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Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPR mouvements de terrain de Loudun. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription du PPR ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
Périmètres du PPRN mouvements de terrain de Loudun
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Zone exposée à un ou plusieurs aléas mouvements de terrains représentée sur la carte des aléas utilisée pour l'analyse du risque du PPR. La carte d'aléas est le résultat de l'étude des aléas dont l'objectif est d'évaluer l'intensité de chaque aléa en tout point de la zone d'étude. La méthode d'évaluation est spécifique à chaque type d'aléa. Elle conduit à délimiter un ensemble de zones sur le périmètre d'étude constituant un zonage gradué en fonction du niveau de l'aléa. L'attribution d'un niveau d'aléa en un point donné du territoire prend en compte la probabilité d'occurrence du phénomène dangereux et son degré d'intensité. Pour les PPRN multi-aléas, chaque zone est usuellement repérée sur la carte d'aléa par un code pour chaque aléa auquel elle est exposée. Toutes les zones d'aléa représentées sur la carte des aléas sont incluses. Les zones protégées par des ouvrages de protection doivent être représentées (éventuellement de façon spécifique) car elles sont toujours considérées soumises à l'aléa (cas de rupture ou d'insuffisance de l'ouvrage). Les zones d'aléas peuvent être qualifiées de données élaborées dans la mesure où elles résultent d'une synthèse utilisant plusieurs sources de données d'aléas calculées, modélisées ou observés. Ces données sources ne sont pas concernées par cette classe d'objets mais par un autre standard traitant de la connaissance des aléas. Certaines zones du périmètre d'étude sont considérées comme des « zones d'aléa nul ou insignifiant ». Il s'agit des zones où l'aléa a été étudié et est nul. Ces zones ne sont pas incluses dans la classe d'objets et n'ont pas à être représentées comme des zones d'aléa. Cependant, dans le cas des PPR naturels, le zonage réglementaire peut classer certaines zones non exposées à l'aléa en zone de prescription.
Zone d'aléa du PPRN mouvements de terrain de Châtellerault
Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRT. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
Périmètre de délimitation généré aux différents stades de l'élaboration du PPRT JOUFFRAY DRILLAUD à Cissé dans la Vienne (86)
De manière générale, les enjeux sont les personnes, biens, activités, éléments de patrimoine culturel ou environnemental, menacés par un aléa et susceptibles d'être affectés ou endommagés par celui-ci. La sensibilité d'un enjeu à un aléa est nommée « vulnérabilité ». Cette classe d'objet regroupe tous les enjeux qui ont été pris en compte dans l'étude du PPR. Un enjeu est un objet daté dont la prise en compte est fonction de l'objet du PPR et de sa vulnérabilité aux aléas étudiés. Un enjeu de PPR peut donc être pris en compte (ou pas) selon le ou les types d'aléa traités. Ces éléments constituent le socle de connaissance de l'occupation du sol nécessaire à l'élaboration du PPR, dans la zone d'étude ou à proximité de celle-ci, à la date de l'analyse des enjeux. Les données d'enjeux représentent une photographie (figée et non exhaustive) des biens et des personnes exposés aux aléas au moment de l'élaboration du plan de prévention des risques. Ces données ne sont pas mises à jour après l'approbation du PPR. En pratique elles ne sont plus utilisées : les enjeux sont recalculés en tant que de besoin avec des sources de données à jour.
Enjeu ponctuel du PPRI de la Vallée du Clain
DDT 86 (Direction Départementale des Territoires de la Vienne)
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Le PPR mouvements de terrain comporte deux types de zones réglementaires : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges » ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues ». Le PPRN Mouvements de terrain de Loudun a été approuvé par arrêté préfectoral le 27 juin 2023. Le zonage réglementaire est issu d’un croisement entre les zones d’aléa et la zone d’enjeu. Cette couche a été finalisée en octobre 2022.
Zone réglementée du PPRN mouvements de terrain de Loudun
L'origine du risque caractérise l'entité du monde réel qui, par sa présence, représente un risque potentiel. Cette origine peut être caractérisée par un nom et, dans certains cas, un objet géographique localisant l'entité réelle à l'origine du risque. La localisation de l'entité et la connaissance du phénomène dangereux servent à définir les bassins de risques, les zones exposées aux risques qui fondent le PPR. Pour les PPRN, cette entité peut par exemple correspondre à un cours d'eau, une zone géologiquement instable.
Entité surfacique à l'origine du risque du PPRN mouvements de terrain de la vallée du Clain département de la Vienne
Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription du PPR ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
Périmètres du plan de prévention inondation (PPRI) de la rivière "La Vienne" amont, secteur d'Availles-Limouzine à Valdivienne
Les zones de niveau de bruit décrivent une situation d’exposition sonore en fonction d'un indicateur de bruit ou un secteur affecté par le bruit. Elles servent essentiellement à l'établissement des cartes de bruit stratégiques, en application de l'article R.572-5 du code de l’environnement. La directive européenne 2002/49/CE, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, vise à évaluer de façon harmonisée l’exposition au bruit dans les États membres. Elle les définit comme des représentations de données décrivant une situation sonore en fonction d’un indicateur de bruit, indiquant les dépassements de valeurs limites, le nombre de personnes exposées.Les cartes de bruit n’ont pas de caractère prescriptif .Ce sont des documents d’information qui ne sont pas opposables au niveau du droit. En tant qu’éléments graphiques, elles peuvent en revanche compléter un Plan local d’urbanisme (PLU).Dans le cadre d’un plan de déplacements urbains (PDU), les cartes peuvent être utilisées pour établir des états de référence et cibler les zones où une meilleure gestion du trafic est nécessaire. Cela concerne les infrastructures routières supportant un trafic supérieur à 3 millions de véhicules par an. Carte de type C : cartes des zones où les niveaux seuils mentionnés dans l’article L.572-6 sont dépassés (68 dB(A)) Indicateur LDEN : (acronyme de Level day-evening-night) pour évaluer l’exposition au bruit moyenne perçue en une journée
Zonage du bruit des infrastructures autoroutières (A10 Sud) pour les cartes de type C en Vienne Indicateur LDEN - Echéance 4
Enjeu ponctuel du PPRN mouvements de terrain de la vallée du Clain département de la Vienne
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Le PPRI du Clain Aval comporte 4 zones réglementaires : - zone rouge : zone de champs d'expansion des crues, dans laquelle il est possible, ponctuellement, de rencontrer des constructions isolées. Le risque est fort, l'inconstructibilité est la règle générale. - zone violette : secteurs urbanisés situés en périphérie des centres urbains et soumis à un aléa fort à très fort. Le risque est fort, le développement de l’urbanisation y est fortement limité. - zone orange : centres urbains historiques soumis à un aléa fort à très fort. Ces zones constituent un intérêt particulier alliant une architecture remarquable et une occupation mixte (habitat, commerces...). Le renouvellement urbain est permis, malgré un risque fort. - zone bleue : secteurs urbanisés situés en aléa faible ou moyen. Cette zone est constructible, sous conditions.
Zone réglementée du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de Clain Aval - Beaumont-Saint-Cyr et Dissay
L'aléa global incendie de forêt est déterminé en combinant l'aléa subi (combustibilité de la végétation et condition de propagation du feu) avec les conditions d'éclosion : inflammabilité de la végétation, points d'éclosion privilégiés (voies carrossables, lignes SNCF et EDF, dépôts d'ordures).
Aléa actuel incendie de forêt dans la Vienne
La DDT de la Vienne est amené à consulter la DGAC sur des dossiers d'autorisation des droits du sol lorsqu'ils concernent des projets d'installation de centrales photovoltaïques. 2 zonages sont représentés pour chaque aérodrome/hélistation de la Vienne: - un zonage "Consultation - superficie > 50 m2" - un zonage "Consultation - superficie > 500 m2"
Zonage de consultation DGAC pour les dossiers photovoltaïques dans la Vienne
Entité linéaire à l'origine du risque du PPRN mouvements de terrain de la vallée du Clain département de la Vienne
Zone exposée à l’aléa inondation représentée sur la carte des aléas utilisée pour l'analyse du risque du PPR. La carte d'aléas est le résultat de l'étude des aléas dont l'objectif est d'évaluer l'intensité de chaque aléa en tout point de la zone d'étude. Elle conduit à délimiter un ensemble de zones sur le périmètre d'étude constituant un zonage gradué en fonction du niveau de l'aléa. L'attribution d'un niveau d'aléa en un point donné du territoire prend en compte la probabilité d'occurrence du phénomène dangereux et son degré d'intensité. Pour les PPRN multi-aléas, chaque zone est usuellement repérée sur la carte d'aléa par un code pour chaque aléa auquel elle est exposée. Toutes les zones d'aléa représentées sur la carte des aléas sont incluses. Les zones protégées par des ouvrages de protection doivent être représentées (éventuellement de façon spécifique) car elles sont toujours considérées soumises à l'aléa (cas de rupture ou d'insuffisance de l'ouvrage). Les zones d'aléas peuvent être qualifiées de données élaborées dans la mesure où elles résultent d'une synthèse utilisant plusieurs sources de données d'aléas calculées, modélisées ou observés. Ces données sources ne sont pas concernées par cette classe d'objets mais par un autre standard traitant de la connaissance des aléas. Certaines zones du périmètre d'étude sont considérées comme des « zones d'aléa nul ou insignifiant ». Il s'agit des zones où l'aléa a été étudié et est nul. Ces zones ne sont pas incluses dans la classe d'objets et n'ont pas à être représentées comme des zones d'aléa. Cependant, dans le cas des PPR naturels, le zonage réglementaire peut classer certaines zones non exposées à l'aléa en zone de prescription.
Zone d'aléa du plan de prévention inondation (PPRI) de la rivière "La Vienne" amont, secteur d'Availles-Limouzine à Valdivienne
Créées en 1977, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) constituent depuis trente ans l'outil principal par lequel est réalisé la réhabilitation des centres urbains et des bourgs ruraux. D'autres outils ont été créés pour répondre à des spécificités territoriales, techniques et sociales : déclinaison des OPAH (rurale, urbaine, copropriétés dégradés), Programmes d'Intérêt Général (PIG) et Programmes Sociaux Thématiques (PST).Dès lors que l'intervention projetée sur une zone donnée, généralement vaste - grande agglomération, bassin d'habitat étendu, voire département, ces territoires ne présentant pas de dysfonctionnements urbains et sociaux notables, justifiant un projet d'ensemble - relève d'une problématique particulière à traiter, à caractère social ou technique, l'OPAH n'est pas un outil adéquat, et doit lui être préférée la procédure du Programme d'intérêt général (PIG), défini règlementairement par l'article R 327-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).Le programme d'intérêt général (PIG) est un programme d'actions initié par les collectivités territoriales bénéficiaires d'une convention de délégation des aides à la pierre. Il vise à apporter des solutions à des problèmes spécifiques en matière d'amélioration de l'habitat dans des ensembles de logements ou d'immeubles à différentes échelles (agglomération, bassin d'habitat, canton, pays voire département). Ainsi le champ d'intervention peut être le logement des étudiants, des jeunes travailleurs, des personnes âgées ou handicapées, la résorption du nombre de logements vacants, l'augmentation de l'offre de logements à vocation sociale ou la lutte contre l'insalubrité diffuse. Par ailleurs, les situations exceptionnelles, consécutives à une catastrophe, qu'elles soient naturelles ou non, peuvent se traiter dans le cadre d'un PIG.La durée du PIG est libre, à la discrétion des autorités locales, compte tenu du contexte et des enjeux locaux : un an, 3 ans, voire davantage si un cadre contractuel est défini préalablement entre les partenaires du programme. Les données ne contiennent pas les anciens PIG qui sont archivés par ailleurs.Pour mémoire : le programme d'intérêt général est à distinguer du projet d'intérêt général, également appelé PIG, prévu par le code de l'urbanisme.
Programme d'Intérêt Général dans la Vienne
Le classement sonore vise à informer systématiquement les constructeurs de bâtiments pour que les bâtiments neufs construits aux abords d'infrastructures de transport terrestres soient isolés en fonction de leur exposition sonore vis à vis de ces dernières. Le classement sonore est un arrêté préfectoral classant les infrastructures de transports terrestres en cinq catégories (de 1 à 5) selon le niveau de bruit qu'elles engendrent, la catégorie 1 étant la plus bruyante. Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre de chaque infrastructure classée. Ces secteurs doivent être reportés sur les documents graphiques du document d’urbanisme. L'arrêté préfectoral n°2015-DDT-830 du 1er septembre 2015 définit la liste des infrastructures concernées dans la Vienne ainsi que leur catégorie.
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre dans la Vienne
En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent : - les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions; - les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux. Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1. Cette ressource décrit les générateurs des servitudes PM1.
Servitude d'utilité publique PM1 (générateur) sur le département de la Vienne
Zone réglementée du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de Clain Aval - de Vouneuil-sur-Vienne à Châtellerault
Le canton est une subdivision territoriale de l'arrondissement. C'est la circonscription électorale dans le cadre de laquelle est élu un conseiller départemental. Les cantons ont été créés, comme les départements, par la loi du 22 décembre 1789. Dans la plupart des cas, les cantons englobent plusieurs communes. Mais les cantons ne respectent pas toujours les limites communales : les communes les plus peuplées appartiennent à plusieurs cantons. Un canton appartient à un et un seul arrondissement. Couche différente de celle des pseudo-cantons de la BD Carto couche #58 N_CANTON_BDC_ddd) car cette dernière contient le canton de rattachement des communes (définition plus fine à fournir). Les contours sont conformes au décret n°2014-264 du 26 février 2014.
En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent : - les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions; - les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1. Cette ressource décrit les assiettes des servitudes PM1
Servitude d'utilité publique PM1 (assiette) sur le département de la Vienne
Zone d'aléa du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de Clain Aval - de Vouneuil-sur-Vienne à Châtellerault
Les lignes d'isocote (courbes de niveaux des altitudes atteintes par les eaux lors de l'inondation centennale) constituent une série de données géographiques produites dans le cadre du Plan de Prévention des Risques d'Inondation de Clain Aval. Les isocotes sont reportées sur les cartes des aléas et les cotes de référence sur les cartes réglementaires. La cote de référence est l'isocote majorée de 20 cm. Cette cote de référence est appliquée lors de certains aménagements. C'est à dire qu'en tout point de la zone inondable définie sur la carte des aléas, lorsqu'un aménagement est réalisé, la cote à respecter pour l'aménagement est la cote de référence. Celle-ci peut être calculée en tout point de la zone inondable, par interpolation linéaire entre les différentes lignes d'isocote.
Lignes d'isocote du plan de prévention inondation (PPRI) de Clain Aval - Beaumont-Saint-Cyr et Dissay
Les circonscriptions législatives sont le cadre territorial d'élection de chaque député à l'Assemblée nationale, députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans renouvelable (sauf si la législature est interrompue par une dissolution, article 24 de la Constitution). La circonscription législative est désignée par un numéro d'ordre à l'intérieur de chaque département. L'institution des circonscriptions électorales des députés, le mode d'élection de ces derniers et le premier découpage en circonscriptions législatives datent de l'avènement de la Vème République en 1958.
Circonscriptions législatives de la Vienne
Un EPCI ou ASA peut avoir des compétences en aménagement de cours d'eau non domaniaux ( L. 211-7 du code de l'environnement). Cette couche identifie les organismes compétents.
Zone de compétence en aménagement de rivières dans la Vienne
Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Elles portent la politique publique de soutien à l'agriculture (aides ICHN) dans ses fonctions environnementale et sociale qui en font une contributrice importante au développement durable de l'économie. Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) contribuent au maintien d'une communauté rurale viable dans les zones défavorisées et participent ainsi à équilibrer l'occupation du territoire par les activités économiques et humaines. Le classement, total ou partiel, des communes en zones défavorisées est fixé par arrêtés du ministère en charge de l'agriculture Il se décline en 5 types de zones défavorisées : les zones de haute montagne, de montagne, de montagne sèche, de piémont et les zones défavorisées simples.
Zones agricoles défavorisées dans la Vienne
De manière générale, les enjeux sont les personnes, biens, activités, éléments de patrimoine culturel ou environnemental, menacés par un aléa et susceptibles d'être affectés ou endommagés par celui-ci. La sensibilité d'un enjeu à un aléa est nommée « vulnérabilité ». Cette classe d'objet regroupe tous les enjeux qui ont été pris en compte dans l'étude du PPR. Un enjeu est un objet daté dont la prise en compte est fonction de l'objet du PPR et de sa vulnérabilité aux aléas étudiés. Un enjeu de PPR peut donc être pris en compte (ou pas) selon le ou les types d'aléa traités. Socle de connaissance de l'occupation du sol nécessaire à l'élaboration du PPR, ces éléments représentent une photographie figée et non exhaustive des biens et des personnes exposés aux aléas à la date de l'analyse des enjeux et ne sont pas mis à jour après l'approbation du PPR.
Enjeu surfacique du PPRN mouvements de terrain de Loudun
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Enjeu ponctuel du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de Vienne Aval - de Bellefonds à Port-de-Piles
Zone d'aléa du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de Clain Aval - Beaumont-Saint-Cyr et Dissay
Depuis 2010, l’État, dans le département de la Vienne, a engagé une série d’inventaires visant à évaluer le risque “cavités” sur son territoire. En 2010, des inventaires de cavités ont été réalisés par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM). Ils s’appuient sur une méthodologie nationale qui permet de recueillir des données à partir de la consultation des références bibliographiques disponibles ainsi que l’interrogation de la totalité des communes du département .Les informations concernant l’ensemble des cavités répertoriées recensés sont consultables sur le site : www.georisques.gouv.fr Sur la base de cet inventaire établi en 2010, des inventaires plus détaillés ont été réalisés sur une sélection de communes. Ces études, menées par le BRGM, consistent à identifier et à cartographier sommairement les cavités présentes sur chaque territoire communal et à évaluer les enjeux impactés en surface. Un levé topographique des cavités (non exhaustif) a été effectué afin de visualiser les emprises au sol de chaque cavité souterraine et ainsi de caractériser les enjeux surfaciques impactés par la présence de ces vides. De manière générale, les enjeux sont les personnes, biens, activités... menacés par un aléa (ici, l'effondrement du sol lié à a présence de cavités souterraines), et qui sont susceptibles d’être affectés ou endommagés par celles-ci. Les secteurs impactés par les cavités devront faire l’objet d’une attention particulière des collectivités afin de maîtriser au mieux l’urbanisation dans les zones sous-cavées. Par ailleurs, dans le cadre d’autres études, (élaboration de PPR, études géotechniques liés à des projets d'aménagement..) l'emprise de cavités souterraines ont pu être levées et cartographiées. Cette table regroupe les emprises des cavités souterraines repérées lors des différents inventaires détaillés et études effectués dans le département de la Vienne.
Emprise des cavités souterraines dans la Vienne
Un PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant la compétence PLH en association avec l'Etat. Un programme local de l'habitat dure généralement six ans. La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune. Le programme engage l'Etat, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils généraux délégataires des aides à la pierre. Les actions sont mises en oeuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs professionnels privés, propriétaires occupants ou bailleurs.
L'aléa global incendie de forêt est déterminé en combinant l'aléa subi (combustibilité de la végétation et condition de propagation du feu) avec les conditions d'éclosion : inflammabilité de la végétation, points d'éclosion privilégiés (voies carrossables, lignes SNCF et EDF, dépôts d'ordures). Prise en compte de l'évolution du climat pour un horizon à 20 ans
Aléa futur incendie de forêt dans la Vienne
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux principalement à travers des mesures fiscales et sociales. Des mesures spécifiques en faveur du développement économique s'y appliquent. L'objectif est de concentrer les mesures d'aide de l'état au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique.Les ZRR ont été créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995. Le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 3 septembre 2003 a défini de nouvelles orientations pour adapter cet outil aux besoins actuels. Les dispositions correspondantes sont inscrites dans la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 et dans le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005.La liste constatant le classement des communes en ZRR est établie et révisée chaque année par arrêté du Premier ministre en fonction des créations, suppressions et modifications de périmètres des EPCI à fiscalité propre constatées au 31 décembre de l'année précédente
Zone de revitalisation rurale dans la Vienne
Enjeu surfacique du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de Vienne Aval - de Bellefonds à Port-de-Piles
Enjeu linéaire du PPRN mouvements de terrain de la vallée du Clain département de la Vienne
Zone d'aléa du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de Vienne médiane - de Chauvigny à La Chapelle-Moulière
Les lignes d'isocote (courbes de niveaux des altitudes atteintes par les eaux lors de l'inondation centennale) constituent une série de données géographiques produites dans le cadre du Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la vallée du Clain. Les isocotes sont reportées sur les cartes des aléas et les cotes de référence sur les cartes réglementaires. La cote de référence est l'isocote majorée de 20 cm. Cette cote de référence est appliquée lors de certains aménagements. C'est à dire qu'en tout point de la zone inondable définie sur la carte des aléas, lorsqu'un aménagement est réalisé, la cote à respecter pour l'aménagement est la cote de référence. Celle-ci peut être calculée en tout point de la zone inondable, par interpolation linéaire entre les différentes lignes d'isocote.
Lignes d'isocote du plan de prévention inondation (PPRI) de la vallée du Clain
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Le PPR mouvements de terrain comporte deux types de zones réglementaires : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort (en zone urbanisée ou non) ou moyen (dans les zones naturelles, agricoles, peu ou pas urbanisées) ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est faible (en zone urbanisée ou non) ou moyen (dans les zones urbanisées) et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu. Le PPR a été approuvé par arrêté préfectoral le 22 janvier 2018.
Zone réglementée du plan de prévention des risques mouvements de terrain de la vallée du Clain département de la Vienne
Enjeu surfacique du PPRI de la Vallée du Clain
Le radon est un gaz radioactif issu de la désintégration de l’uranium et du radium présents naturellement dans le sol et les roches. En se désintégrant, il forme des descendants solides, eux-mêmes radioactifs. Ces descendants peuvent se fixer sur les aérosols de l’air et, une fois inhalés, se déposer le long des voies respiratoires en provoquant leur irradiation. Les zones les plus concernées correspondent aux formations géologiques naturellement les plus riches en uranium. Elles sont localisées sur les grands massifs granitiques (Massif armoricain, Massif central, Corse, Vosges, etc.) ainsi que sur certains grès et schistes noirs. A la demande de l'Autorité de Sûreté Nucléaire, l’IRSN a établi une carte du potentiel radon des sols à partir de la connaissance de la géologie de la France. Cette cartographie permet de déterminer les communes sur lesquelles la présence de radon à des concentrations élevées dans les bâtiments est la plus probable. Les communes sont classées en 3 catégories : - Zone 1 : zones à potentiel radon faible - Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments - Zone 3 : zones à potentiel radon significatif
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Le PPRI de Vienne Aval comporte 4 zones réglementaires : - zone rouge : zone de champs d'expansion des crues, dans laquelle il est possible, ponctuellement, de rencontrer des constructions isolées. Le risque est fort, l'inconstructibilité est la règle générale. - zone violette : secteurs urbanisés situés en périphérie des centres urbains et soumis à un aléa fort à très fort. Le risque est fort, le développement de l’urbanisation y est fortement limité. - zone orange : centres urbains historiques soumis à un aléa fort à très fort. Ces zones constituent un intérêt particulier alliant une architecture remarquable et une occupation mixte (habitat, commerces...). Le renouvellement urbain est permis, malgré un risque fort. - zone bleue : secteurs urbanisés situés en aléa faible ou moyen. Cette zone est constructible, sous conditions.
Zone réglementée du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de Vienne Aval - de Bellefonds à Port-de-Piles
Territoire considéré localement comme homogène pour la gestion du gros gibier. Le territoire départemental est découpé en massifs et sous-massifs qui sont à la base de la gestion du grand gibier, un massif est constitué de 1 à n sous-massifs.
Chasse - Massif cynégétique dans la Vienne
Pour les PPRT, le code de l'environnement définit une seule catégorie de zones pour des zones (L515-15 et suiv.) : les zones exposées aux risques. A la différence des PPR naturels, les PPRT ne comportent jamais de zones réglementées non directement exposées aux risques. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone du PPRT fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements PPRT distinguent généralement deux types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu. Les instructions du guide d'élaboration PPRT ajoutent une gradation à l'intérieur des « zones rouges » et des « zones bleues ».
Zonage réglementaire d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) Picoty SA à Chasseneuil-du-Poitou
Enjeu ponctuel du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de Clain Aval - de Vouneuil-sur-Vienne à Châtellerault
Enjeu ponctuel du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de Vienne médiane - de Chauvigny à La Chapelle-Moulière
La Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI) est un outil de mise en œuvre de la Directive Inondation. Elle permet de centrer la réflexion sur la gestion des inondations en fonction des priorités et des enjeux locaux. Le périmètre de la SLGRI du TRI de Châtellerault-Poitiers a été défini par l'arrêté 20-190 du 15 décembre 2020.
Périmètre de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) du TRI de Chatellerault-Poitiers
Les cours d'eau sont affectés au domaine public, par simple classement dans le domaine public de l'État. Dans ce cas leurs lits et leurs berges appartiennent à des personnes publiques ils relèvent du droit administratif des biens. Le domaine public fluvial dans la Vienne comprend : le canal de la Dive et ses contre-fossés entre l'aval du pont de la RD759 à Pas-de-Jeux et la limite du département à Pouançay, la Vienne entre Chitré et le confluent de la Creuse au Bec-des-Deux-Eaux sur la commune de Port-de-Pile et la Creuse de la commune de la Roche-Posay jusqu'au confluent de la Vienne au Bec-des-Deux-Eaux.
Cours d'eau à gestion domaniale dans la Vienne
Enjeu surfacique du PPRN mouvements de terrain de la vallée du Clain département de la Vienne
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général (concessionnaires d'énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc). Elles sont créées par des lois et règlements particuliers, codifiés ou non et ont un caractère d'ordre public interdisant aux particuliers d'y déroger unilatéralement.Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles (bâtiments ou terrains) concernés et qui peuvent aboutir soit :à certaines interdictions ou limitations à l'exercice par les propriétaires du droit d'occuper ou d'utiliser le sol,à supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages,à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires (travaux d'entretien ou de réparation)La création d'une servitude d'utilité publique repose sur deux éléments : 1. l'existence d'une entité génératrice de la servitude (monument, cours d'eau, ouvrage militaire, conduite de transport ou de distribution d'eau, de gaz, d'électricité, etc) et 2. un fait générateur qui peut être une loi ou le résultat d'une procédure (classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.).Les SUP sont définies par les articles L.123-1 et L.126-1 du Code de l'Urbanisme, leur liste détaillée est fournie en annexe à l'article R.126-1. La liste et un plan général des servitudes d'utilité publique doivent être annexés au plan local d'urbanisme (ou POS) de chaque commune.
Table contenant la liste des servitudes d'utilité publique PM1 dans la Vienne
Enjeu surfacique pris en compte dans un plan de prévention des risques technologiques - Picoty SA à Chasseneuil-du-Poitou
Types de végétation (forêts, brandes, friche et zones agricoles) définis plus finement lors de l'élaboration des aléas incendie de forêts
Types de végétation actualisés à partir de la BDForêt V2 dans la Vienne
Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
Périmètres du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de Vienne médiane - de Chauvigny à La Chapelle-Moulière
Zone d'aléa du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de Vienne Aval - de Bellefonds à Port-de-Piles
Les lignes d'isocote (courbes de niveaux des altitudes atteintes par les eaux lors de l'inondation centennale) constituent une série de données géographiques produites dans le cadre du Plan de Prévention des Risques d'Inondation de Vienne Aval. Les isocotes sont reportées sur les cartes des aléas et les cotes de référence sur les cartes réglementaires. La cote de référence est l'isocote majorée de 20 cm. Cette cote de référence est appliquée lors de certains aménagements. C'est à dire qu'en tout point de la zone inondable définie sur la carte des aléas, lorsqu'un aménagement est réalisé, la cote à respecter pour l'aménagement est la cote de référence. Celle-ci peut être calculée en tout point de la zone inondable, par interpolation linéaire entre les différentes lignes d'isocote.
Lignes d'isocote du plan de prévention inondation (PPRI) de Vienne médiane - de Chauvigny à La Chapelle-Moulière
La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13/12/2000 prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2002 des schémas de cohérence territoriale, qui remplacent les schémas directeurs. Elaborés par les élus, à l'échelle du bassin de vie, d'habitat ou d'emploi, ils auront pour vocation d'exprimer la stratégie globale de l'agglomération et d'énoncer les choix principaux en matière d'habitat, d'équilibre entre zones naturelles et urbaines, d'infrastructures, d'urbanisme commercial. Dans les zones péri-urbaines, au cas où le SCOT n'existe pas, toute zone d'urbanisation sera bloquée, sauf accord du préfet, dans un rayon de 15 km autour des communes de l'agglomération si celle-ci compte plus de 15 000 habitants.
Schémas de cohérence territoriale dans la Vienne
Sur la base de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI) nationale et des EPRI de chaque district hydrographique et de leurs addendum, 124 territoires à risque d’inondation important (TRI) ont été arrêtés sur l’ensemble du territoire national. Ces territoires à risque d’inondation important font l’objet d’un diagnostic approfondi du risque. Une cartographie des risques est ainsi réalisée sur chaque TRI et arrêté par le préfet coordonnateur de bassin (arrêté du 22/10/2018). Cette cartographie constitue une étape majeure dans la connaissance des spécificités du territoire, des aléas auxquels il peut être soumis et dans la localisation des enjeux en rapport avec ces événements. Le but est de mieux connaître la vulnérabilité du territoire pour savoir quels sont les outils de gestion à privilégier. Cette cartographie donne un premier accès à l’analyse des vulnérabilités et du fonctionnement socio-économique de la zone : exposition des établissements sensibles (hôpitaux, écoles, entreprises Seveso), emplacements stratégiques des réseaux routiers, sensibilité des réseaux d’énergie, d’eau potable ou d’assainissement... Une fois le territoire à risque d’inondation important identifié et analysé au regard des risques d’inondation, l’étape suivante consiste à mettre en place une gestion ciblée des risques auxquels il est soumis pour anticiper et réduire l’impact des crises. Abritant une grande densité de population urbaine, les TRI font en effet l’objet d’une attention particulière des pouvoirs publics pour y réduire le coût des dommages consécutifs aux inondations. Ainsi, aux côtés de l’État, les collectivités locales assurent une gestion de ces risques, sur un périmètre géographique pertinent, par une stratégie locale pour répondre aux ambitions de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (SNGRI) déclinée ensuite par un programme d’actions opérationnel, le PAPI (programme d’actions de prévention des inondations).
Territoires à Risque Important d'Inondation (TRI) des vallées du Clain et de la Vienne dans les agglomérations de Châtellerault et de Poitiers
Périmètre de délimitation généré aux différents stades de l'élaboration d'un PPRT - Picoty SA à Chasseneuil-du-Poitou
Enjeu linéaire pris en compte dans un plan de prévention des risques technologiques - Picoty SA à Chasseneuil-du-Poitou
La décision d'établir un PEB est prise par le préfet. Le PEB approuvé est alors annexé au plan local d'urbanisme. Le PEB peut être révisé à la demande du préfet ou sur proposition de la CCE. Les aérodromes devant être dotés d'un PEB sont ceux classés en catégorie A, B et C. Sont aussi concernés les aérodromes inscrits sur une liste établie par arrêtés des ministres chargés de la défense, de l'urbanisme, de l'aviation civile et de l'environnement. Sur les 600 aérodromes que compte la France, 190 d'entre eux sont dotés d'un PEB. Textes juridiques : -Articles L147-1 à 8 et R 147-1 à 11 du code de l'urbanisme. -Articles L571-13, R 571-58 à 65 et R 571-70 à 80 du code de l'environnement. -Articles L123-1 à 16 et R 123-6 à 23 du code de l'environnement. -Arrêté du 28 mars 1988 fixant la liste des aérodromes non classés en catégorie A, B ou C devant être dotés d'un PEB modifié par les arrêtés du 17/01/97, du 04/09/03 et du 27/05/05. -Articles L227-1 à 10 du code de l'aviation civile. Dans le département de la Vienne, seul l'aérodrome de Poitiers-Biard dispose d'un PEB (Arrêté préfectoral n°2007-D2B3-194 du 02/07/2007)
Plan d'exposition au bruit (PEB) des aérodromes (Zonage) de la Vienne
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Le PPRI de la Vienne aval comporte deux zones réglementaires : - zone rouge, - zone bleue.
Zones réglementées du plan de prévention des risques naturels inondations et mouvements de terrain de la commune de Montmorillon
Enjeu surfacique du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de Clain Aval - Beaumont-Saint-Cyr et Dissay
Périmètre du PPRN de Montmorillon dans la Vienne
Service ou organisme garant de la mise en oeuvre et du respect de la SUP instituée. Il peut également s'agir du service ou de l'organisme ressource pour la connaissance de la SUP, les consultations relatives aux droits et obligations qu'elle porte, l'administration de son application.Ce service peut être le bénéficiaire lui-même de la SUP ou avoir reçu la mission de gérer la SUP par le bénéficiaire. Le gestionnaire d'une servitude peut évoluer au cours du temps. Par exemple, le gestionnaire de la servitude I3 était initialement GDF et est aujourd'hui GRT Gaz.
Table contenant la liste des gestionnaires de servitude d'utilité publique PM1 dans la Vienne
Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPR mouvements de terrain de la vallée du Clain. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription du PPR ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
Périmètres du plan de prévention des risques mouvements de terrain de la vallée du Clain département de la Vienne
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Enjeu surfacique du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de Clain Aval - de Vouneuil-sur-Vienne à Châtellerault
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Le PPRI de la Vallée du Clain comporte 4 zones réglementaires : - zone rouge : zone de champs d'expansion des crues, dans laquelle il est possible, ponctuellement, de rencontrer des constructions isolées. Le risque est fort, l'inconstructibilité est la règle générale. - zone violette : secteurs urbanisés situés en périphérie des centres urbains et soumis à un aléa fort à très fort. Le risque est fort, le développement de l’urbanisation y est fortement limité. - zone orange : centres urbains historiques soumis à un aléa fort à très fort. Ces zones constituent un intérêt particulier alliant une architecture remarquable et une occupation mixte (habitat, commerces...). Le renouvellement urbain est permis, malgré un risque fort. - zone bleue : secteurs urbanisés situés en aléa faible ou moyen. Cette zone est constructible, sous conditions.
Zone réglementée du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de la vallée de Clain dans la Vienne
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Le PPR mouvements de terrain comporte deux types de zones réglementaires : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges » ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues ». Le PPRN Mouvements de terrain de Châtellerault a été approuvé par arrêté préfectoral le 27 juin 2023. Le zonage réglementaire est issu d’un croisement entre les zones d’aléa et la zone d’enjeu. Cette couche a été finalisée en octobre 2022.
Zone réglementée du PPRN mouvements de terrain de Châtellerault
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Le PPRI de la Vienne amont comporte deux zones réglementaires : - zone rouge, - zone bleue.
Zone réglementée du plan de prévention inondation (PPRI) de la rivière "La Vienne" amont, secteur d'Availles-Limouzine à Valdivienne
Plan d'exposition au bruit des aérodromes (Courbes de bruit) de la Vienne
Enjeu ponctuel du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de Clain Aval - Beaumont-Saint-Cyr et Dissay
Les zones de niveau de bruit décrivent une situation d’exposition sonore en fonction d'un indicateur de bruit ou un secteur affecté par le bruit. Elles servent essentiellement à l'établissement des cartes de bruit stratégiques, en application de l'article R.572-5 du code de l’environnement. La directive européenne 2002/49/CE, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, vise à évaluer de façon harmonisée l’exposition au bruit dans les États membres. Elle les définit comme des représentations de données décrivant une situation sonore en fonction d’un indicateur de bruit, indiquant les dépassements de valeurs limites, le nombre de personnes exposées.Les cartes de bruit n’ont pas de caractère prescriptif .Ce sont des documents d’information qui ne sont pas opposables au niveau du droit. En tant qu’éléments graphiques, elles peuvent en revanche compléter un Plan local d’urbanisme (PLU).Dans le cadre d’un plan de déplacements urbains (PDU), les cartes peuvent être utilisées pour établir des états de référence et cibler les zones où une meilleure gestion du trafic est nécessaire. Cela concerne les infrastructures routières supportant un trafic supérieur à 3 millions de véhicules par an. Carte de type A: cartes des zones exposées au bruit à l’aide de courbes isophones Indicateur LDEN : (acronyme de Level day-evening-night) pour évaluer l’exposition au bruit moyenne perçue en une journée
Zonage du bruit des infrastructures routières pour les cartes de type A en Vienne Indicateur LDEN - Echéance 4
Zone exposée à un ou plusieurs aléas représentée sur la carte des aléas utilisée pour l'analyse du risque du PPR. La carte d'aléas est le résultat de l'étude des aléas dont l'objectif est d'évaluer l'intensité de chaque aléa en tout point de la zone d'étude. La méthode d'évaluation est spécifique à chaque type d'aléa. Elle conduit à délimiter un ensemble de zones sur le périmètre d'étude constituant un zonage gradué en fonction du niveau de l'aléa. L'attribution d'un niveau d'aléa en un point donné du territoire prend en compte la probabilité d'occurrence du phénomène dangereux et son degré d'intensité. Pour les PPRT les niveaux d'aléa sont déterminés effet par effet sur des cartes par type d'effets et globalement selon un niveau agrégé sur une carte de synthèse. Toutes les zones d'aléa représentées sur la carte des aléas sont incluses. Les zones protégées par des ouvrages de protection doivent être représentées (éventuellement de façon spécifique) car elles sont toujours considérées soumises à l'aléa (cas de rupture ou d'insuffisance de l'ouvrage). Les zones d'aléas peuvent être qualifiées de données élaborées dans la mesure où elles résultent d'une synthèse utilisant plusieurs sources de données d'aléas calculées, modélisées ou observés. Ces données sources ne sont pas concernées par cette classe d'objets mais par un autre standard traitant de la connaissance des aléas. Certaines zones du périmètre d'étude sont considérées comme des « zones d'aléa nul ou insignifiant ». Il s'agit des zones où l'aléa a été étudié et est nul. Ces zones ne sont pas incluses dans la classe d'objets et n'ont pas à être représentées comme des zones d'aléa.
Zone exposée à un ou plusieurs aléas figurant sur la carte des aléas produite dans le cadre de l'élaboration du PPRT - Picoty SA à Chasseneuil-du-Poitou
Enjeu surfacique du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de Vienne médiane - de Chauvigny à La Chapelle-Moulière
Lignes d'isocote du plan de prévention inondation (PPRI) de Vienne Aval - de Bellefonds à Port-de-Piles
Les servitudes PM3 résultent de l’établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d’exposition aux risques. A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent : - délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d’aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l’utilisation ou à l'exploitation, - prévoir, à l'intérieur de ces zones, d'une part des secteurs dans lesquels peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan, d’autre part des secteurs où l’expropriation est possible, - prescrire des mesures de protection des populations (notamment des travaux de sur le bâti existant) qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine. Cette ressource décrit localement les ICPE ou les sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3.
Périmètres réglementés des PPRT, assiettes de servitudes PM3 dans la Vienne
Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres est une démarche réglementaire prise en application de l’article L571-10 du code de l’environnement , et de l’arrêté du 30 mai 1996 , qui imposent au préfet de chaque département le classement des infrastructures de transports terrestres selon 5 catégories (1 étant la plus bruyante et 5 la moins bruyante). De ce classement sont déduits des secteurs affectés par le bruit à l’intérieur desquels s’appliquent des règles particulières de constructibilité. L’arrêté préfectoral du prend en compte l’ensemble des voies dont le trafic est supérieur à 5 000 véhicules par jour.
Classement sonore des infrastructures routières de la Vienne
Périmètres du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de Vienne Aval - de Bellefonds à Port-de-Piles
Enjeu surfacique du PPRN mouvements de terrain de Châtellerault
Périmètres du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de Clain Aval - Beaumont-Saint-Cyr et Dissay
Enjeu linéaire du PPRI de la Vallée du Clain
Etablissements du domaine sanitaire et social issus de FINESS en surfacique (emprise des bâtiments)
Etablissements du domaine sanitaire et social dans la Vienne
Zone exposée à un ou plusieurs aléas figurant sur la carte des aléas produite dans le cadre de l'élaboration du PPRT JOUFFRAY DRILLAUD à Cissé dans la Vienne (86)
Les zones de niveau de bruit décrivent une situation d’exposition sonore en fonction d'un indicateur de bruit ou un secteur affecté par le bruit. Elles servent essentiellement à l'établissement des cartes de bruit stratégiques, en application de l'article R.572-5 du code de l’environnement. La directive européenne 2002/49/CE, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, vise à évaluer de façon harmonisée l’exposition au bruit dans les États membres. Elle les définit comme des représentations de données décrivant une situation sonore en fonction d’un indicateur de bruit, indiquant les dépassements de valeurs limites, le nombre de personnes exposées.Les cartes de bruit n’ont pas de caractère prescriptif .Ce sont des documents d’information qui ne sont pas opposables au niveau du droit. En tant qu’éléments graphiques, elles peuvent en revanche compléter un Plan local d’urbanisme (PLU).Dans le cadre d’un plan de déplacements urbains (PDU), les cartes peuvent être utilisées pour établir des états de référence et cibler les zones où une meilleure gestion du trafic est nécessaire. Cela concerne les infrastructures ferroviaires supportant un trafic supérieur à 30 000 passages de train par an. Carte de type A: cartes des zones exposées au bruit à l’aide de courbes isophones Indicateur LDEN : (acronyme de Level day-evening-night) pour évaluer l’exposition au bruit moyenne perçue en une journée
Zonage du bruit des infrastructures ferroviaires pour les cartes de type A en Vienne Indicateur LDEN - Echéance 4
Créées en 1977, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) constituent depuis trente ans l'outil principal par lequel est réalisé la réhabilitation des centres urbains et des bourgs ruraux. D'autres outils ont été créés pour répondre à des spécificités territoriales, techniques et sociales : déclinaison des OPAH (rurale, urbaine, copropriétés dégradés), Programmes d'Intérêt Général (PIG) et Programmes Sociaux Thématiques (PST). Une opération programmée d'amélioration de l'habitat a pour objectif de réhabiliter le patrimoine bâti et d'améliorer le confort des logements par le biais de subventions, ainsi que de requalifier dans son ensemble un quartier, une ville, ou un secteur rural. Elles tendent à améliorer l'offre de logements, en particulier locatif et ainsi à maintenir ou à développer les services de voisinage dans le respect du PLH. L'OPAH répond avant tout à un projet local, porté par la collectivité territoriale concernée, que l'État soutient au titre des enjeux de solidarité nationale et de lutte contre l'exclusion par le logement, dont il est porteur. Il existe principalement quatre types d'OPAH : - L'OPAH de droit commun dont l'objet est de revaloriser des quartiers et leur habitat ; - L'OPAH de renouvellement urbain qui a pour ambition de traiter les « zones urbaines et sociales les plus difficiles en créant des dispositifs faisant appel à des interventions foncières ou immobilières et à des outils coercitifs de droit public (traitement de l'insalubrité, démolitions.) ». Elle permet de coordonner différents outils (PRI, RHI, PSMV, ZPPAUP) ; - L'OPAH de revitalisation rurale qui concerne les zones rurales en cours de «dévitalisation». Il s'agit des espaces ruraux qui se caractérisent par des déséquilibres démographiques, de revenus, et des conditions de vie difficiles. - L'OPAH de copropriété qui offre un cadre de prévention et de traitement des copropriétés fragiles nécessitant l'appui de la puissance publique pour la réalisation des travaux indispensables à la conservation des bâtiments. Les OPAH sont conçues et mises en oeuvre conjointement par l'État (le préfet de Région fixe les priorités et répartit les aides), l'ANAH et les collectivités qui signent une convention. Cette convention précise notamment les périmètres d'intervention : la collectivité concernée délimite ces périmètres et y fixe les objectifs, en concertation avec l'ANAH. Les OPAH peuvent se dérouler sur 5 ans (délai maximal) avec un minimum de 3 ans. Les OPAH sont définies législativement par l'article L303-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat dans la Vienne
Périmètres du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de Clain Aval - de Vouneuil-sur-Vienne à Châtellerault
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le PPRI de Clain Aval pour ces 2 communes a été approuvé par arrêté préfectoral le 30 juin 2025.
Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de Clain Aval - Beaumont-Saint-Cyr et Dissay
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRT existant sur le département.
Liste des plans de prévention des risques technologiques du département de la Vienne
Zonage du bruit des infrastructures autoroutières (A10 Nord) pour les cartes de type C en Vienne Indicateur LDEN - Echéance 4
Zone d'aléa du PPRN mouvements de terrain de Loudun
Zone réglementée du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de Vienne médiane - de Chauvigny à La Chapelle-Moulière
Le document cadre définit les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets d'installations d'ouvrages de production d'électricité au sol à partir de l'énergie solaire.
Parcelles identifiées par le document cadre dans la Vienne
Lignes d'isocote du plan de prévention inondation (PPRI) de Clain Aval - de Vouneuil-sur-Vienne à Châtellerault
Zone d'aléa du plan de prévention des risques mouvements de terrain de la vallée du Clain département de la Vienne
Zonage réglementaire du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) JOUFFRAY DRILLAUD à Cissé dans la Vienne (86)
Les zones de niveau de bruit décrivent une situation d’exposition sonore en fonction d'un indicateur de bruit ou un secteur affecté par le bruit. Elles servent essentiellement à l'établissement des cartes de bruit stratégiques, en application de l'article R.572-5 du code de l’environnement. La directive européenne 2002/49/CE, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, vise à évaluer de façon harmonisée l’exposition au bruit dans les États membres. Elle les définit comme des représentations de données décrivant une situation sonore en fonction d’un indicateur de bruit, indiquant les dépassements de valeurs limites, le nombre de personnes exposées.Les cartes de bruit n’ont pas de caractère prescriptif .Ce sont des documents d’information qui ne sont pas opposables au niveau du droit. En tant qu’éléments graphiques, elles peuvent en revanche compléter un Plan local d’urbanisme (PLU).Dans le cadre d’un plan de déplacements urbains (PDU), les cartes peuvent être utilisées pour établir des états de référence et cibler les zones où une meilleure gestion du trafic est nécessaire. Cela concerne les infrastructures routières supportant un trafic supérieur à 3 millions de véhicules par an. Carte de type C : cartes des zones où les niveaux seuils mentionnés dans l’article L.572-6 sont dépassés (65 dB(A)) Indicateur LN: (acronyme de Level night)pour évaluer l’exposition au bruit moyenne perçue pendant la nuit (22h – 6h)
Zonage du bruit des infrastructures routières pour les cartes de type C en Vienne Indicateur LN - Echéance 4
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le PPRI de Vienne médiane a été approuvé par arrêté préfectoral le 17 septembre 2025.
Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de Vienne médiane - de Chauvigny à La Chapelle-Moulière
Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques. A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent : - délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation, - prévoir, à l'intérieur de ces zones, d'une part des secteurs dans lesquels peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan, d'autre part des secteurs où l’expropriation est possible, - prescrire des mesures de protection des populations (notamment des travaux de sur le bâti existant) qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine. Cette ressource décrit localement les ICPE ou les sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3
ICPE ou sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3 dans le cadre d'un PPRT
Enjeu ponctuel pris en compte dans un plan de prévention des risques technologiques - Picoty SA à Chasseneuil-du-Poitou
Etablissements d'enseignement des 1er degré et 2ème degré (tous ministères de tutelle, secteurs public et privé) en surfacique (emprise des bâtiments)
Etablissements d'enseignement dans la Vienne
Périmètres du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de la vallée de Clain dans la Vienne
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département. Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) : 1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part, 2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN d'autre part.
Liste des plans de prévention des risques naturels du département de la Vienne