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Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Commune de Montastruc - Zone réglementée - Département de Tarn-et-Garonne
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Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Commune de Saint-Paul d'Espis - Zone réglementée - Département de Tarn-et-Garonne
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux principalement à travers des mesures fiscales et sociales. Des mesures spécifiques en faveur du développement économique s'y appliquent. L'objectif est de concentrer les mesures d'aide de l'état au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique.Les ZRR ont été créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995. Le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 3 septembre 2003 a défini de nouvelles orientations pour adapter cet outil aux besoins actuels. Les dispositions correspondantes sont inscrites dans la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 et dans le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005.La liste constatant le classement des communes en ZRR est établie et révisée chaque année par arrêté du Premier ministre en fonction des créations, suppressions et modifications de périmètres des EPCI à fiscalité propre constatées au 31 décembre de l'année précédente
Zone de revitalisation rurale 2009 - Département de Tarn-et-Garonne
Table non géométrique à utiliser pour décrire les zones multi-aléas dans les cas de PPRN. Cette table complémentaire permet de renseigner toutes les informations relatives à une zone multi-aléas : renseigner tous les types d'aléa auxquels elle est exposée, renseigner le niveau à chaque aléa (les zones exposées à plusieurs aléas comportent autant de niveaux que de types d'aléa recensés).
Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Touffailles - Zones multi-aléas - Département de Tarn-et-Garonne
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DDT 82 (Direction Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne)
Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Vazerac - Zone règlementée - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels d'inondation - Communes du Secteur Tarn - Révision n°1 Bressols - Zone Réglementée - Département de Tarn-et-Garonne
Zone exposée à un ou plusieurs aléas représentée sur la carte des aléas utilisée pour l'analyse du risque du PPR. La carte d'aléas est le résultat de l'étude des aléas dont l'objectif est d'évaluer l'intensité de chaque aléa en tout point de la zone d'étude. La méthode d'évaluation est spécifique à chaque type d'aléa. Elle conduit à délimiter un ensemble de zones sur le périmètre d'étude constituant un zonage gradué en fonction du niveau de l'aléa. L'attribution d'un niveau d'aléa en un point donné du territoire prend en compte la probabilité d'occurrence du phénomène dangereux et son degré d'intensité. Pour les PPRN multi-aléas, chaque zone est usuellement repérée sur la carte d'aléa par un code pour chaque aléa auquel elle est exposée. Toutes les zones d'aléa représentées sur la carte des aléas sont incluses. Les zones protégées par des ouvrages de protection doivent être représentées (éventuellement de façon spécifique) car elles sont toujours considérées soumises à l'aléa (cas de rupture ou d'insuffisance de l'ouvrage). Les zones d'aléas peuvent être qualifiées de données élaborées dans la mesure où elles résultent d'une synthèse utilisant plusieurs sources de données d'aléas calculées, modélisées ou observés. Ces données sources ne sont pas concernées par cette classe d'objets mais par un autre standard traitant de la connaissance des aléas. Certaines zones du périmètre d'étude sont considérées comme des « zones d'aléa nul ou insignifiant ». Il s'agit des zones où l'aléa a été étudié et est nul. Ces zones ne sont pas incluses dans la classe d'objets et n'ont pas à être représentées comme des zones d'aléa. Cependant, dans le cas des PPR naturels, le zonage réglementaire peut classer certaines zones non exposées à l'aléa en zone de prescription (voir la définition de la classe ZonePPR).
Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Brassac - Zone d'aléa - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Commune d'Auvillar - Zone d'aléas - Département de Tarn-et-Garonne.
Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Fauroux - Zones multi-aléas - Département de Tarn-et-Garonne
Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
Plan de prévention des risques naturels d'inondation - Communes du Secteur Tarn - Revision n°1 Bressols - Périmètre - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Commune de Lamothe-Capdeville - Périmètre - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Brassac - Périmètre - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Bouloc - Zone d'aléa - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Commune de Reyniès - Zone réglementée - Département de Tarn-et-Garonne
Zone de revitalisation rurale - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels d'inondation - Communes du secteur Garonne aval - Zone réglementée - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels de glissements - Commune de Montesquieu - Zone d'aléas - Département de Tarn-et-Garonne.
Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Commune de Puycornet - Périmètre - Département de Tarn-et-Garonne
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département. Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) : 1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part, 2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part.
Plan de prévention des risques naturels d'inondation - Communes du Secteur Tarn - Document - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels de glissements - Commune de Mirabel - Zone d'aléas - Département de Tarn-et-Garonne.
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
Prescription surfacique d'un document d'urbanisme
Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Commune de Saint-Paul d'Espis - Périmètre - Département de Tarn-et-Garonne
Zone de revitalisation rurale 2013 - Département de Tarn-et-Garonne
Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d'urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9).
Table contenant les zones d'un document PLU ou PLUi
Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Commune de Lamothe-Capdeville - Zone réglementée - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels d'inondation - Communes du Secteur Aveyron - Zone réglementée - Département de Tarn-et-Garonne
Les informations surfaciques, linéaires ou ponctuelles figurant sur les documents graphiques d'un document d'urbanisme sont ajoutées soit pour des raisons règlementaires, soit à titre d'information : - les informations qui sont à annexer aux documents d'urbanisme conformément aux articles R123-13 et R123-14 du code de l'urbanisme, - les informations reportées sur les documents graphiques à titre d'information.
Périmètre ponctuel informatif d'une carte communale
Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Commune de Corbarieu - Zone réglementée - Département de Tarn-et-Garonne
Les servitudes de catégorie AS1 concernent les servitudes résultant de l’instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales. Il convient de distinguer deux catégories de servitudes de protection des eaux, à savoir : a) Les périmètres de protection institués en vertu des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du Code de la Santé publique autour de points de prélèvement d’eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, en vue d'assurer la protection de la qualité de cette eau, qu’il s’agisse de captage d’eaux de source, d’eaux souterraines ou d’eaux superficielles (cours d’eau, lacs, retenues,...) : - périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété par le bénéficiaire de la DUP et à l’intérieur duquel toute activité est interdite en dehors de celles expressément autorisées par l’acte déclaratif d’utilité publique ; - périmètre obligatoirement clos sauf impossibilité matérielle ou obstacle topographique naturel assurant une protection équivalente, périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux, - le cas échéant, périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés. b) Le périmètre de protection institué en vertu des articles L. 1322-3 à L. 1322-13 du Code de la Santé publique autour d’une source d’eau minérale déclarée d’intérêt public, en vue d’éviter toute altération ou diminution de cette source. Il s'agit d'un périmètre à l’intérieur duquel : - aucun sondage, aucun travail souterrain ne peuvent être pratiqués sans autorisation préalable du représentant de l’État dans le département, - il peut être fait obligation de déclarer, au moins un mois à l’avance, des fouilles, tranchées pour extraction de matériaux ou tout autre objet, fondations de maisons, caves ou autres travaux à ciel ouvert, - les autres activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux peuvent également être soumis à autorisation ou à déclaration par le décret instaurant le périmètre, - les travaux, activités, dépôts ou installations précités et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le représentant de l’État dans le département. Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie AS1, à savoir les zones de prélèvement ou de source minérale.
Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie AS1.
Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Commune de Reyniès - Zone d'aléas - Département de Tarn-et-Garonne.
Les plans d'eau désignent une étendue d'eau douce continentale de surface, libre stagnante, d'origine naturelle ou anthropique, de profondeur variable. Le terme plan d'eau recouvre un certain nombre de situations communément appelée lac, retenue, étang, gravière, carrière ou marais.(Définition donnée par le Sandre).Par convention ne sont pas inclus dans la présente couche les plans d'eau correspondant à des gravières ou des carrières pendant la période où elles relèvent du code minier.Les plans d'eau sont décrits par leur(s) usage(s) selon une typologie des usages prédéfinie.
Localisation des plans d'eau douce - Tarn-et-Garonne
Prescription linéaire d'un document d'urbanisme
Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Sauveterre - Zone d'aléa - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels d'inondation - Communes du secteur Tarn - Zone d'aléas - Département de Tarn-et-Garonne
Logements HLM issus du RPLS avec géolocalisation
Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Brassac - Zone règlementée - Département de Tarn-et-Garonne
Les informations surfaciques, linéaires ou ponctuelles figurant sur les documents graphiques d'un document d'urbanisme PLU ou POS sont ajoutées soit pour des raisons règlementaires, soit à titre d'information : - les informations qui sont à annexer aux documents d'urbanisme conformément aux articles R123-13 et R123-14 du code de l'urbanisme, - les informations reportées sur les documents graphiques à titre d'information.
Périmètre informatif d'un document d'urbanisme
Zone exposée à un ou plusieurs aléas représentée sur la carte des aléas utilisée pour l'analyse du risque du PPR. La carte d'aléas est le résultat de l'étude des aléas dont l'objectif est d'évaluer l'intensité de chaque aléa en tout point de la zone d'étude. La méthode d'évaluation est spécifique à chaque type d'aléa. Elle conduit à délimiter un ensemble de zones sur le périmètre d'étude constituant un zonage gradué en fonction du niveau de l'aléa. L'attribution d'un niveau d'aléa en un point donné du territoire prend en compte la probabilité d'occurrence du phénomène dangereux et son degré d'intensité. Pour les PPRN multi-aléas, chaque zone est usuellement repérée sur la carte d'aléa par un code pour chaque aléa auquel elle est exposée. Toutes les zones d'aléa représentées sur la carte des aléas sont incluses. Les zones protégées par des ouvrages de protection doivent être représentées (éventuellement de façon spécifique) car elles sont toujours considérées soumises à l'aléa (cas de rupture ou d'insuffisance de l'ouvrage). Les zones d'aléas peuvent être qualifiées de données élaborées dans la mesure où elles résultent d'une synthèse utilisant plusieurs sources de données d'aléas calculées, modélisées ou observés. Ces données sources ne sont pas concernées par cette classe d'objets mais par un autre standard traitant de la connaissance des aléas. Certaines zones du périmètre d'étude sont considérées comme des « zones d'aléa nul ou insignifiant ». Il s'agit des zones où l'aléa a été étudié et est nul. Ces zones ne sont pas incluses dans la classe d'objets et n'ont pas à être représentées comme des zones d'aléa. Cependant, dans le cas des PPR naturels, le zonage réglementaire peut classer certaines
Plan de prévention des risques naturels de glissements - Commune de Moissac - Zone d'aléas - Département de Tarn-et-Garonne.
Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Fauroux - Zone d'aléa - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Vazerac - Périmètre - Département de Tarn-et-Garonne
Zonage composé de l'ensemble des périmètres de schéma de cohérence territoriale (SCOT) La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13/12/2000 prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2002 des schémas de cohérence territoriale, qui remplacent les schémas directeurs. Elaborés par les élus, à l'échelle du bassin de vie, d'habitat ou d'emploi, ils auront pour vocation d'exprimer la stratégie globale de l'agglomération et d'énoncer les choix principaux en matière d'habitat, d'équilibre entre zones naturelles et urbaines, d'infrastructures, d'urbanisme commercial. Dans les zones péri-urbaines, au cas où le SCOT n'existe pas, toute zone d'urbanisation sera bloquée, sauf accord du préfet, dans un rayon de 15 km autour des communes de l'agglomération si celle-ci compte plus de 15 000 habitants. Le numéro de SCOT peut il être remplacé par l'identifiant MAAPAR (entier long) ?
Schéma de cohérence territoriale (SCOT) - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Commune de Molières - Document - Département de Tarn-et-Garonne
Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit : - 1 - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - 2 - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - 3 - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
Plan de prévention des risques naturels - Périmètre - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels d'inondation - Communes du Secteur Aveyron - Document - Département de Tarn-et-Garonne
Les plans de prévention des risques (PPR) constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque. L'élaboration d'un plan de prévention des risques génère une série de données géographiques organisée en plusieurs jeux de données. Ce jeu de données décrit les zones réglementées du plan une fois approuvé. Les règlements des PPR distinguent généralement les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues » lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu et les zones non directement exposées aux risques mais soumises à interdictions ou prescriptions
Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Fauroux - Zone règlementée - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Commune de L'Honor-de-Cos - Périmètre - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels d'inondation - Communes du Secteur Aveyron - Revision n°1 Cayrac Bioule - Document - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels de chutes de blocs - Commune de Caylus - Zone d'aléas - Département de Tarn-et-Garonne.
Périmètre du Plan de Prévention du Risque Inondation - communes du secteur Garonne Aval - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels de glissements - Commune de Puycornet - Zone d'aléas - Département de Tarn-et-Garonne.
Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Roquecor - Document - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Montagudet - Alea - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels d'inondation - Communes du Secteur Aveyron - Revision n°1 Cayrac Bioule - Zone réglementée - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Lauzerte - Alea - Département de Tarn-et-Garonne
Institut national de la statistique et des études économiques d'Occitanie (Insee Occitanie)
Zone de revitalisation rurale 1996 Loi n°95-115 du 04 fevrier 1995 et Décret n°96-119 du 14 février 1996 délimitant les ZRR. Les ZRR sont définies en application du II de l'article 1465 A du code général des impôts. * Les ZRR définies par le décret n°96-119 comprennent les communes appartenant aux territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) et situées : - soit dans les arrondissements dont la densité démographique est inférieure ou égale à 33 habitants/km²; - soit dans les cantons dont la densité démographique est inférieure ou égale à 31 habitants/km². Ces arrondissements ou cantons doivent également satisfaire à l'un des trois critères suivants : - le déclin de la population totale; - le déclin de la population active; - un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale. Les ZRR comprennent également les communes situées dans les cantons dont la densité démographique est inférieure ou égale à 5 habitants au kilomètre carré. Les zones ont été établies d'après le RGP de 1990, non actualisées lors du RGP de 1999. * Description des ZRR définies par le décret n° 2005-1435 : synthèse à faire Elles sont établies d'après le RGP de 1999 - Zones construites sur les données de 1996 (datées 01/01/2005), maintenues dans Géorépertoire à titre d'archive. - Les nouvelles zones définies par le décret de décembre 2005 feront l'objet d'une couche distincte (en cours de création - Couche décrite par rapport au département, et à un référentiel moyenne échelle. Peut exister aussi au niveau régional et national(gestion dans ce cas par la DGFAR), sous des référentiels autres.
Zone de revitalisation rurale 1996 - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Tréjouls - Document - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Commune de Lafrançaise - Périmètre - Département de Tarn-et-Garonne
La ressource décrit la liste des communes couvertes par un document d'urbanisme opposable et numérisé à la date de saisie des données. Elle sert notamment à cartographier rapidement l'état de la numérisation des documents d'urbanisme opposables sur le département. (une seule ressource par département) Cette ressource présente comme caractéristiques : * Seuls les codes INSEE des communes couvertes par des documents d’urbanisme opposables et numérisés figurent dans cette table. * Une commune ne pouvant être soumise qu’à un seul document d’urbanisme opposable à une même date, le code INSEE d’une commune ne peut apparaître qu’une seule fois dans la table.
Liste des documents d'urbanisme de type PLUi, PLU, CC
Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Montjoi - Périmètre - Département de Tarn-et-Garonne
Table non géométrique à utiliser dans le cas des PPR multirisques pour renseigner les types de risque traités dans le PPR. Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPRN sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPRN contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPRN est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département. Chaque document de PPRN existant dans cette table géographique est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l’année de référence et au numéro d’ordre de la procédure PPRN associée dans GASPAR) : 1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part, 2. à sa série des données géographiques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN, d'autre part.
Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Lauzerte - Types de risque traités dans un PPRN multirisques - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Bouloc - Périmètre - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Commune de Mirabel - Zone réglementée - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Commune de Durfort-Lacapelette - Périmètre - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Commune de Durfort-Lacapelette - Document - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels de glissements - Commune de Montesquieu - Zones multi-aléas - Département de Tarn-et-Garonne.
Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Bouloc - Zone règlementée - Département de Tarn-et-Garonne
Prescription ponctuelle d'un document d'urbanisme
Zonage INSEE regroupant une commune ou un ensemble de communes qui comporte sur son territoire une zone bâtie d'au moins 2 000 habitants où aucune habitation n'est séparée de la plus proche de plus de 200 mètres. En outre, chaque commune concernée possède plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie. La notion d'unité urbaine repose sur la continuité du bâti et le nombre d'habitants. On appelle unité urbaine une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants. Si l'unité urbaine se situe sur une seule commune, elle est dénommée ville isolée. Si l'unité urbaine s'étend sur plusieurs communes, et si chacune de ces communes concentre plus de la moitié de sa population dans la zone de bâti continu, elle est dénommée agglomération multicommunale.
Unité urbaine selon l'INSEE - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels d'inondation - Communes du secteur Garonne amont - Périmètre - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Commune de Montesquieu - Périmètre - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels d'inondation - Communes du Secteur Tarn - Revision n°1 Bressols - Document - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Cazes-Mondenard - Document - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Lauzerte - Document - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Montjoi - Zone d'aléa - Département de Tarn-et-Garonne
Information ponctuelle d'un document d'urbanisme
Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Commune de Lamothe-Capdeville - Document - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Sauveterre - Document - Département de Tarn-et-Garonne
La définition législative d'un cours d'eau introduite à l'article 118 de la loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 est codifiée à l'article L. 215-7-1 du code de l’environnement : « Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales ». Cette définition du cours d'eau implique que soient par conséquent vérifiés simultanément : ‒ l’existence d’un lit naturel à l’origine, ‒ l’alimentation par une source, ‒ la présence d'un débit suffisant une majeure partie de l’année.
Référence réglementaire des cours dans le Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels de Chutes de blocs - Commune de Saint-Antonin noble Val - Zone réglementée - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels d'inondation - Communes du Secteur Aveyron - Revision n°1 Cayrac Bioule - Périmètre - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels d'inondation - Communes du Secteur Garonne amont - Révision n°2 Verdun-sur-Garonne - Document - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels de glissements - Commune de Montastruc - Zone d'aléas - Département de Tarn-et-Garonne.
Plan de prévention des risques naturels d'inondation - Communes du secteur Aveyron - Zone d'aléas - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels de Chutes de blocs - Commune de Caylus - Périmètre - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Commune de Puycornet - Document - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Commune de Piquecos - Zone réglementée - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Commune de Moissac - Zone réglementée - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels de Chutes de blocs - Commune de Varen - Zone réglementée - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Montaigu-de-Quercy - Zone d'aléa - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Commune de Corbarieu - Périmètre - Département de Tarn-et-Garonne
Périmètres des pays Instaurés par le loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (L.O.A.D.T. dite loi Pasqua) du 04 février 1995 la notion de pays a été précisée dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (L.O.A.D.D.T. n°99-533 dite loi Voynet) du 25 juin 1999 et son décret d'application (Décret n°2000-909 du 19/09/2000) Un pays, au sens de la loi du 04 février 1995, est un territoire qui présente une cohérence géographique, culturelle, économique ou sociale. La loi du 25 juin 1999 fait du pays un véritable territoire de projet, fondé sur une volonté locale. Le pays est ainsi un espace de projet pour lequel les acteurs publics et privés construisent à partir des potentialités locales un projet de développement durable. A partir de la délimitation d'un périmètre d'étude arrêté par le Préfet de Région, se met en place un conseil de développement qui élabore une charte de développement durable du pays et formule un avis sur toute question d'aménagement du territoire du pays. Par la suite, une structure de gestion est mise en place, l'organisme gestionnaire du pays, qui décline les orientations de la charte en un programme d'actions, le contrat de pays.
Périmètres des pays - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Commune de Durfort-Lacapelette - Zone réglementée - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Brassac - Document - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Commune de Montesquieu - Zone réglementée - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels d'inondation - Communes du secteur Garonne aval - Zone d'aléa - Département de Tarn-et-Garonne
Plan de prévention des risques naturels d'inondation - Communes du secteur Aveyron - Périmètre - Département de Tarn-et-Garonne