Statistiques annuelles du Tribunal de commerce de Lyon pour l'année 2021

Les présentes données consistent en un éclairage statistique sur l'activité du Tribunal de commerce de Lyon pour l'année 2021, concernant tant le travail en lien avec le Registre du Commerce et des sociétés que le rôle judiciaire du Tribunal de commerce lyonnais.

Les statistiques ont été dévoilées lors de l'audience solennelle annuelle du mardi 25 janvier 2022.

En ce qui concerne le registre du commerce et des sociétés, pas moins de 24 741 nouvelles immatriculations d'entreprises ont été enregistrées, avec 11 305 créations de sociétés commerciales et 3 994 sociétés civiles. Dans le même temps, le greffe a procédé à 8 929 radiations. L'ensemble des opérations d'immatriculation, de modifications, d'inscriptions complémentaires et de radiations s'élève à 73 583.

En ce qui concerne le contentieux, l’année 2021 a représenté la seconde année de l’instauration de l’obligation de constituer avocat devant le Tribunal de commerce de Lyon au-delà d’un enjeu du litige de 10.000 euros.

Cette modification d’ampleur n’a pas eu pour effet de faire baisser le nombre de jugements rendus au fond par le Tribunal lyonnais, puisqu’on recense un total de 1 758 jugements rendus en 2021 avec ou sans processus de mise en état. Les ordonnances de référé ont même augmenté par rapport à 2020, passant de 999 ordonnances rendues à un total de 1 045.

Il en va de même s’agissant du nombre d’affaires nouvelles : on recense pour 2021 un total de 1818 affaires entrantes, contre 1531 pour l’année 2020.

Signe du développement des modes alternatifs de règlement des conflits, pas moins de 439 ouvertures de conciliation dans le cadre du contentieux commercial général ont eu lieu en 2021, avec un taux encourageant de résolution des litiges de 46,70 %.

Concernant les injonctions de payer rendues par le Président du Tribunal de commerce de Lyon, on recense un total de 2 814 décisions rendues, avec un total de 184 oppositions, signe de l’efficacité croissante de ce dispositif de recouvrement rapide des créances contractuelles.

Enfin, concernant les procédures collectives, on recense un total de 766 jugements d’ouverture, dont 626 jugements prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. A noter que 575 dossiers ont pour origine une déclaration de cessation des paiements déposée par les débiteurs, contre seulement 12 saisines à la requête du ministère public.

L’ensemble des données sont disponibles en consultant le rapport annuel du Tribunal de commerce de Lyon ci-joint en version PDF.