Taux de logements sociaux (SRU)
Description
Taux de logements sociaux (SRU) en 2004 (01.01.2005)
Définition : Entrée en vigueur le 14 décembre 2000, la loi sur la
Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU) prévoit de réformer la Loi
d'Orientation sur la Ville (LOV, 1991) afin de garantir une répartition
équilibrée du logement social sur le territoire.
Le titre II, intitulé "conforter la politique de la ville" prône la
réalisation d'au moins 20% de logements locatifs sociaux dans chaque
commune urbaine et introduit une nouvelle définition du logement social.
(Source : DGI/Direction Générale des Collectivités Locales. DGF)
Producteur
Dernière mise à jour
22 avril 2014
Licence
Open Data Commons Open Database License (ODbL)
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Informations
Tags
ID
5369a18da3a729239d206627
Temporalité
Création
10 décembre 2013
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
22 avril 2014
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
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Extras
remote_url
http://data.iledefrance.fr/explore/dataset/idf_article55_sru/
datagouv_ckan_id
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2014-09-16 10:18:47.803000
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