Tout utilisateur de la plateforme reconnaît expressément souscrire sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation (CGU). L’utilisation de la plateforme suppose le respect total des lois, règlements et tous les autres textes juridiques en vigueur. Il conviendra de respecter l’ensemble de ces dispositions et règles en toutes circonstances. A défaut, l’utilisateur est conscient qu’il risque des sanctions civiles, pénales et/ou disciplinaires.

1. Présentation de la plateforme « data.gouv.fr »

La plateforme « data.gouv.fr » permet :

  • aux autorités administratives de publier des informations publiques réutilisables conformément aux dispositions de la n°78-753 du 17 juillet 1978 (loi CADA) (voir paragraphe 2.1), en application de la stratégie d’ouverture des données publiques (open data) :
  • et à tout contributeur :
    • de déposer des données d’intérêt général proposées sous la Licence Ouverte ;
    • d’enrichir modifier, compléter ou réutiliser les données dans un espace dédié.


Data.gouv.fr est la plateforme ouverte des données publiques françaises éditée et développée par la Mission Etalab, Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP), 64 à 70 allée de Bercy, bâtiment Sully, 75572 Paris Cedex 12.).

La plateforme « data.gouv.fr » poursuit en outre l’ambition d’être un outil à la disposition des citoyens pour leur permettre de produire, d’enrichir ou de réutiliser des données publiques, qu’il s’agisse par exemple de l’inventaire d’une bibliothèque communale, de l’état de la voirie, de la composition nutritionnelle de produits alimentaires ou du bilan environnemental d’une entreprise. Pour plus d'informations sur les meilleures pratiques en matière de publication, consultez le Guide de publication.

2. Fonctionnement de la plateforme « data.gouv.fr »

2.1. Des données publiques

Conformément aux articles 10 et suivants de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (loi CADA), les informations mises en ligne en Open Data sur la plateforme « data.gouv.fr » sont les données publiques produites ou reçues dans le cadre d’une mission de service public (source : Vade-Mecum sur l'ouverture et le partage de données publiques).

La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 prévoit que certaines informations publiques ne sont pas réutilisables en vertu de l’interdiction de la communication du document administratif qui les contient (secret de la défense nationale, secret des affaires, secret médical, secret statistique, etc.). De même, les données à caractère personnel, dont la réutilisation est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi CNIL), ne sont également pas acceptées sur la plateforme « data.gouv.fr » (Cf Memento : La protection des informations à caractère personnel dans le cadre de l’ouverture et du partage des données publiques).

2.2. Des services publics certifiés

Les acteurs publics qui contribuent à la plateforme « data.gouv.fr » sont les services publics visés aux articles 1er et 10 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978. Ces deux dispositions législatives prévoient le champ d’application de la liberté d’accès aux documents administratifs et de réutilisation des informations publiques qui sont contenues dans ces documents.

« Sont considérés comme documents administratifs […], quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. »

Article 1er de la loi n78-753 du 17 juillet 1978


« Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article 1er, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. »

Article 10 de la loi n78-753 du 17 juillet 1978


Les services publics qui contribuent à la plateforme « data.gouv.fr » font l’objet d’une certification par l’éditeur du site afin de bénéficier d’un meilleur référencement. Cette certification ne s’applique qu’aux seuls services publics tels que définis par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 (cf. infra).

2.3. Les autres contributeurs de la plateforme « data.gouv.fr »

Toute personne morale ou physique, publique ou privée,hors champ d’application de l’article 2.2 des présentes conditions générales d’utilisation (CGU), peut contribuer à la plateforme « data.gouv.fr » en enrichissant des données, en proposant en Open Data des données qui répondent à la définition de l’article 2.1 des présentes CGU et en animant des pages liées à votre compte en y attirant des contributions.

3. Responsabilités des acteurs

3.1. S’agissant de l’éditeur de la plateforme

L’éditeur s’engage à mettre en œuvre tout ce qui est possible techniquement pour sécuriser l’accès et l’utilisation de la plateforme « data.gouv.fr ». Elle est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de l’éditeur et sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme. L’éditeur ne garantit pas que la plateforme fonctionne de manière ininterrompue, sécurisée ou qu’elle soit exempte d’erreurs. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs de « data.gouv.fr » n’aient été préalablement avertis. L’éditeur ne peut être tenu pour responsable d'une éventuelle rupture de ce service ou d'un problème technique empêchant un utilisateur d'accéder à la plateforme « data.gouv.fr ». L’éditeur se réserve la possibilité de refuser que certaines personnes aient accès au service « data.gouv.fr » en cas de violation de dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. L’éditeur doit alors justifier sa décision.

Concernant les contenus qu’elle propose afin d’animer la plateforme, la mission Etalab assume une responsabilité éditoriale telle que définie par la loi en vigueur. La plateforme « data.gouv.fr » héberge également des contributions provenant d’utilisateurs tiers. Conformément à la loi en vigueur, l’éditeur de la plateforme bénéficie de la responsabilité d’hébergeur de ces contenus et ne saurait en être tenu pour responsable.

3.2. S’agissant des services publics certifiés

Les services publics certifiés sont responsables des données, métadonnées ou contenus qu’ils mettent en ligne sur la plateforme « data.gouv.fr ». En sa qualité d’hébergeur des contenus, des données et/ou des métadonnées associées, l’éditeur de la plateforme n’effectue aucune vérification a priori de ces contenus.

3.3. S’agissant des autres contributeurs de la plateforme « data.gouv.fr »

La plateforme « data.gouv.fr » promeut la documentation, la fiabilisation et l'enrichissement de données ainsi que la mise en évidence de corrélations inédites plutôt que des interprétations définitives ou partisanes. Elle offre ainsi la possibilité à tous les citoyens de publier des réutilisations de manière simple, sans contrôle a priori, grâce à l'outillage pour les datavisualisations.

La communauté des membres et des contributeurs de la plateforme participe au contrôle de la qualité du contenu. La plateforme propose donc des outils de certification des contenus et de modération (vote ou signalement à condition d’en préciser le motif : contenu illégal, contenu en dehors du champ de la plateforme …) lorsqu’ils semblent contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L'éditeur de la plateforme « data.gouv.fr », tout comme l’éditeur de chaque page de données, se réserve le droit de modérer à tout moment un contenu qui contreviendrait aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le signalement d’un contenu est notifié au producteur et à sa communauté. Le contenu peut être retiré automatiquement si le nombre de signalements est élevé. Le producteur de la donnée publique, à qui le contenu est associé, peut décider de le retirer en précisant le motif du retrait qui est communiqué par email au contributeur du contenu. Ce dernier peut tenter de le publier à nouveau s’il remédie au problème soulevé.

4. La réutilisation des données mises en ligne se fait dans le cadre d’une démarche Open Data

Les administrations de l’Etat et ses établissements publics administratifs publient systématiquement les données publiques en Open Data sous Licence Ouverte (permettant de reproduire, diffuser, adapter, et exploiter, y compris à titre commercial, sous réserve de mentionner la paternité). La Licence Ouverte s’inscrit dans un contexte international en étant compatible avec les standards des licences Open Data développées à l’étranger et notamment celles du gouvernement britannique (Open Government Licence) ainsi que les autres standards internationaux (ODC-BY, CC-BY 2.0).

Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), n’entrant pas dans le champ d’application des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques prévues par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, peuvent s’engager dans une démarche Open Data et choisir de publier des informations publiques sous Licence Ouverte ou ODbL (l’Etat recommande l’usage de la Licence Ouverte).

Les collectivités territoriales, en vertu du principe de libre administration, choisissent par elles-mêmes une licence Open Data : Licence Ouverte ou ODbL (l’Etat recommande l’usage de la Licence Ouverte).

Les autres contributeurs de la plateforme « data.gouv.fr » (citoyens, associations et entreprises) publient des données en Licence Ouverte et des réutilisations (applications, visualisations, services Web …) dans la licence de leur choix, y compris pour permettre des usages commerciaux.

5. Contenus édités pour animer la plateforme « data.gouv.fr »

Les contenus édités par Etalab pour animer la plateforme « data.gouv.fr » sont soumis aux termes de la Licence Ouverte / Open Licence. Les illustrations éventuelles de ces contenus sont régies par les droits qui leur sont applicables.

6. Accès aux données personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs de la plateforme « data.gouv.fr » disposent notamment d’un droit d’accès et de rectification auprès de l’éditeur de la plateforme.

La plateforme « data.gouv.fr » a été déclarée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro : eRa0876341t.

7. Droit de retrait/résiliation

Pour résilier son compte, l’utilisateur devra en faire la demande par email à contact@« data.gouv.fr » ou par voie postale à Mission Etalab, Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP), 64 à 70 allée de Bercy, bâtiment Sully, 75572 Paris Cedex 12.

8. Textes de référence

  • La feuille de route du Gouvernement en matière d’ouverture et de partage des données publiques du 28 février 2013
  • Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
  • Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
  • Circulaire du 26 mai 2011 relative à la création du portail unique des informations publiques de l'Etat « « data.gouv.fr » » par la mission « Etalab » et l'application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques.

9. Mentions légales

Mission Etalab, Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) 64 à 70, allée de Bercy, bâtiment Sully 75572 Paris Cedex 12

Directeur de la publication : M. Henri VERDIER, Directeur d’Etalab, SGMAP