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Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Zone réglementée du plan de prévention des risques naturels de Sixt-Fer-à-Cheval - Giffre (Haute-Savoie) – approuvé le 27/02/2009
Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
Périmètre du plan de prévention des risques naturels de Montriond (Haute-Savoie) – approuvé le 06/04/1998
URL du GetCapabilities du service wms sur intranet
Zone réglementée du plan de prévention des risques naturels de Poisy (Haute-Savoie) – approuvé le 29/01/2009
Zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables prévues par l’article 15 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (Loi n°2023-175 du 10 mars 2023) arrêtées sur le territoire de la Haute-Savoie (arrêté n°DDT-2025-1122)
Zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAER) arrêtées
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Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement). Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Zone réglementée du plan de prévention des risques naturels de Thônes (Haute-Savoie) – approuvé le 20/05/2020
URL du GetCapabilities du service wfs sur internet
Périmètre du plan de prévention des risques naturels de Saint-Pierre-en-Faucigny (Haute-Savoie) – approuvé le 19/11/2001
URL du GetCapabilities du service wfs sur intranet
DDT 74 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie)
Périmètre du plan de prévention des risques naturels de Seynod (Haute-Savoie) – approuvé le 29/01/2009
Occupation du sol distinguant les espaces artificialisés (commençant par un 1) des espaces NAF (naturels, agricoles et forestiers) et qui commençent par un 2.
Occupation du sol sur l’ensemble de la Haute-Savoie
Périmètres des Arrêtés Préfectoraux de Protection du Biotope en Haute-Savoie
Les informations surfaciques, linéaires ou ponctuelles figurant sur les documents graphiques d'un document d'urbanisme sont ajoutées soit pour des raisons règlementaires, soit à titre d'information : - les informations qui sont à annexer aux documents d'urbanisme conformément aux articles R123-13 et R123-14 du code de l'urbanisme, - les informations reportées sur les documents graphiques à titre d'information.
Linéaire informatif des cartes communales en Haute-Savoie
Les informations surfaciques, linéaires ou ponctuelles figurant sur les documents graphiques d'un document d'urbanisme PLU ou POS sont ajoutées soit pour des raisons règlementaires, soit à titre d'information : - les informations qui sont à annexer aux documents d'urbanisme conformément aux articles R123-13 et R123-14 du code de l'urbanisme, - les informations reportées sur les documents graphiques à titre d'information.L_PLU_INFO_SURF_074
Périmètre informatif des documents d'urbanisme opposables en Haute-Savoie
Communes éligibles à l'indemnité de résidence (décret du 12 décembre 2023)
Communes éligibles à l'indemnité de résidence (décret du 12 décembre 2023) en Haute-Savoie
Périmètre du plan de prévention des risques naturels d’Allèves (Haute-Savoie) – approuvé le 22/11/1999
Zone réglementée du plan de prévention des risques naturels d’Abondance (Haute-Savoie) – approuvé le 08/01/2021
Les éléments d'habillage sont des écritures en rapport avec une disposition réglementaire (largeur de voie, cote, nom des communes voisines.) ou des éléments géométriques surfaciques, linéaires ou ponctuels indicatifs, habillant les documents graphiques du PLU, du POS ou de la Carte Communale. Ils sont nécessaires pour l'édition sous forme papier des documents graphiques opposables. Ce peut être, par exemple, une emprise d'un plan de détail, un cadre, un cartouche, un trait de rappel pour une écriture, un trait pour dessiner une cotation, une étiquette d'identification d'un équipement
Etiquettes figurant sur les plans des document d'urbanisme opposables à des fins d'habillage en Haute-Savoie.
Périmètre du plan de prévention des risques naturels de Châtel (Haute-Savoie) – approuvé le 03/11/2011
Zone réglementée du plan de prévention des risques naturels de Lucinges (Haute-Savoie) – approuvé le 27/09/1996
Zone réglementée du plan de prévention des risques naturels de Bonneville (Haute-Savoie) – approuvé le 19/11/2001
Périmètre des ZAE en Haute-Savoie intégrant l’ensemble des zones d’activités artisanales, industrielles, commerciales, services, mixtes créées ou définies dans les PLU (zones Ux et AUx).
Périmètre des Zones d’Activité Economiques (ZAE) en Haute-Savoie
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
Prescriptions ponctuelles des documents d'urbanisme opposables de Haute-Savoie
Secteurs affectés par le bruit (au sens du « classement sonore des infrastructures de transport terrestres ») le long des routes concernées par les cartes stratégiques du bruit (échéance 2012). La carte stratégique du bruit est un outil d’information du public et un diagnostic de l’environnement sonore qui constitue une aide à la décision pour les aménagements du territoire. Elle montre les niveaux sonores générés par les infrastructures routières, donne une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et du nombre d'établissements d'enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit.
Secteurs affectés par le bruit le long des routes concernées par les cartes stratégiques du bruit (échéance 2012) en Haute-Savoie
Zone réglementée du plan de prévention des risques naturels d’Entremont (Haute-Savoie) – approuvé le 24/11/1997
Projets d’aménagements et d’équipements à vocation touristique en Haute-Savoie Projets de type « infrastructures » (hors mise en valeur de sites naturels – OGS, PNR, randonnées douces...-, patrimoniaux, industriels ou artisanaux par exemple). Les objets sont numérisées à l'écran en utilisant en fond la BD ORTHO© ou le SCAN25© (pour une meilleure visualisation du relief)
Projets d’aménagements et d’équipements à vocation touristique en Haute-Savoie
Zones où les valeurs limites de bruit mentionnées à l’article L572-6 du code de l’Environnement sont dépassées. Pour l’indicateur Lden (journée complète) la valeur limite est fixée à 68 dB(A). Une extraction pour un itinéraire peut-être produite par la DDT 74 en adressant un message au contact.
Zones où les valeurs bruit limites sont dépassées, selon l’indicateur Lden en Haute-Savoie
Sous l'autorité du préfet, les infrastructures de transports terrestres sont recensées et classées en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Sur la base de ce classement, le préfet détermine, par arrêté : 1° Les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage des infrastructures recensées ; 2° Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans ces secteurs ; 3° Les isolements acoustiques de façade requis en application de l'arrêté prévu à l'article R. 571-43 du Code de l'environnement.
Infrastructures ferroviaires classées en fonction de leur niveau sonore en Haute-Savoie
Périmètre du plan de prévention des risques naturels de Megève (Haute-Savoie) – approuvé le 14/08/2012
Zone réglementée du plan de prévention des risques naturels de Cluses (Haute-Savoie) – approuvé le 30/12/2005
Prescriptions surfaciques des documents d'urbanisme opposables en Haute-Savoie
Entreprises en activité forestière dans la base SIRENE
Zone réglementée du plan de prévention des risques naturels de Metz-Tessy (Haute-Savoie) – approuvé le 29/01/2009
Périmètre du plan de prévention des risques naturels de Domancy (Haute-Savoie) – approuvé le 16/10/2013
Les éléments d'habillage sont des écritures en rapport avec une disposition réglementaire (largeur de voie, cote, nom des communes voisines) ou des éléments géométriques surfaciques, linéaires ou ponctuels indicatifs, habillant les documents graphiques du PLU ou du POS. Ils sont nécessaires pour l'édition sous forme papier des documents graphiques opposables. Ce peut être, par exemple, une emprise d'un plan de détail, un cadre, un cartouche, un trait de rappel pour une écriture, un trait pour dessiner une cotation, une étiquette d'identification d'un équipement
Tracé ponctuel habillant les plans des documents d'urbanisme opposables en Haute-Savoie
Lignes de transports en commun routiers saisonniers permettant d’accéder aux stations touristiques de la Haute-Savoie
Recensement des lignes de transports en commun saisonniers en Haute-Savoie
Périmètre du plan de prévention des risques naturels de Morillon - Giffre (Haute-Savoie) – approuvé le 08/04/2013
Périmètre du plan de prévention des risques naturels de Meillerie (Haute-Savoie) – approuvé le 12/12/2013
Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles. Il existe toutefois des cas particuliers : - Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées. - Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée. - Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement. Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal. Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.
Secteurs des cartes communales de Haute-Savoie
Périmètre informatif des cartes communales en Haute-Savoie
Périmètre du plan de prévention des risques naturels de Fillinges (Haute-Savoie) – approuvé le 14/01/1997
Sous l'autorité du préfet, les infrastructures de transports terrestres sont recensées et classées en 5 catégories, en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Sur la base de ce classement, le préfet détermine ensuite par arrêté : 1° Les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage des infrastructures recensées ; 2° Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans ces secteurs ; 3° Les isolements acoustiques de façade requis en application de l'arrêté prévu à l'article R. 571-43 du Code de l'environnement. Le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres portent sur les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel existant, ou prévu dans l'étude ou la notice d'impact du projet d'infrastructure, est supérieur à 5000 véhicules par jour.
Infrastructures routières classées en fonction de leur niveau sonore en Haute-Savoie
De manière générale, les enjeux sont les personnes, biens, activités, éléments de patrimoine culturel ou environnemental, menacés par un aléa et susceptibles d'être affectés ou endommagés par celui-ci. La sensibilité d'un enjeu à un aléa est nommée « vulnérabilité ». Cette classe d'objet regroupe tous les enjeux qui ont été pris en compte dans l'étude du PPR. Un enjeu est un objet daté dont la prise en compte est fonction de l'objet du PPR et de sa vulnérabilité aux aléas étudiés. Un enjeu de PPR peut donc être pris en compte (ou pas) selon le ou les types d'aléa traités. Ces éléments constituent le socle de connaissance de l'occupation du sol nécessaire à l'élaboration du PPR, dans la zone d'étude ou à proximité de celle-ci, à la date de l'analyse des enjeux. Les données d'enjeux représentent une photographie (figée et non exhaustive) des biens et des personnes exposés aux aléas au moment de l'élaboration du plan de prévention des risques. Ces données ne sont pas mises à jour après l'approbation du PPR. En pratique elles ne sont plus utilisées : les enjeux sont recalculés en tant que de besoin avec des sources de données à jour.
Enjeu ponctuel du plan de prévention des risques naturels de Samoëns (Haute-Savoie) – approuvé le 09/10/2023
Périmètre du plan de prévention des risques naturels d’Ayse (Haute-Savoie) – approuvé le 19/11/2001
Les routes à grande circulation définies à l'article L. 110-3 du code de la route sont : a) Les routes nationales définies à l'article L. 123-1 du code de la voirie routière et mentionnées par le décret du 5 décembre 2005 susvisé ; b) Les routes dont la liste est annexée au décret en vigueur c) Les bretelles reliant entre elles soit deux sections de routes à grande circulation, soit une section de route à grande circulation et une autoroute. On entend par « bretelle » une voie assurant la liaison entre deux routes qui se croisent à des niveaux différents.
Ensemble des tronçons issus de la BD Topo formant le réseau des routes à grande circulation pour un usage départemental (Haute-Savoie)
Zone réglementée du plan de prévention des risques naturels de Monnetier-Mornex - Arve (Haute-Savoie) – approuvé le 19/11/2001
Unités de méthanisation des boues sur station d’épuration (STEU) en fonctionnement, en projet ou à l’étude
Unités de méthanisation des boues sur station d’épuration en Haute-Savoie
Zone d'aléa avalanche de référence exceptionnelle du plan de prévention des risques naturels
Zone d'aléa avalanche de référence exceptionnelle du plan de prévention des risques naturels de Vallorcine (Haute-Savoie) - approuvé le 10/06/2021
Zone réglementée du plan de prévention des risques naturels de Mont-Saxonnex (Haute-Savoie) – approuvé le 28 février 2017
Zone réglementée du plan de prévention des risques naturels de Samoëns (Haute-Savoie) – approuvé le 09/10/2023
Périmètre du plan de prévention des risques naturels de La Chapelle-d'Abondance (Haute-Savoie) – approuvé le 26/07/2000
Périmètre du plan de prévention des risques naturels de Marignier (Haute-Savoie) – approuvé le 18/11/1991
Les éléments d'habillage sont des écritures en rapport avec une disposition réglementaire (largeur de voie, cote, nom des communes voisines.) ou des éléments géométriques surfaciques, linéaires ou ponctuels indicatifs, habillant les documents graphiques du PLU ou du POS. Ils sont nécessaires pour l'édition sous forme papier des documents graphiques opposables. Ce peut être, par exemple, une emprise d'un plan de détail, un cadre, un cartouche, un trait de rappel pour une écriture, un trait pour dessiner une cotation, une étiquette d'identification d'un équipement
Tracé linéaire habillant les plans de documents d'urbanisme opposables en Haute-Savoie
Périmètre du plan de prévention des risques naturels de Saint-André-de-Boëge (Haute-Savoie) – approuvé le 29/06/1998
La définition générale de la zone humide inscrite dans le code de l'environnement via son article L211-1, répondant à l'objectif législatif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau est la suivante : « les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ». Les zones humides ponctuelles ont une surface inférieure à 1000 m², et ne font pas l’objet de description dans la BD invZH74 d’ASTERS. Les contours des zones sont fournis à titre informatif et n’ont aucune valeur réglementaire.
Zone réglementée du plan de prévention des risques naturels d’Annemasse (Haute-Savoie) – approuvé le 19/11/2001
surface agricole déclarée en 2024, nomenclature simplifiée (fusion du RPG et des parcelles exploitées par des agriculteurs suisses en 2024)
Surface agricole déclarée en 2024 (incluant RPG et agriculteurs suisses)
Surfaces incultes sans enjeux agricoles ou environnementaux, identifiées dans le document cadre pour le développement de l'agrovoltaïsme et du photovoltaïque au sol
Surfaces incultes du document cadre photovoltaïque
Les informations surfaciques, linéaires ou ponctuelles figurant sur les documents graphiques d'un document d'urbanisme PLU ou POS sont ajoutées soit pour des raisons règlementaires, soit à titre d'information : - les informations qui sont à annexer aux documents d'urbanisme conformément aux articles R123-13 et R123-14 du code de l'urbanisme, - les informations reportées sur les documents graphiques à titre d'information.L_PLU_INFO_PCT_074
Informations ponctuelles des documents d'urbanisme opposables de Haute-Savoie
Zone réglementée du plan de prévention des risques naturels de Taninges - Giffre (Haute-Savoie) – approuvé le 28/06/2004
Communes concernées par un plan de gestion de bassin versant. Ce plan est établi à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente et compatible avec les objectifs du SDAGE. Les plans de gestion permettent des opérations groupées d’entretien d’un cours d’eau, canal ou plan d’eau (article L215-15 CE).
Zone réglementée du plan de prévention des risques naturels des Houches (Haute-Savoie) – approuvé le 02/01/2018
Prescriptions linéraires des documents d'urbanisme opposables en Haute-Savoie
Zone réglementée du plan de prévention des risques naturels d’Archamps (Haute-Savoie) – approuvé le 11/04/2018
Périmètre du plan de prévention des risques naturels de Cordon (Haute-Savoie) – approuvé le 31/07/2013
Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie
Forêt exploitable en Haute-Savoie (située à moins de 150 mètres d’une route ou d’un chemin et sur une pente < à 70 %
Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Elles portent la politique publique de soutien à l'agriculture (aides ICHN) dans ses fonctions environnementale et sociale qui en font une contributrice importante au développement durable de l'économie.Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) contribuent au maintien d'une communauté rurale viable dans les zones défavorisées et participent ainsi à équilibrer l'occupation du territoire par les activités économiques et humaines.Le classement, total ou partiel, des communes en zones défavorisées est fixé par arrêtés du ministère en charge de l'agricultureIl se décline en 5 types de zones défavorisées : les zones de haute montagne, de montagne, de montagne sèche, de piémont et les zones défavorisées simples.
Zones agricoles défavorisées en Haute-Savoie
Représentation du réseau routier de la Haute-Savoie et données de trafic. Réalisée à partir de la table « N_ROUTE_BDC_074 » de la BD CARTO, des données de trafic fournies par les gestionnaires de réseaux routiers et les cartes de comptages réalisées annuellement par la DDT et le CD74. Trois étapes ont été nécessaires : • sélection et fusion des tronçons de route du réseau routier structurant, ainsi que des tronçons du réseau non-structurant possédant une station de comptage permanente ou temporaire ; • numérotation des tronçons et indication du type de comptage (pour éviter les renumérotations annuelles des comptages sur les routes départementales) ; • saisie des données de trafic disponibles pour chacun de ces tronçons en 1998 et chaque année à partir de 2007.
Zone exposée à un ou plusieurs aléas représentée sur la carte des aléas utilisée pour l'analyse du risque du PPR. La carte d'aléas est le résultat de l'étude des aléas dont l'objectif est d'évaluer l'intensité de chaque aléa en tout point de la zone d'étude. La méthode d'évaluation est spécifique à chaque type d'aléa. Elle conduit à délimiter un ensemble de zones sur le périmètre d'étude constituant un zonage gradué en fonction du niveau de l'aléa. L'attribution d'un niveau d'aléa en un point donné du territoire prend en compte la probabilité d'occurrence du phénomène dangereux et son degré d'intensité. Pour les PPRN multi-aléas, chaque zone est usuellement repérée sur la carte d'aléa par un code pour chaque aléa auquel elle est exposée. Toutes les zones d'aléa représentées sur la carte des aléas sont incluses. Les zones protégées par des ouvrages de protection doivent être représentées (éventuellement de façon spécifique) car elles sont toujours considérées soumises à l'aléa (cas de rupture ou d'insuffisance de l'ouvrage). Les zones d'aléas peuvent être qualifiées de données élaborées dans la mesure où elles résultent d'une synthèse utilisant plusieurs sources de données d'aléas calculées, modélisées ou observés. Ces données sources ne sont pas concernées par cette classe d'objets mais par un autre standard traitant de la connaissance des aléas. Certaines zones du périmètre d'étude sont considérées comme des « zones d'aléa nul ou insignifiant ». Il s'agit des zones où l'aléa a été étudié et est nul. Ces zones ne sont pas incluses dans la classe d'objets et n'ont pas à être représentées comme des zones d'aléa. Cependant, dans le cas des PPR naturels, le zonage réglementaire peut classer certaines zones non exposées à l'aléa en zone de prescription (voir la définition de la classe ZonePPR).
Zone d'aléa du plan de prévention des risques naturels de Samoëns (Haute-Savoie) – approuvé le 09/10/2023
Les réserves de chasse et de faune sauvage ont pour objet la protection des oiseaux migrateurs et des espèces menacées ainsi que la mise au point d'outils de gestion de la faune sauvage et de leurs habitats. Les réserves de chasse et de faune sauvage sont créées, selon l'intérêt qu'elles présentent, par le préfet (article R 422-82 CE) ou par le ministre chargé de la chasse (réserves nationales article R422-92 CE). Les réserves de chasse et faune sauvage instituées par arrêté préfectoral sont créées sur demande du détenteur du droit de chasse et interdisent tout acte de chasse. Elles jouent un rôle important dans la préservation de la faune sauvage et, plus particulièrement, des espèces pouvant être chassées. Elles contribuent également le plus souvent à la protection des milieux et des habitats de la faune sauvage. Instituées par arrêté ministériel, les réserves nationales de chasse et faune sauvage sont des réserves de chasse et faune sauvage présentant une importance particulière (art R.422-92 du code de l'Environnement): - soit en raison de leur étendue; - soit parce qu'elles abritent des espèces dont les effectifs sont en voie de diminution sur tout ou partie du territoire national ou des espèces présentant des qualités remarquables; - soit en fonction des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques qui y sont poursuivies. Références juridiques: - Article L. 422-27 (modifié par la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005) \- Articles R. 422-82 à R. 422-94 du code de l'Environnement - Arrêté du 23 septembre 1991 modifié.
Réserve de chasse et de faune sauvage en Haute-Savoie
Tracé surfacique habillant le plan des documents d'urbanisme opposables en Haute-Savoie
Zone d'aléa avalanche de référence exceptionnelle du plan de prévention des risques naturels Les Clefs (Haute-Savoie) – approuvé le 01/03/2019
Forêts publiques (commune, epci, Etat) mais non gérées par l’ONF
Forêts publiques non couvertes par un régime forestier en Haute-Savoie
Zone réglementée du plan de prévention des risques naturels de la station de Flaine (Haute-Savoie) – approuvé le 12 juin 2017
Enjeu linéaire du plan de prévention des risques naturels de Samoëns (Haute-Savoie) – approuvé le 09/10/2023
La définition générale de la zone humide inscrite dans le code de l'environnement via son article L211-1, répondant à l'objectif législatif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau est la suivante : « les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ». Les contours des zones sont fournis à titre informatif et n’ont aucune valeur réglementaire.
Zones humides surfaciques en Haute-Savoie
périmètres de protection des réserves naturelles nationales
Périmètres de Protection des Réserves Naturelles Nationales en Haute-Savoie
Une taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année dans les communes dont la liste est fixée par décret. Elle est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement. La loi de finances 2013 a étendu son périmètre aux communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50000 habitants (au lieu de 200000) où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.
Communes concernées par la taxe annuelle sur les logements vacants en Haute-Savoie
Zonages réglementaires des plans de prévention des risques naturels de la Haute-Savoie
Parcs de stationnement extérieurs de plus de 1500 m² d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. inventaire réalisé dans le cadre fixé par la nouvelle loi relative à l’accélération des énergies renouvelables, qui prévoit, dans son article 40, l’obligation, pour les parkings de plus de 1 500 m², d’équiper au moins la moitié de leur superficie d’ombrières solaires.
Unité de méthanisation agricole en fonctionnement, en projet ou à l’étude
Unités de méthanisation agricole en Haute-Savoie
Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d'urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9). Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ». Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. - A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités : des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS), - des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité.
Zones des documents d'urbanisme opposables en Haute-Savoie
Les informations surfaciques, linéaires ou ponctuelles figurant sur les documents graphiques d'un document d'urbanisme PLU ou POS sont ajoutées soit pour des raisons règlementaires, soit à titre d'information : - les informations qui sont à annexer aux documents d'urbanisme conformément aux articles R123-13 et R123-14 du code de l'urbanisme, - les informations reportées sur les documents graphiques à titre d'information.L_PLU_INFO_LIN_074
Linéaire informatif des documents d'urbanisme opposables de Haute-Savoie
Périmètre du plan de prévention des risques naturels des Clefs (Haute-Savoie) – approuvé le 05/07/2019
Zone réglementée du plan de prévention des risques naturels de Ville-la-Grand - Foron (Haute-Savoie) – approuvé le 29/07/2011
Périmètre du plan de prévention des risques naturels de Morzine - Vallée de la Manche (Haute-Savoie) – approuvé le 29/06/2015
Périmètre du plan de prévention des risques naturels de Saint-Ferréol (Haute-Savoie) – approuvé le 06/03/2015
Enjeu surfacique du plan de prévention des risques naturels de Samoëns (Haute-Savoie) – approuvé le 09/10/2023
Zonages d'investissement locatif (A, B, C)
Territoire où la pente est supérieure à 70 % (où la forêt est par exemple inexploitable)
Point informatif des cartes communales en Haute-Savoie
Zones exposées à des niveaux sonores supérieurs à 50 dB(A) le long des routes dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules. Ces zones sont délimitées par des courbes isophones calculées selon l’indicateur Ln, avec un pas de 5 en 5 dB(A), pour l’établissement des cartes stratégiques de bruit le long des infrastructures routières de Haute-Savoie. Ln est un indicateur de niveau sonore pour la période nocturne (22h-6h). Une extraction pour un itinéraire peut-être produite par la DDT 74 en adressant un message au contact.
Zones exposées au bruit en Haute-Savoie (Ln)
Zone réglementée du plan de prévention des risques naturels de Bellevaux (Haute-Savoie) – approuvé le 20/06/2019
En réponse aux exigences issues de la Directive cadre sur l'eau, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30/12/06 a en effet renforcé les dispositifs de maîtrise des pollutions diffuses d'origine agricole par la création des zones de protection des aires d'alimentation de captages. La mise en oeuvre de ce nouveau dispositif de protection de la ressource conduit à la délimitation des aires d'alimentation de captages (AAC, parfois aussi nommées bassins d'alimentation de captages ou BAC) qui incluent des zones de protection des AAC.Pour les captages d'eaux superficielles, l'AAC correspond au sous-bassin versant situé en amont de la prise d'eau. Pour les eaux souterraines, une méthodologie commune de délimitation des AAC à l'échelle nationale a été proposée. Au droit du guide méthodologique produit, le bassin d'alimentation d'un captage souterrain est défini comme le lieu des points de la surface du sol qui contribuent à l'alimentation du captage. Certaines aires d'alimentation de captages sont définies comme prioritaires au sein des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des programmes de mesures. Une AAC est ainsi définie, après étude technique, comme la zone d'où proviennent les eaux alimentant un captage ou plusieurs captages rapprochés. C'est pourquoi il est proposé de faire figurer l'identifiant de l'AAC concernée parmi les attributs du standard de données localisant les points de prélèvements d'eau potable (#0000002 N_PRELEV_AEP_P).
Aires d'alimentation de captages (AAC) destinés à l'AEP en Haute-Savoie
Périmètre du plan de prévention des risques naturels de Samoëns (Haute-Savoie) – approuvé le 09/10/2023
Export validé et nettoyée des Zones d'Accélération des ENR saisies par les collectivités sur le Portail National des ENR et ayant fait l'objet d'une délibération adéquate
Zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAENR)
« Les remontées mécaniques sont des appareils de transports publics de personnes par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par téléski ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs » (art. L 342-7 du code du tourisme). Chaque remontée mécanique est représentée par une ligne symbolisant le câble qui relie la gare aval de la remontée à la gare amont (en passant éventuellement par une station intermédiaire).
Un obstacle à l’écoulement est un ouvrage lié à l’eau qui est à l’origine d’une modification de l’écoulement des eaux de surface (dans les talwegs, lits mineurs et majeurs de cours d'eau et zones de submersion marine).
Obstacles à l'écoulement des eaux en Haute-Savoie
Périmètre du plan de prévention des risques naturels des Gets (Haute-Savoie) – approuvé le 20/04/2005
Représentation de l'enveloppe urbaine de 2015
Secteurs affectés par le bruit, fixés par le Préfet en application de l'article R571-32 du code de l'environnement (classement sonore des voies), de part et d'autre des grandes infrastructures de transport sur le département.
Secteurs affectés par le bruit des principales infrastructures ferrovières en Haute-Savoie