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Arrêté préfectoral n°65-2017-04-28-006 du 28 avril 2017 fixant les communes pour lesquelles tout défrichement est soumis à autorisation administrative. Sur le territoire des communes de la région forestière "plaines et collines du moyen adour" présentes sur cette couche, tout défrichement quelle que soit la surface défrichée, concernant un massif boisé d'une superficie supérieure ou égale à 0,5 ha est soumis à autorisation administrative préalable.
Communes étant soumises à autorisation de défrichement dans les hautes pyrénées
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En France, en application de l'article L. 113-1 [archive] du Code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent classer les bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies et plantations d'alignement comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (EBC). Un espace peut donc être classé de manière à le protéger avant même qu'il ne soit boisé et favoriser ainsi les plantations sylvicoles. Données à jour au 07/03/2024
Espaces Boisés Classés dans les Hautes Pyrénées
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Connaissance des paysages à l'échelle du département des Hautes-Pyrénées. Caractérisation et délimitation des entités paysagères. Les entités correspondent aux regroupements d'unités paysagères. Préservation et prise en compte des paysages lors des opérations d'aménagement du territoire. Découverte des richesses paysagères du département.
Communautés de communes et d'agglomération sur les Hautes-Pyrénées, en vigueur jusqu'au 31/12/2016. Depuis le 1er janvier 2017, cette version est obsolète.
Intercommunalité - Hautes-Pyrénées - version 2016
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L'article L.122-11 3° du code de l'urbanisme autorise, à titre dérogatoire, la restauration des granges situées en zone de montagne dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard. L'autorisation est délivrée par un arrêté préfectoral. Le détail de la procédure est ici : https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire.-construction.-logement-et-urbanisme/Urbanisme.-Architecture-et-Patrimoine/Granges-foraines/Guide-des-granges-foraines
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Cette information permet de disposer des PPRN existants sur le département. Cela comprend l'ensemble des PPRN ayant fait l'objet d'une approbation. Si le PPRN est abrogé, cela est spécifié dans le champ 'Date de Fin de validité'. Les PPRN en cours d'étude, non approuvés, ne sont pas listés. Modification de format : 16/01/2024 (passage de .tab à .shp) Date de dernière mise à jour : 26/02/2024
Document PPRN sur le département des Hautes-Pyrénées
C'est la circonscription électorale dans le cadre de laquelle est élu un conseiller général. Les cantons ont été créés, comme les départements, par la loi du 22 décembre 1789. Dans la plupart des cas, les cantons englobent plusieurs communes. Mais les cantons ne respectent pas toujours les limites communales : dans les communes les plus peuplées, plusieurs cantons sont définis.
Canton au sens de l'INSEE - Hautes-Pyrénées
Pochoir département des Hautes Pyrénées PCI
Localisation ponctuelle des stations d'épuration, dans le département des Hautes-Pyrénées. Date de dernière mise à jour : 2021
Stations d'épuration dans les Hautes Pyrénées
Description de l'occupation du sol,en 2001, à grande échelle, selon une typologie, déclinée en 3 niveaux. Le 1er niveau classifie les zones de façon générique, en les classant en terres artificialisées, terres agricoles, forêts et milieux semi-naturels, surface en eau. Les 2eme et 3eme niveau permettent d'affiner cette classification. Les documents permettant de disposer de la nomenclature complète et de la méthodologie appliquée, sont disponibles.
Mode d'Occupation du Sol 2001 - Hautes-Pyrénées
Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'objectif de cette procédure est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Le PPRN est un document qui réglemente l’utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis, de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions. Il permet de prendre en compte l’ensemble des risques, dont les inondations qui représentent le risque naturel le plus courant en France, mais aussi les séismes, les mouvements de terrain, les avalanches... L’élaboration de ce document relève de la responsabilité de l’état pour maîtriser les constructions dans les zones exposées à un ou plusieurs risques, mais aussi dans celles qui ne sont pas directement exposées, mais ou des aménagements pourraient les aggraver. Le champ d’application du règlement couvre les projets nouveaux, mais également les biens existants. Le PPRN peut également définir et rendre obligatoires des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde. De façon générale, l'aléa est défini comme "la probabilité d'apparition d'un phénomène donné, d'intensité donné, sur un territoire donné, dans une période de référence donnée". Il s'agit donc des zones exposées à un ou plusieurs aléas Il manque le zonage des communes suivantes : - Gavarnie Gèdre - Aragnouet - Esquièze Serre - Viella - Sassis - Luz Saint Sauveur - Esterre - Sers Date de dernière mise à jour : 24/06/2024
Zone d'aléa des PPRN des Hautes Pyrénées
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette couche correspond à l'assemblage départemental des zonages des PPRN approuvés dont la version SIG est validée selon le standard national. Mise à jour et nettoyage : 06/11/2023 (passage de .tab à .shp) Date de dernière mise à jour : 15/02/2024
Assemblage départemental des zones réglementées des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) sur les Hautes-Pyrénées
Une aire urbaine ou "grande aire urbaine" est un ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain (unité urbaine) de plus de 10 000 emplois, et par des communes rurales ou unités urbaines (couronne périurbaine) dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci. Le zonage en aires urbaines 2010 distingue également : - les "moyennes aires", ensemble de communes, d''un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle (unité urbaine) de 5 000 à 10 000 emplois, et par des communes rurales ou unités urbaines dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci. - les "petites aires", ensemble de communes, d''un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle (unité urbaine) de 1 500 à 5 000 emplois, et par des communes rurales ou unités urbaines dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci.
Le bassin de vie constitue le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants. On délimite ses contours en plusieurs étapes, décrites plus bas. Son principal intérêt est de décrire les espaces non fortement peuplés, c'est à dire les bassins de vie construits sur des unités urbaines de moins de 50 000 habitants, et ainsi mieux qualifier l'espace à dominante rurale. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Pour mémoire, la précédente version des bassins de vie est conservée. Il s'agit de la version 2004, qui diffère significativement de la dernière version de 2012. Une différence notable concernant les bassins de vie 2012 par rapport aux bassins de vie actuels est la disparition totale de toute notion d'emploi dans leur construction. Seule la notion d'accessibilité aux équipements est prise en compte. Globalement, la méthode retenue consiste en la détermination de pôles de services, leur bassin de vie associé représentant leur zone d'influence. Ces différences et la méthodologie appliquée, sont développées dans le document disponible plus bas.
Créée en 2018 par l’article 157 de la loi ELAN, l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) est un outil au service des collectivités locales volontaires pour la mise en œuvre de leur projet global de territoire visant la consolidation de fonctions de centralité qui bénéficient à tous. Par ses effets juridiques, cet outil a pour objectif de contribuer à la reconquête des centres anciens en engageant des actions concernant l’habitat (lutte contre l’habitat indigne, lutte contre la vacance des logements…), l’aménagement (valorisation du patrimoine bâti, réhabilitation des friches urbaines…) et le commerce (lutte contre la vacance des locaux commerciaux et artisanaux …). Cet outil s’adresse à tout territoire qui veut mettre en œuvre un projet global de revitalisation. Ainsi, l’ORT est un outil phare pour accompagner les 222 collectivités engagées dans le programme Action cœur de ville ainsi que les communes lauréates du programme Petites Villes de Demain. Les communes de Tarbes et Lourdes sont concernées par une ORT dans le département des Hautes Pyrénées.
Périmètres Opérations de Revitalisation de Territoire de Tarbes et Lourdes
L'arrêté préfectoral n° 65-2025-03-31-00004 du 31 mars 2025, relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d’incendie de forêt dans le département des Hautes-Pyrénées, fixe les modalités techniques de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD). Cette réglementation s'applique sur la totalité du département des Hautes-Pyrénées, excepté une liste de communes à faible enjeux DFCI (annexe 2 de l'arrêté interministériel du 6 février 2024). Cette couche contient des zonages informatif tels que : les zones d'application des OLD, les espaces naturels combustibles (au sens du décret relatif aux OLD), les cours d'eau (pour les ripisylves) et les principales zones avec des enjeux environnementaux
Zonage des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)
Découpage des surfaces du département des Hautes Pyrénées par bassin versant, avec renseignement pour chaque secteur, de la structure ayant la compétence milieu aquatique, et de la structure au titre de laquelle intervient un technicien rivière.
Structure à compétence Gestion des Milieux Aquatiques - Hautes-Pyrénées
Un rayon de 15 km est généré autour des agglomérations de plus de 15000 habitants en application de l'article L122-2 du code de l'urbanisme. Les communes sont situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15000 habitants au sens du recensement général de la population sont concernées par la constructibilité limitée. Pour les communes non couvertes par un SCOT applicable (=approuvé), un PLU ne peut-être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone AU délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle. Utilisations potentielles : Instruction ADS Ouverture à l'urbanisation de nouvelles zones U
Rayon de 15km - Article L122-2 Code Urbanisme - Hautes-Pyrénées
Pour accélérer la relance et accompagner les transitions écologique, démographique, numérique, économique dans les territoires, le Gouvernement a proposé aux collectivités territoriales un nouveau type de contrat : Le contrat de relance et de transition écologique. Le CRTE, signé pour six ans, illustre la généralisation d’un nouveau mode de collaboration entre l’Etat et les collectivités territoriales. Il intègre les dispositifs d’accompagnement de l’État à destination des collectivités territoriales, considérablement renforcés par les crédits du plan de relance lors des deux premières années. Le CRTE est la traduction de l’ambition d’un projet de territoire : la transition écologique et la cohésion territoriale sont la colonne vertébrale de ce contrat, qui s’appuie sur la mobilisation de l’ensemble des acteurs territoriaux, publics comme privés, tous impliqués dans la relance. Voir Circulaire N°6231-SG DU 20 novembre 2020
Périmètres des CRTE (communes) dans les hautes pyrénées
Indication sur la la tension du marché du logement sur les communes des Hautes-Pyrénées. Il indique pour chaque commune, un code de 1 à 3 correspondant respectivement à un marché du logement, tendu, moyennement tendu ou non tendu.
Indicateur de tension du marché du logement - Hautes-Pyrénées
En 2025, la chambre d'agriculture a effectué un travail d'identification d'emprises éligibles pour l'implantation de parcelles Photovoltaique au sol sur terrain naturel, agricole et forestier selon l'article L111-29 du code de l'urbanisme.La méthodologie employée répond aux exigences réglementaires des articles R.111-56 à R.111-60 du Code de l’urbanisme en excluant les parcelles agricoles exploitées, les espaces artificialisés, les surfaces boisées à défricher supérieure à 25 ha et les forêts présentant de forts enjeux. Ce projet de cartographie a ensuite été soumis à une consultation des parties prenantes (élus, syndicats de énergies renouvelables,...) et à une participation du public et les corrections suivantes ont été effectuées : - suppression des emprises situées dans des zones de forte pente ou en altitude - suppression des emprises situées intégralement dans des périmètres relevant du régime forestier - suppression des zones encore cultivées
Emprises retenues pour le document cadre photovoltaique
Localisation des accidents de la route, survenus en 2019, ayant fait l'objet d'un procès-verbal. Cette couche d'information, issue de l'application Concerto, prend en compte les accidents au cours desquels des personnes ont été blessées (hospitalisés ou blessés légers) ou tuées. Les accidents sans blessé et/ou sans procès verbal ne sont donc pas pris en compte.
[DDT65] Accidentologie 2019 - Hautes-Pyrénées
Carroyage utilisé pour le recensement des cours d'eau. Les numéros d'unité de consultation (UC) font référence à ce carroyage.
[DDT65] Carroyage relatif aux cours d'eau
Cette couche départementale permet de voir, par communes, l'évolution surfacique de la tâche urbaine, entre les années 2001, 2006, 2010, 2013, 2016 et 2019.
Cette notion permet de connaître à quelle typologie d'aire urbaine 2010, se rattache chaque commune du département. Cela correspond à la base communale des aires urbaines 2010.
Classification communale selon les aires urbaines 2010 - Hautes-Pyrénées
Les stations hydrométriques sont des points de mesure de débit en continu. Sur le département, elles sont suivies par la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
[DDT65]Stations hydrométriques (DREAL) en Hautes-Pyrénées
Cette couche représente la zone réglementée du PPRS de Lourdes, approuvé le 13/10/2023 Les effets directs et les effets induits par les séismes sont spécifiques à chaque portion du territoire communal. Les zones où s’appliquent de manière significative ces effets sont les zones bleues et beiges. Elles ont été identifiées à partir d‘une étude de microzonage sismique transcrite en Plan de Prévention des Risques Sismiques. Ces zones résultent du croisement des aléas (leur nature et leur niveau) et des enjeux. Le rapport de présentation ainsi que le règlement sont disponibles sur le site des risques majeurs des Hautes-Pyrénées : https://ddt65.terralego.com/communes/lourdes
Plan de Prévention des Risques Sismiques (PPRS) de la commune de Lourdes
Pour accélérer la relance et accompagner les transitions écologique, démographique, numérique, économique dans les territoires, le Gouvernement a proposé aux collectivités territoriales un nouveau type de contrat : Le contrat de relance et de transition écologique. Le CRTE, signé pour six ans, illustre la généralisation d’un nouveau mode de collaboration entre l’Etat et les collectivités territoriales. Il intègre les dispositifs d’accompagnement de l’État à destination des collectivités territoriales, considérablement renforcés par les crédits du plan de relance lors des deux premières années. Le CRTE est la traduction de l’ambition d’un projet de territoire : la transition écologique et la cohésion territoriale sont la colonne vertébrale de ce contrat, qui s’appuie sur la mobilisation de l’ensemble des acteurs territoriaux, publics comme privés, tous impliqués dans la relance. Voir Circulaire N°6231-SG DU 20 novembre 2020 Date de dernière actualisation : 28/03/2022
Périmètres des CRTE dans les hautes pyrénées
Périmètres des opérations d''aménagement foncier telles que régies par le titre deuxième du livre premier du code rural. Zones ayant bénéficié d''une opération : * par arrêté préfectoral (jusqu'en 2005) : -réorganisation foncière -remembrement -aménagement foncier forestier -aménagement foncier agricole et forestier -mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées * par décision du Président du Conseil Général (à partir de 2006) -aménagement foncier agricole et forestier -échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux -mise en valeur des terres incultes On distingue : 1) les opérations en cours et les opérations terminées 2) les opérations dites "article 10" réalisées en application des articles L123-24 à L123-26 du code rural
Aménagement Foncier Agricole et Forestier - Hautes-Pyrénées
En 2025, la chambre d'agriculture a effectué un travail d'identification d'emprises éligibles pour l'implantation de parcelles Photovoltaique au sol sur terrain naturel, agricole et forestier selon l'article L111-29 du code de l'urbanisme . Ce projet de cartographie a ensuite été soumis à une consultation des parties prenantes (élus, syndicats de énergies renouvelables,...) et à une participation du public et les corrections suivantes ont été effectuées : - suppression des emprises situées dans des zones de forte pente ou en altitude - suppression des emprises situées intégralement dans des périmètres relevant du régime forestier - suppression des zones encore cultivées Pour les sites finalement retenus, il y a ensuite eu une traduction à la parcelle cadastrale : c'est à dire l'édition de la liste des parcelles sur lequels étaient implantés les sites, conformément à l'article R111-60 du code de l'urbanisme.
Traduction à la parcelle cadastrale des emprises identifiées pour le document cadre du photovoltaique
La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13/12/2000 prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2002 des schémas de cohérence territoriale, qui remplacent les schémas directeurs. Elaborés par les élus, à l'échelle du bassin de vie, d'habitat ou d'emploi, ils auront pour vocation d'exprimer la stratégie globale de l'agglomération et d'énoncer les choix principaux en matière d'habitat, d'équilibre entre zones naturelles et urbaines, d'infrastructures, d'urbanisme commercial. Dans les zones péri-urbaines, au cas où le SCOT n'existe pas, toute zone d'urbanisation sera bloquée, sauf accord du préfet, dans un rayon de 15 km autour des communes de l'agglomération si celle-ci compte plus de 15 000 habitants.
Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) - DDT 65
Les stations ONDE (Obsrevatoire National Des Etiages) sont des points de relevé des écoulements. Sur le département, elles sont suivies par l'OFB (Office Français de la Biodiversité)
[DDT65] Stations ONDE (OFB) en Hautes-Pyrénées
Cette organisation intercommunale est entrée en vigueur en 2017, conformément au schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), arrêté en mars 2016. Cela correspond aux communautés de communes, et communauté d'agglomération.
Zones de compétence en AEP couvertes par les entités intercommunales concernées. Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences AEP attribuées par ses statuts (article L224-7 du CGCT). Une commune adhérente peut toutefois dans certains cas déléguer ses compétences sur tout ou partie de son territoire, soit à un tierce EPCI (ou organisme autre dans quelques cas), soit les exercer elle-même. Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI et pouvant être gérées soit par des EPCI, des communes seules (ou autres organismes non intercommunaux dans certains cas). Cette couche regroupe les "zones de compétence AEP" ainsi définies existant sur le département des Hautes-Pyrénées.
Zones de compétences en Alimentation en Eau Potable (AEP) - Hautes-Pyrénées
Le classement sonore des voies a été établi par le CEREMA, puis revu par la DDT65, en raison du tracé approximatif réalisé qui ne permet pas un visualisation à l'échelle de la commune. C’est pourquoi, une représentation compatible avec un usage à grande échelle, a été générée, sur la base du thème des tronçons routiers de la BDTOPO V3. Les voies concernées par le CSV sont classées en 5 catégories allant de 1 à 5. Dans le département des hautes pyrénées, la catégorie 1 n'existe pas. Date de dernière mise à jour de la données : 20/12/2023
Classement Sonore des Voies dans le département des hautes pyrénées
Localisation des accidents de la route, survenus en 2021, ayant fait l'objet d'un procès-verbal. Cette couche d'information, issue de l'application Concerto, prend en compte les accidents au cours desquels des personnes ont été blessées (hospitalisés ou blessés légers) ou tuées. Les accidents sans blessé et/ou sans procès verbal ne sont donc pas pris en compte.
[DDT65] Accidentologie 2021 - Hautes-Pyrénées
L'origine du risque caractérise l'entité du monde réel qui, par sa présence, représente un risque potentiel. Cette origine peut être caractérisée par un nom et, dans certains cas, un objet géographique localisant l'entité réelle à l'origine du risque. La localisation de l'entité et la connaissance du phénomène dangereux servent à définir les bassins de risques, les zones exposées aux risques qui fondent le PPR. Pour les PPRN, cette entité peut par exemple correspondre à un cours d'eau, ou une zone géologiquement instable. Cette couche correspond à l'assemblage départemental des origines du risques, représentés sous forme linéaire, sur les PPRN approuvés, dont la version SIG est validée selon le standard national. Date de mise à jour : 31/03/2022
Assemblage départemental des entités linéaires à l'origine du risque d'un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), sur les Hautes-Pyrénées
La consommation d'espaces est définie par la loi « Climat et résilience » (article 194) : « la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné ». Chaque sol peut se définir selon son usage. Parmi ceux-ci, on peut distinguer quatre grands types d’usages, à savoir les sols artificialisés, naturels, agricoles et forestiers. L’artificialisation se définit donc comme le passage d’un sol naturel, agricole ou forestier à un sol artificialisé. L'objectif affiché du Plan biodiversité est de fournir des chiffres annuels et à une maille fine de ce phénomène et selon une méthodologie homogène sur le territoire. Il est ainsi nécessaire de chercher, parmi les données disponibles, une source capable de répondre à cette question. Dans ce contexte, la seule source pouvant répondre à ce besoin sont les Fichiers fonciers, qui permettent de couvrir la période 2009-2022. Les Fichiers fonciers ne disposent pas, en propre, d’une donnée sur la consommation d'espaces. Un traitement spécifique de la donnée brute est donc nécessaire. Des précisions importantes sont à apporter : - Pour la commune d'Aragnouet le flux 2020-2021 comporte une erreur se chiffrant à 37ha. Cette erreur a été corrigée dans les données géographiques et celles du tableur - Pour la commune de Montégut le flux 2019-2020 comporte une erreur se chiffrant à 32ha. Cette erreur a été corrigée dans les données géographiques et celles du tableur Pour les communes d'Aragnouet et Montégut les données brutes du portail de l'artificialisation comportent des erreurs manifestes (+37ha sur Aragnouet pour les flux 2020-2021, +32ha sur Montégut pour les flux 2019-2020). Les données mises à disposition par la DDT65 intègrent la correction de ces erreurs. Date de dernière mise à jour : 17/06/2024
Artificialisation des sols dans les hautes pyrénées (données communales) 2009-2023
Localisation des accidents de la route, survenus en 2020, ayant fait l'objet d'un procès-verbal. Cette couche d'information, issue de l'application Concerto, prend en compte les accidents au cours desquels des personnes ont été blessées (hospitalisés ou blessés légers) ou tuées. Les accidents sans blessé et/ou sans procès verbal ne sont donc pas pris en compte.
[DDT65] Accidentologie 2020 - Hautes-Pyrénées
Le classement sonore des voies a été établi par le CEREMA, puis revu par la DDT65, en raison du tracé approximatif réalisé qui ne permet pas un visualisation à l'échelle de la commune. C’est pourquoi, une représentation compatible avec un usage à grande échelle, a été générée, sur la base du thème des tronçons routiers de la BDTOPO V3. La zone tampon est le secteur affecté par le bruit autour des voies concernées. La bande tampon est de largeur variable selon la catégorie de voie. - largeur de 300m pour la catégorie 1 - largeur de 250m pour la catégorie 2 - largeur de 100m pour la catégorie 3 - largeur de 30m pour la catégorie 4 - largeur de 10m pour la catégorie 5 Il n'y a pas de catégorie 1 dans le département des hautes pyrénées. Date de dernière mise à jour de la données : 20/12/2023
Zone tampon du classement Sonore des Voies dans le département des hautes pyrénées
Cette couche recense les cavités souterraines présentes dans le département des hautes pyrénées, en vue de produire la couche des aléas liés à ces cavités (affaissement et/ou effondrement). Données à jour suite à une étude datant de mars 2022
Présence des cavités souterraines dans les hautes pyrénées - ponctuelle
Données Population 2015, 2014, 2013, 2012, 2011, 2006 et 1999, sur le département 65, diffusées par l'INSEE.
Zonage composé de l'ensemble des périmètres d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) Sont prises en compte les OPAH, des OPAH au titre la Rénovation Urbaine (RU) et de la Revitalisation Rurale (RR). Utilisations potentielles : SIG Habitat
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Hautes-Pyrénées
Liste des communes sur lesquelles un PPRN est à l'étude. Date de dernière mise à jour : 09/01/2024
Lors de son occurrence, un séisme libère de l’énergie sous forme d’ondes sismiques qui se propagent dans la Terre depuis le foyer du séisme jusqu’à la surface. Au cours de ce trajet, ces ondes traversent des milieux géologiques aux propriétés mécaniques (densité, vitesse de propagation des ondes sismiques,…) différentes. Ainsi, les couches géologiques profondes (par exemple, sol dur de type calcaire, granite, basalte) sont caractérisées par des vitesses de propagation des ondes sismiques et des densités plus élevées que celles des couches géologiques superficielles (par exemple, sol mou ou meuble de type alluvion, sable, d’épaisseur métrique à hectométrique, voire kilométrique dans certains cas). Un tel contraste de propriétés mécaniques peut mener au piégeage local des ondes sismiques près de la surface. L’effet de site est le terme utilisé pour décrire la modification du mouvement sismique induite par les couches géologiques superficielles. Cette cartographie représente le zonage des spectres de réponses à ces effets de site lithologique, selon 5 classes définis dans le règlement du PPRS. Ce dernier, ainsi que le rapport de présentation, sont disponibles sur le site des risque majeurs dans les Hautes Pyrénées : https://ddt65.terralego.com/communes/lourdes
Cartographie des effets de site lithologique
Le bassin de services intermédiaires est le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements. La notion de bassin de services intermédiaires couplée avec la notion d'accès à l'emploi, permet de définir les bassins de vie.
Bassin de services intermédiaires - Hautes-Pyrénées
Description de l'occupation du sol, en 2010, à grande échelle, selon une typologie, déclinée en 3 niveaux. Le 1er niveau classifie les zones de façon générique, en les classant en terres artificialisées, terres agricoles, forêts et milieux semi-naturels, surface en eau. Les 2eme et 3eme niveau permettent d''affiner cette classification. Les documents permettant de disposer de la nomenclature complète et de la méthodologie appliquée, sont disponibles.
Mode d'Occupation du Sol 2010 - Hautes-Pyrénées
Cette couche recense les aléas (affaissement et/ou effondrement) liés aux cavités souterraines présentes dans le département des hautes pyrénées. L’aléa naturel correspond à la probabilité qu’un phénomène naturel se produise sur un site donné, au cours d’une période de référence, en atteignant une intensité ou une gravité qualifiable ou quantifiable. La caractérisation de l’aléa repose sur le croisement de l’intensité prévisible du phénomène avec sa probabilité d’occurrence. Sa cartographie consiste à le hiérarchiser. L’intensité du phénomène correspond à l’ampleur des désordres, impacts ou nuisances susceptibles de résulter du phénomène redouté. Cette notion intègre à la fois une hiérarchisation des conséquences des événements mais également leur potentiel de gravité sur les personnes, les biens et l’usage du sol susceptible d’occuper le site. Le croisement des cartes de susceptibilité et d’intensité élaborées ont abouti à la création d’une carte d’aléa à quatre niveaux (nul à très faible, faible, moyen et fort). Par commodité, la donnée rendue disponible n’intègre pas l’aléa nul à très faible. Données à jour suite à une étude datant de mars 2022
Zones d'aléas liés aux cavités souterraines dans les hautes pyrénées
Syndicats intercommunaux sur les Hautes-Pyrénées (SIVOM, SIVU, Syndicats Mixtes, ...) et PETR (Pôle d’Équilibre Territorial et Rural). Cela comprend les EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) hors communautés de communes et communauté d'agglomération.
Syndicats Intercommunaux - Hautes-Pyrénées
Les circonscriptions législatives sont le cadre territorial d'élection de chaque député à l'Assemblée nationale, députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans renouvelable (sauf si la législature est interrompue par une dissolution, article 24 de la Constitution). La circonscription législative est désignée par un numéro d'ordre à l'intérieur de chaque département. L'institution des circonscriptions électorales des députés, le mode d'élection de ces derniers et le premier découpage en circonscriptions législatives datent de l'avènement de la Vème République en 1958.
Circonscriptions législatives - Hautes-Pyrénées
La notion d'unité urbaine repose sur la continuité du bâti et le nombre d'habitants. On appelle unité urbaine une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants. Sont considérées comme rurales les communes qui ne rentrent pas dans la constitution d'une unité urbaine : les communes sans zone de bâti continu de 2000 habitants, et celles dont moins de la moitié de la population municipale est dans une zone de bâti continu.
L'origine du risque caractérise l'entité du monde réel qui, par sa présence, représente un risque potentiel. Cette origine peut être caractérisée par un nom et, dans certains cas, un objet géographique localisant l'entité réelle à l'origine du risque. La localisation de l'entité et la connaissance du phénomène dangereux servent à définir les bassins de risques, les zones exposées aux risques qui fondent le PPR. Pour les PPRN, cette entité peut par exemple correspondre à un cours d'eau, ou une zone géologiquement instable. Cette couche correspond à l'assemblage départemental des origines du risques, représentés sous forme surfacique, sur les PPRN approuvés, dont la version SIG est validée selon le standard national. Date de mise à jour : 31/03/2022
Assemblage départemental des entités surfaciques à l'origine du risque d'un Plan de Prévnetion des Risques Naturels (PPRN), sur les Hautes-Pyrénées
En application des articles L.5711-1 et suivants et L.5741-1 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales, les PETR sont définis sur les Hautes-Pyrénées. Ils remplacent les structures "Pays". Date de dernière mise à jour : 15/05/2024 (passage de TAB à SHP)
Pôle d'Equibre Territorial et Rural (PETR) - Hautes-Pyrénées
Un Classement de Catégorie Piscicole est un classement juridique des cours d'eau et plans d'eau en fonction des groupes de poissons dominants. L'article L.436-5 du code de l'environnement définit la notion de classement de Catégorie Piscicole. Les notions de public/prive et de pèche autorisée ou non n'entrent pas en ligne de compte dans ce découpage. Ce découpage ne concerne pas non plus les eaux closes ou les piscicultures. Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Catégorie Piscicole est l'arrête pris par le préfet de département: -1ere catégorie: eaux principalement peuplées de truites, ainsi que ceux où il paraît désirable d'assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce. -2eme catégorie: toutes les autres eaux soumises au dispositions de l'arrêté.
[DDT65] Catégories piscicoles des cours d'eau et plans d'eau des Hautes-Pyrénées - Surfacique
Couche texte des étiquettes des communes disposées pour une impression en A3.
Etiquettes Noms des Communes (A3) - Hautes-Pyrénées
Délimitation de la zone de montagne, spécifique au titre de la chasse. La zone de chasse de montagne, est définie selon l'arrêté préfectoral du 24/09/2004, modifié par les arrêtés préfectoraux du 03/08/2007, du 27/12/2007, 10/08/2016, et du 07/06/2018. Elle correspond à la zone d'habitat des espèces typiques de montagne, définies ci-après : * isards, * grand-tétras, * lagopède, * perdrix grise de montagne, * marmotte. Elle permet d'adapter la gestion cynégétique aux espèces, et peut être modifiée en fonction de l'évolution de la biologie des espèces. Elle a pour conséquence : * des dates spécifiques d'ouverture et fermeture de la chasse, * une interdiction d'introduction du gibier à plume, afin d'éviter les dérives génétiques, * une interdiction de l'entrainement des chiens, sauf autorisation particulière. Elle fait l'objet sur le terrain, d'un balisage, entretenu par les détenteurs du droit de chasse.
Zone de chasse de montagne - Hautes-Pyrénées
Inventaire, correspondant à la liste n°2e de l'arrêté préfectoral n°2012305-0002 du 17 décembre 2012. La présente cartographie est un document « indicatif », seul l'arrêté cité ci-dessus est opposable. Inventaire des cours d’eau constituant une zone de reproduction de la faune piscicole (conformément à la description de l'article 1 de l'arrêté préfectoral).
[DDT65] Inventaire des Frayères sur le département des Hautes-Pyrénées, correspondant à la liste 2e de l'arrêté préfectoral n°2012305-0002 du 17 décembre 2012
Périmètres des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux, sur le département, SAGE Adour Amont, Neste et rivières de Cascogne, Vallées de la Garonne
Périmètres du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux – Hautes-Pyrénées
Cours d'eau pour la conditionnalité : il s'agit des cours d'eau ou portions de cours d'eau devant être bordés par des bandes tampons au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), définis par arrêté préfectoral. La bande tampon, communément appelée bande enherbée, est une bande constituée de couvert herbacé, arbustif, ou arboré, comme le stipule l'article 2 de l'arrêté ministériel du 13/07/2010. L'article D615-45 du Code Rural, précise que la bande tampon doit être d'une largeur de 5 m minimum. Les cours d'eau, soumis à bandes enherbées, sont définis sur le département des Hautes-Pyrénées par : 1/ par l'article 1 de l'arrêté ministériel du 13 juillet 2010, hors plaine de l'Adour. Cet arrêté relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales, est pris pour l'application des articles D615-46 et 48 du code rural. 2/ par arrêté préfectoral du 18 septembre 2006, sur la plaine de l'Adour. L'arrêté ministériel du 24/04/2015, confirme cette identification des cours d'eau soumis à une bande tampon, dans le cadre des BCAE, sur le département des Hautes-Pyrénées. Cela se traduit différemment en terme de généalogie des données sur la plaine de l'Adour et hors plaine de l'Adour. Cette couche d'information, se compose de la représentation la plus complète des cours d'eau, utilisée par le service métier, comprenant les cours d'eau soumis à bandes enherbées ainsi que ceux qui ne le sont pas. Pour disposer de la seule représentation des cours d'eau soumis à bandes enherbées, la distinction se fait selon l'attribut "BE_obligatoire". Date de dernière mise à jour : 31/05/2023
Cours d'eau soumis à Bandes Enherbées - Hautes-Pyrénées
Délimitation de la zone de montagne, au titre de l'urbanisme, dans le département des Hautes-Pyrénées. La zone de montagne comprend des communes caractérisées par une limitation des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement des coûts de travaux. Communes ou partie de communes soumises aux dispositions urbanisme de la loi du 9 janvier 1985, dite "Loi montagne". L'article L.145-1 du code de l'urbanisme se réfère, pour l'application des dispositions d'urbanisme particulières en montagne, aux zones de montagne définies à l'article 3 de la loi du 9 janvier 1985 et délimitées par arrêtés interministériels. La zone de montagne sur laquelle s'appliquent les dispositions en matière d'urbanisme de la loi montagne est celle définie par l'arrêté interministériel du 6 septembre 1985, signé par le ministre en charge de l'urbanisme. Cette zone est également prise en compte pour la répartition de la DGD affectée à l'urbanisme. Depuis le 6 septembre 1985, d'autres arrêtés, signés par les ministres de l'agriculture ou de l'économie et des finances, ont délimité de nouvelles zones de montagne, à des fins de soutien à certaines zones défavorisées, mais ces zones ne peuvent être prises en compte pour la définition du champ d'application des dispositions d'urbanisme particulières aux zones de montagne.
Zone de montagne - Urbanisme - Hautes-Pyrénées
Cette version de la tâche urbaine correspond à une utilisation dédiée au domaine de l'urbanisme. Les paramètres et spécifications, pris en compte et détaillés ci-après correspondent aux besoins formulés par la filière urbanisme. Cette couche n'a pas vocation à être utilisée pour identifier la PAU (Partie Actuellement Urbanisée). La tâche urbaine 2019 a été réalisée selon la méthodologie du CERTU, en tenant compte de deux paramètres : la dilatation (D) et l'érosion (E). Utilisations potentielles : Etudes Générales
[DDT65] Tâche Urbaine 2019 - Domaine Urbanisme - Hautes-Pyrénées
DDT 65 (Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées)
Zones humides recensées sur le département 65, hors du territoire SAGE Adour Amont. Cette donnée résulte de la Cartographie Nationale Administrative des Zones humides éditée fin 2023 par le RPDZH ,Réseau Partenarial des Données sur les Zones Humides. ce réseau est administré par le Forum des Marais Atlantiques (FMA). La constitution du projet de la cartographie nationale administrative des zones humides a été réalisée à partir de plusieurs bases de données (BD) cartographiques dont les données de pré-localisation qui complètent les données d'inventaire. La première BD est la cartographie des inventaires de zones humides. Cette dernière est hébergée par le Forum des Marais Atlantiques (FMA) depuis 2000 pour les marais et 2008 pour les zones humides. Elle représente l'ensemble des zones humides effectives (validées et remontées au Forum des Marais Atlantiques) sur lesquelles des prélèvements et analyses ont conclu formellement à la présence de zones humides. La deuxième BD est la prélocalisation nationale des zones humides probables seuillée. Elle représente les zones sur lesquelles une prédiction de présence d'une zone humide a été définie comme significative. La troisième BD est celle du thème hydro (linéaire et surfacique) extrait de la BD TOPO IGN.
Inventaire Zones Humides - Hautes-Pyrénées
Recensement des projets d'installations photovoltaïques relevant d'une instruction par les service de l'Etat. L'Assiette est la couche surfacique définissant l'emprise en hectare de l'installation photovoltaïque.
Projets d'Installations Photovoltaïques dans les Hautes Pyrénées (Assiette)
Pochoir département des Hautes Pyrénées GEOFLA
Cette couche présente, pour chaque commune, les divers opérateurs distribuant l'eau potable dans le département des hautes pyrénées, en régie ou délégués. Données à jour à novembre 2023
Ditribution de l'eau potable dans les hautes pyrénées
L'article L 2111-7 du code général des propriétés des personnes publiques, énumère les cours d'eau navigables ou flottables. Ces cours d'eau appartiennent au domaine public fluvial et sont aussi désignés par le terme de cours d'eau domaniaux. Leur entretien incombe donc à l'État sauf s'il concède la gestion et donc l'entretien aux régions ou aux départements. L'Etat a une obligation d'entretien du domaine public fluvial et se doit de maintenir le bon écoulement des eaux. Le cours d'eau domanial appartient donc à l'État ; les propriétaires riverains doivent supporter une servitude de halage et de marchepied. Pour le département des Hautes-Pyrénées, la Garonne et une partie de la Neste, disposent du statut de cours d'eau domanial. La portion domaniale de la Neste, s'étend de la limite de département 65/31, au niveau de la confluence avec la Garonne, pour la limite aval, et le pont d'Agusseau, situé sur la RD 929, en limite amont. Ces cours d'eau domaniaux, sont des cours d'eau naturels, rayés de la nomenclature des voies navigables, mais maintenus dans le domaine public fluvial.
Domaine Public Fluvial (DPF) - Cours d'eau à gestion domaniale - Hautes-Pyrénées
Considérant la nécessité de renforcer la sécurité routière et d'assurer la fluidité du trafic en période hivernale notamment sur les axes structurants ou ayant un intérêt touristique, l'obligation de port des équipements hivernaux (quatre pneus neige ou présence de chaussettes ou chaînes dans l'habitacle du véhicule) est applicable aux véhicules à quatre roues et plus circulant sur les communes et les voies listées dans l'arrêté préfectoral n°65-2021-09-28-00004 fixant la liste des communes et des voies concernées par l'application du décret relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale
Routes soumises à l'obligation d'équipements hivernaux dans les hautes pyrénées
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. Le risque Retrait et Gonflement Argiles (RGA) est un risque traité séparément et n'intègre pas un PPRN multirisques. Cette couche correspond à l'assemblage départemental des zonages des PPRN RGA approuvés sur le département des Hautes-Pyrénées.
Assemblage départemental des zones réglementées d'un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) Retrait et Gonflement Argiles (RGA) sur les Hautes-Pyrénées
Depuis le 1er janvier 2014 les anciens classements « cours d’eau réservés » pris en application de la loi sur l’énergie de 1980 et « cours d’eau classés à migrateurs » pris en application de l’article L.432-6 du code de l’environnement sont devenus caducs. La loi sur l’eau du 31 décembre 2006 a introduit deux nouveaux types de classement qui se substituent à ces anciens classements en permettant d’étendre leur application à l’ensemble des ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique. L’article L.214-17-I du code de l'environnement et ses articles d’application R.214-107 à 110 du code de l'environnement définissent ces classements : Liste 1 : Ce sont des cours d’eau sur lesquels aucun nouvel ouvrage ne peut être autorisé ou concédé s’il fait obstacle à la continuité écologique. Liste 2 : Ce sont des cours d’eau sur lesquels il est nécessaire d’assurer le transport suffisant des sédiments et/ou la circulation des poissons migrateurs. Sur le bassin Adour-Garonne, la liste des cours d’eau mentionnée au 1° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement a été établie par arrêté préfectoral du 7 octobre 2013. La présente série de données constitue une représentation graphique de cette liste 1. D'un point de vue légal, seule la liste littérale des cours d'eau définie en annexe de l'arrêté fait foi. Cette série de donnée est compatible avec le référentiel BDCarthage 2013. Pour les formulations dans l'arrêté préfectoral de type "le cours d'eau X et ses affluents", les cours d'eau sélectionnés sont ceux de la BDCarthage 2008 possédant un toponyme et rattachés au sous-bassin versant en question. Description des champs: -Code_Hydro : Char (8) code hydrograpique du cours d'eau -CodeSegHydroThematique Char (7) ; CodeSegHydroThematique = Code bassin (05) + 2 (liste 2) + incrément (après tri par code hydro croissant et PK aval décroissant) – Clé primaire -Code_L2Arr Char (10) Index 2 ; Code du tronçon tel qu’il est présenté dans le texte de l’arrêté -Pk_Amont Float ;selon bd carthage 2013 -Pk_Aval Float ; selon bd carthage 2013 -X_Amont Float ;Lambert 93 -Y_Amont Float ; Lambert 93 -X_Aval Float ; Lambert 93 -Y_Aval Float ; Lambert 93 -libtroncon Char (254) ; nom du tronçon agrégé tel qu’il figure dans l’arrêté -ESP_AMPHI Char (50) ; Espèces amphihalines ciblées -ESP_HOLO Char (50) ; Espèces holobiotiques indicatives -Enjeu_SEDI Char (20) ; Enjeu normal / Enjeu fort (critère de classement) -Obs_Limite Char (254) ; Observations sur les limites du tronçon (montaison ou dévalaison notamment) – ce champs figure dans l’arrêté – Peut-être assimilé au champ « commentaire sur le classement de continuité écologique » de la table classement de continuité écologique du référentiel.
Cours d'eau classés - Liste 2 - sur le bassin Adour-Garonne
Répartition des matériaux de couverture des toitures des constructions sur le département des Hautes-Pyrénées Donnée issue de la carte issue de l'Atlas des Paysages du département (juin 2015) réalisé par le CAUE 65 carte page 33 de la partie départementale de l'atlas (Clés de lecture des paysages) Donnée sous la forme de typologie dominante de toiture, par classes
[DDT65] Répartition des matériaux de couverture sur le département des Hautes-Pyrénées
Ces points de prélèvement pour l'irrigation sont ceux ayant fait l'objet d'une autorisation en 2016 à la DDT des Hautes-Pyrénées.
Point de prélèvement pour l'irrigation - 2016 - Hautes-Pyrénées
Classement des zones sismiques dans les département des Hautes-Pyrénées. Depuis le 22 octobre 2010, la France dispose d'un nouveau zonage sismique divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante en fonction de la probabilité d'occurrence des séismes (articles R563-1 à R563-8 du Code de l'Environnement modifiés par les décrets no 2010-1254 du 22 octobre 2010 et no 2010-1255 du 22 octobre 2010, ainsi que par l'Arrêté du 22 octobre 2010) : - une zone de sismicité 1 où il n'y a pas de prescription parasismique particulière pour les bâtiments à risque normal (l'aléa sismique associé à cette zone est qualifié de très faible), - quatre zones de sismicité 2 à 5, où les règles de construction parasismique sont applicables aux nouveaux bâtiments, et aux bâtiments anciens dans des conditions particulières. Les nouvelles règles de construction parasismique ainsi que le nouveau zonage sismique (qui modifient les articles 563-1 à 8 du Code de l'Environnement) sont entrées en vigueur à compter du 1er mai 2011. Ce classement se traduit pour la Métropole en un classement des communes en zone 1 à 4 ; la zone 5 étant répertoriée uniquement en Guadeloupe et Martinique. Sur le département des Hautes-Pyrénées, l'ensemble des communes sont classées : - en zone 2 : risque faible, - en zone 3 : risque modéré - ou en zone 4 : risque moyen L'ensemble du département est donc soumis à des règles de construction parasismique. Utilisations potentielles : Mention dans les CU par les instructeurs ADS. Porter à connaissance
Localisation des accidents de la route, survenus en 2018, ayant fait l'objet d'un procès-verbal. Cette couche d'information, issue de l'application Concerto, prend en compte les accidents au cours desquels des personnes ont été blessées (hospitalisés ou blessés légers) ou tuées. Les accidents sans blessé et/ou sans procès verbal ne sont donc pas pris en compte.
[DDT65] Accidentologie 2018 - Hautes-Pyrénées
Suite à la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), entrée en vigueur au 1er Juillet 2017, certaines communes ne sont plus classées en ZRR, mais, étant classées en zone de montagne, elles continuent à bénéficier des effets du dispositif pour une période transitoire de 3 ans, soit jusqu'au 30/06/2020.
Communes en zone de montagne, non classées en ZRR, mais bénéficiant du dispositif ZRR pour une période transitoire de 3 ans
La consommation d'espaces est définie par la loi « Climat et résilience » (article 194) : « la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné ». Chaque sol peut se définir selon son usage. Parmi ceux-ci, on peut distinguer quatre grands types d’usages, à savoir les sols artificialisés, naturels, agricoles et forestiers. L’artificialisation se définit donc comme le passage d’un sol naturel, agricole ou forestier à un sol artificialisé. L'objectif affiché du Plan biodiversité est de fournir des chiffres annuels et à une maille fine de ce phénomène et selon une méthodologie homogène sur le territoire. Il est ainsi nécessaire de chercher, parmi les données disponibles, une source capable de répondre à cette question. Dans ce contexte, la seule source pouvant répondre à ce besoin sont les Fichiers fonciers, qui permettent de couvrir la période 2009-2023. Les Fichiers fonciers ne disposent pas, en propre, d’une donnée sur la consommation d'espaces. Un traitement spécifique de la donnée brute est donc nécessaire. Pour les communes d'Aragnouet et Montégut les données brutes du portail de l'artificialisation comportent des erreurs manifestes (+37ha sur Aragnouet pour les flux 2020-2021, +32ha sur Montégut pour les flux 2019-2020). Les données mises à disposition par la DDT65 intègrent la correction de ces erreurs. Date de dernière mise à jour : 17/06/2024
Artificialisation des sols dans les hautes pyrénées (carroyage) 2009-2023
L’instruction ministérielle du 3 juin 2015 vise l’établissement d’une cartographie des cours d’eau. Il s'agit de définir les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme cours d’eau au titre de la police de l’eau, c’est-à-dire les cours d'eau sur lesquels s’applique la réglementation issue des articles L.214-1 à L.214-11 du code de l’environnement. La cartographie identifie les tronçons de cours d'eau validés et ceux qui restent à définir (indéterminés) sur la base de propositions remontées par les membres d'un comité de pilotage et d'expertises de terrain systématiques. Cette cartographie n'étant pas exhaustive, elle fera l’objet de mises à jour régulières. Cette cartographie est le fruit d'un travail partenarial entre les services de l'Etat, les collectivités, la profession agricole et la fédération départementale de pêche. Il s'agit d'un cadre commun non opposable. Données actualisées au 4/12/2024
Inventaire des cours d'eau dans les Hautes Pyrénées
Localisation des aires d'accueil des gens du voyage. Ce recensement porte sur les aires d'accueil et les aires de grands passages uniquement, ni les terrains familiaux, ni les aires de sédentarisation ne sont pas répertoriés.
Aires d'accueil des gens du voyage - Hautes-Pyrénées
Ces points de prélèvement pour l'irrigation sont ceux ayant fait l'objet d'une autorisation en 2015 à la DDT des Hautes-Pyrénées.
Point de prélèvement pour l'irrigation - 2015 - Hautes-Pyrénées
Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas. Cette couche correspond à l'assemblage départemental des périmètres susmentionnés des PPRN approuvés dont la version SIG est validée selon le standard national. Date de dernière mise à jour : 16/01/2024 (passage de .tab à .shp)
Assemblage départemental des périmètres des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN), sur les Hautes-Pyrénées
Tracé de l'emprise de la crue du 18 juin 2013, d'après les photos aériennes post crue, réalisée par prises de vue aérienne des 22, 26 et 27 juin 2013.
Emprise de la crue du 18 juin 2013 - Hautes-Pyrénées
Zones humides recensées sur le département 65, sur le territoire SAGE Adour Amont. Au sens juridique, la loi sur l'eau de janvier 1992 définit les zones humides comme «les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année».
Localisation des accidents de la route, survenus en 2022, ayant fait l'objet d'un procès-verbal. Cette couche d'information, issue de l'application Concerto, prend en compte les accidents au cours desquels des personnes ont été blessées (hospitalisés ou blessés légers) ou tuées. Les accidents sans blessé et/ou sans procès verbal ne sont donc pas pris en compte.
[DDT65] Accidentologie 2022 - Hautes-Pyrénées
Inventaire, correspondant à la liste n°2p de l'arrêté préfectoral n°2012305-0002 du 17 décembre 2012. La présente cartographie est un document « indicatif », seul l'arrêté cité ci-dessus est opposable. Inventaire des cours d’eau constituant une zone de reproduction de la faune piscicole (conformément à la description de l'article 1 de l'arrêté préfectoral).
[DDT65] Inventaire des Frayères sur le département des Hautes-Pyrénées, correspondant à la liste 2p de l'arrêté préfectoral n°2012305-0002 du 17 décembre 2012
Connaissance des paysages à l'échelle du département des Hautes-Pyrénées. Caractérisation et délimitation des sous-unités paysagères (SSUP), constituant les unités paysagères. Préservation et prise en compte des paysages lors des opérations d'aménagement du territoire. Découverte des richesses paysagères du département.
Sous unités paysagères (SSUP) - Hautes-Pyrénées
Localisation des installations hydroélectriques, sur le département 65. Données à jour au 16/11/2022
Installation Hydroélectrique - Hautes-Pyrénées
Périmètre des groupes d'action locale (GAL) mis en place dans le cadre du programme européen Leader (2014-2020) Leader est une mesure du Règlement de Développement Rural (Règlement (UE) N°1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013). C'est un programme européen destiné aux zones rurales qui permet en France de soutenir 340 territoires porteurs d'une stratégie de développement organisée autour d'un thème fédérateur. Ces territoires ont mis en place des Groupes d'Action Locale (GAL) dont le fonctionnement est organisé autour de la participation aux décisions d'un partenariat public/privé avec une majorité de partenaires privés (représentants d'organismes socio-professionnels, d'associations, d'entreprises). Leader V a été mis en place pour la période 2014-2020, il fait suite à quatre générations de programme d'initiative communautaire (Leader l, Leader II, Leader + , Leader IV) dont la vocation est d'ouvrir de nouvelles voies pour les interventions européennes.
Territoire bénéficiant de LEADER 5ème génération en Hautes-Pyrénées
Les sociétés de chasse sont des associations loi 1901, dont le but est la pratique de la chasse. Ces sociétés de chasse ont un rôle d'intérêt général en assurant notamment un équilibre agro-sylvo-cynégétique, tel que définit à l'article L 420-1 du code de l'Environnement.
La Loi Grenelle (article 27 de la loi dite « Grenelle 1 » du 3 août 2009) précise que l'objectif de protection des captages les plus menacés par des pollutions diffuses est atteint lorsqu'un plan d''action est mis en œuvre avant 2012 sur les Aires d''Alimentation de ces Captages. L'AAC (Aire d''alimentation de captage) est définie sur des bases hydrologiques ou hydrogéologiques. L'aire d''alimentation d''un captage d''eau potable correspond aux surfaces sur lesquelles l'eau qui s'infiltre ou ruisselle, participe à l'alimentation de la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement, cette ressource étant actuellement utilisée pour l'alimentation en eau potable ou susceptible de l'être dans le futur. L'Agence de l''Eau Adour Garonne a assuré la maîtrise d'ouvrage des études pour la délimitation des Aires d'Alimentation des Captages (AAC) et la cartographie de la vulnérabilité des captages prioritaires « Grenelle » du bassin. Date de dernière mise à jour : 15/02/2024
Aire Alimentation Captage - Hautes-Pyrénées
Zones à risque feu de forêt dans le département des Hautes-Pyrénées réalisées dans le cadre du PDPFCI 65 (Plan Départemental de Protection des Forêts Contre l'Incendie). Il s'agit du classement des zones à risque de feu de forêt, allant de 0 (zone blanche) sans risque à 5 (zone marron) où le risque est très fort.
Aléa feux de forêt du département des Hautes-Pyrénées
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux principalement à travers des mesures fiscales et sociales. Des mesures spécifiques en faveur du développement économique s'y appliquent. L'objectif est de concentrer les mesures d'aide de l'état au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique. Elles ont été créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995. La réforme des ZRR, votée en loi de finances rectificative pour 2015 (article 1465A du code général des impôts), a simplifié les critères de classement des territoires pris en compte. Les critères sont désormais examinés à l’échelon intercommunal et entrainent le classement de l’ensemble des communes de l’EPCI. Pour être classé en ZRR au 1er juillet 2017 (arrêté du 16 mars 2017), l’EPCI doit avoir à la fois : - une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI ; - un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians. Pour les Drom, les communes classées en ZRR sont définies par la loi. La loi de finances pour 2018 a créé une nouvelle condition de classement en ZRR, relative à la baisse de population au niveau de l’EPCI depuis 40 ans. Seules les communes de l’EPCI de Decazeville communauté sont concernées. Les communes précédemment classées en ZRR et qui ne sont théoriquement plus éligibles en vertu des nouveaux critères de classement continuent toutefois de bénéficier des effets du classement en ZRR : - pour les communes de montagne, en application de la loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016 ; - pour les autres communes, en application de la loi de finances pour 2018 Le classement des communes en ZRR est valable jusqu’au 31 décembre 2022.
[DDT65] Communes classées, ou bénéficiant des effets de classement, en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) - Hautes-Pyrénées
Connaissance des paysages à l'échelle du département des Hautes-Pyrénées. Caractérisation et délimitation des unités paysagères (UP). Préservation et prise en compte des paysages lors des opérations d'aménagement du territoire. Découverte des richesses paysagères du département.
Unités paysagères (UP) - Hautes-Pyrénées
Zone de répartition de la mulette perlière dans les cours d'eau des hautes pyrénées. Date des données : 30/01/2018 Aussi appelée moule perlière d’eau douce, Margaritifera margaritifera est un mollusque qui ne vit pas dans la mer mais dans les cours d’eau douce. Elle présente la particularité de fabriquer (parfois) des perles, ce qui a en partie causé sa disparition progressive dans toute son aire de répartition. Aujourd’hui, la mulette perlière est une espèce menacée, classée « en danger » (EN) par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). La moule perlière est un bivalve, c’est-à-dire un mollusque protégé par une coquille constituée de deux valves pouvant s’ouvrir et se refermer sur le corps de l’animal grâce à un ligament élastique qui les relie. Adulte, la mulette mesure entre 11 et 15 cm de long et 4 à 5 cm de large. Avec environ 100 000 individus, l’espèce est présente dans 80 rivières françaises, principalement dans le Massif central et le Morvan (présence avérée dans 59 cours d’eau), puis en Bretagne (18 cours d’eau), dans les Pyrénées (2) et les Vosges (1). En l’espace d’un siècle, elle a disparu de 60 % des cours d’eau français où elle vivait, et là où elle subsiste ont été constatés de forts déclins. D’ailleurs, dans plusieurs cours d’eau où on la trouve encore, une absence totale de reproduction est observée. Seuls des individus âgés continuent d’y vivre, mais à leur mort, c’est toute l’espèce qui s’éteindra localement.
Répartition de la mulette perlière dans les hautes pyrénées
Massif de Montagne au titre de la loi Montagne. Le massif englobe, non seulement les zones de montagne, mais aussi les zones qui leur sont immédiatement contiguës : piémonts, voire plaines si ces dernières assurent la continuité du massif. Cet élargissement prend en compte les interactions et les échanges entre les territoires d''altitude et de plaines, ce qui permet de mettre en place des projets d''aménagement de territoire plus pertinents. La notion de massif est une approche uniquement française. Cette notion de massif est à différencier de la notion zone de montagne.
limites des circonscriptions de louveterie des Hautes-Pyrénées, arrêté du 16/12/2019 Date de dernière mise à jour : 26/02/2024
[DDT65] limites des circonscriptions de louveterie des Hautes-Pyrénées
Les incinérations de végétaux sont réalisés à unique but agricole et sont très réglementés. Afin de limiter les abus, les situations dangereuses et de limiter les pics de pollution, la préfecture des Hautes-Pyrénées a édicté en 2021 un arrêté qui règlemente la pratique de l’incinération des végétaux sur pied (brûlage pastoraux dirigés dits écobuages) et l’incinération des résidus agricoles et forestiers (végétaux coupés en tas ou en andains), en l’autorisant du 1er novembre au 30 avril de chaque année (déclaration en mairie et sur SERPiC obligatoire - cf .arrêté préfectoral 65-2021-08-18-00008, relatif à la réglementation des incinérations de végétaux dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département des Hautes-Pyrénées). C’est en mai 1990 que la gestion concertée de l’écobuage a réellement débuté dans les Hautes-Pyrénées et que différents acteurs comme l’ONF, la DDAF, le parc national des Pyrénées, le SDIS, la gendarmerie et la chambre d’agriculture se sont réunis pour réfléchir à une solution et dégager une politique commune. C’est le canton d’Argelès-Gazost qui a été choisi comme siège de la première commission locale d’écobuage. 11 CLE couvrent 204 communes du département des Hautes-Pyrénées et sont gérées par les intercommunalités, à l’exception de la CLE de Lourdes-Est et de celle de Lourdes-Ouest/Saint-Pé-de-Bigorre, la communauté d’agglomération de Tarbes-Lourdes-Pyrénées ne s’étant pas dotée de la compétence relative à l’écobuage. Les 11 CLE du département sont les suivantes : - CLE Val Azun (CCPVG) - CLE vallée d'Argelès (CCPVG) - CLE pays Toy - CLE Lourdes Est (commune Lourdes) - CLE Lourdes Ouest / Saint-Pé (commune Lourdes) - CLE Haute Bigorre (CCHB) - CLE Arreau (CCAL) - CLE Louron (CCAL) - CLE canton Vieille Aure (CCAL) - CLE Barousse (CCNB) - CLE Neste Nistos (CCNB)
Commissions locales d'écobuage dans les hautes pyrénées
Les réserves de chasses et de faune sauvage sont instituées par le préfet à la demande du détenteur du droit de chasse. Les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à protéger les populations d''oiseaux migrateurs, assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d''espèces menacées, favoriser la mise au point d'outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats et contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux. Toutefois, sur demande du détenteur du droit de chasse, le Directeur départemental des Territoires peut autoriser l''exécution en partie des plans de chasse nécessaires au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques dans une partie de la réserve. La régulation en période de fermeture générale de la chasse des espèces peut être autorisée par Monsieur le Directeur départemental des Territoires en cas de dégâts. Le Directeur départemental des Territoires fixe la forme que peut prendre cette régulation. Les conditions d''exécution des régulations susceptibles d''être autorisées doivent être compatibles avec la préservation de la faune sauvage et de sa tranquillité. Date de dernière mise à jour : 16/09/2022
Réserve de Chasse et de Faune Sauvage - Hautes-Pyrénées
Inventaire, correspondant à la liste n°1 de l'arrêté préfectoral n°2012305-0002 du 17 décembre 2012. La présente cartographie est un document « indicatif », seul l'arrêté cité ci-dessus est opposable. Inventaire des cours d’eau constituant une zone de reproduction de la faune piscicole (conformément à la description de l'article 1 de l'arrêté préfectoral).
[DDT65] Inventaire des Frayères sur le département des Hautes-Pyrénées, correspondant à la liste 1 de l'arrêté préfectoral n°2012305-0002 du 17 décembre 2012
Recensement des projets d'installations photovoltaïques relevant d'une instruction par les service de l'Etat. Le Générateur est la couche ponctuelle définissant la localisation de chaque installation photovoltaïque avec les attributs la caractérisant.
Projets d'Installations Photovoltaïques dans les Hautes Pyrénées (Générateur)