ainsi, la mise en œuvre de ce réexamen conduit, en 2017 et selon les cas, à réviser ou reconduire les cartes précédemment élaborées. Les cartes de Bruit Stratégiques (CBS) sont destinées à permettre l'évaluation globale de l’exposition au bruit et à établir des prévisions de son évolution. Les CBS sont requises notamment pour les infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules par an. Pour les grandes infrastructures de transports routières et ferroviaires, les CBS sont établies, arrêtées et approuvées sous l’autorité du préfet du département. Les cartes de bruit sont élaborées suivant les indicateurs instaurés par la directive européenne à savoir le Lden (Day Evening Night Level) et le Ln (Night Level). • day/jour : [6h-18h] • evening/soir : [18h-22h] • night/nuit : [22h-6h] Les indicateurs Lden et Ln correspondent à une moyenne énergétique définie sur les périodes (Jour/Soir/Nuit) pour le Lden et (Nuit) pour le Ln. Les résultats correspondants sont exprimés en décibels pondérés A ou dB(A). Les cartes de type B correspondent aux secteurs affectés par le bruit conformément au classement sonore des infrastructures de transports terrestres qui a été établi et arrêté par le préfet en application de l'article L571-10 du Code de l’Environnement. Ce classement définit, pour les futurs bâtiments de type habitation, enseignement, santé et hôtel situés dans ces secteurs affectés par le bruit, un isolement acoustique minimal des constructions. Ces prescriptions sont fixées dans l’arrêté du 30 mai 1996 modifié par arrêté du 23 juillet 2013. Pour avoir la liste des voies concernées se reporter au résumé non technique (page 9).
Zones de Bruit (Carte de type B) du réseau routier départemental du Var
Couche du zonage réglementaire du PPRI de la commune de Cabasse-sur-Issole. PPRI approuvé par arrêté préfectoral le 28/07/2025. La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude.
Zonage réglementaire du PPRI sur la commune de CABASSE (Var)
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Ils constituent l’instrument essentiel de l’état en matière de prévention des risques. L’objectif de cette procédure est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Le PPRIF du Castellet a été prescrit par arrêté préfectoral du 13 octobre 2003. Outil de prévention et d’aménagement, le PPRIF a pour but de prendre en compte le risque feu de forêt dans le développement urbain de la commune. Le PPRIF prescrit les mesures de prévention à mettre en oeuvre tant par les propriétaires que par les collectivités publiques. Ces mesures concernent les biens existants et les constructions nouvelles. Certaines dispositions du projet de PPRIF du Castellet ont été rendues immédiatement opposables par arrêté préfectoral le 19 décembre 2011. Ces dispositions s’appliquent aux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux. En fonction du niveau d’aléa, des enjeux et de la défendabilité, le règlement du projet de PPRIF distingue différents types de zones : - R : zone rouge ; - En1 : zone de risque fort à très fort ; - En1’ : zone de risque fort à très fort avec défendabilité actuelle insuffisante mais à priori améliorable ; - En2 : zone de risque modéré à fort ; - En3 : zone de risque faible à modéré.
Zonage réglementaire du projet de Plan de Prévention du Risque Incendies de Forêts (PPRIF) avec certaines dispositions mises en opposabilité immédiate, sur la commune de LE CASTELLET (Var)
Zonage réglementaire du projet de PPRI, avec certaines dispositions mises en opposabilité immédiate, sur la commune de La Cadière-D’Azur (Var) lié au bassin du Grand Vallat. Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L 562-1 à L 562-7 et R 562-1et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 05 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994. Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003. Un plan de prévention des risques d’inondation concernant le cours d’eau du Grand Vallat et de ses principaux affluents a été prescrit le 10 avril 2000 sur la commune de La Cadière-d’Azur. Devant la nécessité de ne pas compromettre l’application ultérieure du PPRI par une aggravation du risque, il a été urgent de réglementer les zones à risque identifiées. Certaines dispositions du projet de PPRI ont été rendues immédiatement opposables par arrêté préfectoral du 22 décembre 2017. Les prescriptions du règlement sont applicables uniquement aux constructions, ouvrages et aménagements ou exploitations nouveaux.
Zone réglementée du PPRI anticipé sur la commune de LA CADIERE D'AZUR (Var) lié au bassin du Grand Vallat
Contours des feux de forêts (quelle que soit la superficie de ces feux) . La base de données "Prométhée" (Maitres d'ouvrage : MAP-MISSIL ; Maitre d'oeuvre: CG 13 en liaison avec les partenaires de la DFCI) contient de très nombreuses données sur les incendies de forêts des 15 départements de la région méditerranéenne. Elle peut être consultée librement Une récupération des données stockées dans la base Prométhée est possible sous réserve du respect de certaines conditions (voir sur le site)
Contours des feux de forêt dans le Var en 2017
Couche du zonage réglementaire du PPRI de la commune de Garéoult. PPRI de Garéoult approuvé par arrêté préfectoral du 13/03/2025 La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude.
Zonage réglementaire du PPRI sur la commune de Garéoult
Zones de Bruit (Carte de type C, indice LN) de la A8 (CBS4), réseau routier national concédé
La Directive européenne 2002/49/CE (dite « Directive Bruit ») vise à établir une approche commune destinée à éviter, prévenir ou réduire les effets nuisibles liés au bruit dans l’environnement. Cette réglementation européenne impose l’élaboration, tous les 5 ans, à échéance fixe, des cartes de bruit stratégiques (CBS) selon des méthodes d’évaluation communes, puis de plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) pour prévenir et si possible réduire les effets des nuisances sonores. L’adoption des CBS de la 4ème échéance de la Directive Bruit est fixée au 30 juin 2022 et celle des PPBE au 18 juillet 2024. La Directive européenne 2002/49/CE est transposée en droit français par les articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-12 du Code de l'environnement, l’arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des aérodromes mentionnés à l’article R.112-5 du Code de l’urbanisme ainsi que l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement, modifié. La liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants est définie par l’arrêté du 14 avril 2017 pour application de l’article L.572-2 du Code de l’Environnement, complété par les arrêtés modificatifs des 26 décembre 2017 et 10 juin 2020. Les CBS sont requis notamment pour les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an ; Pour les grandes infrastructures de transports routières et ferroviaires, les CBS sont établies, arrêtées et approuvées sous l’autorité du préfet du département. Les cartes de bruit sont élaborées suivant les indicateurs instaurés par la directive européenne à savoir le Lden (Day Evening Night Level) et le Ln (Night Level). • day/jour : [6h-18h] • evening/soir : [18h-22h] • night/nuit : [22h-6h] Les indicateurs Lden et Ln correspondent à une moyenne énergétique définie sur les périodes (Jour/Soir/Nuit) pour le Lden et (Nuit) pour le Ln. Les résultats correspondants sont exprimés en décibels pondérés A ou dB(A). Les zones exposées au bruit (carte de type A): Il s’agit de deux cartes représentant • les zones exposées à plus de 55 dB(A) en Lden • les zones exposées à plus de 50 dB(A) en Ln Elles se présentent sous la forme de courbes isophones matérialisant des zones de même niveau sonore et sont tracées par pas de 5 dB(A) à partir du seuil de 55 dB(A) en Lden et 50 dB(A) en Ln. Pour avoir la liste des voies concernées se reporter au résumé non technique (page 13) Les cartes de bruit des infrastructures routières (CBS4) dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30000 passages de trains par an dans le département du Var ont été approuvées par arrêté préfectoral en date du 30 juin 2022.
Zones de Bruit (Carte de type A, indice LN) du réseau routier du département du Var (CBS4)
Contours des feux de forêts (quelle que soit la superficie de ces feux) . La base de données "Prométhée" (Maitres d'ouvrage : MAP-MISSIL ; Maitre d'oeuvre: CG 13 en liaison avec les partenaires de la DFCI) contient de très nombreuses données sur les incendies de forêts des 15 départements de la région méditerranéenne. Elle peut être consultée librement Une récupération des données stockées dans la base Prométhée est possible sous réserve du respect de certaines conditions (voir sur le site: http://www.promethee.com/) . Chaque incendie de plus de 10 hectares (ainsi que quelques feux de moindre grandeur) fait l’objet d’un contour réalisé à main levée sur fonds scan IGN à partir de reconnaissances sur le terrain, ou par GPS pour les feux de faible superficie. Les contours sont effectués par le technicien sectoriel de la DDTM, ou l’agent territorial ONF désigné par la DDTM, une fois le feu fixé. Les contours définitifs, une fois validés par la DDTM, acquièrent une valeur légale et peuvent faire l’objet d’une transmission aux services concernés (MAAF, DRAAF, DPFM, Préfecture, Gendarmerie, SDIS, ONF) et, à leur demande, aux procureurs.
Contours des feux de forêt dans le Var en 2007
Zones de Bruit (Carte de type A, indice LD) de la A8 (CBS4), réseau routier national concédé
Contours des feux de forêt dans le Var en 2008
Pour les PPRT, le code de l'environnement définit une seule catégorie de zones pour des zones (L515-15 et suiv.) : les zones exposées aux risques. A la différence des PPR naturels, les PPRT ne comportent jamais de zones réglementées non directement exposées aux risques. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone du PPRT fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements PPRT distinguent généralement deux types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu. Les instructions du guide d'élaboration PPRT ajoutent une gradation à l'intérieur des « zones rouges » et des « zones bleues ». Le PPRT autour du parc d'hydrocarbures des Arènes, exploité par le commandement de la logistique de l'énergie opérationnelle (CLEO), sur la commune de Toulon a été approuvé par arrêté ministériel le 14 juin 2023.
Zonage réglementé du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour du parc d'hydrocarbures des ARENES sur la commune de TOULON
Zonage réglementé des Risques Mouvements de terrain sur la commune de Solliès-Toucas . La loi d'indemnisation des catastrophes naturelles (n° 82-600 du 13/07/1982) a été suivie du décret d'application du 3 mai 1984 instituant les plans d'exposition aux risques (PER). Ceux-ci visaient l'interdiction de nouvelles constructions dans les zones les plus exposées d'une part, et des prescriptions spéciales pour les constructions nouvelles autorisées dans les zones moins exposées, associées à la prescription de travaux pour réduire la vulnérabilité du bâti existant, d'autre part. La loi Barnier de 1995 a institué les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) qui se sont substitués à tout autre plan ou dispositif approuvé par les préfets (périmètre de risque délimités par l’article R111-3 du code de l’urbanisme, Plans d'exposition aux risques, Plan de Surfaces Submersibles PSS... ). La loi Barnier vise à renforcer et à unifier l’action de prévention. Elle précise, en outre, que les procédures déjà approuvées valent PPR. Le Plan d'exposition aux risques naturels prévisibles de mouvements de terrain sur la commune de Solliès-Toucas a été approuvé par arrêté préfectoral du 18/04/1989 . Le PPR vaut servitude d’utilité publique. Les terrains soumis à des risques naturels sur la commune de Solliès-Toucas sont classés en 3 types de zones, en raison de la gravité des risques : - Zones rouges : inconstructibles - Zones bleues : soumises à des mesures de prévention - Zones blanches : non soumises à des mesures de prévention Pour rappel: seul le document papier reste opposable.
Zonage réglementé du PPR Mouvements de Terrain sur la commune de SOLLIES-TOUCAS (Var) Ancien PER
Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L 562-1 à L 562-7 et R 562-1et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994. Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003. Un plan de prévention des risques d’inondation concernant le cours d’eau du Gapeau a été prescrit le 11 février 1999 et approuvé, dans un premier temps, le 19 janvier 2004. Cependant, cette approbation a fait l’objet de plusieurs procédures devant diverses juridictions administratives qui ont conduit le 13 mars 2014 à l’annulation du PPR par décision de la Cour administrative d’appel de Marseille. Le 26 novembre 2014 un nouvel arrêté préfectoral a prescrit l’élaboration du plan de prévention des risques naturels d’inondation lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents sur la commune de LA FARLEDE. Devant l’urgence de réglementer les zones identifiées à risque, certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables par arrêté préfectoral le 30 mai 2016.
Zonage réglementé du PPRI anticipé sur la commune de LA FARLEDE (Var)
Couche matérialisant le niveau d’aléa feu de forêt La carte d'aléas est le résultat de l'étude des aléas dont l'objectif est d'évaluer l'intensité de chaque aléa en tout point de la zone d'étude. La méthode d'évaluation est spécifique à chaque type d'aléa. Elle conduit à délimiter un ensemble de zones sur le périmètre d'étude constituant un zonage gradué en fonction du niveau de l'aléa. L'attribution d'un niveau d'aléa en un point donné du territoire prend en compte la probabilité d'occurrence du phénomène dangereux et son degré d'intensité.
Aléa feu de forêt sur la commune de Bauduen
Zonage réglementaire du PPRI de la commune de Belgentier approuvé par arrêté préfectoral le 16 juin 2025 La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude.
Zonage réglementaire du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur la commune de BELGENTIER (Var)
Zones de Bruit (Carte de type C, indice LD) du réseau routier du département du Var (CBS4)
Classement sonore des autoroutes nationales concédées dans le Var. Arrêté préfectoral du 27 mars 2013 portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres (ITT) du réseau national (RRN) du département du Var concernant les autoroutes nationales concédées A8, A50 et A57, les autoroutes nationales non concédées A50, A57 et A570 et la route nationale RN98. Dans chaque département, le préfet est chargé de recenser et de classer les infrastructures de transports terrestres en cinq catégories en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Après consultation des communes, le préfet détermine les secteurs affectés par le bruit au voisinage de ces infrastructures, les niveaux sonores à prendre en compte par les constructeurs et les isolements acoustiques à respecter lors de la construction d’un bâtiment. Au-delà des obligations réglementaires applicables aux futurs bâtiments, le classement sonore des voies bruyantes peut servir de base aux collectivités compétentes pour mener des actions locales cohérentes dans le domaine de l’urbanisme et des déplacements, en vue de prévenir ou réduire l’exposition au bruit dans les secteurs les plus affectés. Les textes de références: - La loi bruit du 31 décembre 1992 a fixé les bases d’une nouvelle politique pour se protéger contre le bruit des transports : Les maîtres d’ouvrage d’infrastructures doivent prendre en compte les nuisances sonores dans la construction de voies -nouvelles et la modification de voies existantes, et s’engager à ne pas dépasser des valeurs seuils de niveau sonore, - Article 12 de la loi bruit, décret 95-22 du 9 janvier 1995, arrêté du 5 mai 1995. Les constructeurs de bâtiments, quant à eux, ont l’obligation de prendre en compte le bruit engendré par les voies bruyantes existantes ou en projet, en dotant leur construction d’un isolement acoustique adapté par rapport aux bruits de l’espace extérieur - Article 13 de la loi bruit, décret 95-21 du 9 janvier 1995, arrêté du 30 mai 1996. L’article 13 de la loi bruit définit les principes généraux pour assurer l’isolation acoustique de la façade des bâtiments nouveaux. - Articles R123-13, R123-14 et R123-22 du code de l’urbanisme : la commune doit reporter les informations du classement sonore dans les documents annexes du Plan Local d’Urbanisme. Le principe de classement des voies bruyantes Doivent être classées : - toutes les routes dont le trafic est supérieur à 5000 véhicules par jour qu’il s’agisse d’une route nationale, départementale ou communale, - toutes les voies ferrées dont le trafic est supérieur à 100 trains par jour, - toutes les voies de bus en site propre (TCSP) comptant un trafic moyen de plus de 100 bus/jour. Les infrastructures de transports terrestres (ITT) sont classées en fonction de leur niveau sonore, et des secteurs affectés par le bruit sont délimités de part et d’autre de ces infrastructures (à partir du bord de la chaussée pour une route, à partir du rail extérieur pour une voie ferrée). Les largeurs des secteurs de nuisance à prendre en compte pour chaque voie classée de la catégorie 1 (la plus bruyante) à la catégorie 5 sont : - en catégorie 1 : 300 m. - en catégorie 2 : 250 m. - en catégorie 3 : 100 m. - en catégorie 4 : 30 m. - en catégorie 5 : 10 m. Les ITT sont donc classées en fonction de leur niveau d’émission sonore mais aussi selon des secteurs de nuisances (secteur ouvert ou secteur encaissé dit en « U ». La connaissance des modalités de classement des infrastructures de transport terrestre permet notamment aux maîtres d’ouvrage et aux maîtres d’œuvre d’intégrer des dispositions techniques aptes à assurer un confort suffisant (isolement acoustique par exemple). Les niveaux de bruits à atteindre à l’intérieur des logements sont de 35 dB(A) de jour et 30 dB(A) de nuit. (Données transmises le 22/02/2016.)
Classement sonore des autoroutes nationales concédées dans le Var
Aléa feu de forêt sur la commune de Baudinard sur Verdon
Cartographie des cours d’eau du département du Var conformément à l’instruction ministérielle du 03 juin 2015. Cette couche correspond aux cours d'eau et seuls ceux dont TYPE_ECOUL="cours d'eau" sont considérés comme des cours d'eau.(Cette couche comprend tous les types d'écoulements qu'ils soient considérés comme "Cours d'eau", "Non cours d'eau" ou "Canal"). - Mise à jour novembre 2025: déclassement à St Raphael (6 géométries) - Mise à jour d'octobre 2024: déclassement (suite à visite sur site de l'office français pour la biodiversité (OFB)) d'un écoulement sur la commune de La Londe les Maures, considéré comme un fossé fluvial et non comme un cours d'eau relevant de la police de l'eau (TRON_EAU0000000074711896) - Mise à jour le 10/02/2020 suite à jugement qui a déclassé 6 tronçons de cours d'eau sur la commune du Cannet des Maures: TRON EAU 00000000074697528 TRON EAU 00000000074697547 TRON EAU 00000000074697548 TRON EAU 00000000074697549 TRON EAU 00000000074697550 TRON EAU 00000000074697551 Mise à jour d'octobre 2024: déclassement (suite à visite sur site de l'office français pour la biodiversité (OFB)) d'un écoulement sur la commune de La Londe les Maures, considéré comme un fossé fluvial et non comme un cours d'eau relevant de la police de l'eau (TRON_EAU0000000074711896)
La directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement implique, pour les États membres de l'UE, une évaluation du bruit émis dans l’environnement aux abords des grandes infrastructures de transports (terrestres et aérien) et dans les grandes agglomérations. Cette évaluation se fait notamment via l'élaboration de cartes de bruit « dite » stratégiques dont les premières séries ont été élaborées en 2007 (1er échéance de la directive) et 2012 (2e échéance). L’article L572-5 du Code de l'Environnement précise que ces cartes sont « réexaminées, et le cas échéant, révisées, au moins tous les cinq ans ». Ainsi, la mise en oeuvre de ce réexamen conduit, en 2017 et selon les cas, à réviser ou reconduire les cartes précédemment élaborées. Les CBS sont requis notamment pour les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an ; Pour les grandes infrastructures de transports routières et ferroviaires, les CBS sont établies, arrêtées et approuvées sous l’autorité du préfet du département. Les cartes de bruit sont élaborées suivant les indicateurs instaurés par la directive européenne à savoir le Lden (Day Evening Night Level) et le Ln (Night Level). • day/jour : [6h-18h] • evening/soir : [18h-22h] • night/nuit : [22h-6h] Les indicateurs Lden et Ln correspondent à une moyenne énergétique définie sur les périodes (Jour/Soir/Nuit) pour le Lden et (Nuit) pour le Ln. Les résultats correspondants sont exprimés en décibels pondérés A ou dB(A). Les cartes de type C représentent les zones où les valeurs limites de niveau sonore sont dépassées pour les bâtiments d'habitations, d’enseignement et de santé. Pour les voies ferrées conventionnelles, les valeurs limites sont 73 dB(A) en Lden et 65 dB(A) en Ln.
Zones de Bruit (Carte de type C, indice LD) de la voie ferrée Marseille Vintimille
Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L562-1 à L562-7 et R562-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994. Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003. Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation sur la commune de La Londe les Maures, lié à la présence des rivières de le pansard et de le Maravenne, a été approuvé par arrêté préfectoral du 30 décembre 2005. Un règlement s’applique faisant état de mesures d’interdiction et/ou de prescription en fonction des différentes zones cartographiées. Une étude hydraulique a été réalisée en 1993, expertisée et réactualisée en 1997. Cette étude a servi de base à la définition de l’aléa. L’aléa ainsi réalisé, une cartographie sur support papier a été fournie. Cet aléa a permis, après l’application d’une grille de constructibilité, de déterminer un zonage réglementaire digitalisé et reporté sur fond IGN1998©EDR 25. Une table mapinfo distincte existait pour chaque type de zonage : R1, R2, B1 et B2. Ces 4 tables ont ensuite été fusionnées pour créer une table unique.
Zonage réglementaire du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur la commune de La Londe les Maures (Var)
Zones de Bruit (Carte de type A, indice LN) de la RN98, réseau routier national non concédé
Aléa feu de forêt sur la commune de Bagnols en Forêt
Couche du zonage réglementaire du PPRI de la commune de Flassans-sur-Issole La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude.
Zonage réglementé du PPRI sur la commune de FLASSANS (Var)
Le sentier du littoral doit permettre aux piétons d'accéder au rivage de la mer et de cheminer le plus longtemps possible le long du littoral. Il désigne la totalité du tracé ouvert le long de la mer. Il n'a pas de statut juridique unique car il est constitué de tronçons de nature juridique différente. Selon la nature des terrains bordant le domaine public maritime, le sentier passe sur du domaine public de l'État ou des collectivités territoriales, ou sur des propriétés privées. L'ensemble du cheminement constituant le sentier du littoral comprend le cheminement ouvert aux piétons, le linéaire de sentier à étudier ou accessible à court terme, le linéaire du littoral inaccessible. Les tronçons constituent l'un des principaux éléments permettant d'identifier la localisation, le tracé et l'usage du sentier du littoral. Le tracé de sentier est un report géo-référencé en Lambert 93 sur fond cartographique « ortho littorale v2 du MEDDE » de la servitude en application dans le code de l'urbanisme sur une largeur de trois mètres dans les propriétés riveraines du domaine public maritime (cf. articles L121-31 à L121-37 L171-1, et R121-9 à R121-32). Les données sont mises à jour annuellement en fonction de l’évolution du cheminement « tronçons fermés provisoirement ou définitivement par arrêté municipal » ou pour ouverture d’un nouveau tracé de sentier.
Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L562-1 à L 562-7 et R 562-1et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994. Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003. Un plan de prévention des risques d’inondation concernant le cours d’eau du Gapeau a été prescrit le 11 février 1999 et approuvé, dans un premier temps, le 19 janvier 2004. Cependant, cette approbation a fait l’objet de plusieurs procédures devant diverses juridictions administratives qui ont conduit le 13 mars 2014 à l’annulation du PPR par décision de la Cour administrative d’appel de Marseille. Le 26 novembre 2014 un nouvel arrêté préfectoral a prescrit l’élaboration du plan de prévention des risques naturels d 562-1 à L 562-7 et R 562-1et suivants du code de l’environnement, d’inondation lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents sur la commune de SOLLIES-VILLE. Devant l’urgence de réglementer les zones identifiées à risque, certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables par arrêté préfectoral le 30 mai 2016.
Zonage réglementé du PPRI anticipé sur la commune de SOLLIES-VILLE (Var)
Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L562-1 à L562-7 et R562-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994. Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003. Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation sur les communes de Ollioules, Sanary sur Mer et Six Fours les Plages, lié à la présence de la rivière de la Reppe, a été approuvé par arrêté préfectoral du 25 mars 2010. Un règlement s’applique faisant état de mesures d’interdiction et/ou de prescription en fonction de la classification des risques. La cartographie de l’aléa (permettant l’élaboration du zonage réglementaire) a été définie sur la base de modélisations mathématiques des écoulements en crue centennale réalisée sur un fond de plan photogrammétrique à l’échelle du 1/5000e. L’aléa ainsi réalisé, une cartographie du risque en a découlé après le croisement avec la vulnérabilité des personnes et des biens. Le report s’est fait sur fond IGN2004©EDR 25.
Zonage réglementaire du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur les communes de Ollioules, Sanary sur Mer et Six Fours les Plages (Var)
Zones de Bruit (Carte de type C, indice LN) de la A50, réseau routier national concédé
Couche du zonage réglementaire du PPRI de la commune de Rocbaron, approuvé par arrêté préfectoral le 17/11/2025. La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude.
Zonage réglementaire du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur la commune de ROCBARON (Var)
En 1982, la loi relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (loi n° 82-600 du 13 juillet 1982) a institué le plan d’exposition aux risques (PER) pour inciter notamment les assurés à la prévention. En 1995, les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) les ont remplacés, se substituant également à tout autre plan ou dispositif approuvé par les préfets. La loi Barnier vise à renforcer et à unifier l’action de prévention. Elle précise en outre que les procédures déjà approuvées valent PPR. Le Plan d’Exposition aux Risques naturels (PER) mouvements de terrain et inondation sur la commune de La Garde, a été approuvé par arrêté préfectoral le 28 juin 1989. Il a fait l’objet d’une révision, concernant la partie inondation sur le secteur du Plan, approuvée par arrêté préfectoral le 22 septembre 2011. Le PER a évolué en PPR multirisque inondations et mouvements de terrain. Sur le territoire de la commune de La Garde, le PER réglemente les risques naturels liés : - aux mouvements de terrains : effondrements et affaissements de terrain, chutes de blocs et de pierres et écroulements, glissements de terrains ; - aux inondations principalement dues aux débordements de l’Eygoutier. Le territoire communal est classé en 3 zones en fonction de la gravité du risque - Zone rouge : estimée très exposée ; il ne peut y avoir de mesure habituelle de protection efficace ; inconstructible. - Zone bleue : estimée exposée à des risques moindres dans laquelle des parades peuvent être mises en œuvre ; soumise à des mesures de prévention ; - Zone blanche : dans laquelle il n’y a pas de risque prévisible ou pour laquelle le risque a été jugé acceptable ; non soumise à des mesures de prévention.
Zonage réglementé du PPR multirisques Inondation et Mouvements de Terrain sur la commune de LA GARDE (Var)
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Ils constituent l’instrument essentiel de l’état en matière de prévention des risques. L’objectif de cette procédure est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Le PPRIF de La Cadière-d’Azur a été prescrit par arrêté préfectoral du 13 octobre 2003. Outil de prévention et d’aménagement, le PPRIF a pour but de prendre en compte le risque feu de forêt dans le développement urbain de la commune. Le PPRIF prescrit les mesures de prévention à mettre en oeuvre tant par les propriétaires que par les collectivités publiques. Ces mesures concernent les biens existants et les constructions nouvelles. Le PPRIF de La Cadière-d’Azur approuvé par arrêté préfectoral le 14 avril 2014 vaut désormais servitude d’utilité publique. En fonction du niveau d’aléa, des enjeux et de la défendabilité, le règlement du PPRIF distingue différents types de zones : - R : zone rouge ; - En1 : zone de risque fort à très fort ; - En1 indicé : zone de risque fort à très fort en attente d’équipements ; - En2 : zone de risque modéré à fort ; - En3 : zone de risque faible à modéré.
Zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt (PPRIF) sur la commune de La Cadière d'Azur (Var)
Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L562-1 à L562-7 et R562-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994. Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003. Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation sur la commune de Gassin, lié à la présence des rivières du Bourrian et du Bélieu, a été approuvé par arrêté préfectoral du 30 décembre 2005. Un règlement s’applique faisant état de mesures d’interdiction et/ou de prescription en fonction des différentes zones cartographiées. La cartographie de l’aléa (permettant l’élaboration du zonage réglementaire) a été définie sur la base de modélisations mathématiques des écoulements en crue centennale réalisée à partir d’une photogrammétrie à l’échelle du 1/5000e. L’aléa ainsi réalisé, une cartographie sur support papier a été fournie. Cet aléa a permis, après l’application d’une grille de constructibilité, de déterminer un zonage réglementaire digitalisé et reporté sur fond IGN1998©EDR 25. Une table mapinfo distincte existait pour chaque type de zonage : R1, R2, B1 et B2. Ces 4 tables ont ensuite été fusionnées pour créer une table unique.
Zonage réglementaire du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur la commune de Gassin (Var)
Zones de Bruit (Carte de type B) de la A570, réseau routier national non concédé
Contours des feux de forêt dans le Var en 2010
Couche du zonage réglementaire du PPRI de la commune de Solliès-Toucas, approuvé par arrêté préfectoral le 26/06/2025. La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude.
Zonage réglementaire du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur la commune de SOLLIES TOUCAS (Var)
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Ils constituent l’instrument essentiel de l’état en matière de prévention des risques. L’objectif de cette procédure est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Le PPRIF de Fréjus a été prescrit par arrêté préfectoral du 13 octobre 2003. Outil de prévention et d’aménagement, le PPRIF a pour but de prendre en compte le risque feu de forêt dans le développement urbain de la commune. Le PPRIF prescrit les mesures de prévention à mettre en oeuvre tant par les propriétaires que par les collectivités publiques. Ces mesures concernent les biens existants et les constructions nouvelles. Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Incendies de Forêt sur la commune de Fréjus a été approuvé par arrêté préfectoral du 19 avril 2006 et modifié le 3 août 2012. Il vaut servitude d’utilité publique. Le territoire de la commune a été divisé en 3 zones : 1) zone rouge, d’aléa très fort à fort, ou zone d’aléa moyen avec des enjeux non défendables. A priori zone inconstructible ; 2) zone bleue d’aléa faible à modéré, ou moyen avec des enjeux défendables. Elle est divisée en 4 sous-zones : - B0 : risque assez fort, en attente d’équipements de protection, de nature à faire évoluer cette zone vers une zone B1 ou dans certains cas particuliers en zone B2 - B1 : risque assez fort ; - B2 : risque moyen ; - B3 : risque modéré. 3) zone blanche, non concernée par le risque exposée à des risques faibles ou nuls.
Zone réglementée du Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt (PPRIF) sur la commune de de Fréjus (Var)
La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13/12/2000 prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2002 des schémas de cohérence territoriale, qui remplacent les schémas directeurs. Elaborés par les élus, à l'échelle du bassin de vie, d'habitat ou d'emploi, ils auront pour vocation d'exprimer la stratégie globale de l'agglomération et d'énoncer les choix principaux en matière d'habitat, d'équilibre entre zones naturelles et urbaines, d'infrastructures, d'urbanisme commercial. Dans les zones péri-urbaines, au cas où le SCOT n'existe pas, toute zone d'urbanisation sera bloquée, sauf accord du préfet, dans un rayon de 15 km autour des communes de l'agglomération si celle-ci compte plus de 15 000 habitants. A noter: - Le SCoT de la Dracénie a été approuvé le 12/12/2019 mais le caractère exécutoire est suspendu jusqu'à la prise en compte des modifications demandées par l'Etat. - Le SCOT du Golfe de St Tropez a été approuvé le 02/10/2019 mais le caractère exécutoire est suspendu jusqu'à la prise en compte des modifications demandées par l'Etat (loi Elan et loi Littoral).
Les Schémas de cohérence territoriale dans le Var au 01/07/2022
Zonage réglementé des Risques Mouvements de terrain sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer pris en application de l’article R111-3 du code de l’urbanisme. Par décret n°77-755 du 7 juillet 1977, le code de l’urbanisme a été modifié, notamment l’article R111-3 relatif à la construction sur les terrains exposés à des risques naturels. La loi Barnier de 1995 a institué les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) qui se sont substitués à tout autre plan ou dispositif approuvé par les préfets (périmètre de risque délimités par l’article R111-3 du code de l’urbanisme, Plan de Surfaces Submersibles PSS, Plans de Zones sensibles aux Incendies de Forêt PZSIF... ). La loi Barnier vise à renforcer et à unifier l’action de prévention. Elle précise, en outre, que les procédures déjà approuvées valent PPR. En application de l’article R111-3, le périmètre des zones exposées à des risques naturels a été approuvé par arrêté préfectoral du 29/10/1981 sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. Le PPR vaut servitude d’utilité publique. Les terrains soumis à des risques naturels sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer sont classés en 2 types de zones, en raison de la gravité des risques : - Zones 1 : dans lesquelles les constructions nouvelles sont interdites à l’exception des ouvrages d’intérêt public - Zones 2 : secteurs sensibles dans lesquelles les constructions nouvelles sont soumises à étude préalable et contrôles géotechniques. Pour rappel: seul le document papier reste opposable.
Zonage réglementé des Risques Mouvements de terrain sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer (Var)
Zonage réglementé des Risques Mouvements de terrain sur la commune de La Cadière-d’Azur pris en application de l’article R111-3 du code de l’urbanisme. Par décret n°77-755 du 7 juillet 1977, le code de l’urbanisme a été modifié, notamment l’article R111-3 relatif à la construction sur les terrains exposés à des risques naturels. La loi Barnier de 1995 a institué les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) qui se sont substitués à tout autre plan ou dispositif approuvé par les préfets (périmètre de risque délimités par l’article R111-3 du code de l’urbanisme, Plan de Surfaces Submersibles PSS, Plans de Zones sensibles aux Incendies de Forêt PZSIF... ). La loi Barnier vise à renforcer et à unifier l’action de prévention. Elle précise, en outre, que les procédures déjà approuvées valent PPR. En application de l’article R111-3, le périmètre des zones exposées à des risques naturels a été approuvé par arrêté préfectoral du 29/10/1981 sur la commune de la Cadière-d’Azur. Le PPR vaut servitude d’utilité publique. Les terrains soumis à des risques naturels sur la commune de la Cadière-d’Azur sont classés en 2 types de zones, en raison de la gravité des risques : - Zones 1 : dans lesquelles les constructions nouvelles sont interdites à l’exception des ouvrages d’intérêt public - Zones 2 : secteurs sensibles dans lesquelles les constructions nouvelles sont soumises à étude préalable et contrôles géotechniques. Pour rappel: seul le document papier reste opposable.
Zonage réglementé des Risques Mouvements de terrain sur la commune de La Cadière-d’Azur (Var)
La directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement implique, pour les États membres de l'UE, une évaluation du bruit émis dans l’environnement aux abords des grandes infrastructures de transports (terrestres et aérien) et dans les grandes agglomérations. Cette évaluation se fait notamment via l'élaboration de cartes de bruit « dite » stratégiques dont les premières séries ont été élaborées en 2007 (1er échéance de la directive) et 2012 (2e échéance). L’article L572-5 du Code de l'Environnement précise que ces cartes sont « réexaminées, et le cas échéant, révisées, au moins tous les cinq ans ». Ainsi, la mise en œuvre de ce réexamen conduit, en 2017 et selon les cas, à réviser ou reconduire les cartes précédemment élaborées. Les cartes de Bruit Stratégiques (CBS) sont destinées à permettre l'évaluation globale de l’exposition au bruit et à établir des prévisions de son évolution. Les CBS sont requises notamment pour les infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules par an. Pour les grandes infrastructures de transports routières et ferroviaires, les CBS sont établies, arrêtées et approuvées sous l’autorité du préfet du département. Les cartes de bruit sont élaborées suivant les indicateurs instaurés par la directive européenne à savoir le Lden (Day Evening Night Level) et le Ln (Night Level). • day/jour : [6h-18h] • evening/soir : [18h-22h] • night/nuit : [22h-6h] Les indicateurs Lden et Ln correspondent à une moyenne énergétique définie sur les périodes (Jour/Soir/Nuit) pour le Lden et (Nuit) pour le Ln. Les résultats correspondants sont exprimés en décibels pondérés A ou dB(A). Les zones exposées au bruit (carte de type A): Il s’agit de deux cartes représentant • les zones exposées à plus de 55 dB(A) en Lden • les zones exposées à plus de 50 dB(A) en Ln Elles se présentent sous la forme de courbes isophones matérialisant des zones de même niveau sonore et sont tracées par pas de 5 dB(A) à partir du seuil de 55 dB(A) en Lden et 50 dB(A) en Ln. Pour avoir la liste des voies concernées se reporter au résumé non technique (page 9).
Zones de Bruit (Carte de type A, indice LN) du réseau routier communal du Var (hors TPM)
Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L562-1 à L562-7 et R562-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994. Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003 (loi ultérieure à la date d’approbation du PPRI de Saint-Raphaël). Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation sur la commune de Saint Raphaël, lié à la présence des rivières la Garonne, le Peyron, le Pédegal et l'Agay, a été approuvé par arrêté préfectoral du 20 novembre 2000. Un règlement s’applique faisant état de mesures d’interdiction et/ou de prescription en fonction des différentes zones cartographiées. Deux études hydrauliques ont servi de base à la définition de l’aléa : (l’une effectuée sur le bassin de la Garonne, du Peyron et du Pédégal réalisée en 1996 et corrigée en 1998), l’autre effectuée sur le bassin versant de la rivière d’Agay en 1996). L’aléa ainsi réalisé, une cartographie sur support papier a été fournie. Cet aléa a permis, après l’application d’une grille de constructibilité, de déterminer un zonage réglementaire digitalisé et reporté sur fond IGN1998©EDR 25. Une table mapinfo distincte existait pour chaque type de zonage : R1, R2, B1 et B2. Ces 4 tables ont ensuite été fusionnées pour créer une table unique.
Zonage réglementaire du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur la commune de Saint Raphaël (Var)
Le sentier du littoral doit permettre aux piétons d'accéder au rivage de la mer et de cheminer le plus longtemps possible le long du littoral. Il désigne la totalité du tracé ouvert le long de la mer. Il n'a pas de statut juridique unique car il est constitué de tronçons de nature juridique différente. Selon la nature des terrains bordant le domaine public maritime, le sentier passe sur du domaine public de l'État ou des collectivités territoriales, ou sur des propriétés privées. L'ensemble du cheminement constituant le sentier du littoral comprend le cheminement ouvert aux piétons, le linéaire de sentier à étudier ou accessible à court terme, le linéaire du littoral inaccessible. Les tronçons constituent l'un des principaux éléments permettant d'identifier la localisation, le tracé et l'usage du sentier du littoral. 01 Linéaire ouvert sur les terrains du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres (CELRL) 02 Linéaire ouvert sur autres terrains publics 03 Linéaire métropole ouvert au titre de la servitude longitudinale au rivage 04 Linéaire DOM ouvert au titre de la servitude longitudinale au rivage 05 Linéaire métropole ouvert au titre de la servitude transversale au rivage 06 Linéaire DOM ouvert au titre de la servitude transversale au rivage 07 Linéaire assurant la continuité 08 Linéaire du littoral inaccessible 09 Linéaire à étudier ou accessible à court terme
Il s'agit d'une révision partielle du P.P.R mouvements de terrain et d'inondation de la commune de Toulon. Cette révision s'applique exclusivement sur le secteur du Mont Faron tel que délimité sur le plan de zonage réglementaire. La révision du PPR en 2013 prend uniquement en compte les risques naturels mouvements de terrain suivants : •chutes de pierres et de blocs. Le Plan d'Exposition aux Risques (P.E.R.) de mouvements de terrain et d'inondations de la commune de Toulon approuvé par arrêté préfectoral du 8 février 1989 et valant Plan de Prévention des Risques (P.P.R.) depuis la loi du 2 février 1995 dite «Loi Barnier», reste donc applicable : • sur tout le territoire non modifié par le zonage réglementaire du présent P.P.R et pour l'ensemble des risques définis par le P.E.R de 1989 (mouvements de terrain et inondation) ; • à l'intérieur de ce périmètre, pour les autres phénomènes pris en compte dans le P.P.R de 1989 (donc hors chutes de blocs et de pierres). Il s'agit, en particulier, du phénomène «effondrement, affaissement des terrains».
Couche du zonage réglementaire du PPRI de la commune de Solliès-Pont approuvé par arrêté préfectoral du 22/08/2025. La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude.
Zonage réglementaire du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur la commune de SOLLIES PONT (Var)
Zones de Bruit (Carte de type C, indice LD) de la voie ferrée Marseille Vintimille (CBS4)