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DDT 77 (Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne)
Permet d’aider les agriculteurs à mettre en place des mesures de protection de l’eau. Les Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) permettent d’accompagner les exploitations agricoles qui s’engagent dans le développement de pratiques combinant performance économique et performance environnementale ou dans le maintien de telles pratiques lorsqu’elles sont menacées de disparition. C’est un outil clé pour la mise en œuvre du projet agro-écologique pour la France. Ces mesures sont mobilisées pour répondre aux enjeux environnementaux rencontrés sur les territoires tels que la préservation de la qualité de l'eau, de la biodiversité, des sols ou de la lutte contre le changement climatique. (Source : Ministère de l’agriculture)
Territoire de la MAEC Hurepoix Eau en Île-de-France.
Zones où les valeurs limites de bruit des axes routiers non concédés sont dépassées selon l'indicateur Lden pour les cartes C de bruit stratégiques de 4ème échéance.
Zones où les valeurs limites de bruit des axes routiers non concédés sont dépassées selon l'indicateur Lden
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Périmètre des EPCI au 01/01/2017 suite au Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) arrêté au 30/03/2016. Au 01/07/2017, Ferrières-en-Brie et Pontcarré ont quitté la CC du Val Briard pour rejoindre la CA Marne-et-Gondoire. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales.
Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à Fiscalité Propre (FP) en vigueur au 01/01/2017 en Seine-et-Marne.
Cartographie des cours d'eau de Seine-et-Marne
Ces servitudes peuvent être instaurée au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (installations soumises à autorisation avec servitudes, référencées AS dans la nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement). Elles comportent des : - interdictions ou limitations au droit d'implanter des constructions ou des ouvrages, ainsi qu'au droit d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes; - subordinations des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques, - limitations des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui seraient créées ultérieurement. Ces servitudes peuvent être instaurées, au titre de l'article L. 515-12 : -sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation -sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation,ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. Textes en vigueur : -articles L. 515-8 et suivants du Code de l'environnement issus de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement, -article L.515-12 du Code de l’environnement issu de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité -articles R. 515-24 à R. 515-31 du Code de l’environnement issus du décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code. -nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'environnement. Les entités surfaciques de cette donnée sont relatives à la sécurité publique, elles affectent l'utilisation du sol. La collecte des servitudes étant faite auprès de personnes tierces, la DDT-77 ne peut garantir l'exhaustivité et l'exactitude du report de ces servitudes sur une carte à grande échelle.
Assiettes liées à la servitude de catégorie PM2 en Seine-et-Marne
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Donnée non officielle, numérisée à partir des documents administratifs collectés par la DDT 77 , contacter le gestionnaire ou consulter le GPU pour obtenir une donnée exploitable dans un cadre réglementaire. Il s'agit de servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d’agglomération. L'article L.122-1 du Code de la voirie routière définit les autoroutes comme « des routes sans croisement, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique.» L'article L.151-1 du Code de la voirie routière définit les routes express comme «des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l’État, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet, et qui peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules.» Les propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d'agglomération n'ont pas d'accès direct à ces dernières. Concernant les routes express et les déviations d'agglomération, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées. La collecte des servitudes étant faite auprès de personnes tierces, la DDT-77 ne peut garantir l'exhaustivité et l'exactitude du report de ces servitudes sur une carte à grande échelle.
Générateurs liés à la servitude de catégorie EL11 (accès aux routes) en Seine-et-Marne
Le plan particulier d'intervention (PPI) est un dispositif local défini en France pour protéger les populations, les biens et l'environnement, pour faire face aux risques particuliers liés à l'existence d'une ou de plusieurs installations industrielles. Le terme désigne également le document qui définit le dispositif. Celui-ci définit les moyens de secours mis en œuvre et leurs modalités de gestion en cas d'accident dont les conséquences dépassent l'enceinte de l'installation à risques concernée. Ces modalités couvrent les phases de mise en vigilance, d'alerte et d'intervention mais aussi les exercices de sécurité civile réalisés périodiquement pour une bonne appropriation du dispositif. Le plan particulier d'intervention, conçu et rédigé par les pouvoirs publics, constitue un volet du dispositif ORSEC départemental. Il est en interface avec les plans d'urgence établis par les industriels à l'origine des risques concernés.
Points de rassemblement de la population définis dans le cadre de la mise en œuvre d’un Plan Particulier d’Intervention (PPI) en Seine-et-Marne
Une opération d’intérêt national (OIN) est, en France, une opération d’urbanisme à laquelle s’applique un régime juridique particulier en raison de son intérêt majeur. L’État conserve dans ces zones la maîtrise de la politique d’urbanisme. Renforçant l’originalité du mécanisme des "OIN" de 1983, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL) en étend le champ d’application en en prévoyant l’instauration dans des périmètres inédits.
Périmètres des opérations d'intérêt national (OIN) en Seine-et-Marne
Zones où les valeurs limites de bruit des axes routiers non concédés sont dépassées selon l'indicateur Ln pour les cartes C de bruit stratégiques de 4ème échéance.
Zones où les valeurs limites de bruit des axes routiers non concédés sont dépassées selon l'indicateur Ln
Postes de commandement avancés définis dans le cadre de la mise en œuvre d’un Plan Particulier d’Intervention (PPI) en Seine-et-Marne
Le registre parcellaire graphique est une base de données géographiques servant de référence à l'instruction des aides de la politique agricole commune (PAC).
Îlots anonymes du registre parcellaire graphique (RPG) de 2013 en Seine-et-Marne
Îlots anonymes du registre parcellaire graphique (RPG) de 2019 en Seine-et-Marne
DDT 77 - Service Agriculture et Développement Rural
DDT 77 - Service Territoires, Aménagements et Connaissances - Pôle des Systèmes d'Information
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie_2
La directive européenne 2002/49/CE, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, vise à évaluer de façon harmonisée l’exposition au bruit dans les États membres. Elle les définit comme des représentations de données décrivant une situation sonore en fonction d’un indicateur de bruit, indiquant les dépassements de valeurs limites, le nombre de personnes exposées. Les cartes de bruit n’ont pas de caractère prescriptif . Ce sont des documents d’information qui ne sont pas opposables au niveau du droit. En tant qu’éléments graphiques, elles peuvent en revanche compléter un Plan local d’urbanisme (PLU). Dans le cadre d’un plan de déplacements urbains (PDU), les cartes peuvent être utilisées pour établir des états de référence et cibler les zones où une meilleure gestion du trafic est nécessaire.
Zones de bruit stratégique des infrastructures ferroviaires de type A en Lden sur la Seine-et-Marne (3ème échéance)
La technique de rebours consiste à comprimer le biométhane non consommé sur un réseau de distribution pour ensuite l'injecter vers le réseau de pression supérieure. Il permet ainsi le renvoi du gaz vers une zone de consommation de gaz plus éloignée. On peut alors accueillir un maximum de gaz verts en permettant l'injection de biométhane, même en période de faibles consommations. (Source GRDF) -suivi en continu par la DDT
De manière générale, les enjeux sont les personnes, biens, activités, éléments de patrimoine culturel ou environnemental, menacés par un aléa et susceptibles d'être affectés ou endommagés par celui-ci. La sensibilité d'un enjeu à un aléa est nommée « vulnérabilité ».Cette classe d'objet regroupe tous les enjeux qui ont été pris en compte dans l'étude du PPR. Un enjeu est un objet daté dont la prise en compte est fonction de l'objet du PPR et de sa vulnérabilité aux aléas étudiés. Un enjeu de PPR peut donc être pris en compte (ou pas) selon le ou les types d'aléa traités. Ces éléments constituent le socle de connaissance de l'occupation du sol nécessaire à l'élaboration du PPR, dans la zone d'étude ou à proximité de celle-ci, à la date de l'analyse des enjeux.Les données d'enjeux représentent une photographie (figée et non exhaustive) des biens et des personnes exposés aux aléas au moment de l'élaboration du plan de prévention des risques. Ces données ne sont pas mises à jour après l'approbation du PPR. En pratique elles ne sont plus utilisées : les enjeux sont recalculés en tant que de besoin avec des sources de données à jour.
Zones d'enjeux prises en compte dans l'établissement des Plans de Prévention des Risques Mouvement de terrain (PPRMT) du département de Seine-et-Marne
Zones exposées au bruit des axes routiers non concédés selon l'indicateur Ln pour les cartes A de bruit stratégiques de 4ème échéance.
Zones exposées au bruit des axes routiers non concédés selon l'indicateur Ln
Une ICPE est une installation qui est susceptible de causer des nuisances ou des risques pour l'environnement, de par ses activités et les produits présents sur le site. La directive européenne Seveso 2 de 1996 (qui se substitue à la directive Seveso 1 de 1989) concerne certaines installations classées pour la protection de l'environnement utilisant des substances ou des préparations dangereuses. La directive Seveso, contrairement à la réglementation ICPE, ne concerne que les risques industriels majeurs et ne traite pas la question des nuisances. Cette réglementation introduit deux seuils de classement : « Seveso seuil bas » et « Seveso seuil haut ». Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. Seules les installations soumises à autorisations et à enregistrement dans un état de fonctionnement sont disponible dans ce jeu de données.
Installations classées pour la protection de l’environnement
Plans de délimitation des forêts de protection annexés aux décrets de classement. Ces plans sont établis sur la base du cadastre (plans au 1/5000). Un état parcellaire est également annexé au décret de classement. Celui-ci correspond à un tableau établi d’après les documents cadastraux pour chaque commune, donnant, pour chaque parcelle ou portion de parcelle : le territoire communal, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire. Textes en vigueur : Articles L. 141-1 à L. 141-7 et R.141-1 à R. 141-42 du code forestier.
Assiettes liées à la servitude de catégorie A7 (forêts dites de protection) en Seine-et-Marne
Points de rassemblement des impliqués définis dans le cadre de la mise en œuvre d’un Plan Particulier d’Intervention (PPI) en Seine-et-Marne
Îlots anonymes du registre parcellaire graphique (RPG) de 2018 en Seine-et-Marne
Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.
Générateurs liés à la servitude de catégorie PM3 (Prévention risques technologiques) en Seine-et-Marne
Poste médicaux avancés définis dans le cadre de la mise en œuvre d’un Plan Particulier d’Intervention (PPI) en Seine-et-Marne
Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne
Donnée non officielle, numérisée à partir des documents administratifs collectés par la DDT 77 , contacter le gestionnaire ou consulter le GPU pour obtenir une donnée exploitable dans un cadre réglementaire. Servitudes sur les propriétés privées instituées au bénéfice des exploitants de réseaux de télécommunication (communication électronique) ouverts au public en vue de permettre l'installation et l'exploitation des équipements du réseau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles : - sur et dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ; - sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ; - au-dessus des propriétés privées dans la mesure où l'exploitant se borne à utiliser l'installation d'un tiers bénéficiant de servitudes sans compromettre, le cas échéant, la mission propre de service public confiée à ce tiers. L'installation des ouvrages du réseau de télécommunication (communication électronique) ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété. Toutefois, les propriétaires ou copropriétaires doivent, au moins trois mois avant d'entreprendre des travaux de nature à affecter les ouvrages, prévenir le bénéficiaire de la servitude Textes en vigueur : - L. 45-9, L. 48 et R. 20-55 à R. 20-62 du code des postes et des communications électroniques Les entités linéaires de cette donnée sont relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements, elles affectent l'utilisation du sol. La collecte des servitudes étant faite auprès de personnes tierces, la DDT-77 ne peut garantir l'exhaustivité et l'exactitude du report de ces servitudes sur une carte à grande échelle.
Assiettes liées à la servitude de catégorie PT3 en Seine-et-Marne
Emprise des sites concernés par un Plan Particulier d'Intervention en Seine-et-Marne
Cette ressource décrit le zonage associé à un Groupement d'Intérêt Cynégétique (GIC). Les « Groupement d’Intérêt Cynégétique » ne recouvrent aucun régime juridique particulier. Ils représentent un ensemble de personnes qui se sont groupées pour effectuer des actions de gestion du gibier sur une zone géographique déterminée. La mise en place d’un Groupement d’intérêt cynégétique (GIC), est due à la seule volonté des détenteurs de droit de chasse (associations, particuliers, ...) pour coordonner des actions en faveur d’une espèce, soit réintroduite, soit dans une situation précaire et dont il convient de restaurer les effectifs pour permettre des prélèvements futurs. Des tiers peuvent intégrer ces GIC, telles que les FDC (Fédération Départementale des chasseurs) qui apportent un appui technique ou administratif intéressant.
Groupement d'intérêt cynégétique Faisan en Seine-et-Marne
Donnée non officielle, numérisée à partir des documents administratifs collectés par la DDT 77 , contacter le gestionnaire ou consulter le GPU pour obtenir une donnée exploitable dans un cadre réglementaire. L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté d’alignement individuel. Il constitue, pour l’autorité en charge de la voirie concernée, un moyen de protection contre les empiétements des propriétés riveraines. Les servitudes d'utilité publique sont issues du plan d'alignement. Celui-ci permet de modifier l'assiette des voies publiques par déplacement des limites préexistantes et constitue de ce fait un moyen juridique d’élargissement et de modernisation des voies publiques. L'alignement individuel ne peut, quant à lui, que reconnaître la limite du domaine public routier par rapport aux propriétés riveraines. Les arrêtés d'alignement, qui sont des actes purement déclaratifs et non créateurs de droits, sont délivrés conformément au plan d'alignement s'il en existe un, ou dans le cas contraire, à la limite de fait de la voie. Le plan d'alignement entraîne des conséquences différentes selon que les propriétés sont bâties ou non. Pour les terrains non bâtis, le plan attribue, dès sa publication, la propriété à la collectivité propriétaire de la voie. Les parcelles de terrains non bâtis sont ainsi immédiatement classées dans le domaine public de la collectivité propriétaire de la voie. Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation. Pour les terrains bâtis, le sol des propriétés bâties sera attribué dès la destruction du bâtiment. Elles sont en outre frappées d'une servitude de reculement qui suppose pour le propriétaire : • l'interdiction de procéder, sur la partie frappée d'alignement, à l'édification de toute construction nouvelle (servitude non aedificandi). Toutefois, des règles particulières relatives aux saillies, c'est à dire certaines parties décoratives ou utilitaires de l'immeuble riverain de la voie publique, sont prévues dans des arrêtés portant règlement de voirie pris par le préfet, le président du conseil général ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale. Ces arrêtés fixent les dimensions maximales des saillies autorisées. • l'interdiction d'effectuer tout travail confortatif sur les bâtiments frappés d'alignement (servitude non confortandi). Cette interdiction ne s'applique pas s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques. Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies, de l'ouverture d'une voie nouvelle ou d'une modification de l'alignement. Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation.
Générateurs liés à la servitude de catégorie EL7 en Seine-et-Marne
zonage des PLU numérisés par la DDT jusqu'en 2017 pour les communes qui n'ont pas encore versé leur document sur le GPU. Ces zonages peuvent ne pas correspondre avec les documents approuvés qui sont à consulter sur les sites internet des communes. Cette couche est modifiée dès qu'un nouveau tracé est disponible sur le GPU. Un tableau compare les publications sur le GPU et les documents d'urbanisme approuvés : http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-08c1e74d-3d18-4c6e-9cb5-83c3229c0b25
Les infrastructures ferroviaires sont recensées et classées en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Le classement détermine les secteurs, de part et d’autre de la voie, où un isolement acoustique renforcée des bâtiments est nécessaire. L’arrêté interministériel du 30 Mai 1996 et modifié par l’arrêté du 23 Juillet 2013 fixe, pour chacune des 5 catégories du classement sonore, la largeur maximale correspondante des secteurs affectés par le bruit, situés au voisinage de l'infrastructure, sans que cette largeur puisse excéder trois cent mètres de part et d'autre de celle-ci. Le Préfet du département de Seine-et-Marne publie le classement par des arrêtés préfectoraux. Les infrastructures ferroviaires sont recensées et classées en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Le classement détermine les secteurs, de part et d’autre de la voie, où un isolement acoustique renforcée des bâtiments est nécessaire. L’arrêté interministériel du 30 Mai 1996 et modifié par l’arrêté du 23 Juillet 2013 fixe, pour chacune des 5 catégories du classement sonore, la largeur maximale correspondante des secteurs affectés par le bruit, situés au voisinage de l'infrastructure, sans que cette largeur puisse excéder trois cent mètres de part et d'autre de celle-ci. Le Préfet du département de Seine-et-Marne procède à sa révision et publie l'actualisation du classement par des arrêtés préfectoraux. Le présent classement sonore a été approuvé le 08/07/2022.
Classement sonore des infrastructures ferroviaires en Seine-et-Marne
Zone dangereuse identifiée du site concerné par un Plan Particulier d’Intervention (PPI) en Seine-et-Marne
(Servitude abrogée)- Servitudes en zones submersibles (Plan des surfaces submersibles)-. L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude.
Assiettes liées à la servitude de catégorie EL2 (défense contre les inondations) en Seine-et-Marne
(Servitude abrogée) Zone submersible de cours d'eau désigné par le code du domaine public fluvial ou par décret en Conseil d'État. Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.
Générateurs liés à la servitude de catégorie EL2 en Seine-et-Marne
Périmètre des EPCI au 01/01/2019 - Population INSEE/RP2016 (population en vigueur au 01/01/2019)
Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à Fiscalité Propre (FP) en vigueur au 01/01/2019 en Seine-et-Marne.
Donnée non officielle, numérisée à partir des documents administratifs collectés par la DDT 77 , contacter le gestionnaire ou consulter le GPU pour obtenir une donnée exploitable dans un cadre réglementaire. Le générateur : Centres/stations d'émission et de réception : le générateur est soit un objet de type polygone, soit un point Afin d'assurer le bon fonctionnement des réseaux, des servitudes sont instituées en application des articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les obstacles physiques susceptibles de gêner la propagation des ondes.La limite du centre radioélectrique est constituée par le contour du polygone de surface minimum englobant tous les éléments rayonnants ou collecteurs existants ou projetés. La superficie d'un centre ne peut toutefois excéder une certaine surface. La distance entre deux points quelconques du contour représentant la limite du centre ne doit pas excéder 2 000 mètres. Dans le cas contraire, l'ensemble des éléments rayonnants ou collecteurs doit être fractionné en plusieurs îlots dont les limites particulières répondent à cette condition. Les zones de servitudes sont alors déterminées à partir de la limite de chacun de ces îlots.Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.
Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques (PT2) en Seine-et-Marne
Les objectifs sont de créer des couverts ayant un intérêt faunistique et floristique favorables aux polinisateurs, de créer des prairies, de maintenir l’ouverture des milieux et d’entretenir les ligneux. Les Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) permettent d’accompagner les exploitations agricoles qui s’engagent dans le développement de pratiques combinant performance économique et performance environnementale ou dans le maintien de telles pratiques lorsqu’elles sont menacées de disparition. C’est un outil clé pour la mise en œuvre du projet agro-écologique pour la France. Ces mesures sont mobilisées pour répondre aux enjeux environnementaux rencontrés sur les territoires tels que la préservation de la qualité de l'eau, de la biodiversité, des sols ou de la lutte contre le changement climatique. (Source : Ministère de l’agriculture)
Territoire MAEC Continuités écologiques (CTEC) de la Plaine de Versailles en Île-de-France
Direction départementale des territoires de Seine et Marne
État d'avancement des PLH et des PLUiH en Seine-et- Marne
L’objectif de la MAEC CBEA est d’augmenter l’autonomie alimentaire des élevages ruminants tout en limitant les apports d’intrants chimiques et d’aménager les parcours en élevage monogastriques. (Source : Chambre d’agriculture d’Île-de-France) Les Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) permettent d’accompagner les exploitations agricoles qui s’engagent dans le développement de pratiques combinant performance économique et performance environnementale ou dans le maintien de telles pratiques lorsqu’elles sont menacées de disparition. C’est un outil clé pour la mise en œuvre du projet agro-écologique pour la France. Ces mesures sont mobilisées pour répondre aux enjeux environnementaux rencontrés sur les territoires tels que la préservation de la qualité de l'eau, de la biodiversité, des sols ou de la lutte contre le changement climatique. (Source : Ministère de l’agriculture)
Territoire de la MAEC CBEA (Climat, Bien-être et Autonomie) en élevages franciliens
PSS de l'Yonne , les actes sont disponibles sur le site internet : https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-population/Prevention-des-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-en-Seine-et-Marne/Inondations/Le-risque-inondation
Îlots anonymes du registre parcellaire graphique (RPG) de 2016 en Seine-et-Marne
Pour les PPRT, le code de l'environnement définit une seule catégorie de zones pour des zones (L515-15 et suiv.) : les zones exposées aux risques. A la différence des PPR naturels, les PPRT ne comportent jamais de zones réglementées non directement exposées aux risques. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone du PPRT fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements PPRT distinguent généralement deux types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu.Les instructions du guide d'élaboration PPRT ajoutent une gradation à l'intérieur des « zones rouges » et des « zones bleues ».
Zones réglementées des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) du département de Seine-et-Marne
Les abattoirs sont des établissements recevant des animaux vivants pour les transformer en carcasses destinées à l’alimentation selon des normes sanitaires et de bien être animal.
Abattoirs de volailles et de lagomorphes de la Seine-et-Marne
Donnée non officielle, numérisée à partir des documents administratifs collectés par la DDT 77 , contacter le gestionnaire ou consulter le GPU pour obtenir une donnée exploitable dans un cadre réglementaire. Il s'agit de servitudes concernant les propriétés riveraines des chemins de fer et instituées dans des zones définies par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et par l'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques à savoir : -interdiction de procéder à l’édification de toute construction, autre qu'un mur de clôture, dans une distance de deux mètres d’un chemin de fer (art. 5 de la loi du 15 juillet 1845), -interdiction de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale d’un remblai de chemin de fer de plus de trois mètres, largeur mesurée à partir du pied du talus (art. 6 de la loi du 15 juillet 1845), -interdiction d'établir des couvertures en chaume, des meules de paille, de foin, et tout autre dépôt de matières inflammables, à une distance de moins de vingt mètres d'un chemin de fer desservi par des machines à feu, largeur mesurée à partir du pied du talus (art. 7 de la loi du 15 juillet 1845), -interdiction de déposer, sans autorisation préfectorale préalable, des pierres ou des objets non inflammables à moins de cinq mètres d’un chemin de fer (art. 8 de la loi du 15 juillet 1845), -Servitudes de visibilité au croisement à niveau d’une voie publique et d’une voie ferrée (art. 6 du décret-loi du 30 octobre 1935 et art. R. 114-6 du code de la voirie routière), servitudes définies par un plan de dégagement établi par l’autorité gestionnaire de la voie publique et pouvant comporter, suivant le cas conformément à l'article 2 du décret): •l'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal niveau qui est fixé par le plan de dégagement précité, •l'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement Textes en vigueur : Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - Titre Ier : mesures relatives à la conservation des chemins de fer (articles 1 à 11) ; Code de la voirie routière (créé par la loi n° 89-413 et le décret n° 89-631) et notamment les articles : -L. 123-6 et R.123-3 relatifs à l'alignement sur les routes nationales, - L. 114-1 à L. 114-6 relatifs aux servitudes de visibilité aux passages à niveau, - R. 131-1 et s. ainsi que R. 141-1 et suivants pour la mise en œuvre des plans de dégagement sur les routes départementales ou communales. Les entités linéaires de cette donnée sont relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements, elles affectent l'utilisation du sol. La collecte des servitudes étant faite auprès de personnes tierces, la DDT-77 ne peut garantir l'exhaustivité et l'exactitude du report de ces servitudes sur une carte à grande échelle.
Générateurs liés à la servitude de catégorie T1 en Seine-et-Marne
Points de sécurisation définis dans le cadre de la mise en œuvre d’un Plan Particulier d’Intervention (PPI) en Seine-et-Marne
localisation des stations d'épuration de Seine-et-Marne
Zones exposées au bruit des axes routiers non concédés selon l'indicateur Lden
Îlots anonymes du registre parcellaire graphique (RPG) de 2015 en Seine-et-Marne
La Directive européenne concernant la conservation des oiseaux sauvages a pour objectifs : - la protection d'habitats permettant d'assurer la survie et la reproduction des oiseaux sauvages rares ou menacés, - la protection des aires de reproduction, de mue, d'hivernage et des zones de relais de migration pour l'ensemble des espèces migratrices. Il s'agit ici d'un inventaire dans le cadre de cette directive, et non d'une protection réglementaire. Mais la présence d'une ZICO est révélatrice d'un intérêt biologique. Directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 (Directive Oiseaux).
Zone d'Importance Communautaire pour la Conservation des Oiseaux en Seine-et-Marne
Zones exposées au bruit des axes routiers concédés selon l'indicateur Lden pour les cartes A de bruit stratégiques de 4ème échéance.
Zones exposées au bruit des axes routiers concédés selon l'indicateur Lden
Donnée non officielle, numérisée à partir des documents administratifs collectés par la DDT 77 , contacter le gestionnaire ou consulter le GPU pour obtenir une donnée exploitable dans un cadre réglementaire. L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté d’alignement individuel. Il constitue,pour l’autorité en charge de la voirie concernée, un moyen de protection contre les empiétements des propriétés riveraines. Les servitudes d'utilité publique sont issues du plan d'alignement. Celui-ci permet de modifier l'assiette des voies publiques par déplacement des limites préexistantes et constitue de ce fait un moyen juridique d’élargissement et de modernisation des voies publiques. L'alignement individuel ne peut, quant à lui, que reconnaître la limite du domaine public routier par rapport aux propriétés riveraines. Les arrêtés d'alignement, qui sont des actes purement déclaratifs et non créateurs de droits, sont délivrés conformément au plan d'alignement s'il en existe un, ou dans le cas contraire, à la limite de fait de la voie. Le plan d'alignement entraîne des conséquences différentes selon que les propriétés sont bâties ou non. Textes en vigueur : Articles L. 112-1 à L. 112-8, L. 123-6, L. 123-7, L. 131-4, L. 131-6, L. 141-3, R.112-1 à R.112-3, R. 123-3, R. 123-4, R. 131-3 à R. 131-8 et R. 141-4 à R. 141-10 du code de la voirie routière. Les entités linéaires de cette donnée sont relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements, elles affectent l'utilisation du sol. Gestionnaires : État, Départements, Communes La collecte des servitudes étant faite auprès de personnes tierces, la DDT-77 ne peut garantir l'exhaustivité et l'exactitude du report de ces servitudes sur une carte à grande échelle.
Assiettes liées à la servitude de catégorie EL7 (Alignement des voies publiques) en Seine-et-Marne
Une ZNIEFF se définit par l'identification scientifique d'un secteur du territoire national (terrestre, fluvial ou marin) particulièrement intéressant sur le plan écologique. L'ensemble de ces secteurs constitue ainsi l'inventaire des espaces naturels exceptionnels ou représentatifs.les zones de type I, secteurs d'une superficie en général limitée, sont caractérisés par la présence d'espèces, d'associations d'espèces ou de milieux, rares, remarquables, ou caractéristiques du patrimoine naturel national ou régional. Ces zones sont particulièrement sensibles à des équipements ou à des transformations même limitées.
Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique de type 1 en Seine-et-Marne
Les silos sont des réservoirs permettant de conserver certains produits agricoles.
Zones où les valeurs limites de bruit des axes routiers concédés sont dépassées selon l'indicateur Lden pour les cartes C de bruit stratégiques de 4ème échéance.
Zones où les valeurs limites de bruit des axes routiers concédés sont dépassées selon l'indicateur Lden
L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. ATTENTION : les articles correspondants du code forestier ont été abrogés, mais les servitudes existantes continuent d'être appliquées.
Zones de protection des servitudes de type A1 (Bois et forêts soumis au régime forestier) en Seine-et-Marne
Donnée non officielle, numérisée à partir des documents administratifs collectés par la DDT 77 , contacter le gestionnaire ou consulter le GPU pour obtenir une donnée exploitable dans un cadre réglementaire. Servitude relative aux interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes des autoroutes, routes express et déviations d'agglomérations en application des articles 4 et 5 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969. Articles abrogés, voir les articles L. 151-3 et L. 152-1 du code de la voirie routière.L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
Assiettes liées à la servitude de catégorie EL11 (accès aux routes) en Seine-et-Marne
Zones où les valeurs limites de bruit ferroviaire sont dépassées selon l'indicateur Ln pour les cartes C de bruit stratégiques de 4ème échéance.
Zones où les valeurs limites de bruit ferroviaire sont dépassées selon l'indicateur Ln
DDT de Seine-et-Marne, Service Territoires, Aménagement et Connaissances
Les Plans de Prévention des Risques Inondation constituent l'outil principal de prévention du risque inondation. Leurs objectifs sont de caractériser le risque inondation et de réglementer le développement de l'urbanisation dans les zones à risque pour réduire la vulnérabilité des personnes et des biens. Les documents réglementaires sont approuvés après la consultation des communes et des habitants puis la parution de l'arrêté préfectoral. Les règlements distinguent trois types de zones : _ les zones d'interdiction de construire dites "zones rouges" lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire; _ les zones soumises à prescriptions dites "zones bleues" lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu; _ les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, comerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoques de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement). Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. Les PPRI vaut servitude d'utilité publique (SUP PM1).
Zones réglementées des Plans de Prévention des Risques Inondation (PPRI) du département de Seine-et-Marne
Générateurs liés à la servitude de catégorie PM2 en Seine-et-Marne
Générateurs liés à la servitude de catégorie PT3 en Seine-et-Marne
La rénovation énergétique des bâtiments permet de lutter contre le changement climatique, de soutenir le pouvoir d’achat et d’améliorer la qualité de vie. (Source : MTECT)
Service unique de la rénovation énergétique de Seine-et-Marne
Les animaux non domestiques ou sauvages (animaux n’étant pas dans la liste des animaux domestiques établie par le ministère de l’agriculture) font partie d’une liste d’espèces dont l’élevage est soumis à des démarches administratives spécifiques.
Exploitations de volatiles non domestiques de Seine-et-Marne
Le périmètre d'un SCoT doit obligatoirement être égal à celui d'un ou plusieurs EPCI. Suite à l'entrée en vigueur du SDCI au 01/01/2017, les périmètres des SCoT se sont automatiquement réduits ou étendus au regard des nouveaux périmètres des EPCI. Les communes impactées par ces évolutions sont considérées comme des "zones blanches" en attendant la révision du nouveau SCoT d'accueil. Le périmètre de la procédure (SCoT approuvé, arrêté, en cours, en révision ou caduc) n'est donc pas le même que celui du SCoT actif (couleur ou zone blanche), d'où la nécessité d'avoir 2 tables : L_SCoT_2017_Proced.shp et L_SCoT_2017_Styl.shp. Au 01/07/2017, Ferrières-en-Brie et Pontcarré ont quitté la CC du Val Briard pour rejoindre la CA Marne-et-Gondoire. Mise à jour : juin 2017
Etat d'avancement des SCoT en Seine-et-Marne
Selon l’article L124-2 du code de l’urbanisme, la carte communale délimite les «secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l’exception de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles».Le code de l’urbanisme distingue :les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière, à la mise en valeur des ressources naturelles, qui sont autorisées sur tout le territoire communal (quelle que soit la sectorisation déterminée par la carte communale),les constructions existantes, pour lesquelles sont autorisées l'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension, sur tout le territoire communal (quelle que soit la sectorisation déterminée par la carte communale), les autres constructions, pour lesquelles la carte communale détermine les secteurs où elles sont autorisées et les secteurs où elles ne le sont pas.
Servitude de halage et de marchepied instituée par les articles 15, 16 et 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et par l'article 424 du code rural. Article devenu L. 235-9 du code rural - NB : article devenu L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiquesL'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
Assiettes liées à la servitude de catégorie EL3 (Halage et marchepied) en Seine-et-Marne
Enveloppes des zonages liées à la servitude de catégorie PM1 (Plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers). L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Les entités surfaciques sont relatives à la salubrité et à la sécurité publique, elles affectent l'utilisation du sol.
Assiettes liées à la servitude de catégorie PM1 (Prévention risques naturels prévisibles ou miniers) en Seine-et-Marne
Les infrastructures ferroviaires sont recensées et classées en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Le recensement et le classement portent sur les lignes ferroviaires interurbaines assurant un trafic journalier moyen supérieur à cinquante trains ainsi que les lignes en site propre de transports en commun et les lignes ferroviaires urbaines, dont le trafic journalier moyen est supérieur à cent trains. L’arrêté interministériel du 30 Mai 1996 et modifié par l’arrêté du 23 Juillet 2013 fixe, pour chacune des 5 catégories du classement sonore, les niveaux sonores de référence diurnes et nocturnes. Le Préfet du département de Seine-et-Marne publie le classement par des arrêtés préfectoraux.
Classement sonore des infrastructures ferroviaires conventionnelles et à grande vitesse en Seine-et-Marne
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...).
Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) en Seine-et-Marne
Zones exposées au bruit ferroviaire selon l'indicateur Ln pour les cartes A de bruit stratégiques de 4ème échéance. Les couches d'origine fournies par le CEREMA ont été découpées à la commune avec ajout de champs INSEE et NOM des communes.
Zones exposées au bruit ferroviaire selon l'indicateur Ln
Zones où les valeurs limites de bruit ferroviaire sont dépassées selon l'indicateur Lden pour les cartes C de bruit stratégiques de 4ème échéance.
Zones où les valeurs limites de bruit ferroviaire sont dépassées selon l'indicateur Lden
Donnée non officielle, numérisée à partir des documents administratifs collectés par la DDT 77 , contacter le gestionnaire ou consulter le GPU pour obtenir une donnée exploitable dans un cadre réglementaire. L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
Enceintes de sites liées aux servitudes de la catégorie AC2 (sites inscrits et classés) en Seine-et-Marne
L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
Assiettes liées à la servitude de catégorie PM3 (Prévention risques technologiques) en Seine-et-Marne
L’objectif de cette MAEC est d’accompagner les agriculteurs d’élevages monogastriques proposant à leurs animaux des parcours extérieurs dans un objectif de bien-être animal et de préservation de l’environnement. Les Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) permettent d’accompagner les exploitations agricoles qui s’engagent dans le développement de pratiques combinant performance économique et performance environnementale ou dans le maintien de telles pratiques lorsqu’elles sont menacées de disparition. C’est un outil clé pour la mise en œuvre du projet agro-écologique pour la France. Ces mesures sont mobilisées pour répondre aux enjeux environnementaux rencontrés sur les territoires tels que la préservation de la qualité de l'eau, de la biodiversité, des sols ou de la lutte contre le changement climatique. (Source : Ministère de l’agriculture)
Territoire de la MAEC GABI (Surface des parcours extérieurs des élevages monogastriques) en Île-de-France
DDT 77 – Service Territoires, Aménagements et Connaissances
Zones d'enjeux prises en compte dans l'établissement des Plans de Prévention des Risques Inondation (PPRI) du département de Seine-et-Marne
Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées.
Générateurs liés à la servitude de catégorie A9 (zones agricoles protégées) en Seine-et-Marne
Zone exposée à un ou plusieurs aléas représentée sur la carte des aléas utilisée pour l'analyse du risque du PPR. La carte d'aléas est le résultat de l'étude des aléas dont l'objectif est d'évaluer l'intensité de chaque aléa en tout point de la zone d'étude. La méthode d'évaluation est spécifique à chaque type d'aléa. Elle conduit à délimiter un ensemble de zones sur le périmètre d'étude constituant un zonage gradué en fonction du niveau de l'aléa.
Zones d'aléa des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en Seine-et-Marne
Points de déviation routiers définis dans le cadre de la mise en œuvre d’un Plan Particulier d’Intervention (PPI) en Seine-et-Marne
Communes constituant les périmètre des Établissements publics de coopération intercommunale (à fiscalité propre ou autres) Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les informations présentées ici concernent les EPCI à fiscalité propre du département Communauté d'Agglomération (CA) ; Communauté de Communes (CC) ; Syndicat d'Agglomération Nouvelle (SAN) ;
Etablissement Public de Coopération Intercommunale en Seine-et-Marne
DDT 77 - Service Environnement, Prévention des Risques
Îlots anonymes du registre parcellaire graphique (RPG) de 2014 en Seine-et-Marne
Points d'accueil des populations définis dans le cadre de la mise en œuvre d’un Plan Particulier d’Intervention (PPI) en Seine-et-Marne
DDT 77 - Service énergies, mobilités et cadre de vie (SEMCV)
Périmètres des ZAC "opérationnelles" (ZAC n'ayant pas fait l'objet de clôture et/ou apparaissant dans les documents d'urbanisme). La structure attributaire est basée sur BADORA (base de données régionale de l'aménagement).
Une aire de protection de biotope fait partie des espaces naturels protégés (ENP) qui sont deszones désignées ou gérées dans un cadre international, communautaire, national ou local envue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation du patrimoine naturel.L'aire de protection de biotope a pour vocation la conservation de l'habitat d'espèces protégées.C'est un outil de protection réglementaire de niveau départemental, dont la mise en oeuvre estrelativement souple. Il fait partie des espaces protégés relevant prioritairement de la stratégie decréation d'aires protégées (SCAP), et se classe en catégorie IV de l'UICN en tant qu'aire degestion. La plupart des aires de protection de biotope font l'objet d'un suivi soit directement àtravers un comité placé sous l'autorité du préfet, soit indirectement dans le cadre de dispositifstels que Natura 2000 et par appropriation par les acteurs locaux.Dans le cas d'un arrêté de protection de biotope définissant plusieurs zones où des règlesdistinctes s'appliquent (par exemple : cours d'eau d'une part et bassin versant d'autre part), lagéométrie à retenir pour cartographier la zone de protection correspond à l'enveloppegéographique la plus vaste.
Aire de protection de biotope en Seine-et-Marne
Zones où les valeurs limites de bruit des axes routiers concédés sont dépassées selon l'indicateur Ln pour les cartes C de bruit stratégiques de 4ème échéance.
Zones où les valeurs limites de bruit des axes routiers concédés sont dépassées selon l'indicateur Ln
Zonage composé de l'ensemble des périmètres de schéma de cohérence territoriale (SCOT) La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13/12/2000 prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2002 des schémas de cohérence territoriale, qui remplacent les schémas directeurs. Elaborés par les élus, à l'échelle du bassin de vie, d'habitat ou d'emploi, ils auront pour vocation d'exprimer la stratégie globale de l'agglomération et d'énoncer les choix principaux en matière d'habitat, d'équilibre entre zones naturelles et urbaines, d'infrastructures, d'urbanisme commercial. Dans les zones péri-urbaines, au cas où le SCOT n'existe pas, toute zone d'urbanisation sera bloquée, sauf accord du préfet, dans un rayon de 15 km autour des communes de l'agglomération si celle-ci compte plus de 15 000 habitants. Ces données correspondent à une définition d'un SCOT de niveau macroscopique : le contenu du SCOT qui comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durable (PADD), règlement et document d'orientation n'est pas traité dans ces données.
Schéma de cohérence territoriale en Seine-et-Marne
Zones exposées au bruit des axes routiers concédés selon l'indicateur Ln pour les cartes A de bruit stratégiques de 4ème échéance.
Zones exposées au bruit des axes routiers concédés selon l'indicateur Ln
Largeur maximale des secteurs affectés par le bruit des infrastructures ferroviaires recensées dans la révision du classement sonore en Seine-et-Marne
Une ZNIEFF se définit par l'identification scientifique d'un secteur du territoire national particulièrement intéressant sur le plan écologique. L'ensemble de ces secteurs constitue ainsi l'inventaire des espaces naturels exceptionnels ou représentatifs.Les zones de type II sont de grands ensembles naturels (massif forestier, vallée, plateau, estuaire...) riches et peu modifiés, ou qui offrent des potentialités biologiques importantes. Dans ces zones, il importe de respecter les grands équilibres écologiques, en tenant compte, notamment, du domaine vital de la faune sédentaire ou migratrice.
Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique de type 2 en Seine-et-Marne
Ces servitudes peuvent être instaurée au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (installations soumises à autorisation avec servitudes, référencées AS dans la nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement). Elles comportent des : - interdictions ou limitations au droit d'implanter des constructions ou des ouvrages, ainsi qu'au droit d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes; - subordinations des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques, - limitations des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui seraient créées ultérieurement. Ces servitudes peuvent être instaurées, au titre de l'article L. 515-12 : -sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation -sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation,ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. Textes en vigueur : -articles L. 515-8 et suivants du Code de l'environnement issus de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement, -article L.515-12 du Code de l’environnement issu de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité -articles R. 515-24 à R. 515-31 du Code de l’environnement issus du décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code. -nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'environnement. Les entités ponctuelles de cette donnée sont relatives à la sécurité publique, elles affectent l'utilisation du sol. La collecte des servitudes étant faite auprès de personnes tierces, la DDT-77 ne peut garantir l'exhaustivité et l'exactitude du report de ces servitudes sur une carte à grande échelle.
Cette servitude est instituée au voisinage des cimetières par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales. Dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières transférés hors des communes : - nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits; - les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation; - les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par arrêté du préfet à la demande du maire. Cette servitude n'a pas pour effet de rendre les terrains compris dans ce rayon inconstructibles mais seulement d'im -poser l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire en application de l'article R. 425-13 du code de l'urbanisme. Conformément à l'article R. 425-13, lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du maire, si celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis. Textes en vigueur : Articles L. 2223-5 et R. 2223-7 du code général des collectivités territoriales Article R. 425-13 du code de l'urbanisme Ces servitudes peuvent être instaurée au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (installations soumises à autorisation avec servitudes, référencées AS dans la nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement). Elles comportent des : - interdictions ou limitations au droit d'implanter des constructions ou des ouvrages, ainsi qu'au droit d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes; - subordinations des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques, - limitations des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui seraient créées ultérieurement. Ces servitudes peuvent être instaurées, au titre de l'article L. 515-12 : -sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation -sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation,ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. Textes en vigueur : -articles L. 515-8 et suivants du Code de l'environnement issus de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement, -article L.515-12 du Code de l’environnement issu de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité -articles R. 515-24 à R. 515-31 du Code de l’environnement issus du décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code. -nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'environnement. Les entités surfaciques de cette donnée sont relatives à la salubrité publique, elles affectent l'utilisation du sol. La collecte des servitudes étant faite auprès de personnes tierces, la DDT-77 ne peut garantir l'exhaustivité et l'exactitude du report de ces servitudes sur une carte à grande échelle.
Assiettes liées à la servitude de catégorie INT1 en Seine-et-Marne
Direction des Routes Ile-de-France (DIRIF)
Îlots anonymes du registre parcellaire graphique (RPG) de 2020 en Seine-et-Marne
Le Plan Climat-Air-Energie Territorial est un outil de planification, à la fois stratégique et opérationnel, qui permet aux collectivités d’aborder l’ensemble de la problématique air-énergie-climat sur leur territoire. plus d'informations : https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Climat-Energies/Transition-energetique-et-developpement-des-ENR/Plan-Climat-Air-Energie-Territorial-PCAET
Avancements des Plans Climat-Air-Energie Territoriaux (PCAET) de la Seine-e-Marne
Point de rejet au milieu naturel d'eaux pluviales
Point de rejet au milieu naturel d'eaux pluviales en Seine-et-Marne
Assiettes liées à la servitude de catégorie A9 (zones agricoles protégées) en Seine-et-Marne
Donnée non officielle, numérisée à partir des documents administratifs collectés par la DDT 77 , contacter le gestionnaire ou consulter le GPU pour obtenir une donnée exploitable dans un cadre réglementaire. Afin d'assurer le bon fonctionnement des réseaux, des servitudes sont instituées en application des articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les obstacles physiques susceptibles de gêner la propagation des ondes. Il convient de distinguer deux régimes: - les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique (articles L.54 à L.56 du code des postes et des communications électroniques); - les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés (article L.56-1 du code des postes et des communications électroniques). Cependant, en l'absence de décret 'application de l’article L.62-1 du code des postes et des communications électroniques, les exploitants des réseaux de communications électroniques ouverts au public ne peuvent bénéficier de servitudes radioélectriques à ce jour. Un plan d'établissement des servitudes approuvé par décret fixe les zones qui sont soumises à servitudes. Quatre types de zone peuvent être créées : - des zones primaires de dégagement et/ou zones secondaires de dégagement autour de chaque station émettrice ou réceptrice d'ondes radioélectriques utilisant des aériens directifs, ainsi qu'autour des laboratoires et centres de recherches radioélectriques; - des zones spéciales de dégagement entre deux centres assurant une liaison radioélectrique par ondes de fréquence supérieure à 30 mégahertz (c'est-à-dire de longueur d'onde inférieure à 10 mètres); - des secteurs de dégagement autour des stations de radiorepérage ou de radionavigation d'émission ou de réception Textes en vigueur : Articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques; Article L. 5113-1 du code de la défense; Articles R. 21 à R. 26 et R.39 du code des postes et des communications électroniques Les entités ponctuelles de cette donnée sont relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements, elles affectent l'utilisation du sol. Propriétaire de la donnée : Agence Nationale des Fréquences (ANFR) La collecte des servitudes étant faite auprès de personnes tierces, la DDT-77 ne peut garantir l'exhaustivité et l'exactitude du report de ces servitudes sur une carte à grande échelle.
Générateurs liés à la servitude de catégorie PT2 en Seine-et-Marne
Zones de bruit stratégique des infrastructures ferroviaires de type A en Ln sur la Seine-et-Marne (3ème échéance)
Îlots anonymes du registre parcellaire graphique (RPG) de 2017 en Seine-et-Marne
Points de blocage de circulation routière définis dans le cadre de la mise en œuvre d’un Plan Particulier d’Intervention (PPI) en Seine-et-Marne
Donnée non officielle, numérisée à partir des documents administratifs collectés par la DDT 77 , contacter le gestionnaire ou consulter le GPU pour obtenir une donnée exploitable dans un cadre réglementaire. Afin d'assurer le bon fonctionnement des réseaux, des servitudes sont instituées en application des articles L. 57 à L. 62-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques pouvant résulter du fonctionnement de certains équipements, notamment électriques. Il convient de distinguer deux régimes : - les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique (articles L.57 à L.62 du code des postes et des communications électroniques); - les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés (article L.62-1 du code des postes et des communications électroniques). Cependant, en l'absence de décret d'application de l’article L.62-1 du code des postes et des communications électroniques, les exploitants des réseaux de communications électroniques ouverts au public ne peuvent bénéficier de servitudes radioélectriques à ce jour. La servitude a pour conséquence : - l'obligation de faire cesser les perturbations électromagnétiques : Tout propriétaire ou usager d'une installation électrique produisant ou propageant des perturbations gênant l'exploitation d'un centre de réception est tenu de se conformer aux dispositions qui lui seront indiquées par le ministre en charge de l'exploitation ou du contrôle du centre en vue de faire cesser le trouble; - l'interdiction faite , dans les zones de protection radioélectrique, aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son exploitation; - l'interdiction, dans les zones de garde radioélectrique, de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques ou d'y apporter des modifications sans l'autorisation du ministre en charge de l'exploitation du centre. Textes en vigueur : - Articles L. 57 à L. 62-1 du code des postes et des communications électroniques, - Article L. 5113-1 du code de la défense, - Articles R. 27 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques, - Arrêté du 21 août 1953 modifié relatif à l'établissement de la liste et des caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique Les entités ponctuelles de cette donnée sont relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements, elles affectent l'utilisation du sol. Propriétaire de la donnée : Agence Nationale des Fréquences (ANFR) La collecte des servitudes étant faite auprès de personnes tierces, la DDT-77 ne peut garantir l'exhaustivité et l'exactitude du report de ces servitudes sur une carte à grande échelle.
Générateurs liés à la servitude de catégorie PT1 (centres radioélectriques) en Seine-et-Marne
La décision d'établir un PEB est prise par le préfet. Le PEB approuvé est alors annexé au plan local d'urbanisme. Le PEB peut être révisé à la demande du préfet ou sur proposition de la CCE.Les aérodromes devant être dotés d'un PEB sont ceux classés en catégorie A, B et C. Sont aussi concernés les aérodromes inscrits sur une liste établie par arrêtés des ministres chargés de la défense, de l'urbanisme, de l'aviation civile et de l'environnement.
Plan d'exposition au bruit d'un aérodrome (Zonage) en Seine-et-Marne
Zones d'aléa des Plans de Prévention des Risques Inondation (PPRI) en Seine-et-Marne
Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique : - les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables; - les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations; - les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population. Textes en vigueur : Articles L. 141-1 à L. 141-7 et R.141-1 à R. 141-42 du code forestier
Générateurs liés à la servitude de catégorie A7 (forêts dites de protection) en Seine-et-Marne
Il s'agit des servitudes résultant de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement. Les PPRNP sont destinés à la prévention des risques naturels tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. Les PPRM sont quant à eux destinés à la prévention des risques miniers suivants : affaissements, effondrements, fontis, inondations, émanations de gaz dangereux, pollutions des sols ou des eaux, émissions de rayonnements ionisants. Textes en vigueur : Les PPRNP et les PPRM sont soumis à la même réglementation. En effet, l'article L174-5 du nouveau code minier dispose «L’État élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles.» - articles L562-1 à L562-9 du Code de l'environnement ; - Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles; - articles R562-1 à R562-10 du Code de l'environnement. Cependant, le Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 modifié relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier prévoit quelques adaptations pour les PPRM
Générateurs liés à la servitude de catégorie PM1 (Prévention des risques naturels prévisibles ou miniers) en Seine-et-Marne