Taux de déclarations de changements de situation acquises par une téléprocédure
Description
Il s'agit du nombre de pièces arrivées par Internet – caf.fr - qui sont considérées comme des changements de situation sur le nombre total de pièces arrivées qui sont considérées comme des changements de situation Champ de l’indicateur : L’indicateur prend en compte les codes pièce 10050 (Déclaration de situation), 10060 (Déclaration situation professionnelle), 10061 Déclaration coordonnées bancaires 10062 (Déclaration situation familiale), 10063 (Déclaration de grossesse), 11360 (Déclaration de changement d'adresse) et 31030 (Déclaration de situation d'un enfant), 32055 Déclaration mode de communication. INTERPRETATION ET LIMITES Dans le cadre de la mise en ligne de nouvelles téléprocédures, de nouvelles pièces relatives aux changements de situation ont été créées : - 10060 Déclaration situation professionnelle - 10061 Déclaration coordonnées bancaires - 10062 Déclaration situation familiale - 10063 Déclaration de grossesse - 11360 Déclaration de changement d'adresse - 31030 Déclaration de situation d'un enfant - 32055 Déclaration mode de communication Ces nouvelles pièces ne concernent que les allocataires qui signalent un ou plusieurs de changement de situation sur le site Caf.fr. Le Caf.fr réserve la pièce 10050 aux seules déclarations de situation des primo demandeurs et permet de signaler plusieurs situation simultanément. Enfin, les allocataires qui signalent leurs changements par un dépôt d’un formulaire papier, utiliseront la pièce 10050. En principe, si un allocataire souhaite faire deux changements de situation, 2 pièces seront comptabilisées en arrivée si il déclare ce changement par téléprocédure et une seule (10050) si ce changement est fait par dépôt de formulaire papier. Pour éviter ce comptage différent entre les pièces arrivées par le web et les pièces papier (et par conséquence perturber à la hausse les valeurs de la donnée NOMBRE DECLARATIONS SITUATION ARRIVEES), il a été décidée que si pour un même allocataire plusieurs pièces (10060, 10061, 10062, 10063, 11360, 31030, 32055) arrivent par téléprocédure sur une journée on ne compte qu’une seule déclaration. Ces pièces issues des téléprocédures, qui peuvent être accompagnées de pièces justificatives, peuvent être présentées sur le poste de travail du technicien qui doit les valider. Dans ce cas la téléprocédure n’induit pas nécessairement une relation directe allocataire système d’information de la Caf.
Producteur
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Dernière mise à jour
15 juillet 2015
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
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Formats de fichiers standards
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Couverture spatiale non renseignée
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Informations
Mots-clés
Licence
ID
560d9162a3a7294a8d94aa1a
Temporalité
Création
8 septembre 2022
Dernière mise à jour
15 juillet 2015
Actions
Intégrer sur votre site
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