La directive européenne 2002/49/CE, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, vise à évaluer de façon harmonisée l’exposition au bruit dans les États membres. Elle les définit comme des représentations de données décrivant une situation sonore en fonction d’un indicateur de bruit, indiquant les dépassements de valeurs limites, le nombre de personnes exposées. Les cartes de bruit n’ont pas de caractère prescriptif . Ce sont des documents d’information qui ne sont pas opposables au niveau du droit. En tant qu’éléments graphiques, elles peuvent en revanche compléter un Plan local d’urbanisme (PLU). Dans le cadre d’un plan de déplacements urbains (PDU), les cartes peuvent être utilisées pour établir des états de référence et cibler les zones où une meilleure gestion du trafic est nécessaire. Réalisée en application de l'article 3-II-1-b du décret du 24 mars 2006 la carte représente les zones où les limites Lden et Ln sont dépassées . - LD (Lden) Indicateur de niveau sonore signifiant Level Day-Evening-Night. - LN (Ln) Indicateur de niveau sonore pour la période nocturne comprise entre 22h00 et 06h00. producteur de la donnée : GAMBA/VINCI Autoroutes
Table des Cartes de Bruit Stratégiques de type C LD d'une grande infrastructure type autoroute
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La directive européenne 2002/49/CE, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, vise à évaluer de façon harmonisée l’exposition au bruit dans les États membres. Elle les définit comme des représentations de données décrivant une situation sonore en fonction d’un indicateur de bruit, indiquant les dépassements de valeurs limites, le nombre de personnes exposées. Les cartes de bruit n’ont pas de caractère prescriptif . Ce sont des documents d’information qui ne sont pas opposables au niveau du droit. En tant qu’éléments graphiques, elles peuvent en revanche compléter un Plan local d’urbanisme (PLU). Dans le cadre d’un plan de déplacements urbains (PDU), les cartes peuvent être utilisées pour établir des états de référence et cibler les zones où une meilleure gestion du trafic est nécessaire. Carte de type A : -Zones exposées à plus de 55dB(A) en Lden -Zones exposées à plus de 50dB(A) en Ln producteur de la donnée : GAMBA/VINCI Autoroutes
Table des Cartes de Bruit Stratégiques de type A d'une grande infrastructure type autoroute.
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En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent : - les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions; - les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1. Cette ressource décrit les assiettes des servitudes PM1
Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie PM1 du Département des Pyrénées Orientales
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Table des Cartes de Bruit Stratégiques de type C LD d'une grande infrastructure type autoroute.
La directive européenne 2002/49/CE, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, vise à évaluer de façon harmonisée l’exposition au bruit dans les États membres. Elle les définit comme des représentations de données décrivant une situation sonore en fonction d’un indicateur de bruit, indiquant les dépassements de valeurs limites, le nombre de personnes exposées. Les cartes de bruit n’ont pas de caractère prescriptif . Ce sont des documents d’information qui ne sont pas opposables au niveau du droit. En tant qu’éléments graphiques, elles peuvent en revanche compléter un Plan local d’urbanisme (PLU). Dans le cadre d’un plan de déplacements urbains (PDU), les cartes peuvent être utilisées pour établir des états de référence et cibler les zones où une meilleure gestion du trafic est nécessaire. Réalisée en application de l'article 3-II-1-b du décret du 24 mars 2006 la carte représente les zones où les limites Lden et Ln sont dépassées . - LD (Lden) Indicateur de niveau sonore signifiant Level Day-Evening-Night. - LN (Ln) Indicateur de niveau sonore pour la période nocturne comprise entre 22h00 et 06h00. Agrégation réalisée avec le plugin QGIS MIZOGEO mis à disposition par le CEREMA. Source des données: CEREMA
Agregation des Cartes de Bruit Stratégiques de type C d'une grande infrastructure type Voie Communale.
Table des Cartes de Bruit Stratégiques de type C LN d'une grande infrastructure type autoroute.
Table des Cartes de Bruit Stratégiques de type A Ln d'une grande infrastructure type autoroute.
La directive européenne 2002/49/CE, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, vise à évaluer de façon harmonisée l’exposition au bruit dans les États membres. Elle les définit comme des représentations de données décrivant une situation sonore en fonction d’un indicateur de bruit, indiquant les dépassements de valeurs limites, le nombre de personnes exposées. Les cartes de bruit n’ont pas de caractère prescriptif . Ce sont des documents d’information qui ne sont pas opposables au niveau du droit. En tant qu’éléments graphiques, elles peuvent en revanche compléter un Plan local d’urbanisme (PLU). Dans le cadre d’un plan de déplacements urbains (PDU), les cartes peuvent être utilisées pour établir des états de référence et cibler les zones où une meilleure gestion du trafic est nécessaire. Carte de type A : -Zones exposées à plus de 55dB(A) en Lden -Zones exposées à plus de 50dB(A) en Ln - LD (Lden) Indicateur de niveau sonore signifiant Level Day-Evening-Night. - LN (Ln) Indicateur de niveau sonore pour la période nocturne comprise entre 22h00 et 06h00. Agrégation réalisée avec le plugin QGIS MIZOGEO mis à disposition par le CEREMA. Source des données: CEREMA
Agregation des Cartes de Bruit Stratégiques de type A d'une grande infrastructure type Voie Communale.
La directive européenne 2002/49/CE, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, vise à évaluer de façon harmonisée l’exposition au bruit dans les États membres. Elle les définit comme des représentations de données décrivant une situation sonore en fonction d’un indicateur de bruit, indiquant les dépassements de valeurs limites, le nombre de personnes exposées. Les cartes de bruit n’ont pas de caractère prescriptif . Ce sont des documents d’information qui ne sont pas opposables au niveau du droit. En tant qu’éléments graphiques, elles peuvent en revanche compléter un Plan local d’urbanisme (PLU). Dans le cadre d’un plan de déplacements urbains (PDU), les cartes peuvent être utilisées pour établir des états de référence et cibler les zones où une meilleure gestion du trafic est nécessaire. Carte de type A : -Zones exposées à plus de 55dB(A) en Lden -Zones exposées à plus de 50dB(A) en Ln - Carte LD (Lden) Indicateur de niveau sonore signifiant Level Day-Evening-Night. - Carte LN (Ln) Indicateur de niveau sonore pour la période nocturne comprise entre 22h00 et 06h00. Agrégation réalisée avec le plugin QGIS MIZOGEO mis à disposition par le CEREMA. Source des données: CEREMA
Agregation des Cartes de Bruit Stratégiques de type A d'une grande infrastructure type Route Nationale.
Tampon de 200 mètres soumis à Obligation Légale de Débroussaillement - OLD - dans les Pyrénées-Orientales
Agregation des Cartes de Bruit Stratégiques de type C d'une grande infrastructure type Route départementale.
La directive européenne 2002/49/CE, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, vise à évaluer de façon harmonisée l’exposition au bruit dans les États membres. Elle les définit comme des représentations de données décrivant une situation sonore en fonction d’un indicateur de bruit, indiquant les dépassements de valeurs limites, le nombre de personnes exposées. Les cartes de bruit n’ont pas de caractère prescriptif . Ce sont des documents d’information qui ne sont pas opposables au niveau du droit. En tant qu’éléments graphiques, elles peuvent en revanche compléter un Plan local d’urbanisme (PLU). Dans le cadre d’un plan de déplacements urbains (PDU), les cartes peuvent être utilisées pour établir des états de référence et cibler les zones où une meilleure gestion du trafic est nécessaire. Réalisée en application de l'arrêté Ministériel du 30 mai 1996, la carte représente les secteurs affectés par le bruit définis dans les arrètés préfectoraux de classement sonore, et basés sur une évolution prévisionnelle des trafics. Agrégation réalisée avec le plugin QGIS MIZOGEO mis à disposition par le CEREMA. Source des données: CEREMA
Agregation des Cartes de Bruit Stratégiques de type B d'une grande infrastructure type Voie Communale.
Couche cartographique qui spatialise les ENAF consommés strictement en dehors de l’enveloppe urbaine 2012, entre 2012 et 2021 dans les Pyrénées-Orientales. Il est important de noter que ces données de référence sont susceptibles de comporter des erreurs (notamment des oublis, par exemple des espaces effectivement consommés non détourés) : elles ne sont donc pas définitives au niveau communal, et pourront être consolidées au cours de l’élaboration/révision des documents de planification, en les confrontant à la réalité du terrain et aux connaissances des acteurs locaux.
Consommation ENAF 2012 2021 (fourchette basse) dans le département des Pyrénées-Orientales
La directive européenne 2002/49/CE, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, vise à évaluer de façon harmonisée l’exposition au bruit dans les États membres. Elle les définit comme des représentations de données décrivant une situation sonore en fonction d’un indicateur de bruit, indiquant les dépassements de valeurs limites, le nombre de personnes exposées. Les cartes de bruit n’ont pas de caractère prescriptif . Ce sont des documents d’information qui ne sont pas opposables au niveau du droit. En tant qu’éléments graphiques, elles peuvent en revanche compléter un Plan local d’urbanisme (PLU). Dans le cadre d’un plan de déplacements urbains (PDU), les cartes peuvent être utilisées pour établir des états de référence et cibler les zones où une meilleure gestion du trafic est nécessaire. Réalisée en application de l'article 3-II-1-b du décret du 24 mars 2006 la carte représente les zones où les limites Lden et Ln sont dépassées . - Carte LD (Lden) Indicateur de niveau sonore signifiant Level Day-Evening-Night. - Carte LN (Ln) Indicateur de niveau sonore pour la période nocture comprise entre 22h00 et 06h00. . Agrégation réalisée avec le plugin QGIS MIZOGEO mis à disposition par le CEREMA. Source des données: CEREMA
Agregation des Cartes de Bruit Stratégiques de type C d'une grande infrastructure type Route Nationale.
Les informations ponctuelles figurant sur les documents graphiques d'un document d'urbanisme PLU sont ajoutées soit pour des raisons règlementaires (conformément aux articles R123-13 et R123-14 du code de l'urbanisme), soit à titre d'information (par exemple : sites archéologiques)
Information ponctuelle des documents d'urbanisme des Pyrénées-Orientales
Zonage des communes éligibles à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour les Pyrénées Orientales
Les servitudes de catégorie A7 concernent les servitudes relatives aux forêts dites de protection. Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique : - les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ; - les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ; - les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population. Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires. Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A7 confondues avec leurs générateurs, à savoir les forêts classées comme forêts de protection.
Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie A7 dans les Pyrénées Orientales
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Il s'agit là d'une prescription se présentant sous la forme d'une information linéaire, qui apparait sur les documents graphiques du PLU (une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone ; par exemple : plantations d'alignement à protéger, canaux d'irrigation, etc ...).
Prescriptions linéaires des documents d'urbanisme des Pyrénées-Orientales
Couche cartographique spatialise les ENAF consommés strictement en dehors de l’enveloppe urbaine 2012, entre 2012 et 2021 dans les Pyrénées-Orientales, auxquels sont ajoutés les ENAF consommés au sein de l’enveloppe urbaine dans des dents creuses d’une superficie supérieure à 2500 m² (c’est au cours de l’élaboration/révision des documents de planification qu’un travail plus poussé doit être mené afin de trancher sur la prise en compte ou non, au regard de la loi, de ce surplus dans l’évaluation de la consommation passée). Il est important de noter que ces données de référence sont susceptibles de comporter des erreurs (notamment des oublis, par exemple des espaces effectivement consommés non détourés) : elles ne sont donc pas définitives au niveau communal, et pourront être consolidées au cours de l’élaboration/révision des documents de planification, en les confrontant à la réalité du terrain et aux connaissances des acteurs locaux.
Consommation ENAF 2012 2021 (fourchette haute) dans le département des Pyrénées-Orientales
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Il s'agit là d'une prescription se présentant sous la forme d'une information surfacique, qui apparait sur les documents graphiques du PLU (une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone ; par exemple : emplacements réservés, espaces boisés classés, orientations d'aménagement -OAP-, etc ...).
Prescriptions surfaciques des documents d'urbanisme des Pyrénées-Orientales
Table des Cartes de Bruit Stratégiques de type A LN d'une grande infrastructure type autoroute.
Les servitudes de catégorie EL9 concernent les servitudes de passage sur le littoral destinée à assurer le passage des piétons le long du littoral et de leur assurer un libre accès au littoral. Outre un droit de passage au profit des piétons, elle interdit aux propriétaires des terrains grevés et à leurs ayants-droit d'apporter à l'état des lieux des modifications de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de six mois au maximum. La servitude instaure en outre un droit de passage pour l'administration compétente afin d'établir la signalisation nécessaire en vue de préciser l'emplacement de la servitude de passage et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours sauf cas d'urgence. La servitude comprend : 1. Une servitude de passage longitudinale au rivage de la mer qui grève sur une bande de trois mètres de largeur les propriétés privées riveraines du domaine public maritime. 2. Une servitude de passage transversale au rivage de la mer qui peut être instituée sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usage professionnel, afin de relier la voirie publique au rivage de la mer ou aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence de voie publique située à moins de cinq cent mètres et permettant l'accès au rivage. Cette ressource décrit les générateurs linéaires des servitudes de la catégorie EL9, à savoir les sentiers piétonniers ou la limite du domaine public maritime
Table contenant les générateurs linéaires liés aux servitudes de la catégorie EL9 dans les Pyrénées-Orientales
Table contenant la liste des communes couvertes par un document d'urbanisme opposable, numérisé et versé au Géo-portail de l'urbanisme (GPU) à la date de saisie des données (une seule table par département). Caractéristiques : seuls les codes INSEE des communes couvertes par des documents d’urbanisme opposables, numérisés et versés au GPU figurent dans cette table. Une commune ne pouvant être soumise qu’à un seul document d’urbanisme opposable à une même date, le code INSEE d’une commune ne peut apparaître qu’une seule fois dans la table.
Communes des Pyrénées-Orientales couvertes par un document d'urbanisme opposable, numérisé et versé au GPU à la date de saisie.
Table des Cartes de Bruit Stratégiques de type A Ld d'une grande infrastructure type autoroute.
Les Servitudes d’Utilité Publique peuvent-être classées en quatre catégories, selon leurs objectifs :* les servitudes relatives à la conservation du patrimoine ;* les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements ;* les servitudes relatives à la Défense Nationale ;* les servitudes relatives à la salubrité et sécurité publique.Ce standard de données offre un cadre technique décrivant en détail la façon de dématérialiser ces servitudes en une base de données géographiques qui soit exploitable par un outil SIG et interopérable pour des territoires distincts.Le périmètre de ce standard de données englobe les notions relatives aux servitudes : les actes juridiques les instituant, les gestionnaires, les générateurs et les assiettes.Simultanément à l’élaboration de ce standard de données COVADIS, s’est tenu un groupe de travail sous l’égide de la DGALN dont l’objectif était la production de fiches méthodologiques décrivant les fondements juridiques et les aspects géomatiques de chaque catégorie de servitude. Ces fiches complètent par une description métier plus détaillée de chaque servitude le présent standard et sont en ligne sur le site du PND Urbanisme.Ce standard COVADIS a été élaboré à partir des catégories de SUP normalisées et du modèle CNIG SUP de 2007. Ce standard fait suite et vient compléter celui sur les PLU validé en 2010.Ce standard de données est dorénavant à utiliser au sein du MEDDTL et du MAAPRAT pour stocker, exploiter et échanger les données issues de la dématérialisation des SUP.
Servitude d'utilité publique (SUP) EL9 des Pyrénées-Orientales
Les servitudes de catégorie EL9 concernent les servitudes de passage sur le littoral destinée à assurer le passage des piétons le long du littoral et de leur assurer un libre accès au littoral. Outre un droit de passage au profit des piétons, elle interdit aux propriétaires des terrains grevés et à leurs ayants-droit d'apporter à l'état des lieux des modifications de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de six mois au maximum. La servitude instaure en outre un droit de passage pour l'administration compétente afin d'établir la signalisation nécessaire en vue de préciser l'emplacement de la servitude de passage et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours sauf cas d'urgence. La servitude comprend : 1. Une servitude de passage longitudinale au rivage de la mer qui grève sur une bande de trois mètres de largeur les propriétés privées riveraines du domaine public maritime. 2. Une servitude de passage transversale au rivage de la mer qui peut être instituée sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usage professionnel, afin de relier la voirie publique au rivage de la mer ou aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence de voie publique située à moins de cinq cent mètres et permettant l'accès au rivage. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie EL9, à savoir l'emprise du sentier du littoral
Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie EL9 dans les Pyrénées-Orientales
La directive européenne 2002/49/CE, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, vise à évaluer de façon harmonisée l’exposition au bruit dans les États membres. Elle les définit comme des représentations de données décrivant une situation sonore en fonction d’un indicateur de bruit, indiquant les dépassements de valeurs limites, le nombre de personnes exposées. Les cartes de bruit n’ont pas de caractère prescriptif . Ce sont des documents d’information qui ne sont pas opposables au niveau du droit. En tant qu’éléments graphiques, elles peuvent en revanche compléter un Plan local d’urbanisme (PLU). Dans le cadre d’un plan de déplacements urbains (PDU), les cartes peuvent être utilisées pour établir des états de référence et cibler les zones où une meilleure gestion du trafic est nécessaire. Réalisée en application de l'arrêté Ministériel du 30 mai 1996, la carte représente les secteurs affectés par le bruit définis dans les arrètés préfectoraux de classement sonore, et basés sur une évolution prévisionnelle des trafics.
Agregation des Cartes de Bruit Stratégiques de type B d'une grande infrastructure type Route départementale.
En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent : - les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions; - les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1. Cette ressource décrit les générateurs des servitudes PM1
Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie PM1 du département des Pyrénées Orientales
Agregation des Cartes de Bruit Stratégiques de type A d'une grande infrastructure type Route départementale.
DDTM 66 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales)
Le document-cadre identifiant les espaces agricoles, naturels et forestiers où l’implantation de centrales photovoltaïques au sol pourrait être envisagée a été approuvé par arrêté préfectoral le 8 décembre 2025. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la loi d'accélération pour le développement des énergies renouvelables adoptée le 10 mars 2023. Pour concilier la production d’énergies renouvelables et la préservation des terres agricoles, la loi stipule qu’aucune centrale photovoltaïque au sol ne pourra être implantée en dehors des polygones matérialisés dans cette couche cartographique. Toutefois, l’inscription d’un terrain parmi ces zones éligibles ne vaut pas autorisation de construction : chaque projet devra respecter les différentes réglementations et se soumettre aux procédures en vigueur. Ce document est le fruit d’un travail collaboratif initié au printemps 2024 par la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales, puis enrichi en 2025 grâce à la participation active des acteurs du territoire. Les représentants de la profession agricole, de la filière des énergies renouvelables, les collectivités locales ainsi que la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) se sont prononcés sur la première version. Puis une version consolidée a ensuite été soumise à la participation du public. À l’issue de l’analyse de l’ensemble des avis recueillis, la version définitive a été arrêtée.
Document-cadre photovoltaïque au sol des Pyrénées-Orientales
Ces zones sont définies par arrêté préfectoral au vu des indices de présence ou d'attaques L'arrêté modifié du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation précise les modalités de cette action. Sont différenciées : - les zones où la prédation sur le cheptel domestique a été constatée une ou plusieurs fois au cours des deux dernières années, appelées « premier cercle"; - les zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation du loup pendant l'année en cours, appelée « deuxième cercle ». Afin de limiter les attaques sur les troupeaux domestiques et aider les éleveurs susceptibles d'être confrontés à la présence des prédateurs, une aide au gardiennage renforcé, au regroupement nocturne des animaux et à l'utilisation de chiens de protection est accessible en zone à risque définie annuellement par arrêté préfectoral (mesure 323 c1 du programme de développement rural hexagonal). Le niveau de cette aide et les engagements qui lui sont liés sont fonction de la taille du troupeau et de la durée du pâturage en zone d'éligibilité.
Représentation des points d'eau qui répondent aux critères fixés par l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017.Il a été pris en application de l'arrêté ministériel du 04 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime. Une bande de 5 mètres ( ou plus si la notice d'utilisation du produit le précise) aux abords de ces points d'eau ne doit pas subir de traitement.
Points d'eau surfaces pour l'application des ZNT
Agregation des Cartes de Bruit Stratégiques de type C d'une grande infrastructure type Route Nationale. Agregation_N_BRUIT_ZBR_R_C_LN_S_066
Ecoulement BCAE au sens de l'arrêté fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales
Les informations surfaciques figurant sur les documents graphiques d'un document d'urbanisme (PLU) sont ajoutées pour de raison règlementaire (conformément aux articles R123-13 et R123-14 du code de l'urbanisme) soit à titre d'information (exemples : ZAC, ZAD, DPU, PAE, bruit des infrastructures terrestres, PPR, etc ...)
Périmètre informatif des documents d'urbanisme des Pyrénées-Orientales
Table des Cartes de Bruit Stratégiques de type A LD d'une grande infrastructure type autoroute.
DDTM 66 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales)
Ce standard national de données a pour but d'harmoniser les informations minimales de description des Servitudes d'Utilité Publique (SUP). Il est commun à toutes les catégories de servitudes et vise à assurer l'interopérabilité des données géographiques et textuelles sur les SUP. Le périmètre du modèle conceptuel de données englobe les notions relatives aux servitudes elles-mêmes, aux actes juridiques les instituant, les gestionnaires, les générateurs et les assiettes. Il se place du point de vue du service qui rassemble l’ensemble des SUP (collectivité et/ou DDT) et non pas du service qui gère la SUP, ce dernier pouvant disposer de sa propre structure interne de données. Ce document s’adresse en priorité : - aux DDT et collectivités ayant à gérer un ensemble de SUP, que ce soit pour le Porter à connaissance (PAC), la constitution des annexes des PLU (Collectivités Territoriales) ou l’Application du Droit des Sols ; - aux gestionnaires de SUP souhaitant s’inspirer du modèle conceptuel de données proposé dans ce document ; - aux bureaux d'études répondant aux marchés de numérisation des SUP. Ce standard national de données SUP est cohérent et vient compléter, dans le domaine des servitudes, le standard national du CNIG pour la dématérialisation des POS, PLU et cartes communales.
Servitudes d'Utilité Publique (SUP) PM1 des Pyrénées-Orientales
Table des Cartes de Bruit Stratégiques de type C d'une grande infrastructure type autoroute.
La directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement implique, pour les États membres de l'UE, une évaluation du bruit émis dans l’environnement aux abords des grandes infrastructures de transports (terrestres et aérien) et dans les grandes agglomérations. Cette évaluation se fait notamment via l'élaboration de cartes de bruit « dite » stratégiques dont les premières séries ont été élaborées en 2007 (1 er échéance de la directive) et 2012 (2 e échéance). L’article L572-5 du Code de l'Environnement précise que ces cartes sont « réexaminées, et le cas échéant, révisées, au moins tous les cinq ans ». Ainsi, la mise en œuvre de ce réexamen conduit, en 2017 et selon les cas, à réviser ou reconduire les cartes précédemment élaborées. Le présent document présente ainsi les principaux résultats de cette 3 e échéance en ce qui concerne le réseau ferroviaire national du département des Pyrénées-Orientales. Les cartes de bruit sont élaborées suivant les indicateurs instaurés par la directive eurpéenne à savoir le Lden (Day Evening Night Level) et le Ln (Night Level). Chaque État-membre de l'UE définit ses propres périodes (jour, soir et nuit) sachant que la durée de chaque période est la même pour tous les États (jour :12h / soir : 4h / nuit : 8h). En France, les périodes ont été définies de la manière suivante : • day/jour : [6h-18h] • evening/soir : [18h-22h] Les cartes de type C représentent les zones où les valeurs limites de niveau sonore sont dépassées pour les bâtiments d'habitations, d’enseignement et de santé. Pour les voies ferrées conventionnelles, les valeurs limites sont: - 73 dB(A) en Lden - 65dB(A) en Ln
Agregation des Cartes de Bruit Stratégiques de type C d'une grande infrastructure type Axe ferroviaire.
La directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement implique, pour les États membres de l'UE, une évaluation du bruit émis dans l’environnement aux abords des grandes infrastructures de transports (terrestres et aérien) et dans les grandes agglomérations. Cette évaluation se fait notamment via l'élaboration de cartes de bruit « dite » stratégiques dont les premières séries ont été élaborées en 2007 (1 er échéance de la directive) et 2012 (2 e échéance). L’article L572-5 du Code de l'Environnement précise que ces cartes sont « réexaminées, et le cas échéant, révisées, au moins tous les cinq ans ». Ainsi, la mise en œuvre de ce réexamen conduit, en 2017 et selon les cas, à réviser ou reconduire les cartes précédemment élaborées. Le présent document présente ainsi les principaux résultats de cette 3 e échéance en ce qui concerne le réseau ferroviaire national du département des Pyrénées-Orientales. Les cartes de bruit sont élaborées suivant les indicateurs instaurés par la directive eurpéenne à savoir le Lden (Day Evening Night Level) et le Ln (Night Level). Chaque État-membre de l'UE définit ses propres périodes (jour, soir et nuit) sachant que la durée de chaque période est la même pour tous les États (jour :12h / soir : 4h / nuit : 8h). En France, les périodes ont été définies de la manière suivante : • day/jour : [6h-18h] • evening/soir : [18h-22h] Les zones exposées au bruit (carte de type A) Il s’agit de deux cartes représentant • les zones exposées à plus de 55 dB(A) en Lden • les zones exposées à plus de 50 dB(A) en Ln
Agregation des Cartes de Bruit Stratégiques de type A d'une grande infrastructure type Axe ferroviaire.
aléa incendies de forêt et de végétation sur les massifs forestiers du département des Pyrénées-Orientales
La directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement implique, pour les États membres de l'UE, une évaluation du bruit émis dans l’environnement aux abords des grandes infrastructures de transports (terrestres et aérien) et dans les grandes agglomérations. Cette évaluation se fait notamment via l'élaboration de cartes de bruit « dite » stratégiques dont les premières séries ont été élaborées en 2007 (1 er échéance de la directive) et 2012 (2 e échéance). L’article L572-5 du Code de l'Environnement précise que ces cartes sont « réexaminées, et le cas échéant, révisées, au moins tous les cinq ans ». Ainsi, la mise en œuvre de ce réexamen conduit, en 2017 et selon les cas, à réviser ou reconduire les cartes précédemment élaborées. Le présent document présente ainsi les principaux résultats de cette 3 e échéance en ce qui concerne le réseau ferroviaire national du département des Pyrénées-Orientales. Les cartes de type B correspondent aux secteurs affectés par le bruit conformément au classement sonore des infrastructures de transports terrestres qui a été établi et arrêté par le préfet en application de l'article L571-10 du Code de l’Environnement. Ce classement définit pour les futurs bâtiments de type habitation, enseignement, santé et hôtel situés dans ces secteurs affectés par le bruit un isolement acoustique minimal des constructions. Ces prescriptions sont fixées dans l’arrêté du 30 mai 1996 modifié par arrêté du 23 juillet 2013. Dans le département des Pyrénées-Orientales, le classement sonore des voies routières ou ferroviaires a fait l’objet d’un arrêté en date du 26 décembre 2012.
Agregation des Cartes de Bruit Stratégiques de type B d'une grande infrastructure type Axe ferroviaire.
Servitude d'utilité publique (SUP) A7 des Pyrénées-Orientales
Les servitudes de catégorie A7 concernent les servitudes relatives aux forêts dites de protection. Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique : - les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ; - les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ; - les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population. Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires. Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements. Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie A7, à savoir les forêts classées comme forêts de protection.
Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie A7 dans les Pyrénées Orientales
Points d'eau écoulement pour l'application des ZNT
La directive européenne 2002/49/CE, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, vise à évaluer de façon harmonisée l’exposition au bruit dans les États membres. Elle les définit comme des représentations de données décrivant une situation sonore en fonction d’un indicateur de bruit, indiquant les dépassements de valeurs limites, le nombre de personnes exposées. Les cartes de bruit n’ont pas de caractère prescriptif . Ce sont des documents d’information qui ne sont pas opposables au niveau du droit. En tant qu’éléments graphiques, elles peuvent en revanche compléter un Plan local d’urbanisme (PLU). Dans le cadre d’un plan de déplacements urbains (PDU), les cartes peuvent être utilisées pour établir des états de référence et cibler les zones où une meilleure gestion du trafic est nécessaire. Réalisée en application de l'article 3-II-1-b du décret du 24 mars 2006 la carte représente les secteurs affectés par le bruit définis dans les arrètés préfectoraux de classement sonore. Agrégation réalisée avec le plugin QGIS MIZOGEO mis à disposition par le CEREMA. Source des données: CEREMA
Agregation des Cartes de Bruit Stratégiques de type B d'une grande infrastructure type Route Nationale.