Registre de prévention des conflits d'intérêts (jeu…
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Publié le 26 avril 2018 par Premier ministre
La présomption d’innocence
Description
La loi sur le renforcement de la présomption d’innocence et les droits des victimes du 15 juin 2000 s’inscrit dans le cadre général de la réforme de la justice dont elle doit constituer un des trois volets.
Thématique
Autres
Type
Article de presse
Tags
Date de création
17 février 2014
Dernière mise à jour
24 avril 2024
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