Registre de prévention des conflits d'intérêts (jeu…
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Publié le 26 avril 2018 par Premier ministre
La justice pénale (1990-2005)
Description
De l’entrée en vigueur des nouveaux Code pénal et Code de procédure pénale (début des années 1990) à l’application de la loi "Perben II" du 9 mars 2004 - période couverte par ce dossier - le droit pénal a fait l’objet de substantielles modifications.
Thématique
Autres
Type
Article de presse
Mots-clés
Date de création
17 février 2014
Dernière mise à jour
23 avril 2024
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